*1DE/06/63/19/68*

LRAR: -M. [M] [H] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G.

: 2026089106

P.C.

: P202603932

Jugement prononcé le 15/10/2026 Chambre 2-5

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL MERIGNAC FOOD, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 448 886 416) représentée par son gérant M. [M] [H] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jean-Paul Petreschi, avocat (K79).
* La SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [F] en la personne de Me [L] [F], [Adresse 3], commissaire à l’exécution du plan, présente.
* La SELARL 2M ET ASSOCIES en les personnes de Me [P] [X] et de Me [U] [A], [Adresse 4], commissaires à l’exécution du plan, absentes.
* Mme [N] [H], consultante, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 30/09/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL MERIGNAC FOOD est inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 448 886 416 et exerce une activité de restauration de type traditionnel sous la forme de société à responsabilité limité. Le siège social est situé au [Adresse 1].

L’entreprise fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement en date du 6 mars 2026.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, les commissaires à l’exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15/10/2026.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL MERIGNAC FOOD emploie 7 salariés.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 677 518 euros.
* le passif s’élève à 648 652 euros dont 59 683 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 11 925 euros dont 1 925 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité de 2 mois.
* le débiteur sollicite la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l’alinéa 1 de l’article L.662-8 alinéa 3 du code de commerce qui dispose que « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant ce dernier ».

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle ;
* l’entreprise fait déjà l’objet d’un plan de redressement ;

M. [G] [K], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, se déclare favorable à la résolution du plan de redressement et l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’une cession serait envisageable dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité et fixation d’un délai de dépôt des offres de reprise et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL MERIGNAC FOOD

[Adresse 5]

Activité : Restauration de type traditionnel.

Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 448 886 416

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 15 décembre 2026. Met fin à la mission de Me [P] [X], de Me [U] [A] et de Me [L] [F] en qualité de commissaires à l’exécution du plan.

Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Fixe la date limite de dépôt des offres de reprise au 30 octobre 2026 à 16h en l’étude de Me [I] [C].

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [C], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 15 octobre 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/10/2026 où siégeaient :

M. Dominique Gruson, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.