LRAR: -SAS EPONYME – Sas [T] [M] associes, ellemême représentée par son président, M. [I] [J] [M], Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [E] [N] -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet

R.G. : 2026064017 P.C. : P202502661

SAS EPONYME, dont le siège social est [Adresse 1].

PLAN DE REDRESSEMENT

Sas [T] [M] associes, elle-même représentée par son président M. [I] [J] [M], [Adresse 2], représentant légal, absent.
Mme [X] [C] [M], demeurant [Adresse 3], directrice générale, présente.
* SELARL FHBX en la personne de Me [E] [N] [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [F] [S] [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE & FAITS

Par jugement du 8 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation de paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société EPONYME (ci-après la Société).

Ce même jugement a désigné :

Monsieur [A] [B] en qualité de Juge-Commissaire ;

la SELARL FHBX en la personne de Maître [E] [N] en qualité d’Administrateur [U], avec mission d’assistance ;

la SELAFA M.J.[O] en la personne de Maître [F] [S] en qualité de Mandataire [U].

La période d’observation ouverte pour 6 mois jusqu’au 8 janvier 2026 a été par jugement du 6 janvier 2026 renouvelée pour 6 mois jusqu’au 8 juillet 2026 et par jugement du 9 juillet 2026 renouvelée exceptionnellement pour 3 mois, jusqu’au 8 octobre 2026.

ACTIVITE DE LA SOCIETE

La Société a été créée en 1998 et exerce une activité de conseils et services aux entreprises, prise de participation dans toutes sociétés. Elle est la holding à 100% de la société CROUAN RESTAURATION, qui exploite le restaurant « O DECK » situé au [Adresse 6] à [Localité 1]. La filiale bénéficie actuellement d’un plan de redressement judiciaire arrêté par jugement rendu le 1er octobre 2025 par le Tribunal de Commerce de Nantes.

La Société n’employait aucun salarié à l’ouverture de la procédure.

*1DE/06/63/30/73*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES AFFAIRE ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le Lundi 26/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe CHAMBRE 2-6

Les principaux agrégats financiers sont les suivants :

[…]

Du fait de la situation économique de sa filiale, la société ne génère aucun chiffre d’affaires.

La société présente une activité déficitaire en raison des charges qu’elle supporte, lesquelles correspondent exclusivement à des paiements d’honoraires (expert-comptable, diverses prestations juridiques).

L’exercice clos le 31 décembre 2023 présente un résultat net fortement déficitaire en raison de l’enregistrement d’une importante dotation aux dépréciations sur les titres de sa filiale, la société CROUAN RESTAURATION.

ORIGINE DES DIFFICULTES

Les difficultés de la Société sont directement liées à celles de sa filiale. Cette dernière a connu des difficultés économiques ce qui l’a contrainte à ne pas payer ses loyers entre les mains de son bailleur, M. [K] [H].

Ce dernier, associé au sein de la Société via la SARL LSH, a de ce fait exigé le remboursement du solde de son compte-courant ouvert dans les comptes de la Société (23 K€ à l’ouverture de la procédure).

Par jugement du 16 mai 2025, la Société a été condamnée à rembourser le solde du comptecourant de M. [H] à ce dernier. La Société étant dans l’impossibilité de faire face à cette dépense, a sollicité l’ouverture d’un redressement judiciaire, en déclarant une situation passive totale de 363 K€, correspondant uniquement à des créances en compte courant d’associés, à l’exception de 1 K€ dus à l’expert-comptable.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Au cours de la période d’observation, la Société n’à dégagé aucun chiffre d’affaires en raison de la situation de sa filiale, toutefois, la trésorerie d’ouverture a permis toutefois de faire face aux charges estimées de la période d’observation (honoraires de conseils principalement).

Le 10 juillet 2026 la SELARL FHBX en la personne de Me [E] [N] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce

Le 08/09/2026 le Mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d’apurement du passif de la Société.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13/07/2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Le Mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Le 11 septembre 2026 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le tribunal a renvoyé la cause au 2 octobre 2026.

Le 24 septembre 2026 la SELARL FHBX en la personne de Me [E] [N] a déposé au greffe un nouveau rapport compte tenu des observations du tribunal lors de la chambre du conseil du 11/09/2026, la société a étudié sa capacité à proposer un plan de remboursement de l’unique créance réclamée sur une durée de 5 ans. Les prévisions de la société revues confirment la faisabilité d’un tel plan.

Le 2 octobre 2026 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

IL RESSORT :

DU RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR [U]

Prévisions d’activité

Sur l’exploitation et la trésorerie

Les prévisions d’exploitation ci-dessous établies par la Société, intègrent un chiffre d’affaires qui serait réalisé via la facturation de frais de direction à la société CROUAN RESTAURATION ainsi que la remontée de dividendes de CROUAN RESTAURATION vers la Société dès que celle-ci aura exécuté son plan de redressement.

Les prévisions de la Société intégrant les remboursements au titre du plan confirment la capacité de la Société à honorer les remboursements du plan sur les 5 prochaines années :

[…]

MODALITES D’APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES AUX [Localité 2] DU PROJET DE PLAN

Le plan proposé a une durée de 5 exercices au terme d’une année de franchise.

Sur la base de ces hypothèses, les capacités d’autofinancement (cash flow) prévues devraient être suffisantes pour permettre ainsi, avec une trésorerie positive en début de période (5 K€ de trésorerie à date) l’apurement de 100% de la dette.

Créances relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture sont payées normalement à leur échéance. Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l’arrêté du plan de redressement.

Créance superprivilégiée

Aucune créance superprivilégiée.

Créances inférieures à 500 €

Aucune créance inférieure ou égale à 500 €.

Créances privilégiées et chirographaires

Les créanciers pourront opter pour l’une ou l’autre option suivante :

Option 1 :

Accord pour subordonner le remboursement de la créance aux autres créances traitées dans le cadre du plan ;

Option 2 : Remboursement en 5 annuités progressives selon l’échéancier suivant :

Année 1

16%

Année 2

18%

Année 3

20%

Année 4

23%

Année 5

23%

Il est précisé que :

le 1er règlement interviendra un an après l’arrêté du plan ;

les annuités de l’échéancier seront payées à chaque date d’anniversaire de l’arrêté du plan ;

les dividendes seront portables.

Les Garanties et engagements de la Société, prise en la personne de son représentant légal :

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du code de commerce, la Société, dirigée par la société [T] [M] ASSOCIES, représentée par Monsieur [J] [M] Président, en qualité de représentant légal de la Société se déclarent tenus à l’exécution du plan de redressement :

La Société s’engage à ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers du plan,

La Société et ses dirigeants s’engagent à ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation exprès du Tribunal ni les principaux actifs immobilisés,

La Société et ses dirigeants s’engagent à verser le dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, au plus tard un mois avant la date d’échéance annuelle, par virement sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l’exécution du plan,
* La Société et ses dirigeants s’engagent à remettre les comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

DU RAPPORT DU MANDATAIRE [U]

PASSIF PROPOSE A L’ADMISSION

Le passif à apurer

Il ressort de la déclaration de cessation de paiements que le passif estimé à l’ouverture de la procédure se décomposait comme suit :

En €.

échus

COMPTEX

1 800,00

Compte courant TB ASSOCIES

39 735,80

Compte courant SARL D3V

171 761,00

Compte courant [Y][D]

40 000,00

Compte courant DOME INVESTISSEMENT

28 805,00

Compte courant [O][W]

28 805,00

Compte courant AMALTHEE PART SA

28 805,00

Compte courant LSH SARL

23 044,00

Passif total

362 755,80

Conformément aux dispositions de l’article L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances a expiré le 24 septembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine.

Selon l’état provisoire du passif retenu entre les mains du Mandataire [U], il ressort que le montant du passif déclaré est intégralement chirographaire et échu selon le détail suivant :

[…]

Dans l’attente des audiences appelées à statuer sur l’examen des créances contestées, le passif déclaré et vérifié à ce jour se répartit comme suit :

PASSIF ADMIS
* [Localité 3] chirographaires

360 581,40 €

TOTAL PASSIF ADMIS :

360 581,40 €
* [Localité 3] contestées non encore jugées :………………………………

Le passif soumis aux délais du plan s’élève à la somme de 362 642,79 € et sera susceptible de diminuer à l’issue des opérations de vérification des créances.

La consultation des créanciers

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception les 21 juillet 2026. Au regard des accusés de réception, le délai de réponse des créanciers a expiré le jour de l’audience. Les 7 créanciers ont répondu.

Créances soumises aux délais du plan

[…]

En conséquence, le projet de plan d’apurement est approuvé par la collectivité des créanciers de la Société.

DES OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL :

L’Administrateur [U] émet un avis favorable au plan présenté sur 5 ans ;

Le Mandataire [U] émet un avis favorable au plan présenté ;

Le dirigeant a toujours eu depuis l’ouverture de la procédure l’ambition de présenter un plan de redressement et est favorable à l’adoption du plan présenté ;

Le Juge-Commissaire est favorable à l’adoption du plan présenté ;

Le représentant du ministère public, entendu en ses observations, s’est déclaré favorable à l’adoption du plan présenté.

SUR CE

Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, constatant que :

toutes les parties présentes ont pu s’exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure et que l’exigence de l’impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;

depuis l’ouverture de sa procédure, la société CROUAN RESTAURATION a continué à développer et à fidéliser sa clientèle et n’a pas créé de passif nouveau ;
* les créanciers se sont déclarés favorables au plan proposé ;

les hypothèses retenues et les informations communiquées montrent que la société EPONYME

devrait

être en mesure de faire face au paiement des échéances du plan ;

les échéances du plan couvrent l’intégralité de la dette ;

l’Administrateur [U], le Mandataire [U], le Juge-Commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables, à l’adoption du plan de redressement et le dirigeant s’engage au respect et à la mise en œuvre de ce dernier ;

les conditions d’adoption du plan sont donc réunies et en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire.
* Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SAS EPONYME [Adresse 1]

Nom commercial : OCEAN AND RIVER BOATS INNOVATIONS

Activité : Conseils et services aux entreprises. Prise de participations dans toutes sociétés N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 418347746

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Les créances privilégiées et les autres créances admises

Les autres créanciers (créanciers au titre de comptes-courants d’associé) pourront opter pour l’une ou l’autre option suivante :

Option 1 :

Accord pour subordonner le remboursement de la créance aux autres créances traitées dans le cadre du plan ;

Option 2 : Remboursement en 5 annuités progressives selon l’échéancier suivant :

Année 1

16%

Année 2

18%

Année 3

20%

Année 4

23%

Année 5

23%

fixe, après une année de franchise, la durée du plan à 5 ans pour l’option 2 ;

donne acte aux créanciers des délais qu’ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan ;

désigne Monsieur [J] [M], en qualité de Président de la société [T] [M] ASSOCIES, comme tenu d’exécuter le plan ;

prend acte de l’engagement du dirigeant et de la Société à collaborer de bonne foi avec le Commissaire à l’exécution du plan désigné par le tribunal, et notamment :

A verser au Commissaire à l’exécution du plan la consignation annuelle du dividende ;

A porter à la connaissance du Commissaire à l’exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de redressement ;

A Informer le Commissaire à l’exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ;

A ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce, qui constituerait une modification dans les moyens, sans l’autorisation du tribunal ;

dit que le fonds de commerce et les éléments d’actifs immobilisés sont inaliénables pendant la durée du plan sans l’autorisation du tribunal qui statuera sur une durée qui sera laissée à son appréciation, en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen ;

dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

prend note de l’absence de distribution de dividendes avant complet paiement des créanciers;

met fin à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Maître [E] [N] en qualité d’Administrateur [U] et la désigne en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue à l’article L. 626-25 du code de commerce ;

dit que le Commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R.626-43 du code de commerce ;

dit que la société EPONYME, représentée par son dirigeant et celui-ci devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL FHBX en la personne de Maître [E] [N], Commissaire à l’exécution du plan, au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue ;

maintient la SELAFA M.J.[O] en la personne de Maître [F] [S] en qualité de Mandataire [U] jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

maintient Monsieur [A] [B] en tant que Juge-Commissaire, jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 2 octobre 2026 à laquelle siégeaient M. Guillaume Simon, Président, M. Philippe Bontemps, juge et M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.