Tribunal de commerce, chambre 1-3, 28 octobre 2026, RG n° 2026043623
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie-Maître Vanessa CHADEFAUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026043623
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX P240)
ET :
SAS SMA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 830991089
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société SMA (ci-après SMA) exerce une activité d’achat et vente de véhicules neufs et d’occasions. Elle souscrit le 19 août 2024 un bon de commande N°Q-301337 pour des prestations dites
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d’une durée de 12 mois, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, sur le site LE BON COIN auprès de la société SCM LOCAL (ci-après SCM), moyennant un montant total de 12 926,40 euros HT, soit 15.511,68 euros TTC, réglable en 12 mensualités de 1 292,64 euros.
SCM édite les factures mensuelles conformément au bon de commande précité.
SMA acquitte la facture mensuelle de septembre 2024 alors que celles émises d’octobre 2024 à avril 2025 reviennent impayées.
Compte tenu de ces impayés, SCM met fin au contrat conformément aux conditions générales de vente.
SCM est alors créancière, d’une somme de 9 048,48 euros correspondant aux factures impayées s’échelonnant d’octobre 2024 à avril 2025.
Les relances de SCM demeurent vaines ainsi que la mise en demeure adressée par le conseil de SCM.
C’est ainsi qu’est né le présent litige.
La procédure
Par assignation du 12 mars 2026 remise à SMA à une personne habilitée, SCM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Condamner SMA à lui verser la somme de 9 048,48 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 mai 2025, date d’exigibilité de l’intégralité des factures impayées, conformément à l’article 5 des Conditions Générales de SCM et de l’article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 280 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement,
La condamner également au versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens.
L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts d’écritures en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l’audience collégiale du 23 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 6 octobre 2026.
SMA, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est ni présente ni représentée ; le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 CPC, a entendu SCM seule et a clos les débats.
Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, il rend compte au tribunal le 13 octobre 2026 dans son délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe 28 octobre 2026 en application des dispositions du 2eme alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par SCM, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera ci-dessous.
SCM se fonde sur la force obligatoire des contrats en versant aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention au premier rang desquelles le bon de commande du 19 août 2024 et l’attestation de conformité LSTI de signature électronique.
SMA qui ne conclut pas n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
Sur ce
Sur la compétence et la recevabilité
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;
Le Kbis de SMA daté du 4 octobre 2026 versé au débat atteste du caractère commercial de cette dernière et qu’elle est
in bonis;
L’article 15 des CGV (page 34/34) indique qu’en cas de litige entre elles, le tribunal de céans est seul compétent.
La qualité à agir de SCM n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste au vu du devis signé entre les parties le 19 août 2024.
En conséquence, le tribunal dira qu’il est compétent et que l’action de SCM est régulière et recevable ;
Sur la demande principale de SCM
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public » ;
Le tribunal relève que pour justifier sa créance SCM dépose les copies des pièces suivantes :
Bon de commande N°Q-301337 du 19 août 2024 et CCV et attestation de signature électronique,
Attestation de conformité LSTI
Des sept factures impayées
Le relevé de compte
Les relances adressées par SCM
La mise en demeure du conseil de SCM du 2 mars 2026
Les Crédits achetés
Le relevé des annonces passées
Le tribunal relève également que :
Le 19 août 2024, Madame [Y] [M] a signé électroniquement le devis n°Q-301337 et les CGV associées,
Il est clairement stipulé en tête du bon de commande signé par SMA que la commande est d’une durée ferme non résiliable de 12 mois,
Les relances et mises en demeure effectuées par SCM sont restées vaines,
Toutes les pièces produites par SCM corroborent les moyens qu’elle a articulés dans son assignation ;
Le tribunal note de surcroît que SMA n’a pas répondu à sa convocation et n’a produit aucun moyen pour sa défense et qu’ainsi elle ne fournit aucun argument propre à justifier sa résistance ;
En conséquence, le tribunal dit que SCM détient une créance certaine, liquide et exigible et condamnera SMA à lui payer la somme de 9 048,48 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 mai 2025, date d’exigibilité de l’intégralité des factures impayées, conformément à l’article 5 des Conditions Générales de SCM ;
Sur la demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du
créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du code de commerce ;
Le tribunal relève que ce point est clairement indiqué sur chacune des factures émises par SCM et dont les copies ont été produites à l’audience ;
En conséquence, le tribunal condamnera SMA à payer à SCM la somme de 280 euros (7 x 40 euros) à titre d’indemnités de recouvrement ;
Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, SCM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge et SMA succombant ;
En conséquence, SMA sera condamnée à payer à SCM la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus demandé et aux dépens de l’instance ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :
Condamne la société SMA à payer à la société SCM LOCAL la somme de 9 048,48 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 mai 2025, date d’exigibilité de l’intégralité des factures impayées ;
Condamne la société SMA à payer à la société SCM LOCAL la somme de 280 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamne la société SMA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA ;
Condamne la société SMA à payer à la société SCM LOCAL la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 octobre 2026, en audience publique, devant M. Eric Bizalion, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Eric Bizalion et M. Pierre Bosche.
Délibéré le 13 octobre 2023 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.