Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 02/11/2026 PAR M. ALAIN WORMSER, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG : 2026031783

ENTRE

: la SAS PIERRE GUERIN, N° Siren 025980186, dont le siège social est au [Adresse 1][Localité 1]

Partie demanderesse : comparant par Maître [U] [Y]

ET

: la SA [I] [Q], dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par Me Philippe HAMEAU Avocat

La SA SOCIETE GENERALE, N° Siren 552120222, dont le siège social est au [Adresse 3]

Partie défenderesse : comparant par Me Nicolas BAUCH-LABESSE Avocat (RPJ070341)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date des 7 et 14 avril 2026, à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des faits et les moyens de droit invoqués, et par conclusions déposées le 7 mai 2026, il nous est demandé de :

Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil Vu l’article 2321 du Code civil,

JUGER que l’acte intitulé « Garantie de restitution d’acompte n°03002-1548857P0T » émis par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE le 25 juin 2025 constitue un cautionnement au sens de l’article 2288 du Code civil ;

JUGER que la société [I] [Q] ne rapporte pas la preuve de la défaillance de la société PIERRE GUERIN dans l’exécution de ses obligations contractuelles ;

En conséquence,

INTERDIRE à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de se dessaisir des sommes objet de la « Garantie de restitution d’acompte n°03002-1548857P0T » au bénéfice de la société [I] [Q];

À titre subsidiaire,

JUGER manifestement abusif l’appel de la garantie accordée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au bénéfice de la société [I] [Q],

INTERDIRE à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de se dessaisir des sommes objet de la « Garantie de restitution d’acompte n°03002-1548857P0T » au bénéfice de la société [I] [Q] ;

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N° RG : 2026031783

Ordonnance du 02/11/2026 Référé spécial lundi.

À titre très subsidiaire

AUTORISER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à ne se dessaisir que de la somme de 30.494,25 euros au titre de la « Garantie de restitution d’acompte n°03002-1548857P0T » au bénéfice de la société [I] [Q] ;

En tout état de cause,

DÉBOUTER la société [I] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, y compris sa demande reconventionnelle pour procédure abusive ;

CONDAMNER la société [I] [Q] à payer à la société PIERRE GUERIN la somme de 7.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société [I] [Q] aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d’exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.

La SA SOCIETE GENERALE dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de lui donner acte qu’elle s’en rapporte à la décision du juge des référés quant à la preuve d’un abus manifeste du bénéficiaire qui affecterait l’appel en paiement de la garantie autonome n° 3002-1548857POT à hauteur de la somme de 358 000 €

Lui accorder une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 code de procédure civile.

Par courriers et courriels échangés entre les parties qui nous ont été communiqués et ont été versés au dossier :

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 7 mai 2026 et renvoyée à l’audience 8 juin, du 15 juin, du 14 septembre 2026 et enfin à l’audience de ce jour.

Par conclusions déposées,

la SAS PIERRE GUERIN déclare se désister de son instance et de son action et accepte le désistement adverse

La SA [I] [Q] ne s’y oppose pas, se désiste également de ses conclusions et accepte le désistement adverse.

La SA SOCIETE GENERALE ne s’y oppose pas, se désiste également de ses conclusions et accepte le désistement adverse.

En conséquence :

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

PAR CES MOTIFS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Ordonnance du 02/11/2026 Référé spécial lundi.

N° RG : 2026031783

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Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 53,42 € TTC dont 8,69 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Alain Wormser président et M. Renaud Dragon greffier.