Copie exécutoire : VIERA SANTA CRUZ Rodolfo Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 02/11/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026036022

ENTRE :

SAS RICOH FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 337621841

Partie demanderesse : comparant par le cabinet VSC AVOCATS représenté par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat (RPJ070590)

ET :

SARL VALOREM, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 502494628

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS RICOH FRANCE (ci-après RICOH) est spécialisée dans la vente, l’achat, la location, l’import-export, la commercialisation de photocopieurs et de tout matériel de reproduction ainsi que dans l’équipement et accessoire de bureau.

La SAS VALOREM (ci-après VALOREM) est spécialisée dans l’expertise, l’assistance, le conseil aux assurés ainsi que dans l’évaluation des risques et dommages.

Le 30 juillet 2019, VALOREM et RICOH ont conclu un contrat de prestations n°30123777 portant sur la location et la maintenance d’un équipement d’impression et de photocopie pour une durée de 5 ans, soit 20 trimestres, avec reprise d’un matériel loué antérieurement, renouvelable par tacite reconduction par période d’un an.

Ce contrat prévoyait deux flux de facturation :

facturation forfaitaire trimestrielle de la location et de la maintenance des machines pour un montant de 560 € HT par trimestre ;

facturation des impressions noir et blanc et couleur au volume en fonction du nombre de pages imprimées aux prix de respectivement 0,006 € HT (impression en noir et blanc) et 0,06 HT (impression en couleur) par page.

Selon RICOH, VALOREM a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles, jusqu’au 9 janvier 2023, date d’un premier impayé.

Les 19 factures adressées par RICOH à VALOREM entre janvier 2023 et juillet 2025 (soit 10 trimestres) sont demeurées impayées, pour un montant total de 7.606,60 € TTC.

Le 12 août 2025, RICOH a demandé à VALOREM, par LRAR, la restitution du matériel pour non-paiement des factures.

Le 17 septembre 2025, le matériel n’ayant pas été restitué, RICOH a émis une facture au titre d’indemnité de non-restitution prévue aux conditions générales du contrat, en vain.

Par LRAR du 07 janvier 2026 revenue destinataire inconnu à l’adresse, RICOH a mis en demeure VALOREM d’avoir à lui payer la somme totale de 11 711,04 € décomposée comme suit :

8866,60 € à titre principal ;

1601,10 € au titre des intérêts de retard arrêtés à la date du jour ;

800,00 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce.

C’est dans ces circonstances que RICOH introduit la présente instance.

Procédure

Par acte extrajudiciaire en date du 15 avril 2026 signifié selon les modalités de l’article 659 du CPC, RICOH assigne VALOREM.

Par cet acte, RICOH demande au tribunal de :

Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles D 441-5 et L 441-10 du Code de Commerce,

RECEVOIR la société RICOH France en ses demandes.

DECLARER bien fondées les demandes de la société RICOH France en y faisant droit.

En conséquence,

CONDAMNER la société VALOREM à payer à la société RICOH France la somme de 8.866,60 € TTC au titre des factures impayées,

CONDAMNER la société VALOREM à payer à la société RICOH France un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture impayée,

CONDAMNER la société VALOREM à payer à la société RICOH France la somme de 800€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (20 factures X 40 €), en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce et de la mention sur les factures,

CONDAMNER la défenderesse au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 CPC,

ORDONNER à la société VALOREM sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification à intervenir, d’avoir à restituer à ses frais, à la société RICOH France le matériel loué au titre du contrat RICOH MULTISERVICES n°30123777 – MODELE IM C3500 N° DE SERIE 3119R510381,

CONDAMNER la défenderesse à régler les dépens de la présente instance.

A l’audience du 25 septembre 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent, ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul en ses explications et observations, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 2 novembre

2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

RICOH fait valoir que :

Le contrat de services a été régulièrement formé entre les parties ; il tient donc lieu de loi entre elles ;

Elle-même a rempli toutes ses obligations liées au contrat ;

Toutes ses factures ont été émises en conformité avec les stipulations du contrat ;

Sa créance auprès de VALOREM est donc certaine, liquide et exigible.

Le défendeur, non comparant, n’ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par le demandeur à l’audience sur la base de ses écritures et à l’appui de ses seules pièces.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité et la régularité de la demande de RICOH

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, VALOREM ne s’est pas constituée et n’a pas comparu à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ; le tribunal ne doit donc faire droit à la demande que si les conditions énoncées par cet article sont réunies.

RICOH produit un Kbis de VALOREM en date du 9 septembre 2026. L’adresse figurant sur ce Kbis correspond à l’adresse de l’assignation. Le Kbis produit ne fait aucunement mention d’un placement de VALOREM en procédure collective ni mention de sa liquidation.

Le tribunal relève que l’assignation a été valablement signifiée à la défenderesse selon les modalités prescrites par l’article 659 du code de procédure civile : le commissaire de justice a effectué, en vain, des recherches auprès des voisins et commerçants du quartier. L’assignation a été dénoncée au gérant de la société à son domicile par LRAR en date du 20 avril 2026, également sans succès ; la lettre prévue par l’article 658 du CPC lui a été adressée conformément à l’article 656 du CPC.

L’assignation apparaît donc régulière au regard de ses conditions de délivrance.

Le tribunal dira donc que l’action de RICOH est recevable et régulière.

Sur le fond

a) Sur l’existence d’une créance de RICOH sur VALOREM

L’article 1103 du CPC dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1353 du Code Civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, le tribunal constate que :

le contrat de prestations versé aux débats par RICOH a bien été signé par les parties en date du 30 juillet 2019 pour une durée de 60 mois, soit 20 trimestres ;

fait état d’une facturation trimestrielle d’un « forfait multiservices » d’un montant de 560 €
HT et d’une facturation complémentaire des impressions noir et blanc et couleur au volume en fonction du nombre de pages imprimées aux prix de respectivement 0,006 € HT (impression en noir et blanc) et 0,06 HT (impression en couleur) par page ;

que l’article 2.1 des conditions générales du contrat stipule que « Le contrat est valable pour une durée de location initiale ferme et irrévocable, telle que précisée dans les conditions particulières, à compter de la date de début de facturation. A l’expiration de cette durée initiale, il sera prorogé automatiquement pour des périodes successives d’un an chacune sauf dénonciation par l’une des parties […]. »

que l’article 6.3 des conditions générales du contrat stipule que « A la fin du contrat, le client s’engage à restituer les matériels et ses accessoires à RICOH, en bon état de fonctionnement […]. En l’absence de mise à disposition des matériels […], RICOH se réserve le droit de facturer au client les frais de reprise supplémentaires qui en résultent […]. »

La créance de RICOH sur VALOREM apparaît donc certaine, liquide et exigible.

b) Sur le quantum de cette créance au principal

Le tribunal observe que :

les factures impayées (pièce N°2) et le décompte (pièce N°5) versés par RICOH aux débats portent des montants supérieurs à ceux définis dans le contrat, tant pour les loyers que pour les impressions par page, et que RICOH n’a pas communiqué au tribunal les éléments justifiant les calculs d’indexation sur lesquels seraient fondés ces montants ;

que le préjudice subi par RICOH du fait de la non-restitution du matériel par VALOREM en fin de contrat, valorisé à la somme de 1050 € HT dans sa facture N°75996580 du 17 septembre 2025 n’est pas justifié compte tenu du fait que le contrat a été prorogé pour une durée d’un an à l’issue de sa période initiale de 5 ans et qu’en conséquence, les matériels loués sont obsolètes et ont été largement amortis.

Le tableau ci-dessous présente le détail des calculs du tribunal pour l’établissement du quantum du préjudice subi par RICOH.

[…]

Le tribunal condamnera en conséquence VALOREM à payer à RICOH la somme de 7191,08€ HT, soit 8 629,29 € TTC au principal, décomposée comme suit :

6 720 € HT, soit 8 064 € TTC au titre des loyers ;

471,08 € HT, soit 565,29 € TTC au titre des impressions ;

déboutant RICOH du surplus de sa demande.

Il déboutera RICOH de sa demande d’ordonner à VALOREM, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification à intervenir, d’avoir à lui restituer à ses frais le matériel loué au titre du contrat RICOH MULTISERVICES n°30123777 – MODELE IM C3500 N° DE SERIE 3119R510381.

c) Sur les intérêts de retard et sur l’indemnité de recouvrement des factures impayées

Le tribunal observe que chacune des factures versées aux débats par RICOH comporte les mentions : « Taux d’intérêt des pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal. » et « Le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement est fixé à 40 euros (Art L441.6). »

En conséquence, le tribunal condamnera VALOREM à payer à RICOH :

un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture impayée sur les montants retenus au principal ;

la somme de 800 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (20 factures X 40 €), en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.

d) Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, RICOH a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera VALOREM à payer à RICOH la somme de 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

e) Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de VALOREM qui succombe.

f) Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En l’espèce, le tribunal dit qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, dès lors qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire et en l’absence de caractère irrémédiable de la solution rendue et rappellera qu’elle est de droit.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

DIT que l’action de la SAS RICOH France est recevable et régulière ;

CONDAMNE la SARL VALOREM à payer à la SAS RICOH France la somme de 8629,29€ TTC au titre des factures impayées ;

CONDAMNE la SARL VALOREM à payer à la SAS RICOH France un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture impayée retenue par le tribunal;

CONDAMNE la SARL VALOREM à payer à la SAS RICOH France la somme de 800 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (20 factures X 40 €), en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce ;

DEBOUTE la SAS RICOH France de sa demande d’ORDONNER à la SARL VALOREM sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification à intervenir, d’avoir à restituer à ses frais, à la SAS RICOH France le matériel loué au titre du contrat RICOH MULTISERVICES n°30123777 – MODELE IM C3500 N° DE SERIE 3119R510381 ;

CONDAMNE la SARL VALOREM à payer à la SAS RICOH France la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL VALOREM à régler les dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Pierre COURBARIAUX, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé par M. Gérard TERNEYRE, M. Jérôme PERLEMUTER et M. Pierre COURBARIAUX.

Délibéré le 2 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.