2026R00375

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 septembre 2026

N° de RG : 2026R00375

N° MINUTE : 2026R00444

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS STEGYS [Adresse 1] Représentant légal : 360 DEGRES, Président, [Adresse 2] comparant par Me Doriane LALANDE [Adresse 3] (150) et par Me [F] [X] [Adresse 4]

DEFENDEUR(S):
M. [U] [M] [Adresse 5] non comparant

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme P. BONJEAN commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 27 août 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 septembre 2026

La Minute est signée par M. Richard AVRANE, Président et par Mme P. BONJEAN Commis Assermenté

2026R00375

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 24 juillet 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS STEGYS assigne M. [U] [M] à comparaître à l’audience publique des référés du 27 août 2026 ;

L’assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement :
* d’une somme provisionnelle de 46.237,93 Euros ;
* d’une somme de 5.000 Euros au titre des dommages et intérêts ;
* d’une somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 15 septembre 2026

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC ;

Attendu que le juge des référés observera que Monsieur [M] [U] a remboursé partiellement le virement perçu indûment ;

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS :

Attendu qu’il ne pourra être accordé de dommages et intérêts, ne pouvant faire droit à toute allocation de ce chef, conformément à une jurisprudence constante en matière de référé

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à M. [U] [M] de payer à la SAS STEGYS les sommes de:
* 46.237,93 Euros montant de la provision que nous accordons,
* 3.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de M. [U] [M]

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de

38,06

Euros TTC (dont 6,12Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme P. BONJEAN Commis Assermenté.