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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 22 septembre 2026

N° de RG : 2026R00256

N° MINUTE : 2026R00428

20ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Sigle: E.D.F. Représentant légal : M. Bernard Fontana,Président du conseil d’administration [Adresse 2] Comparant par Me Jean Bruno HUA [Adresse 3], substitué par Me Cassandre GARCIA

DEFENDEUR(S):
* [O] [U] [Adresse 4] Représentant légal : M. [X] [E] [C], Gérant, [Adresse 5] Non comparant

FORMATION

Président : M. Philippe MARIN assité de Mile Andrea BONNET-PERETTI Commis Greffier

DEBATS

Audience publique du 08 Septembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premie ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 septembre 2026

Le Juge des référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de BOBIGNY, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, est saisi par assignation en date du 18 Mai 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SA ELECTRICITE DE France a assigné la [O] [U] à comparaitre à l’audience publique des référés du 30 Juin 2026.

La cause a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 08 Septembre 2026.

La demande tend à voir :

« Vu la loi Vu les articles 872, 873, 873-1 du CPC Vu l’article 1103 et 1104 et 2224 du Code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat

Il est demandé à Monsieur Le Président du tribunal de commerce de BOBIGNY statuant en référé pour les causes et raisons sus-énoncées de :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société EDF ;

Condamner en conséquence SCCV [O] [U] à payer la somme de 45 392,77 € intérêts au taux contractuel au titre du contrat n° 1-YT3T-508-1 ;

Condamner SCCV [O] [U] à régler la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du CPC ;

Condamner SCCV [O] [U] aux entiers dépens distraits au profit de Me Jean-Bruno HUA sur son affirmation de droit ».

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défenseur ne se comparait pas, ni personne pour le représenter ;

Le demandeur produit lors de l’audience un protocole d’accord transactionnel signé par les deux parties et en sollicite l’homologation.

Le Président annonce que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

MOYENS DES PARTIES

La société [U] a conclu un contrat de fourniture d’électricité avec la société ELECTRICITE DE FRANCE le 01/12/2015 pour une durée de 12 mois avec tacite reconduction à la première échéance, soit le 01/12/2016.

Suite à la conclusion dudit contrat la société [U] a cessé de régler ses factures, le montant total dû s’élevant à la somme de 45 392,77€ selon une facture en date du 09/06/2024.

Des mises en demeure de régler la somme ont été adressées à la société [U] par courriers recommandés avec accusés de réception en date du 14/01/2025 et du 20/04/2026, ces courriers ayant tous deux été réceptionnés par la société.

Lors de l’audience publique du 08/09/2026 la société ELECTRICITE DE FRANCE, représentée par son conseil, a informé le juge des référés qu’un accord transactionnel avait été signé par les deux parties et en a produit une copie.

La société [U] n’était cependant ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 1545 du Code de procédure civile « La demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties ».

Lors de l’audience la société ELECTRICITE DE FRANCE a soumis au juge un protocole transactionnel afin que ce dernier soit homologué ; que néanmoins l’exemplaire remis était une copie et non un original.

Que de plus lors de l’audience la société [U] n’était ni présente, ni représentée, or il apparait nécessaire d’entendre l’ensemble des parties en amont de l’homologation du protocole.

Compte tenu de l’absence de communication d’un exemplaire original de l’accord transactionnel signé par les parties et de l’absence de comparution du défendeur, il y a lieu de rouvrir les débats selon les modalités précisées dans le dispositif.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance avant dire droit :

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience de référés du 06 Octobre 2026 à 14 Heures,

ORDONNE aux parties de produire lors de l’audience un exemplaire en original du protocole transactionnel signé,

SOLLICITE la comparution des deux parties lors de l’audience de réouverture des débats,

RESERVE les dépens,

LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74€ TTC (dont 5,03€ de TVA),

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis Assermentée.