Tribunal de commerce, Chambre 02, 6 octobre 2026, RG n° 2026F01508
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 octobre 2026
N° de RG : 2026F01508
N° MINUTE : 2026F02793
2ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S):
SAS BD F.I.C. [Adresse 1] Représentant légal : M. Souleymane Baradji,Président, [Adresse 2]
comparant par Me Augustin TCHAMENI [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
SPC.BAT [Adresse 4] Représentant légal : M. [K] [M], Gérant, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. BOTTIN, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 9 juillet 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 octobre 2026 et délibérée le 17 septembre 2026 par : M. Benoît ANDRE Président : M. Thierry FARSAT Juges : M. Rémi BOTTIN
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba
DIALLO
Commis Greffier.
FAITS
La société SPC.BAT (RCS de [Localité 1] sous le numéro 839 651 163) est spécialisée dans les travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux.
Au cours de l’année 2025, elle a sollicité la société BD FIC (RCS de [Localité 2] sous le numéro 537 726 275) qui est spécialisée dans l’activité de BTP, en vue de prestations calorifuges en sous-traitance, sur plusieurs chantiers dont elle était titulaire.
La société BD FIC (RCS de [Localité 2] : 537 726 275) affirme que plusieurs factures concernant les travaux déjà réalisés sur 4 chantiers ont été adressées à la société SPC.BAT et demeurent, selon elle, impayées à ce jour faisant naitre la présente instance.
PROCEDURE
C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026 (signification selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile), la société BD F.I.C. assigne la société SPC. BAT devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 11 juin 2026 à 14 h et demande à ce Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du Code civil, Vu l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971, Vu l’article 514 du Code de procédure civile, Vu les devis conclus,
La société BD FIC sollicite du Tribunal de :
CONDAMNER la société SPC.BAT à lui payer par provision la somme de 47.900 € TTC, à raison de :
44.900 € TTC au titre des factures impayées ;
3.000
€ au titre des dommages et intérêts ;
DIRE que cette condamnation produit elle-même intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 3 novembre 2025 ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la société SPC.BAT à payer à la société BD FIC la somme 3.000 €uros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
La condamner à tous les dépens,
DIRE
qu’il n’y a pas lieu à suspension de l’exécution provisoire du jugement intervenir ;
Cette affaire inscrite au registre général sous le n° 2026 F 01508 a été appelée pour mise en
état à l’audience collégiale du 11 juin 2026.
Lors de cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile confié le soin d’instruire l’affaire à un de ses membres et a convoqué les parties à l’audition de ce juge le 9 juillet 2026
Lors de cette audition, seul le demandeur était présent. Il a repris le contenu de son acte introductif d’instance. Ensuite, le juge a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026, date prorogée au 6 octobre 2026, conformément au second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L’article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » ;
En ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à la seule lecture des éléments et pièces du demandeur ;
Aux termes des articles du Code Civil 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et 1104 : « Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
L’article 9 du Code de Procédure Civil dispose que «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
L’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Concernant la demande de condamner la société SPC.BAT à payer à la société BD F.I.C. par provision la somme de 47.900 € TTC, à raison de :
44.900 € TTC au titre des factures impayées ;
3.000
€ au titre des dommages et intérêts ;
Le demandeur fournit :
Les 4 devis, non signés ou validés, suivants adressés à la SPC BAT au [Adresse 6] France :
Devis N°001432 daté du 29/04/2025 avec détail des travaux effectués pour le bâtiment situé [Adresse 7] pour un total de 10
215 euros HT ramené à 10 000 euros HT la TVA étant portée à 0% au motif de l’autoliquidation
Devis N°001443 daté du 27/05/2025 (complété le 4/6/2025) avec détail des travaux effectués pour le bâtiment situé [Adresse 8] / [Adresse 9] pour un total de 13 120,80 euros HT ramené à 12 500 euros HT la TVA étant portée à 0% au motif de l’auto-liquidation
Devis N°001448 daté du 02/06/2025 avec détail des travaux effectués pour le bâtiment situé [Adresse 10] pour un total de 10 990,24 euros HT ramené à 10 500 euros HT la TVA étant portée à 0% au motif de l’auto-liquidation
Devis N°001466 daté du 22/07/2025 avec détail des travaux effectués pour le bâtiment situé [Adresse 11] – [Localité 3] [Adresse 12] [Localité 4] pour un total de 13 512,95 euros HT ramené à 11 900 euros HT la TVA étant portée à 0% au motif de l’auto-liquidation
La société BD F.I.C. présente ensuite les factures correspondantes également envoyées à SPC BAT à [Localité 5] mentionnant toute un règlement sous 30 jours :
La facture N°123709 en date du 28 mai 2025 concernant le devis N°001432 pour 10 000 euros HT à payer avant le 26 juin 2025
La facture N°123713 en date du 10 juin 2025 concernant le devis N°001443 pour 12 500 euros HT à payer avant le 9 juillet 2025
La facture N°123724 en date du 30 juin 2025 concernant le devis N°001448 pour 10 500 euros HT à payer avant le 29 juillet 2025
La facture N°1237766 en date du 8 septembre 2025 concernant le devis N°001466 pour 11 900 euros HT à payer avant le 7 octobre 2025 et précisant qu’elle correspond à la commande N°00000004.
La lettre de mise en demeure du 3 novembre 2025 envoyé par la société BD F.I.C. par l’intermédiaire de son avocat la société AGN AVOCAT [Localité 2] réclamant les 44 900 euros HT de créance relative aux devis et factures repris ci-dessus.
Les devis produits, non signés ou validés par la société SPC BAT, mentionnent tous « dans l’attente de la validation du document présent » et aucune autre pièce produite ne met en évidence cette validation par la société SPC BAT des devis établis par la société BD FIC ni de l’exécution effective des prestations dont le paiement est sollicité. ».
Aussi, suite à l’examen des pièces produites et conformément à l’article 1353 du code civil, la société BD F.I.C. échoue à rapporter la preuve de l’existence de l’obligation alléguée ainsi que de la réalisation des prestations dont elle sollicite le paiement, de sorte qu’elle ne justifie pas d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société SPC BAT.
Le Tribunal déboutera donc la société BD F.I.C. de toutes ses demandes envers la société SPC BAT.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :
DEBOUTE la société BD F.I.C. de sa demande de condamner la société SPC.BAT à lui payer la somme de 47.900 € TTC au titre des factures impayées et des dommages et intérêts ;
DEBOUTE la société BD F.I.C. de sa demande faite à la société SPC BAT de payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la société BD FIC aux entiers dépens de la présente instance ;
LIQUIDE
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.