TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 08 septembre 2026

Références : 2026G00006 / 2026J00482

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

L’entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 03 août 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de sauvegarde :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS [Adresse 1] VENTURE [Adresse 2]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 884597022.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience des débats en chambre du conseil du 07 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

M. [A] [E], président de la SAS JOIN VENTURE, assisté par Me Stéphane FRESSARD, avocat au barreau de CHAMBERY et de Me [G] [S], représentant la SELAS STAR, désigné en qualité de conciliateur par une ordonnance rendue par le tribunal de commerce de CHAMBERY en date du 27 mars 2026,

Mme Sandrine CHECLER, vice-procureure près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, laquelle a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde concernant la SAS JOIN VENTURE.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS JOIN VENTURE ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Toutefois, l’entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l’article L. 620-1 du code de commerce qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

Il convient dans ces conditions d’ouvrir concernant la SAS JOIN VENTURE une procédure de sauvegarde.

Le chiffre d’affaires HT annuel de l’entreprise étant supérieur à 3 000 000 euros, il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de sauvegarde concernant la SAS JOIN VENTURE.

Désigne en qualité de juges commissaires Mme [V] [D] et M. [U] [H].

Nomme la SELAS STAR / Me [J] [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.

Désigne la SCP B.T.S.G.2 / Me [C] [Z], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l’article L. 624-1 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [W] [N], [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que les opérations d’inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et que l’inventaire devra être déposé au greffe par la SELARL [W] [N] dans le délai de 15 jours suivant ce même jugement.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur judiciaire, devra réunir l’institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Fixe au 08 mars 2027 la fin de la période d’observation.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 02 novembre 2026 à 14 heures 50, Salle A, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci.

Dit qu’il appartiendra à la SELAS STAR / Me [X][M], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu à l’article L. 623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s) et au représentant des salariés.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, avec le concours de l’administrateur judiciaire, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s) et du représentant des salariés.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L. 622-10 du code de commerce.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 07 septembre 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l’audience, M. Arnaud BOLUSSET et M. Patrick RICHIERO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 08 septembre 2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.