2025J00493 – 2626100002/1

18/09/2026

JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 octobre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 19 juin 2026 à laquelle siégeaient :
M. Franck NARDI, Président,
* Madame Raphaële LECESNE, Juge,
M. Denis BOURGEOIS, Juge,

assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n°

2025J493

ENTRE
* La société GRENKE LOCATION

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

CDMF AVOCATS –

[Adresse 2] [Localité 2]

Maître JEANTET Christine –

[Adresse 3] A [Localité 3]
* Monsieur [C] [E]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 18/09/2026 à CDMF AVOCATS Copie exécutoire envoyée le 18/09/2026 à M. [C] [E]

Rappel des faits :

La SAS GRENKE LOCATION (ci-après GRENKE LOCATION) est une société de location financière assurant une prestation de services, en l’espèce, le financement de biens d’équipement.

M. [C] [E] (ci-après M. [E]), artisan plombier chauffagiste, s’adresse à son fournisseur, la société WECADE pour la fourniture d’un site internet vitrine.

Selon le contrat de location n° 107-024382 en date du 25 septembre 2020, payable en 48 mensualités de 174€ TTC, GRENKE LOCATION achète le site vitrine choisi par M. [E] et le lui met à disposition le 12 décembre 2020.

Après confirmation de la livraison par M. [E] le 25 septembre 2020, GRENKE LOCATION paie à la société WECADE, le prix d’achat du site internet, soit 5 962,91€.

Par la suite, M. [E] s’adresse à nouveau à la société WECADE pour la fourniture de la rédaction de textes pour site internet.

Selon le contrat de location n° 107-25849, payable en 48 mensualités de 20€ TTC, GRENKE LOCATION achète les prestations complémentaires choisies par M. [E] et les lui met à disposition le 15 avril 2021.

Après confirmation de la livraison par M. [E] le 12 décembre 2020, GRENKE LOCATION paie à la société WECADE, le prix d’achat de ces prestations, soit 739,13€.

A la suite du rejet des prélèvements opérés par GRENKE LOCATION à compter du 01 juin 2021 pour les deux contrats, les mises en demeure de payer des 11 août 2021 (contrat n° 107-024382) et 15 septembre 2021 (contrat n° 107-25849) sont restées sans réponse.

Par courriers recommandés des 17 septembre 2021 et 15 octobre 2021, GRENKE LOCATION informe M. [E] de la résiliation anticipée de chacun de ses contrats pour non-règlement des loyers et le met en demeure de régler les loyers impayés, outre l’indemnité prévue aux conditions générales de location égale à tous les loyers à échoir jusqu’au terme du contrat.

Ces mises en demeure sont restées lettres mortes et le site internet et ses accessoires n’ont pas été restitués.

C’est dans ces conditions que le 15 octobre 2025, GRENKE LOCATION assigne M. [E] devant le tribunal de céans.

Procédure :

Aux termes de ses dernières écritures, soit ses conclusions reçues par le Greffe le 03 avril 2026 ensuite de l’assignation en date du 15 octobre 2025, GRENKE LOCATION sollicite le tribunal pour le voir :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224 et 1231-1 du Code civil,

Condamner M. [C] [E] à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes de :

Au titre du contrat n°107-024382 :

696,00€ au titre des loyers échus impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2021,

6,91€ au titre des intérêts sur les loyers échus impayés arrêtés au 17 septembre 2021, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2021

40€ au titre des frais de recouvrement (article 9.2 des CGL), outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2021,

5 962,91€ au titre de l’indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2021,

Au titre du contrat n°107-25849 :

0 121,43€ au titre des loyers échus impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2021,

0 1,43€ au titre des intérêts sur les loyers échus impayés arrêtés au 16 décembre 2021, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2021,

40€ au titre des frais de recouvrement (article 9.2 des CGL), outre les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2021,

700,00€ au titre de l’indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2021,

Condamner M. [C] [E] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 000€ au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir, est de droit, nonobstant toute voie de recours et sans caution,

Condamner M. [C] [E] aux entiers dépens.

Dans sa lettre en date du 23 décembre 2025 adressée au tribunal et reçue par le Greffe le 07 janvier 2026, en réponse à l’assignation en date du 15 octobre 2025, M. [E] s’oppose aux demandes de GRENKE LOCATION, selon les termes suivants :

« Suite à l’assignation de la société GRENKE, je conteste la durée du contrat de 48 mois et je me demande si cela est bien légal.

Le site internet devait me procurer des adresses pour du travail ce qui n’a pas été le cas.

Je suis auto-entrepreneur plombier et je ne peux pas payer 8 568,68€.

Je suis actuellement surendetté et j’ai un dossier à la banque de FRANCE. »

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, GRENKE LOCATION soutient que :

En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, elle est bien fondée à demander le paiement des loyers échus impayés, les frais de recouvrement et les indemnités de résiliation des deux contrats de location outre les intérêts au taux légal, au motif que :

Elle a respecté ses engagements en tant que bailleur après avoir acquis le site internet et ses accessoires auprès du fournisseur de M. [E] et les lui avoir donnés en location.

Le contrat de location ne fait pas mention d’une obligation d’apporter des offres d’emplois.

M. [E] a bien réceptionné le site internet et ses accessoires, comme en attestent les bons de livraison signés par ses soins.

La durée du contrat et le montant du loyer sont déterminés par la valeur d’acquisition des biens loués.

Sur le préjudice subi par le bailleur et son indemnisation par le locataire, GRENKE LOCATION met en avant qu’elle a acheté les produits choisis par et livrés à M. [E] sans être remboursée par le paiement de l’intégralité des loyers, et par conséquent, elle se trouve fondée à ce que ses demandes indemnitaires ne soient pas limitées aux seuls remboursements des loyers échus, qu’elles incluent les indemnités de résiliation, outre les intérêts sur les loyers échus impayés, les intérêts au taux légal et les frais de recouvrement (article 9.2 des conditions générales de location).

Elle a été contrainte d’exposer des frais pour la défense de ses intérêts et demande ainsi de condamner M. [E] à lui verser la somme de 1 000€ au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [E] répond :

Sur la durée du contrat de location et sa légalité :

Il conteste la durée du contrat de 48 mois et la légalité du contrat.

Sur la conformité des prestations livrées :

Il soutient que le site internet fourni par la société WECADE devait lui procurer des adresses pour son travail qu’il n’a pas obtenues.

Sur les demandes de limitation de paiement :

Il affirme par ailleurs que sa profession d’auto-entrepreneur plombier et une situation de surendettement ne lui permettent pas de payer la somme de 8 568,68€.

Motifs du jugement :

Sur la durée du contrat de location et sa légalité :

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l’espèce, en réponse à l’assignation de la demanderesse, le défendeur conteste la durée des contrats de location de 48 mois et met en cause leur légalité dans sa lettre en date du 23 décembre 2025 adressée au tribunal.

Il ne s’agit que d’allégations, qui ne sont fondées dans ce courrier par aucun moyen de preuve ou de droit, et en l’absence de pièces versées aux débats de nature à étayer ses affirmations.

Les conditions générales des contrats de location n° 107-24382 et n° 107-25849 font clairement apparaître la durée du contrat de 48 mois.

Le tribunal constate que les conditions générales de location figurent dans les pièces versées aux débats par la demanderesse, et qu’elles sont signées par les deux parties.

La clause de la durée contractuelle de 48 mois est opposable à M. [E] en sa qualité de cocontractant, au motif qu’il a accepté les conditions générales de location en les signant.

GRENKE LOCATION démontre avoir rempli ses obligations contractuelles en ayant acquis le site internet et ses accessoires tels que mentionnés dans l’objet des contrats et tels que choisis par M. [E], et en lui ayant fourni ces éléments en location, par ses pièces versées aux débats (facture d’acquisition du site internet de 5 560,15€ TTC en date du 25 septembre 2020, facture d’acquisition des accessoires/ rédaction de textes pour site internet de 739,13€ TTC en date du 15 avril 2021).

Ainsi il n’est pas contestable que les contrats de location ont été valablement formés entre les parties.

En conséquence, le tribunal rejettera les demandes de M. [E] visant à contester la durée des contrats de location et leur légalité.

Sur la conformité des prestations livrées :

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 3 des conditions générales de location des contrats n° 107-24382 et n° 107-25849 stipule que :

« Le contrat prend effet à la réception par le bailleur du procès-verbal attestant la livraison conforme, l’installation et le bon fonctionnement des produits. La livraison et l’installation interviennent aux frais, risques et sous la responsabilité du locataire. Le bailleur n’est pas responsable en cas de retard de livraison ou de livraison non conforme. Si le locataire transmet la confirmation de livraison sans avoir reçu les produits ou sans s’être assuré de leur conformité et de l’absence de défauts, il devra au bailleur réparation du préjudice subi par ce dernier, soit au minimum le prix d’achat des produits. »

En l’espèce, M. [E] a formellement accepté les prestations livrées après avoir signé les bons de livraison sans réserve, comme en attestent dans les pièces versées aux débats la confirmation de livraison du site vitrine signée le 25 septembre 2020 et la confirmation de livraison du site internet signée le 12 décembre 2020.

Par ailleurs, les contrats de location ne mentionnent aucune obligation d’apporter des offres d’emplois, comme allégué par le défendeur.

De sorte que M. [E] n’est pas fondé à exiger que le site internet fourni par la société WECADE et mis en location par GRENKE LOCATION lui procure des adresses pour son travail.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de M. [E] visant à contester la conformité des prestations livrées au motif que le site internet ne lui a pas fourni les adresses pour son travail.

Sur les demandes de limitation de paiement :

L’article 1231-1 du Code civil dispose que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

L’article 10 des conditions générales de location précise les dispositions de résiliation anticipée :

« Le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs. »

L’article 11 des conditions générales de location précise la conséquence d’une terminaison anticipée du contrat en cas de résiliation :

« Le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu’une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours. »

L’article 9.2 des conditions générales de location précise que :

« Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points sans pouvoir être inférieur au triple du taux de l’intérêt légal. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€. »

En l’espèce, GRENKE LOCATION a régulièrement mis en demeure M. [E] de respecter ses obligations de paiement selon les termes contractuels approuvés par les deux parties, après le rejet des prélèvements à compter du 01 juin 2021 pour les deux contrats.

Par la suite, elle a été fondée à résilier les contrats de location en l’absence de régularisation des sommes précédemment réclamées, et à mettre en demeure M. [E] de régler les loyers impayés et l’indemnité égale à tous les loyers à échoir, conformément aux articles 10 et 11 des conditions générales de location.

Elle a justifié de l’existence de son préjudice en produisant dans ses courriers de résiliation des contrats la liste des mensualités restées impayées, et en établissant le lien direct de causalité entre le préjudice invoqué et la nonexécution de l’obligation contractuelle de paiement, en versant aux débats les factures d’achat du site internet et de ses accessoires qu’elle a acquitté en tant que bailleur.

Au titre du contrat n° 107_24382, le quantum du préjudice est établi à 10% des loyers échus impayés soit 696€.

Au titre du contrat n° 107 25849, le quantum du préjudice est établi à 10% des loyers échus impayés soit 696€.

En affirmant par ailleurs que sa profession d’auto-entrepreneur plombier et qu’une situation de surendettement ne lui permettaient pas de payer la somme de 8 568,68€, le défendeur allègue mais ne prouve pas qu’il soit un débiteur malheureux et de bonne foi ou qu’il connait de réelles difficultés.

En conséquence, le tribunal rejettera les demandes de M. [E] de sursoir à son obligation de paiement et de prendre en considération une situation de surendettement en l’absence de preuves, et le condamnera à payer à GRENKE LOCATION :

Au titre du contrat n° 107_24382 :

les sommes de 696€ au titre des loyers échus impayés et 5 220€ au titre des loyers à échoir, soit un total de 5 916€ en application de l’article 11 des conditions générales de location, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2021 en application de l’article 9.2 des conditions générales de location,

la somme de 522€ égale à 10% du montant des loyers à échoir à titre indemnitaire en application de l’article 11 des conditions générales de location, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2021 en application de l’article 9.2 des conditions générales de location,

la somme de 40€ au titre des frais de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2021 en application de l’article 9.2 des conditions générales de location.

Au titre du contrat n° 107_25849 :

les sommes de 120€ au titre des loyers échus impayés et 595€ au titre des loyers à échoir, soit un total de 715€ en application de l’article 11 des conditions générales de location, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2021 en application de l’article 9.2 des conditions générales de location,

la somme de 59,50€ égale à 10% du montant des loyers à échoir à titre indemnitaire en application de l’article 11 des conditions générales de location, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre2021 en application de l’article 9.2 des conditions générales de location,

la somme de 40€ au titre des frais de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2021 en application de l’article 9.2 des conditions générales de location.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile :

GRENKE LOCATION a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits,

Il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais engagés dans le cadre de la présente procédure.

Le tribunal condamnera M. [E] à payer à GRENKE LOCATION une somme arbitrée à 1 000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

Attendu que le défendeur succombe, il sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :

DÉBOUTE

M. [C] [E] de toutes ses demandes.

CONDAMNE M. [C] [E] à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes de :

Au titre du contrat n°107-024382 :

5 916€ au titre des loyers échus impayés et des loyers à échoir, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2021,

522€ au titre de l’indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2021,

40€ au titre des frais de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2021,

Au titre du contrat n°107-25849 :

715€ au titre des loyers échus impayés et des loyers à échoir, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2021,

59,50€ au titre de l’indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2021,

40€ au titre des frais de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2021,

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes.

CONDAMNE

M. [C] [E] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 000€ au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE

M. [C] [E] aux entiers dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck NARDI

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Franck NARDI

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.