TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 30 septembre 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/11078

N° RG : 2026AL01664 2026PC00476

SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [R] contre SARL PRESTIGE EVENEMENTS RECEPTIONS

DEMANDEUR

SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [R] ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL PRESTIGE EVENEMENTS RECEPTIONS [Adresse 2]

Comparant en personne assisté à l’audience par Me Christian FIEVET [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 23 septembre 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. DIEN Henri, Président, M. MANGOT Hervé, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 30 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur rapport du commissaire à l’exécution du plan,

Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3ème alinéa et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 23 septembre 2026,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [R], agissant en gualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement,

sollicite la résolution du plan de la société PRESTIGE EVENEMENTS RECEPTIONS au motif que le débiteur n’est plus en mesure d’honorer les échéances du plan.

Le 23 septembre 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu’il soit statué sur la requête en résolution du plan de la société PRESTIGE EVENEMENTS RECEPTIONS déposée au Greffe ;

Par jugement du 19 septembre 2019, la société PRESTIGE EVENEMENTS RECEPTIONS a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ;

Par jugement du 14 avril 2021, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la société PRESTIGE EVENEMENTS RECEPTIONS ;

Le plan n’a pu être honoré en raison :

Qu’en date du 17 juin 2026 le tribunal de commerce de Nice a rejeté la levée de la mesure d’inaliénabilité et l’autorisation de céder les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce compte tenu de la faiblesse du prix proposé ;

Qu’aucune solution ne permettait d’assurer la poursuite de l’activité et le maintien de la société PRESTIGE EVENEMENTS RECEPTIONS ;

De plus le commissaire à l’exécution du plan expose que postérieurement à l’arrêté du plan de nouvelles dettes ont été créées ;

Le débiteur à l’audience indique que son entreprise ne peut plus faire face aux dépenses courantes d’exploitation et ne s’oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ; Le juge-commissaire, entendu à l’audience, donne un avis favorable,

Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la société PRESTIGE EVENEMENTS RECEPTIONS et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de constater l’état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société PRESTIGE EVENEMENTS RECEPTIONS, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société PRESTIGE EVENEMENTS RECEPTIONS, conformément aux dispositions de l’article L 640-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société PRESTIGE EVENEMENTS RECEPTIONS.

Prononce la résolution du plan de redressement de la société PRESTIGE EVENEMENTS RECEPTIONS arrêté le 14 avril 2021.

Ouvre à l’encontre de la société PRESTIGE EVENEMENTS RECEPTIONS une procédure de liquidation judiciaire.

Désigne Monsieur [J] [Y] juge-commissaire, et la SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [R] en qualité de liquidateur.

Désigne [C] 06 commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l’article L.622-6 du Code ce commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 septembre 2026. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 30 septembre 2027.

Prescrit à Madame la Greffière.