TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

28/10/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 30 juin 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 23 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Madame Marie-France BANCEL, Président,

assisté de :

ENTREЕТ
* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu’il a signée avec le greffier :
* SAS [Z] [Adresse 1] [Localité 1] –

représenté(e) par

Maître [G] [X] -10 [Adresse 2]
* SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

SCP LOBIER MIMRAN [K] LEZER [D] en la personne de Me [K] [L] -83 [Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 28/10/2026 à Me [G] [X]

La SAS [Z], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 513 834 051, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, A assigné le 3 juin 2026,

La SAS [P], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 821 150 844, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

AUX [Localité 5] DE :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104 et 1240 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

FAIRE INJONCTION à la société [P] de désigner un médiateur et d’en justifier à première demande, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

CONDAMNER, à titre provisionnel, la société [P] à payer à la société [Z] la somme de 2.000 € au titre de sa résistance abusive.

CONDAMNER la société [P] à payer à la société [Z] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

EN REPONSE, LA SOCIETE [P] SOLLICITE DE :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil,

JUGER n’y avoir lieu à injonction à l’égard de la Société [P] d’avoir à désigner un médiateur dans l’hypothèse d’un paiement spontané par la Société [Z] de la somme de 9.137,62 €. A défaut, paiement spontané par la Société [Z] de la somme de 27.907,13 € à la Société [P].

JUGER n’y avoir lieu à injonction à l’égard de la Société [P] d’avoir à désigner un médiateur, celle-ci désignant Monsieur [N] [E] devant lequel elle sollicitera le paiement de la somme de 27.907,13 €.

DEBOUTER la Société [Z] de sa demande de condamnation de la Société [P] au paiement de la somme de 2.000 € à titre de provision pour cause de prétendue résistance abusive et à la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la Société [Z] à porter et payer à la Société [P] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La CONDAMNER aux entiers dépens.

Par actes sous seing-privé des 27 mai et 30 novembre 2016, la société [Z] a cédé à la société [P] les 13 005 actions qu’elle détenait dans la société ISTRIM, en prévoyant au bénéfice de la société cessionnaire [P] une garantie de passif.

Le 3 janvier 2019, la société ISTRIM a été condamnée par le Conseil de Prud’hommes d’ALES à verser diverses sommes à un salarié, Monsieur [V], au titre d’un licenciement jugé abusif.

La société [P], sans attendre l’issue de la procédure, la société ISTRIM ayant immédiatement interjeté appel, de sorte que les condamnations n’étaient pas définitives, a actionné la garantie de passif.

La société [Z] lui a alors réglé la somme de 24.449,98 €.

Mais par Arrêt du 14 Juin 2022, la Cour d’Appel de NIMES a infirmé la décision de première instance.

Par courrier du 11 Juillet 2022, la société [Z] a alors sollicité la société [P] aux fins de restitution de la somme versée au titre de la garantie de passif, déduction faite des sommes demeurant à la charge de la société ISTRIM (398€), soit la somme de 24 151,68 €. La société [P] n’y a donné aucune suite.

Cette dernière a alors saisi le Tribunal de Commerce de NIMES, demandant la condamnation de la société [P] à lui restituer l’indu.

Cependant la Société [P] a invoqué l’irrecevabilité de l’action pour cause de non mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable convenue entre les parties dans le protocole d’accord de cession d’actions du 27 Mai 2016, aux termes duquel la Société [Z] a cédé à la Société [P] 13.005 actions de la Société ISTRIM, au prix de base de 2.857.195 €, clause stipulée à l’article

14.1

de l’acte.

La Cour d’Appel de NIMES a infirmé le Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES, jugeant irrecevable l’action en répétition de l’indu faute de mise en œuvre de la clause de médiation prévue contractuellement.

En conséquence, par courrier du 17 Avril 2026, la Société [Z] informait la Société [P] de sa volonté de mise en œuvre de la clause de conciliation préalable stipulée au protocole d’accord de cession d’actions du 27 Mai 2016 lui faisant part du choix de Monsieur [E] comme médiateur.

La Société [Z] faisait sommation à la Société [P] d’accepter ou non la désignation de Monsieur [E] comme médiateur unique ou de lui indiquer le choix de son propre médiateur et ajoutait que le défaut de réponse sous quinzaine vaudrait échec de la médiation avec poursuite par les voies de droit.

C’est en l’état que l’affaire se présente.

L’article 872 du Code de procédure civile, indique :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du Tribunal de Commerce peut dans les limites de la compétence du Tribunal,

ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend»,

L’article 873 du code de procédure civile rappelle :«

Le président peut, (…)

Dans les cas où

l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Par ailleurs, en vertu des articles 1103 et 1193 du Code Civil, le contrat et la loi des parties à laquelle nul ne peut déroger ni modifier unilatéralement.

L’article

14.1

du protocole d’accord de cession d’actions du 27 Mai 2016 « Principe général de médiation » est rédigé en ces termes,

« Sous réserve de la clause d’expertise stipulée ci-après, pour toutes contestations qui s’élèveraient entre les parties, relativement à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des clauses et conditions de la cession des titres (y compris les clauses et conditions de la garantie de passif), les soussignés s’engagent à soumettre leurs différends à la médiation avant d’engager toute procédure.

A cette fin, les parties s’efforceront de se mettre d’accord sur le choix d’un médiateur unique. A défaut, chaque partie désignera un médiateur.

Ce ou ces médiateurs s’efforceront de régler les différends qui leur seront soumis et de faire accepter par les parties une solution amiable dans un délai de 3 mois à compter de leur désignation.

En cas d’échec de la médiation, dans les trois mois de l’acceptation de ses fonctions par le médiateur ou le collège de médiateurs, le litige sera, selon le cas, porté devant la juridiction compétente ou tranché par arbitrage suivant les dispositions ci-après »

Au cas d’espèce, il ne peut y avoir de différent lié à la répétition de l’indu, tant que la médiation n’a eu lieu, principe rappelé par la Cour d’appel ayant rejeté comme irrecevable toute action sur ce fondement.

Au surplus, aucun litige ne peut résulter des sommes dues, ces dernières étant la combinaison des différentes décisions judiciaires devenues définitives.

Cependant compte tenu que la Cour d’Appel a jugé la demande de répétition de l’indu irrecevable, le juge des référés est tenu par cette décision.

Compte tenu que sur l’audience, la Société [P] ne s’oppose pas à la nomination de Monsieur [E] comme médiateur dans cette affaire et qu’il s’agit du médiateur proposé par la Société VALDINO, disons n’y avoir lieu à astreinte pour la nomination de Monsieur [E].

Prenons acte de l’accord des parties sur la nomination de Monsieur [E] et disons que les parties feront leur affaire personnelle de la mise en œuvre de l’intervention de ce dernier conformément aux clauses contractuelles.

Compte tenu qu’il n’est démontré aucune résistance abusive de la part de la Société [P], cette demande est rejetée.

Qu’il est d’équité au vu des circonstances de l’affaire de ne pas faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à ce stade du litige.

L’exécution provisoire est d’ordre public et sur le fondement des articles 514 et 514-1, alinéa 3 du Code de Procédure Civile, le juge des référés n’est pas autorisé à y déroger.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par ordonnance rendue en premier ressort, contradictoirement,

Vu les dispositions des articles 873 du Code de procédure civile, 1103,1104 et 1240 du Code Civil,

Vu les éléments énoncés ci-dessus,

Vu les pièces et conclusions versées aux débats,

RECEVONS

la SAS [Z] en ses demandes, fins et écritures,

PRENONS ACTE du choix de Monsieur [E] en qualité de médiateur dans leur litige,

DISONS n’y avoir lieu à faire injonction sous astreinte pour sa nomination,

REJETONS

la demande de condamnation de la Société [P] pour résistance abusive,

RAPPELONS

le principe de l’exécution provisoire de droit,

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS

la SAS [P] aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Marie-France BANCEL

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.