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Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025070344

ENTRE :

SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 775 582 026

Partie demanderesse : assistée de Maître Riotte Victor, avocat et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat (P73)

ET :

SARL ALTEA BTP, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 352 531 164

Partie défenderesse : comparant par M. [C] [S] ès qualités de gérant de la SARL ALTEA BTP

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société Compagnie Générale de Location (ci-après CGL) a pour objet la location de matériel et équipements pour la construction. La société Altea BTP (ci-après Altea) est une société de BTP.

Le 17 janvier 2024, CGL et Altéa ont conclu un contrat pour la location d’un compresseur thermique. Altéa n’a pas réglé la totalité des factures émises par CGL qui l’a assigné en référé le 5/11/2024 devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Condamné par ce tribunal à verser la somme provisionnelle de 8000 euros en principal, Altéa a réglé certaines sommes.

Mais les parties divergent sur le solde restant à payer.

C’est ainsi que se présente le litige.

Procédure

Par acte extrajudiciaire en date du 18/08/2025, SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION assigne SARL ALTEA BTP selon les dispositions de l’article 656 du CPC (adresse confirmée). Par cet acte et à l’audience du 05/03/2026 SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103 et 1220 du Code Civil ; Vu l’article 42 du code de procédure civile ; Recevoir la société Compagnie Générale de location en son action et la dire bien fondée en ses demandes Débouter le société Altéa BTP de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

En conséquence :

Condamner la société ALTEA BTP à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION les sommes suivantes :

4 350,02 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 21/05/2025 ;

80,00 € conformément à l’article L441-10 du code de commerce ;

870,00 € à titre de clause pénale ;

3 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive en raison de son attitude fautive ;

3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 02/04/2026, SARL ALTEA BTP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu ce qui précède,

Vu les pièces,
* RECEVOIR la société ALTEA BTP en son argumentation ;
* DIRE que son argumentation est bien fondée ;
* DEBOUTER la société SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION de toutes ses demandes ;
* CONDAMNER la société SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION à payer à la Société ALTEA BTP la somme de 3 000 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à ceux afférents à la procédure d’injonction de payer.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions.

A l’audience du 02/07/2026 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, qui avait conclu, bien que régulièrement convoqué n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/09/2026.

Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

CGL soutient que :
* Elle a émis des factures pour un montant total de 19 123,86 euros au titre de ce contrat,
* Altéa lui a réglé la somme de 14 773,84 euros (avant et après la procédure de référé)
* Le solde restant dû en principal est donc de 4350,02 euros
* Aucun autre accord n’a été conclu.
* Les 8000 euros de condamnation en référé ne sont qu’à titre de provision

Altea réplique que :
* Le compresseur a cumulé 10 jours de panne
* Un accord a été conclu avec la société de recouvrement pour un montant final à régler de 2 670,88 euros qui a été exécuté

Sur ce, le tribunal

Sur la demande principale :

L’article 9 du code de procédure civile dispose que «

II incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.»

L’Article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l’Article 1104 de ce code dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ». En l’espèce, le tribunal constate que :
* Un contrat de location a bien été établi entre les parties en date du 12/01/2024
* Il n’existe aucune contestation entre les parties sur les dates de mise à disposition du matériel, ni sur le montant des factures litigieuses (pièce 11 demandeur : mail du 23/11/2024 de altea planifiant le règlement), dont le solde s’élève à 4 350,02 euros
* Qu’il n’existe aucun doute sur le fait que la somme de 8000 euros correspond à une somme provisionnelle ordonnée par ordonnance de référé du tribunal de Bobigny le 16/01/2025, et non un solde définitif tel que le présente la défenderesse,
* Altéa conteste le solde au motif d’un accord dont il a la charge de la preuve,
* Que la défenderesse n’apporte aucune preuve d’un éventuel accord entre les parties postérieur à cette décision du tribunal de Bobigny
* Qu’une mise en demeure a été envoyée par CGL et reçue le 26/05/2025 par Altea, (pièce 8 : avis de réception LRAR de la poste),

Le tribunal en déduit que la somme de 4 350,02 euros est certaine, liquide et exigible.

En conséquence le tribunal condamnera Altea à payer à CGL la somme de 4 350,02 euros en principal outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 26/05/2025.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement :

L’article L441-10 du code du commerce stipule «

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret »

L’article d441-5 du code de commerce stipule que «

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros » Le tribunal condamnera donc Altea à payer à CGL la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant pour le surplus.

Sur la demande au titre de la clause pénale

Le tribunal constate qu’il n’existe aucune clause pénale dans le contrat qui lie les parties, ce dont convient la demanderesse.

En conséquence, le tribunal la déboutera de sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La demanderesse n’apporte pas d’éléments suffisants pour démontrer que SARL ALTEA BTP a fait preuve de mauvaise foi et que sa résistance est abusive et injustifiée. Le Tribunal la déboutera donc de sa demande.

Sur l’application de l’article 700 CPC

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, CGL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner ALTEA à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant du surplus.

Sur les dépens

Les dépens, seront mis à la charge de ALTEA qui perd son procès.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort

Condamne SARL ALTEA BTP à payer à SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION, la somme de 4 350,02 euros en principal outre les intérêts au taux légal à compter du 26/05/2025

Condamne SARL ALTEA BTP à payer à SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION, la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamne SARL ALTEA BTP à payer à SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne SARL ALTEA BTP aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant M. Henri Juin, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, M. Henri Juin, Mme Claire Audin.

Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.