RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

[Adresse 1]

JUGEMENT DU VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

RG n° 2026000917

Chambre C2

ENTRE :

L’Association [Adresse 2]

Dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par M. PETITJEAN Ayant pour avocat la SCP b2f Avocats, représentée par Me Gérald FROIDEFOND, avocat au barreau de Poitiers, [Adresse 4]

Demanderesse à l’injonction de payer, défenderesse à l’opposition, non comparante

ET :

La SAS FUTURA MECHANICAL DESIGN PROJECT

Société par actions simplifiée au capital de 190 000 euros Dont le siège social est sis [Adresse 5] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 388 498 735 Représentée par son président, M. [T] [I]

Défenderesse à l’injonction de payer, opposante, non comparante, non représentée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Mme Christine JANET, Présidente Juges : M. François LECHAT, Juge, et M. Lionel MERIAU, Juge Greffier : Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier en chef

DÉBATS : à l’audience du 31 août 2026 DÉLIBÉRÉ : jugement mis à disposition au greffe le 28 septembre 2026 JUGEMENT : réputée contradictoire, en dernier ressort

Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile ; Vu les articles 384, 394 à 399 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de l’association [Adresse 2] ; Vu les pièces du dossier ; Après débats à l’audience du 31 août 2026 et délibéré ;

EXPOSÉ DU LITIGE

L’association AFPI CENTRE VAL DE LOIRE est un organisme de formation professionnelle dont le siège est à [Localité 2]. La SAS FUTURA MECHANICAL DESIGN PROJECT exerce son activité industrielle à [Localité 3], dans la [Localité 4].

À la suite d’un différend relatif à une action de formation destinée à l’un des salariés de la SAS FUTURA MECHANICAL DESIGN PROJECT, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, l’association [Adresse 2] a présenté une requête en injonction de payer au président du Tribunal de commerce de Poitiers.

Par ordonnance du 18 décembre 2025, rendue sous le n° 2025IP000689 (RG n° 2025005162), le président du Tribunal a enjoint à la SAS FUTURA MECHANICAL DESIGN PROJECT de payer à l’association [Adresse 2] la somme de 1 500,00 euros en principal, outre 100,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les dépens, dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 31,80 euros.

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS FUTURA MECHANICAL DESIGN PROJECT le 20 janvier 2026.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 28 janvier 2026, reçue au greffe le 2 février 2026, la SAS FUTURA MECHANICAL DESIGN PROJECT, représentée par son président M. [T] [I], a formé opposition à cette ordonnance. Elle a contesté la créance, faisant valoir que la formation n’avait pas été annulée mais n’avait pu débuter qu’après l’obtention de l’accord de prise en charge de l’OPCO 2i, conformément au planning définitif transmis par l’AFPI, et que la facture émise le 10 octobre 2024 portait sur une période au cours de laquelle aucune formation n’avait été dispensée. Elle a demandé la rétractation de l’ordonnance et l’examen contradictoire de l’affaire, sans former de demande reconventionnelle.

L’affaire a été enrôlée le 24 février 2026 sous le numéro de répertoire général 2026000917 et renvoyée devant M. [E], conciliateur de justice.

Au terme de la conciliation, les parties sont parvenues à un accord, lequel a été exécuté.

Par courrier du 17 juin 2026, Me Gérald FROIDEFOND, conseil de l’association [Adresse 2], a informé le Tribunal que sa mandante se désistait de son action dirigée contre la SAS FUTURA MECHANICAL DESIGN PROJECT, compte tenu de l’accord intervenu en conciliation et exécuté. Par courrier du 6 juillet 2026, reçu au greffe le 15 juillet 2026, il a transmis des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles l’association [Adresse 2] demande au Tribunal, au visa des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de juger parfait son désistement d’instance et d’action et de dire que chaque partie conservera ses frais et dépens conformément à l’accord intervenu. Ces deux courriers ont été adressés en copie à M. [T] [I], représentant légal de la SAS FUTURA MECHANICAL DESIGN PROJECT, et à M. [E], conciliateur de justice.

La SAS FUTURA MECHANICAL DESIGN PROJECT n’a formulé aucune observation contraire.

À l’audience du 31 août 2026, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré au 28 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

MOTIFS

§ 1. Sur le désistement d’instance et d’action

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toutes matières, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, laquelle n’est toutefois pas nécessaire si ce dernier n’a présenté aucune défense au

fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’article 384 dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.

En matière d’injonction de payer, l’opposition saisit le Tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige, de sorte que le créancier conserve, dans l’instance sur opposition, la qualité de demandeur (art. 1417 C. proc. civ.). C’est donc à l’association [Adresse 2] qu’il appartient de se désister et à la SAS FUTURA MECHANICAL DESIGN PROJECT, défenderesse au sens de l’article 395, qu’il revient, le cas échéant, de l’accepter.

Le désistement d’action, qui emporte renonciation de son auteur au droit dont il se prétendait titulaire, se distingue du simple désistement d’instance, qui laisse subsister l’action. Il résulte des articles 394 et 395 du Code de procédure civile que le désistement d’action, lorsqu’il est total, entraîne l’extinction de l’instance et que la partie adverse n’a pas à l’accepter, à moins qu’elle n’ait préalablement formé une demande reconventionnelle (Cass. civ. 2e, 3 févr. 2022, n° 20-18.919).

En l’espèce, l’association [Adresse 2] a exprimé, par l’intermédiaire de son conseil, dans son courrier du 17 juin 2026 puis dans ses conclusions reçues au greffe le 15 juillet 2026, une volonté expresse, dépourvue d’équivoque et sans réserve de se désister tant de l’instance que de son action, en raison de l’accord conclu sous l’égide du conciliateur de justice et exécuté. Ce désistement est total.

Si la SAS FUTURA MECHANICAL DESIGN PROJECT a, dans son acte d’opposition, présenté une défense au fond en contestant l’existence de la créance, elle n’a formé aucune demande reconventionnelle, se bornant à solliciter la rétractation de l’ordonnance et un examen contradictoire du litige. Le désistement d’action n’était dès lors pas subordonné à son acceptation.

Au surplus, la SAS FUTURA MECHANICAL DESIGN PROJECT est partie à l’accord qui fonde ce désistement ; elle en a été informée par la copie des courriers et conclusions de son adversaire et n’y a opposé aucune objection. [Si comparante : Elle a en outre déclaré à l’audience accepter le désistement.] Son acceptation, requise pour le désistement d’instance en raison de la défense au fond antérieurement présentée, résulte ainsi de manière certaine de son adhésion à l’accord et de son comportement procédural.

Le désistement d’instance et d’action est, en conséquence, parfait. Il emporte, en application des articles 384 et 398 du Code de procédure civile, l’extinction de l’instance et de l’action, la renonciation de l’association [Adresse 2] à la créance objet de la requête en injonction de payer et le dessaisissement du Tribunal.

§ 2. Sur le sort de l’ordonnance portant injonction de payer

Selon l’article 1420 du Code de procédure civile, le jugement du Tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. L’ordonnance frappée d’opposition ne peut ainsi être ni confirmée ni maintenue par le juge saisi de l’opposition (Cass. civ. 2e, 31 janv. 2013, n° 12-13.729).

Le désistement émane ici non de l’opposant, dont la renonciation à l’opposition aurait laissé subsister l’ordonnance, mais du créancier, qui renonce à l’action ayant fondé sa requête. L’extinction de cette action prive l’ordonnance de tout fondement. Le présent jugement, qui s’y substitue, constate en conséquence que l’ordonnance rendue sous le n° 2025IP000689 est non avenue, y compris en ses dispositions accessoires relatives à l’article 700 du Code de procédure civile, à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et aux dépens.

§ 3. Sur les dépens

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La partie qui se désiste ne peut être déchargée de cette charge qu’en présence d’une telle convention (Cass. civ. 2e, 3 févr. 2022, préc.).

En l’espèce, l’accord conclu entre les parties dans le cadre de la conciliation prévoit que chacune d’elles conserve la charge de ses frais et dépens. Cette stipulation, invoquée par l’association AFPI CENTRE VAL DE LOIRE dans

ses conclusions portées à la connaissance de la SAS FUTURA MECHANICAL DESIGN PROJECT et du conciliateur de justice, n’a fait l’objet d’aucune contestation. Elle constitue la convention contraire réservée par l’article 399.

Chaque partie conservera, en conséquence, la charge de ses propres dépens.

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de l’association [Adresse 2].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’association AFPI CENTRE VAL DE LOIRE à l’égard de la SAS FUTURA MECHANICAL DESIGN PROJECT ;

DIT ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° RG 2026000917, l’extinction de l’action de l’association [Adresse 2] au titre de la créance objet de sa requête en injonction de payer, et le dessaisissement du Tribunal;

DIT que l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 décembre 2025 sous le n° 2025IP000689

(RG n° 2025005162) est non avenue en toutes ses dispositions ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, conformément à l’accord intervenu entre elles.

LAISSE les dépens de la présente instance s à la charge de l’association AFPI CENTRE VAL DE LOIRE, liquidés à la somme de 105.23 euros.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-huit septembre deux mille vingt-six.

Le Greffier, Me Pierre-Olivier HULIN

La Présidente.