Rôle 2024001935

Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 13 Octobre 2026 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Madame N. BEUZART, Présidente, Messieurs S. DELIEGE, X. AMIOT, F. BARE et F DELAMARRE, Juges, assistés de Madame N. HARDY, Commis – Greffier.

Entre :

SA BANQUE CIC EST, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Maître LEFEVRE, Avocat au Barreau des Ardennes ;

Et :

1) Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 5], partie défenderesse représenté par Maître LIEGEOIS, Avocat au Barreau des Ardennes ;

2) Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 3], [Localité 1], partie défenderesse non comparante ;

Le Tribunal vidant son délibéré du 22 Septembre 2026, où siégeaient Madame Beuzart, Messieurs Déliège, Amiot, Baré et Delamarre, après qu’il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Attendu que par assignations en date des 18 et 19 Septembre 2024, respectivement de la SCP PIETTE FLODERER MEUNIER MORIVAL, Commissaire de Justice à [Localité 3] et de la SELARL DAUTREMAY, Commissaire de Justice à [Localité 4], le demandeur sollicite du Tribunal la condamnation de [L] [K] au paiement de la somme de 30000 euros à son profit, ainsi que la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de [L] [T] au paiement de la somme de 30000 euros à son profit, ainsi que la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; la condamnation des défendeurs aux entiers dépens, ainsi que l’exécution provisoire de la décision ;

Attendu que les parties ont transigé en vue de mettre fin au litige les opposant, Messieurs [T] et [K], redevables d’une somme de 33362.59 euros ; Monsieur [T] réglant la somme de 5000 euros, dès la conclusion de la transaction, puis le solde de 11681.29 euros en 24 mensualités de 486.72 euros et Monsieur [K] réglant la somme de 3000 euros dès la conclusion de la transaction, puis le solde de 13681.29 euros en 24 mensualités de 570.05 euros le 15 de chaque mois, jusqu’à apurement de la dette, un règlement anticipé pouvant s’opérer sans frais ni pénalité, le non-paiement d’une mensualité entraînant l’exigibilité de la somme restant due ; la SA BANQUE CIC EST ayant inscrit une hypothèque judiciaire sur l’immeuble de Monsieur [T] sis [Adresse 6], cadastré section AD n°[Cadastre 1], ainsi que sur le bien de Monsieur [K], sis [Adresse 5], cadastré sections AH n°[Cadastre 2] à AH n°[Cadastre 3], AH n°[Cadastre 4] à AH n°[Cadastre 5] et AH n°[Cadastre 6] à AH n°[Cadastre 7] ; en cas de respect des engagements et lorsque Messieurs [K] et [T] auront soldé le paiement de la somme de 16681.29 euros, la SAS BANQUE CIC EST renoncera auxdites sûretés ; en contrepartie, la SA BANQUE CIS EST renonce à l’indemnité conventionnelle de 2176.35 euros, ainsi qu’aux intérêts au taux conventionnel de 3% à compter du 10 Juillet 2024 ; de ramener sa créance principale à 33362.59 euros, accepte les échéanciers sus visés et renonce à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;

Vu les dispositions des articles 1566, 1567, 2044 et 2052 du Code civil ;

Attendu qu’au terme de l’article 1566 sus visé, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat ; que l’accord auquel sont parvenues les parties, aux fins de le rendre exécutoire, peut être soumis à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée ; que la transaction met fin à l’instance, qu’il convient, en conséquence, d’homologuer cette dernière et de constater l’extinction de la présente instance ;

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Attendu qu’il convient de laisser les dépens à la charge de la SA BANQUE CIC EST, lesdits dépens liquidés à la somme de 76.28 euros (dont 12.71 euros de TVA).

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Homologue

la transaction, entre la SA BANQUE CIC EST et Messieurs [K] [L] et [T] [L] selon les termes ci-dessus ;

Laisse les dépens à la charge de la SA BANQUE CIC EST, lesdits dépens liquidés à la somme de 76.28 euros (dont 12.71 euros de TVA).

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Le Président.