TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/09/2026

Instances jointes : 23J427, 24J295 et 26J152

PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP

[Adresse 1], RCS 632017513 DEMANDEUR – représenté(e) par Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme – Avocat [Adresse 10]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS BOUCHENAK

[Adresse 4], RCS 528919491 DÉFENDEUR –

représenté(e) par Maître ESTUBLIER ADAMO Alix – [Adresse 5]
* Maître [W] [N] mandataire judiciaire de la SAS BOUCHENAK

[Adresse 6], RCS DÉFENDEUR –

représenté(e) par Maître ESTUBLIER ADAMO Alix – [Adresse 5]
* La SARL 1 PACTE PROVENCE – LBS

[Adresse 7], RCS 803719277 DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître AJAVON Diane-Daphnée – [Adresse 8]
* La SAS HEXAPAGE FINANCE

[Adresse 9], RCS 752325886 DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître AJAVON Diane-Daphnée – [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Luigi SIMONE Monsieur Meddy VIARDOT

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 21/09/2026,

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à l’assignation de la SCP HUISSIERS MED, Commissaires de justice associés à [Localité 3], qu’elle a fait délivrer le 17/10/2023 à La SAS BOUCHENAK, Maître [W] [N] mandataire judiciaire de la SAS BOUCHENAK, La SARL 1 PACTE PROVENCE – LBS, La SAS HEXAPAGE FINANCE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 18/05/2026 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 18/05/2026 ;

ATTENDU

que Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître ESTUBLIER ADAMO Alix, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS BOUCHENAK et de Maître [W] [N], mandataire judiciaire de la SAS BOUCHENAK comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître AJAVON Diane-Daphnée, Avocat au Barreau d’AIX-EN-PROVENCE, pour et au nom de la SAS NERESYS (anciennement 1PACTE PROVENCE LBS) et de la société HEXAPAGE FINANCE comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 20/07/2026 a été prorogé à la date du 21/09/2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les instances n°23J427, 24J295 et 26J152 ;

Vu l’assignation délivrée le 17 octobre 2023 par la SELARL HUISSIERS MED, à la requête de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, à la société BOUCHENAK, aux fins de condamnation au paiement de loyers impayés et indemnité de résiliation pour un contrat de location de matériel informatique conclu le 28 juin 2017 ;

Vu les conclusions de la société BOUCHENAK, aux termes desquelles elle sollicite la nullité du contrat d’abonnement et de location de matériel informatique, la caducité des contrats liés (cession à BNP PARIBAS LEASE GROUP et contrat de maintenance) et la restitution des loyers déjà versés, ou subsidiairement l’octroi de délais de paiement ;

Vu les exploits du 16 juillet 2024 par lesquels la société BOUCHENAK a appelé en cause les sociétés NERESYS et HEXAPAGE FINANCE, en invoquant l’interdépendance des contrats incluant la location financière ;

Vu l’assignation d’appel en cause de Maître [W] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société BOUCHENAK, délivrée le 19 mars 2026 par la SELARL HUISSIERS MED, et enrôlée sous le n° 2026J00152, aux fins de rendre la procédure opposable à la procédure de sauvegarde ouverte le 20 janvier 2026 ;

Vu la déclaration de créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP entre les mains de Maître [W] [N] en date du 22 janvier 2026 ;

Vu les conclusions n° 2 de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, par lesquelles elle sollicite principalement le rejet de la demande de nullité et la fixation de sa créance à 12.000 euros, subsidiairement la caducité du contrat de cession en cas de nullité de la location, avec condamnation

de la société HEXAPAGE FINANCE à rembourser le prix du matériel et à réparer son manque à gagner, et encore plus subsidiairement le rejet des délais de paiement ;

Vu les conclusions n° 3 des sociétés NERESYS et HEXAPAGE FINANCE, qui opposent une fin de non-recevoir pour défaut de qualité et d’intérêt à agir de la société BOUCHENAK à leur encontre, contestent l’interdépendance des contrats et demandent le rejet des prétentions de la société BOUCHENAK et de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP dirigées contre elles ;

Vu les dernières conclusions n° 3 de la société BOUCHENAK et celles de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, régulièrement communiquées et déposées au greffe, l’ordonnance de clôture et la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 18 mai 2026 ;

Il résulte des pièces versées que :

Le 28 juin 2017, la société BOUCHENAK a signé avec la société HEXAPAGE FINANCE un contrat de location de matériel informatique pour 22 loyers trimestriels de 1.868,90 euros HT, soit 2.242,68 euros TTC, sur une durée irrévocable de 66 mois. La société BNP PARIBAS LEASE GROUP intervient au contrat en qualité de cessionnaire, et la société LBS (devenue NERESYS) comme fournisseur du matériel ;

Par facture du 28 juin 2017, NERESYS a facturé à HEXAPAGE FINANCE la fourniture des ordinateurs pour 44.225,70 euros TTC, et par facture du 3 juillet 2017 HEXAPAGE FINANCE a cédé à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le plan financier pour 45.233,28 euros TTC ;

Le matériel a été livré sans réserve à la société BOUCHENAK le 28 juin 2017, qui l’a exploité pour son activité de menuiserie ;

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP a adressé à BOUCHENAK, par courrier du 5 juillet 2017, le calendrier des échéances majorées de l’assurance « Bleu total » et du pack services simplifiés, prestations que BOUCHENAK a acquittées pendant douze trimestres sans contestation ;

La société BOUCHENAK a payé les douze premières échéances trimestrielles, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020, puis a cessé de payer intégralement les loyers à compter du 1er octobre 2020, versant seulement des règlements partiels en octobre et novembre 2020, puis en octobre 2021 et octobre 2022 ;

Après plusieurs relances et mises en demeure (12 avril 2021, 27 mai 2021, 6 juillet 2021, 6 avril 2022), la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a notifié, le 23 juin 2022, la résiliation du contrat pour défaut de paiement des échéances, puis a adressé un dernier avis avant poursuites le 31 août 2022 ;

Le 19 septembre 2022, la société BOUCHENAK a proposé un plan d’apurement de la somme de 12.000 euros, accepté par la société EURORECX pour le compte de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, prévoyant des versements échelonnés ; seul un virement de 2.000 euros du 4 octobre 2022 est intervenu, conduisant la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à constater la caducité de l’accord par mail du 10 février 2023 ;

La situation de compte produite par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP fait apparaître un solde restant dû de 12.000 euros TTC, comprenant loyers impayés, indemnité de résiliation et pénalités, après déduction des acomptes ;

La société BOUCHENAK a été placée en procédure de sauvegarde par jugement du 20 janvier 2026, et la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a déclaré sa créance à ce titre ;

La société BOUCHENAK invoque la nullité du contrat de location sur le fondement des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation, en soutenant qu’il s’agit d’un contrat conclu hors établissement avec un professionnel de petite taille, pour un objet étranger à son

activité principale, dépourvu des mentions obligatoires et du formulaire de rétractation, et demande la caducité des contrats liés et la restitution de 35.201,08 euros de loyers payés ;

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP et NERESYS/HEXAPAGE contestent l’applicabilité du droit de la consommation à ce contrat, soutiennent la validité de la résiliation, ainsi que la confirmation du contrat par la société BOUCHENAK, qui l’a exécuté trois ans, accepté le matériel sans réserve et proposé un chèque d’apurement de 12.000 euros, reconnaissant ainsi la dette ;

Sur la recevabilité des appels en cause de NERESYS et HEXAPAGE FINANCE

Considérant qu’en qualité de bailleur initial puis de cédant du contrat de location, la société HEXAPAGE FINANCE est directement partie au contrat du 28 juin 2017 et à l’opération financière globale, et que la société NERESYS est fournisseur du matériel et signataire du contrat de maintenance invoqué ; qu’elles sont mentionnées dans les contrats et factures versés aux débats ;

Considérant que la société BOUCHENAK sollicite la nullité du contrat de location et la caducité des contrats liés incluant la cession et la maintenance, de sorte qu’elle justifie d’un intérêt à agir à l’encontre des sociétés HEXAPAGE FINANCE et NERESYS pour voir statuer sur ces demandes ;

Qu’il y a lieu, dès lors, de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir soulevée par les sociétés HEXAPAGE FINANCE et NERESYS, et de les déclarer recevables dans la cause ;

Sur la demande de nullité du contrat de location et l’application du code de la consommation

Considérant qu’aux termes de l’article L.221-3 du code de la consommation, certaines protections des contrats conclus hors établissement sont étendues aux professionnels qui emploient cinq salariés ou moins et contractent un contrat hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale ;

Considérant que la société BOUCHENAK exerce une activité de menuiserie aluminium, bois et PVC, commerce de quincaillerie du bâtiment, et qu’elle emploie au plus cinq salariés, ce qu’elle justifie par attestation comptable et extrait K-bis ;

Considérant que le contrat de location vise du matériel informatique utilisé pour la gestion et l’exploitation de l’entreprise ; que si l’informatique n’est pas l’activité principale de la société BOUCHENAK, elle constitue un outil courant de gestion et d’administration de toute entreprise ; que néanmoins l’activité de financement et de fourniture de copieurs et ordinateurs reste distincte du cœur de métier de menuiserie ;

Considérant que le contrat a été conclu au siège de la société BOUCHENAK, à [Localité 2], à la suite d’un démarchage des sociétés intervenantes, hors des établissements des sociétés HEXAPAGE FINANCE et BNP PARIBAS LEASE GROUP, dont les sièges sont situés en région parisienne, remplissant la qualification de contrat conclu hors établissement ;

Considérant toutefois que la société BOUCHENAK a exploité le matériel et payé douze échéances trimestrielles sans réserve, de 2017 à 2020, puis encore des versements partiels jusqu’en 2022, et qu’elle a proposé un plan d’apurement reconnaissant la somme de 12.000 euros comme solde de sa dette, ce qui caractérise une exécution volontaire et prolongée du contrat ;

Considérant que les dispositions des articles L.221-5 et L.221-9 du Code de la consommation imposent la communication, préalablement à la conclusion et dans le contrat écrit, des informations relatives au droit de rétractation, aux garanties, au prix global, aux voies de médiation, ainsi qu’un formulaire type de rétractation, à peine de nullité du contrat conclu hors établissement (article L.242-1 du Code de la consommation) ;

Considérant qu’il ressort des pièces que le contrat du 28 juin 2017 ne reproduit pas les dispositions du code de la consommation, ne mentionne pas de droit de rétractation, ne comporte pas de formulaire

type, et ne détaille pas en termes clairs le prix total TTC, les assurances et abonnements, se bornant à indiquer un loyer trimestriel HT ;

Considérant néanmoins que la nullité encourue est de nature relative, destinée à protéger le contractant démarché, et que l’exécution volontaire prolongée du contrat en connaissance de ses modalités peut emporter confirmation au sens de l’article 1182 du code civil ;

Qu’en l’espèce, si la société BOUCHENAK établit le défaut de mentions imposées par les articles L.221-5 et L.221-9 du Code de la consommation, elle ne démontre pas avoir ignoré qu’elle souscrivait un contrat de location sur 66 mois à des loyers élevés, ni avoir entendu se prévaloir de la nullité avant d’avoir cessé ses paiements ; que ses propres écritures et sa proposition de paiement de 12.000 euros révèlent au contraire qu’elle reconnaît la dette et la résiliation du contrat pour impayés ;

Qu’il serait contraire à la sécurité juridique de permettre à une partie qui a exécuté le contrat pendant trois ans, profité du matériel et reconnu sa dette d’opposer tardivement la nullité formelle pour se soustraire à ses obligations financières, sans démontrer un vice du consentement substantiel ni un préjudice propre lié au défaut d’information ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande de nullité du contrat de location du 28 juin 2017 formée par la société BOUCHENAK, comme non fondée ;

Sur l’interdépendance des contrats et la caducité sollicitée

Considérant que la société BOUCHENAK invoque l’article 1186 du code civil et soutient que le contrat principal de location, le contrat de cession du plan financier entre les sociétés HEXAPAGE FINANCE et BNP PARIBAS LEASE GROUP, le contrat de fourniture de matériel conclu avec la société NERESYS et le contrat de maintenance seraient interdépendants et qu’en cas de nullité du contrat principal, les autres deviendraient caducs ;

Considérant, d’une part, que la nullité du contrat principal est écartée, de sorte que le fondement d’une caducité en chaîne disparaît ;

Considérant, d’autre part, que s’il existe une opération économique d’ensemble – fourniture, location et financement du matériel – les contrats sont conclus entre des personnes morales distinctes, avec des stipulations propres ; que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, établissement financier, n’est pas fournisseur du matériel ; que la société NERESYS, fournisseur, n’est pas bailleur financier ; que l’interdépendance ne se présume pas et n’est pas explicitement stipulée ;

Qu’en tout état de cause, même à supposer une interdépendance économique, la résiliation du contrat de location pour manquement de la société BOUCHENAK ne rend pas impossible l’exécution des contrats de cession et de fourniture, déjà entièrement exécutés ; qu’ainsi l’article 1186 du Code civil ne trouve pas à s’appliquer ;

Qu’il convient donc de rejeter la demande de caducité des contrats de cession et de maintenance formée par la société BOUCHENAK ;

Sur la créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et les demandes de la société BOUCHENAK

Considérant que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP produit un détail de compte faisant ressortir un solde de 12.000 euros TTC au titre des loyers trimestriels impayés, pénalités et indemnité de résiliation, après déduction des règlements partiels opérés par la société BOUCHENAK ;

Considérant que la société BOUCHENAK n’apporte aucun élément probant remettant en cause ce calcul, ni contestation précise des sommes retenues, mais uniquement une contestation globale fondée sur la nullité du contrat ;

Qu’en l’absence de nullité du contrat et de paiement intégral des sommes dues, la créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP est certaine, liquide et exigible à hauteur de 12.000 euros ;

Qu’il y a lieu de fixer cette créance au passif de la société BOUCHENAK, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.622-21 et L.622-23 du code de commerce ;

Considérant que la société BOUCHENAK sollicite, à titre reconventionnel, le remboursement des loyers versés pour un montant de 35.201,08 euros ; qu’en l’absence de nullité du contrat et compte tenu de l’utilisation du matériel, cette demande se heurte au principe d’exécution contractuelle loyale et doit être rejetée ;

Sur les délais de paiement

Considérant que la société BOUCHENAK demande, subsidiairement, l’octroi d’un délai de deux ans pour s’acquitter de la somme de 12.000 euros, en invoquant la disproportion de cette dépense au regard de son chiffre d’affaires et de ses difficultés financières aggravées par la crise sanitaire ;

Considérant que la créance sera fixée au passif de la procédure de sauvegarde et que le règlement interviendra selon le plan arrêté par le tribunal dans ce cadre ; que l’octroi de délais individuels de paiement au titre de l’article 1343-5 du code civil serait de nature à interférer avec les règles collectives de la procédure de sauvegarde ;

Qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur de tels délais dans le présent jugement, la gestion du passif relevant des décisions rendues en matière de procédure collective ;

Sur les demandes dirigées contre les sociétés NERESYS et HEXAPAGE FINANCE

Considérant que la société BOUCHENAK demande la restitution de frais de résiliation du contrat de maintenance facturés par la société NERESYS, ainsi que la remise en cause des rapports entre les sociétés HEXAPAGE FINANCE et BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

Considérant que la société NERESYS verse le bon de commande et le contrat de maintenance du 24 mai 2017, signé pour cinq ans, et que les frais de résiliation sont prévus contractuellement ; que la société BOUCHENAK les a payés après exécution du contrat, sans démontrer un manquement de la société NERESYS dans la fourniture ou la maintenance du matériel ;

Considérant que la société HEXAPAGE FINANCE a exécuté son contrat de fourniture et cession, que la facture de 45.233,28 euros à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP est justifiée par la livraison du matériel et la mise en place du financement ;

Qu’aucune faute contractuelle ou délictuelle des sociétés NERESYS ou HEXAPAGE FINANCE à l’égard de la société BOUCHENAK n’est démontrée ; qu’il y a lieu de débouter la société BOUCHENAK de ses demandes à leur encontre ;

Sur les demandes de BNP PARIBAS LEASE GROUP contre HEXAPAGE FINANCE

Considérant que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP demande, à titre subsidiaire, en cas de nullité du contrat de location, la condamnation de la société HEXAPAGE FINANCE au remboursement du prix du matériel (45.233,28 euros TTC) et au paiement de 8.105,94 euros au titre de son manque à gagner ;

Considérant que la nullité du contrat de location financée est rejetée ; que la demande subsidiaire fondée sur cette hypothèse devient sans objet ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de débouter la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de ses demandes formées contre la société HEXAPAGE FINANCE ;

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Considérant qu’il serait équitable, au regard de l’issue du litige, de laisser à la charge de la société BOUCHENAK, partie principalement succombante, une partie des frais irrépétibles exposés par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

Qu’il convient de condamner la société BOUCHENAK à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Considérant que les sociétés NERESYS et HEXAPAGE FINANCE, bien qu’appelées en la cause, ne justifient pas de frais particuliers excédant les dépens ; qu’il n’apparaît pas nécessaire, au regard des éléments du dossier, de leur allouer une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Considérant qu’aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens suivent la succombance ; qu’ils seront mis à la charge de la société BOUCHENAK ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

JOINT les instances n°23J427, 24J295 et 26J152 ;

REJETTE

la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés NERESYS et HEXAPAGE FINANCE, et déclare recevables les appels en cause ;

DIT

n’y avoir lieu à nullité du contrat de location de matériel informatique du 28 juin 2017 conclu entre la société BOUCHENAK et la société HEXAPAGE FINANCE, cédé à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

REJETTE

la demande de caducité des contrats de cession et de maintenance formée par la société BOUCHENAK ;

DÉBOUTE

la société BOUCHENAK de sa demande en restitution des loyers versés et de ses demandes dirigées contre les sociétés NERESYS et HEXAPAGE FINANCE ;

FIXE

la créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au passif de la société BOUCHENAK, dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 20 janvier 2026, à la somme de DOUZE MILLE EUROS (12.000 euros) en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2022, les intérêts échus pour une année entière se capitalisant conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DIT

qu’il n’y a pas lieu, dans le présent jugement, d’accorder à la société BOUCHENAK des délais de paiement au titre de l’article 1343-5 du code civil, le règlement de la créance relevant de la procédure de sauvegarde ;

DÉBOUTE

la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de ses demandes formées contre la société HEXAPAGE FINANCE ;

CONDAMNE

la société BOUCHENAK à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE

les sociétés NERESYS et HEXAPAGE FINANCE de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

PASSE

les entiers dépens liquidés à la somme de 69,59€ T.T.C., dont T.V.A. 11,60€ au titre de l’instance n°23J42, et liquidés à la somme de 76,32€ T.T.C., dont T.V.A. 12,72€ au titre de l’instance n°24J295, et liquidés à la somme de 54,37€ T.T.C., dont T.V.A. 9,06€, au titre de l’instance n°26J152 (non compris les frais de citation) en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre FRIDRICI

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.