Numéro de rôle : 2026003481

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 03 juin 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 30 septembre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE

Immatriculée sous le numéro 780 112 603, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [W] [Q]

demeurant [Adresse 2] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 30/09/2026 à Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER

LES FAITS

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE (ci-après BPO) consent le 9 mars 2023 à la SAS [L] CHEZ FLAV (ci-après la SAS FLAV) un prêt SOCAMA transmission reprise n°08914282 d’une montant de 37 962€.

Le même jour, Monsieur [W] [Q] se porte caution solidaire à hauteur de 9 460,50 €, dans la limite de 25% des sommes dues.

La SAS FLAV ne respecte pas les échéances du prêt. Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte au bénéfice de la SAS FLAV le 18 octobre 2024.

La SOCAMA OCCITANE, caution, règle à la BPO la somme de 32 234,35 € et une quittance subrogative lui est délivrée le 7 novembre 2024.

La BPO déclare ses créances à la procédure collective le 2 décembre 2024.

Le même jour, la société FILACTION, mandatée par la BPO, met en demeure Monsieur [Q] en qualité de caution de régulariser sa situation.

Selon décompte au 1er juillet 2025, la SAS FLAV reste devoir la somme de 34 749,36€.

Monsieur [W] [Q] restant taisant, c’est dans l’état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extrajudiciaire du 26 février 2026 enrôlé par le greffe sous le numéro 2026003481, la SOCAMA OCCITANE assigne devant le présent tribunal Monsieur [W] [Q]. Une copie de l’acte introductif d’instance n’a pu être remise à Monsieur [W] [Q] comme l’atteste le procès-verbal de recherche infructueuse dressé au visa de l’article 659 du code de procédure civile.

Suivant son acte introductif d’instance, la

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE

demande au tribunal, au visa des articles 1103,1346-1 et 1346-4 du code civil et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de :

Constater l’inexécution par la SAS [L] CHEZ FLAV de ses obligations contractuelles les liant à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.

Constater que la SOCAMA a été actionnée en sa qualité de caution

Juger les créances certaines, liquides et exigibles.

Constater que Monsieur [W] [Q] reste devoir la somme de 8 687,34 € au titre du prêt n° 08914282.

En conséquence,

Condamner Monsieur [W] [Q] à verser à la SOCAMA OCCITANIE au titre du prêt n° 08914282 la somme de 8 687,34 € ;

Condamner Monsieur [W] [Q] à verser à la SOCAMA OCCITANE la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Condamner Monsieur [W] [Q] aux entiers dépens.

La SOCAMA en vertu de l’article 1103 du code civil rappelle les termes du contrat de prêt qui stipule que la déchéance du terme sera prononcée en cas de non-paiement d’une somme exigible au titre du contrat.

Le défaut de paiement de la SAS FLAV a donc entrainé la déchéance du terme du prêt n°8914282 et selon le point 6 des conditions contractuelles de l’acte de cautionnement, cette déchéance est opposable à Monsieur [Q] en sa qualité de caution.

La SOCAMA ayant réglé à la BPO les sommes dues par la SAS FLAV est subrogée dans les droits de la BPO auprès de Monsieur [Q] en qualité de caution.

Selon décompte au 1er juillet 2025, la SOCAMA OCCITANE considère que Monsieur [Q] reste lui devoir la somme de 8 687,34 €.

En défense,

Monsieur [W] [Q]

ne comparait pas ni ne se fait représenter.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [W] [Q] dûment informé par le greffe de la date d’audience et bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l’audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant le demande régulière et bien fondée statuera sur le fond.

Au titre de l’effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil, «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… »,

le contrat pour le prêt n°08914282 doit trouver sa pleine application.

Le contrat de prêt stipule que la déchéance du terme sera prononcée en cas de nonpaiement d’une somme exigible au titre du contrat et que l’emprunteur devra payer une indemnité forfaitaire de 5% des sommes restant dues. La SAS FLAV n’ayant pas respecté les échéances à compter de juillet 2024, c’est à juste titre que la BPO a prononcé la déchéance du terme du prêt n°8914282 et l’a transmis à son service contentieux le 15 septembre 2024.

La BPO produit un décompte qui montre qu’à cette date, la SAS FLAV reste devoir la somme de 33 850,97 €, dont :

32 234,36 € en principal

4,90 € en intérêts

1 611,71 € d’indemnité forfaitaire

La créance de la BPO est certaine par le contrat de prêt, liquide car le montant en est déterminé et exigible en raison de la déchéance du terme.

Le 7 novembre 2024, la SOCAMA OCCITANE a versé en sa qualité de caution solidaire la somme de 32 234,35 € à la BPO, qui lui en a donné quittance le même jour. L’article 1346-4 du code civil précise que « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires.»

La SOCAMA se trouve donc subrogée dans les droits, actions et garanties de la BPO dans la limite de 32 234,35 €.

Le 9 mars 2023, Monsieur [W] [Q] s’était porté caution solidaire à hauteur de 9 460,50 €, dans la limite de 25% des sommes dues.

Selon l’article 2288 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 : «

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

En application de l’article 1346-4 du code civil, la SOCAMA est subrogée dans les droits de la BPO vis-à-vis de Monsieur [W] [Q] en qualité de caution, dans la limite de ce qu’elle a versé à la BPO, soit 32 234,35 €, et non pas 34 749,36 € comme indiqué dans le décompte produit du 1er juillet 2025.

En conséquence, Monsieur [W] [Q] en qualité de caution sera condamné à payer à la SOCAMA la somme de 25% de 32 234,35 € soit 8 058,59 €.

La SOCAMA ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu de condamner Monsieur [W] [Q] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le tribunal rappellera l’exécution provisoire de plein droit et dira n’y avoir lieu de statuer autrement.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Monsieur [W] [Q] en qualité de caution à payer à la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE la somme de 8 058,59 €.

Condamne Monsieur [W] [Q] à payer à la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de plein droit.

Condamne Monsieur [W] [Q] au paiement des entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.