AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 octobre 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SASu [R] [X] [U]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/10/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

13/04/2026

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SASu [R] [X] [U]

[Adresse 1] [Localité 2] : 823 447 172

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [O] [E] Juge-commissaire : Monsieur [W] [Y]

Par jugement en date du 15.06.2026, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture soit le 13.10.2026 et a fixé au 08.10.2026 la prochaine comparution devant lui afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Par requête en date du 01/10/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 08/10/2026 la SASu [R] [X] [U] et l’éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 08/10/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [D] [R], représentant légal de la SASu [R] [X] [U], Madame [L] pour la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [O] [E], ès qualités, Monsieur [Y], juge commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et indiqué notamment :

que le redressement judiciaire suppose que le débiteur soumette au tribunal des perspectives sérieuses et documentées de poursuite de l’activité et d’apurement du passif, tel n’est pas le cas en l’espèce, que le dirigeant n’a pas transmis les pièces nécessaires à l’examen de sa situation et notamment les derniers comptes annuels, compte de résultat de la période d’observation, extrait de compte récent, attestation de l’expert-comptable relative au règlement des dettes postérieures, prévisionnel d’activité et plan de trésorerie,

que la poursuite de l’activité ne repose sur aucun élément précis.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après avoir constaté qu’au niveau administratif le dirigeant présente beaucoup de lacunes et n’a pas remis les documents essentiels à la vérification de la situation économique de son entreprise, même si des efforts ont été faits et que c’est un bon professionnel.

Monsieur [R], dirigeant, a déclaré et reconnu ses difficultés concernant le suivi administratif de son entreprise, il a indiqué qu’il était sur le terrain et qu’il envoyait tous les documents au comptable qui est en train d’établir les documents comptables récents, il déclare avoir terminé son dernier chantier à [Localité 3] et ne pas avoir d’avis tranché sur la conversion en liquidation judiciaire de son entreprise sans pour autant s’y opposer.

Le ministère public a émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif de la SASu [R] [X] [U] est déclaré à la somme de 81513.46 euros dont pour l’essentiel à hauteur de 74476 euros par l’URSSAF (créance privilégiée), créance contestée par le dirigeant
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,
* que les derniers comptes connus sont ceux de l’exercice 2024, aucun élément comptable récent n’a été produit ni aucun élément chiffré sur la période d’observation ni aucun prévisionnel d’activité et de trésorerie,
* que la poursuite de l’activité ne repose sur aucun élément précis d’autant plus que le dirigeant a déclaré que le dernier chantier réalisé à [Localité 3] était terminé,
* que la SASu [R] [X] [U] se trouve aujourd’hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SASu [R] [X] [U], ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 13/04/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [O] [E] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public en son avis écrit.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SASu [R] [X] [U]

[Adresse 1] [Localité 2] : 823 447 172

Met fin à la période d’observation.

Maintient Monsieur [W] [Y] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [G] [N] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [O] [E] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [F] [S] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [D] [R], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.