Tribunal judiciaire, Chambre 2 Cabinet 1, 4 septembre 2026, RG n° 26/00584

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Quai Marchal
57100 – THIONVILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 2 Cabinet 1
N° RG 26/00584
N° Portalis DBZL-W-B7K-EA34
Minute n° 26/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

JUGEMENT DU 04 Septembre 2026

Dans la procédure :

Madame [Z] [B] épouse [F]
née le 21 Juillet 1999 à BRIEY (54150)
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
49 rue Victor Hugo
63300 THIERS

représentée par Me Laura JORROT, avocat au barreau de THIONVILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2025-6863 du 21/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

demandeur principal

Contre :

Monsieur [D] [R] [F]
né le 21 Mai 1999 à SAINT AVOLD (57502)
de nationalité Française
4 rue Privée
57250 MOYEUVRE-GRANDE

non représenté
défendeur principal

La Chambre de la Famille du Tribunal Judiciaire de Thionville, composée de :

Président : Vincent ROUVRE, Vice Président, Juge aux affaires familiales,

Débats : à l’audience du 02 Juillet 2026
hors la présence du public.
****

Greffier ayant assisté aux débats : Sabrina ARNOUT

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [D] [R] [F] et Madame [Z] [B] se sont mariés le 15 février 2025 devant l’officier d’Etat civil de FREYMING-MERLEBACH (MOSELLE) sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

* * *

Par assignation délivrée le 18 mars 2026, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [Z] [B] a formé une demande en divorce sans en préciser le fondement juridique.

Par conclusions datées du 22 juin 2026, Madame [Z] [B] sollicite notamment le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, ainsi que :
– d’ordonner les mesures de publicité,
– de fixer la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, au 21 mai 2025.

* * *

Bien que régulièrement assigné, l’époux n’a pas constitué avocat (dernières conclusions de l’épouse signifiées en étude le 29.06.2026).

La clôture a été fixée au 03 août 2026 et le délibéré au 04 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu ils vivent séparés depuis un ans lors de l’assignation en divorce.

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, il résulte des différentes attestations de témoins produites par l’épouse (MM. [J] [T] et [L] [B] ; Mmes [Q] et [Y] [B]) que le couple est séparé depuis plus d’un an à la date du 21 mai 2026, aucune reprise de la vie commune n’étant intervenue depuis lors.
La cessation de la communauté de vie entre les époux étant ainsi établie depuis plus d’un an à la date où le tribunal statue, les conditions prévues aux articles 237 et 238 du Code civil sont réunies.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

* * *

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Concernant les époux

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

Il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du code civil, dont les conditions ne sont pas réunies en la présente espèce.
Il appartient au demandeur, qui ne remplit pas les conditions de l’article 267 dans sa nouvelle rédaction, de procéder aux démarches amiables de partage. En cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir, en tant que de besoin, le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

Quant aux propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

L’épouse a formulé une telle proposition.
Le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.
Il peut être “donné acte” à l’épouse de ses propositions à ce titre.

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil dispose :
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;
-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, Madame [Z] [B] demande un report de la date des effets du divorce au jour de la cessation de la cohabitation soit le 21 mai 2025.

Il sera fait droit à la demande.

Sur la prestation compensatoire

Vu les articles 270 à 277 du Code civil,
Aucune demande n’est formée à ce titre

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Aucune demande n’est formée à ce titre.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce formée le 18 mars 2026 par assignation

Vu l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [D] [R] [F]
né le 21 mai 1999 à SAINT-AVOLD (MOSELLE)

et de

Madame [Z] [B]
née le 21 juillet 1999 à BRIEY (MEURTHE-ET-MOSELLE)

mariés le 15 février 2025 devant l’officier d’Etat civil de FREYMING-MERLEBACH (MOSELLE);

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 21 mai 2025 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le quatre Septembre deux mil vingt six par Vincent ROUVRE, Vice Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Sybille MARCHIONE, greffier et signé par eux.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES