TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00372 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FDLR
AFFAIRE : [E] [W] [M] / [A] [H] [Z]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 27 Février 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

Madame [E] [W] [M] née le 12 Janvier 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Anne BOSSON de la SELARL ANNE BOSSON, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDEUR

Madame [A] [H] demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C742812025000748 du 05/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Laura MAIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ

Le 4 juin 2024, Madame [E] [M] a cédé à Madame [A] [H] un véhicule sans permis de marque AIXAM immatriculé CE 203 DZ.

Déplorant le mauvais état du véhicule, Madame [E] [M] a fait procéder à son contrôle technique le 27 juin 2024 lors duquel des défaillances majeures et mineures affectant le véhicule ont été mises en évidence.

Par lettre recommandée en date du 19 novembre 2024, Madame [E] [M] a indiqué à Madame [A] [H] que le contrôle technique des véhicules sans permis de plus de cinq ans était obligatoire depuis avril 2024, et donc avant sa cession, et lui a demandé le remboursement du contrôle technique qu’elle aurait dû diligenter ainsi que le montant des réparations nécesistées par les défaillances majeures relevées.

Le 28 novembre 2024, Madame [E] [M] a saisi le conciliateur de Justice lequel a dressé, le 30 janvier 2025, un constat de carence.

Par requête déposée au Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS le 18 février 2025, Madame [E] [M] a demandé la condamnation de Madame [A] [H] au paiement de la somme de 1 250 euros, outre la somme de 3 000 euros, à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées par le Greffe, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 21 mars 2025, à l’audience du 18 avril 2025.

La convocation adressée à Madame [A] [H] ne lui étant pas parvenue, Madame [E] [M] l’a faite citer par Commissaire de Justice le 31 mars 2025.

Madame [E] [M] a fait réaliser un second contrôle technique le 11 mars 2025 faisant état de défaillances majeures dont certaines avaient déjà été relevées le 27 juin 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 avril 2025. Les deux parties ont comparu, représentées par leur Conseil. L’affaire a ensuite fait l’objet de renvois pour leur permettre d’échanger leurs écritures.

Madame [E] [M] a fait réparer le véhicule qui a été soumis à un nouveau contrôle technique le 7 mai 2025.

Lors de l’ultime audience de renvoi, le 27 février 2026, les parties ont déposé leurs dernières écritures en en réitérant oralement les termes.

Selon ses conclusions n°1, Madame [E] [M] demande au Tribunal, invoquant les articles 1641 du code civil, 3 de l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et R.323-27 du code de la route :
– de déclarer Madame [E] [M] fondée en ses demandes ;
– de condamner Madame [A] [H] à restituer à Madame [E] [M] la somme de 1 519, 56 euros sur le prix de vente ;
– de condamner Madame [A] [H] à payer à Madame [M] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
– de condamner Madame [A] [H] à la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

Au soutien de ses demandes, Madame [E] [M] fait valoir que le véhicule ayant été mis en circulation le 19 avril 2012, il aurait dû subir un contrôle technique lors de sa vente. Elle écarte l’argument de Madame [A] [H] selon lequel elle ne pouvait connaître la loi applicable. Madame [E] [M] affirme, par ailleurs, que le véhicule est entaché de défaillances majeures, ainsi que l’a revélé le contrôle technique du 27 juin 2024, défaillances qui ont été confirmées lors du contrôle technique du 11 mars 2025. Elle estime que ces éléments justifient une réduction du prix correspondant à la diminution de la valeur du véhicule affirmant qu’elle n’a pu l’utiliser sereinement depuis la date de son achat, le 4 juin 2024, jusqu’au dernier contrôle technique, le 7 mai 2025 et qu’elle a dû faire appel à une connaissance pour les réparations en raison de ses faibles revenus.

Selon ses conclusions en réponse n°2, Madame [A] [H] demande au Tribunal, se fondant sur les dispositions de l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et des articles 1641 et suivants du code civil,
– de déclarer Madame [E] [M] non fondée en ses demandes ;
– de rejeter l’ensemble des demandes de Madame [E] [M] ;
– de condanrner Madame [E] [M] à payer à Madame [A] [H] la somme de 1 000 euros au titre des díspositions de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Laura MAIER, en application des dispositions de l’article 37 de lai loi du 10 juillet 1991 ;- de condamner Madame [E] [M] aux entiers dépens de l’instance.

Madame [A] [H] oppose à Madame [E] [M] que le véhicule ayant été immatriculé, pour la première fois, le 19 avril 2024, le contrôle technique n’était pas obligatoire avant le 19 août 2024 et qu’elle n’avait donc pas à fournir le procès-verbal du contrôle technique lors de la vente du 4 juin 2024. Elle soutient aussi qu’elle ne connaissait pas la nouvelle réglementation applicable puis que le véhicule n’était soumis à aucun contrôle technique lorsqu’elle l’a acheté. Madame [A] [H] fait enfin valoir que le procès-verbal de contrôle technique ne peut être considéré comme étant un accessoire à la vente au sens de l’article 1615 du code civil.

Madame [A] [H] conteste, par ailleurs, que la vente du véhicule puisse être remise en cause car la réalité des défaillances du véhicule, alléguées par la demanderesse sur la base du pemier contrôle technique, est critiquable faisant valoir que ces défaillances soit ne constituent pas des vices cachés, soit ne compromettent pas son utilisation. Elle considère ensuite que les défaillances relevées le 11 mars 2025 sont trop tardives alors que le véhicule a été utilisé depuis son achat, qu’il présentait déjà une certaine ancienneté et qu’aucun vice caché n’est, non plus, caractérisé. Enfin, Madame [A] [H] estime que les dommages et intérêts réclamés ne sont justifiés par aucun élément probant.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 11 septembre 2026 après prorogations.

MOTIFS

1. Sur l’obligation de délivrance conforme
Selon l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

L’article 1615 du même code dispose que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

En vertu de l’article 3 de l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, “en cas de mutation d’un véhicule de catégorie L intervenant au-delà du délai mentionné au 3° de l’article R. 323-27, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l’article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois”.

L’article R. 323-27 du code de la route, créé par le décret n°2021-1062 du 9 août 2021 entré en vigueur le 1er janvier 2022 et modifié par le décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 entré en vigueur le 25 octobre 2023, vient préciser qu’ “à compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l’objet :
1° D’un contrôle technique dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
2° Postérieurement à ce contrôle, d’un contrôle technique périodique, renouvelé tous les trois ans ;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de cinq ans prévu au 1° ci-dessus, d’un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation ;[…]”.

Selon son certificat d’immatriculation, le véhicule a été immatriculé, pour la première fois, le 19 avril 2012. Au regard de sa catégorie (catégorie L), les dispositions du 3ème de l’article R. 323-17 du code de la route sont donc applicables. En effet, le 1er de cet article ne peut être invoqué puisque les dispositions réglementaires l’ayant instauré puis modifié n’avaient pas d’effet rétroactif, le décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 étant entré en vigueur le 25 octobre 2023. Cependant, un délai de plus de cinq ans s’étant écoulé depuis le 19 avril 2012 lors de la vente du véhicule entre les parties, le 4 juin 2024, Madame [A] [H] aurait dû faire réaliser le contrôle technique du véhicule avant sa cession à Madame [E] [M] et lui remettre le procès-verbal lui permettant de connaître l’état du véhicule afin de s’assurer de son utilisation normale.

L’obtention du procès-verbal de contrôle technique permet, en effet, à l’acheteur de s’assurer qu’il peut faire usage du véhicule en étant assuré, d’une part, qu’il répond aux critères de sécurité des usagers de la route, de respect de l’environnement et, d’autre part, qu’il est autorisé à circuler, particulièrement lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’occasion.

Pour ces raisons, le procès-verbal de contrôle technique doit être considéré comme l’un des accessoires du véhicule vendu dont la remise constitue une obligation essentielle du vendeur.

En ne fournissant pas le procès-verbal de contrôle technique, étant observé que l’obligation du contrôle est antérieure de trois ans à la date de la vente du véhicule, Madame [A] [H] n’a donc pas satisfait à son obligation de délivrance. Il n’y a cependant pas lieu de prononcer la résolution de sa vente que Madame [E] [M] ne demande pas.

2. Sur les demades indemnitaires de Madame [E] [M]
Aux termes de l’article 1611 du code civil, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

Il résulte des dispositions de l’article 1231-2 du même code que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

En l’espèce, Madame [E] [M] sollicite la réduction du prix de la vente à hauteur des frais qu’elle a engagés correspondant à l’achat de pièces (1 284, 56 euros) et aux frais de contrôle technique (235 euros) ainsi que des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.

2.1. Sur la réduction du prix de vente
Le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d’un accessoire obligatoire ouvre droit, pour l’acheteur, s’il en fait le choix, à une exécution par équivalent se traduisant par une réduction du prix.

Madame [E] [M] justifie avoir fait réaliser trois contrôle techniques postérieurement à la vente du 4 juin 2024. Cependant, seul le premier de ces contrôles du 27 juin 2024 sera considéré comme étant à supporter par Madame [A] [H] en raison de son obligation de délivrance qu’elle n’a pas satisfaite.

Ce contrôle technique a fait apparaître des défaillances majeures qui ont nécessité des réparations. Ces défaillances sont ainsi décrites dans le procès-verbal :
“- [Localité 3] de position avant, arrière et feux de jour : dispositif défaillant ;
– Feu STOP : dispositif défaillant ;
– Roulement de roue : jeu, bruit excessif ou roulement trop serré : stabilité perturbée ;
Pneumatique : pneumatiques usés, endommagés, entaillés, montage ou réparation inadaptée ;
– Tube de poussée, jambes de force, triangles et bras de suspension : éléments endommagés, mal fixés ou présentant une corrosion excessive”.

Les réparations effectuées à la suite du second contrôle technique n’ont pas à être prises en considération pour indemniser la demanderesse du manquement de Madame [A] [H] puisque, même si Madame [E] [M] n’a fait qu’un usage modéré du véhicule entre les deux premiers contrôles techniques, ayant parcouru 2 064 kilomètres (66 369 kilomètres/68 433 kilomètres) entre le 27 juin 2024 et le 11 mars 2025, les défaillances relevées alors peuvent être consécutives à son utilisation du véhicule pendant 10 mois.

Par ailleurs, il n’y a pas, non plus, lieu d’apprécier si les défaillances majeures qui ont fait l’objet des réparations constituaient des vices cachés puisque si le contrôle technique avait été effectué avant la vente, elles auraient dû être réalisées par Madame [A] [H].

Madame [E] [M] ayant expliqué que le véhiucel a été gracieusement réparé par un particulier, sont donc à prendre en compte les coûts d’achat des pièces détachées acquises le 20 février 2025 afférentes au roulement des roues (39, 82 euros), aux rotules de suspension (18, 66 euros) et aux courroies (44 euros et 7, 08 euros)

Madame [A] [H] sera donc condamnée à payer à Madame [E] [M] :
– la somme de 100 euros, au titre du contrôle technique du 27 juin 2024 ;
– la somme de 109, 56 euros au titre des réparations,
soit la somme totale de 209, 56 euros arrondi à 210 euros.

2.2. Sur le préjudice moral
Madame [E] [M] indique n’avoir pu utiliser sereinement son véhicule à compter du 4 juin 2024 et jusqu’au dernier contrôle technique qu’elle a demandé le 7 mai 2025. Elle déclare également avoir dû trouver une solution pour faire effectuer yardivement les réparations en raison de la faiblesse de ses revenus.

Les trois contrôles tehcniques effectués en 2024 et 2025 attestent du souci de Madame [E] [M] d’utiliser un véhicule lui permettant de circuler en assurant sa sécurité et celle des tiers. Or, elle s’est vue contrainte de restaurer un véhicule en tentant vainement de résoudre à l’amiable son différend avec la vendeuse, jusqu’à saisir le conciliateur de Justice.

Même si Madame [A] [H] n’est pas un professionnel de l’automobile, a nécesairement été pénalisant pour la demanderesse, cette situation a nécessairement provoqué, pour Madame [E] [M], des contrariétés et des inquiétudes. Il convient, dés lors, d’évaluer son préjudice moral à la somme de 800 euros.

3. Sur les mesures accessoires
ll sera rappelé aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Madame [A] [H] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile et à payer à Madame [A] [H] une indemnité judiciaire, au titre de l’article 700 du même code, qui sera fixée la somme de 850 euros en raison des frais que la présente procédure a rendu nécessaire, non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE Madame [A] [H] à payer à Madame [E] [M] :
– la somme de 210 euros, au titre de la réduction du prix de la vente du véhicule,
– la somme de 800 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

CONDAMNE Madame [A] [H] à payer à Madame [E] [M] la somme de 850 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [A] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision laquelle est de droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE