TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01083 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FE4E
AFFAIRE : [S] [L] [J] [D] / [W] [T]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 27 Février 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

Madame [S] [L] [J] [D] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Camille BAUD, avocate au barreau de THONON LES BAINS,

DEFENDEUR

Madame [W] [T], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Laura MAIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ

Madame [S] [D] et Madame [W] [T] ont développé une relation amicale.

Madame [S] [D] a demandé à Madame [W] [T] le remboursement de la somme de 2 583, 60 euros correspondant à des fonds qu’elle lui aurait prêtés en septembre 2023 et à divers achats qu’elle aurait effectués pour son compte à compter du mois de mai 2024, par messages téléphoniques, puis, par lettre recommandée en date du 19 février 2025 avec accusé de réception.

Le 20 mars 2025, Madame [S] [D] a saisi le conciliateur de Justice lequel a dressé, le 24 avril 2025, un constat de carence.

Par requête déposée au Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS le 13 mai 2025, Madame [S] [D] a demandé la condamnation de Madame [W] [T] au paiement de la somme de 2 583, 60 euros.

Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée avec accusé de réception en date 15 mai 2025 par le Greffe à l’audience du 12 septembre 2025.

La convocation adressée à Madame [W] [T] ne lui étant pas parvenue, Madame [S] [D] l’a faite citer par Commissaire de Justice le 24 juillet 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2025. Les deux parties ont comparu, représentées par leur Conseil. L’affaire a ensuite fait l’objet de renvois pour leur permettre d’échanger leurs écritures.

Lors de la dernière audience de renvoi, le 27 février 2026, les parties ont déposé leurs dernières écritures en en réitérant oralement les termes.

Aux termes de ses conclusions en réponse, Madame [S] [D] demande au Tribunal :
– de déclarer Madame [S] [D] bien fondée en ses demandes ;
– de condamner Madame [W] [T] à payer à Madame [S] [D] la somme de 2 583,60 euros en remboursement des sommes qu’elle lui a prêtées ;
– de condamner Madame [W] [T] à payer à Mme [S] [D] la somme de 500 euros en indemnisation de son préjudice moral ;
– de condamner Madame [W] [T] à payer à Mme [S] [D] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– de condamner Madame [W] [T] aux entiers dépens de l’instance.

Madame [S] [D], invoquant les articles 1353, 1875, 1360 et 1361 du code civil, fait valoir qu’en raison de leur relation d’amitié et de confiance, elle n’a pas cru devoir faire établir une reconnaissance de dette mais que, cependant, elle peut démontrer, d’une part, la réalité des fonds et de leur remise et, d’autre part, la réalité du prêt, soulignant que Madame [W] [T] n’a jamais contesté avoir reçu les sommes à titre de prêt, ni même l’existence de la dette. Soutenant que la défenderesse est de mauvaise foi, Madame [S] [D] sollicite des dommages et intérêts en raison de la résistance passive dont elle fait montre à son égard qui a affecté son état psychologique fragile, étant reconnue comme personne handicapée.

Selon ses conclusions en réponse n°2, Madame [W] [T] demande au Tribunal, se fondant sur les articles 1892, 1895, 1902 et 1359 du code civil,
– de déclarer Madame [S] [D] non fondée en en ses demandes ;
– de rejeter I“ensemble des demandes de Madame [S] [D] ;
– de condamner Madame [S] [D] à payer à Madame [W] [T] la somme cle 1 000 euros au titre ces dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et dont distraction au profit de Maître Laura MAIER, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
– de condamner Madame [S] [D] aux entiers dépens de l’instance.

Madame [W] [T] oppose aux demandes de Madame [S] [D] qu’elle n’apporte pas la peuve de la remise d’une somme d’argent et de son intention de prêter et donc l’absence d’intention libérale. Elle ajoute que leur relation d’amitié ne suffit pas à considérer que Madame [S] [D] se serait trouvée dans l’impossibilité morale d’établir une reconnaissance de dette.

Madame [W] [T] conteste la valeur et le contenu des échanges téléphoniques qui ne sont accompagnés d’aucun autre élément de preuve. Elle estime enfin que le préjudice moral n’est pas démontré au regard des pièces qui sont produites.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 11 septembre 2026 après prorogations.

MOTIFS

1. Sur la preuve du prêt d’argent
Le prêt à usage est, en vertu de l’article 1875 du code civil, un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servie.

Selon l’article 1359, alinéa 1er, de ce même code, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (1 500 euros) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Toutefois, l’article 1360 de ce code dispose que les règles prévues à l’article précédent reçoivent une exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure et aux termes de l’article 1362 du même code. L’exigence de cet écrit est alors écartée en présence d’un commencement de preuve par écrit, c’est-à-dire de tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

En l’espèce, Madame [S] [D] ne produit pas d’acte authentique ou sous seing privé qui constituerait une reconnaissanc de dette. Cependant, elle verse aux débats un relevé de son compte courant attestant de trois retraits effectués les 14 et 15 septembre 2023 de 300 euros, 1 200 euros et 1 000 euros, soit une somme totale de 2 500 euros.

Madame [S] [D] remet également les messages téléphoniques suivants de Madame [W] [T] qui, en réponse à ses sollicitations, ne conteste pas avoir reçu des fonds et s’engage à les restituer :
– le 2 mai 2024, Madame [S] [D] demande expressément le remboursement des sommes prêtées en ces termes : “Salut [W], si ce n’est pas fait, merci de commencer à épargner pour me rembourser. Pour rappel, dû à date : 2580 €”, Madame [W] [T] lui répondant alors : “Salut [V], Bien sûr que je fais tout ce qui est en pouvoir pour te rembourser. J’espère que tu vas bien ?” ;
– à nouveau interrogée les 28 et 30 mai 2024 par Madame [S] [D] qui lui indique devoir faire face à des frais non budgétés et lui demande de lui remettre un échéancier, Madame [W] [T] répond : “Rassure toi, il n’y a pas un jour où je n’y pense pas” ajoutant que sa santé s’est dégradée et qu’elle ne dispose plus de compte bancaire pour le moment ;
– le 3 juin 2024, à Madame [S] [D] qui lui réclame une nouvelle fois son argent, Madame [W] [T] déclare : “Je fais tout ce qui est en mon pouvoir sois en sûr!” puis le 30 juin 2024 : “je suis désolée de ne pouvoir exprimé des actes qui auraient pu te rassurer “.

Il ressort, tout d’abord, de ses messages que Madame [W] [T] en est indiscutablement l’auteur puisque sa première réponse du 2 mai 2024 est signée par son prénom et que les autres messages s’inscrivent dans le même fil de discussion entre les deux parties.

Par ailleurs, Madame [S] [D] semble réellement s’être trouvée dans l’impossibilité morale d’établir une reconnaissance de dette des sommes prêtées, étant à préciser qu’une telle situation n’est pas réservée à un prêt familial, compte tenu de sa proximité avec la défenderesse et de la confiance sans arrière-pensée qu’elle lui réserve, dont attestent leurs échanges, puisqu’en dépit des réponses évasives de la défenderesse sur sa situation et sa santé, Madame [S] [D] tente de comprendre Madame [W] [T] et de lui venir en aide pour la réalisation de ses démarches administratives.

Enfin, bien que Madame [S] [D] ne puisse prouver le retrait de la somme de 2 500 euros sur son compte et les autres achats qui s’y seraient ajoutés, Madame [W] [T] ne discute pas qu’elle est redevable de 2 580 euros. Ce montant sera donc retenu comme étant celui qui lui a été prêté.

Ces éléments, qui ont valeur de commencement de preuve par écrit, concordent pour établir, de manière certaine, la matérialité de la remise des fonds à titre de prêt et l’obligation corrélative de restitutaion pesant sur l’emprunteur. Madame [W] [T] sera donc condamnée à rembourser à Madame [S] [D] la somme de 2 580 euros.

2. Sur la demande de dommages et intérêts
Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige, en vertu de l’article 1240 du code civil, celui qui l’a causé à le réparer.
Madame [S] [D] sollicite des dommages et intérêts pour être indemnisée de son préjudice moral.

Le comportement de Madame [W] [T] peut être qualifié d’abusif puisqu’elle s’engage, à plusieurs reprises, à la rembourser sans respecter son engagement. La rupture de la confiance de Madame [S] [D], dans un contexte d’amitié, et l’obligation, pour celle-ci d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de Madame [W] [T], qui a été une amie proche, ont nécessairement causé un trouble manifeste dans l’existence de Madame [S] [D] laquelle démontre, en outre, être dans une situation économique et personnelle fragile, travaillant, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, auprès d’une entreprise d’insertion et bénéficiant de la reconnaissance de travailleuse handicapée.

Des dommages et intérêts seront donc alloués à Madame [S] [D], en raison de son préjudice moral, à une somme qui sera fixée à 200 euros.

3. Sur les mesures accessoires
ll convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Madame [W] [T] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile et à payer à Madame [S] [D] la somme de 1 200 euros, au titre de l’article 700 du même code, en raison des frais que la présente procédure a rendu nécessaire, non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE Madame [W] [T] à payer à Madame [S] [D] :
– la somme de 2 580 euros, au titre du prêt,
– la somme de 200 euros, au titre du préjudice moral de Madame [S] [D],

CONDAMNE Madame [W] [T] à payer à Madame [S] [D] la somme de 1 200 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [W] [T] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision laquelle est de droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE