01 Septembre 2026

AFFAIRE :
[W] [I]
, [N] [G] épouse [I]

C/
[H] [R]

N° RG 23/02828 – N° Portalis DBY2-W-B7H-HL7K

Assignation :08 Décembre 2023

Ordonnance de Clôture : 07 Avril 2026

Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

[A][Z] :
Me Raphael PAPIN de la SARL 08H08 AVOCATS
Me Patrick GRISILLON

Copie Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU PREMIER SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [I]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrick GRISILLON, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Sabastien BALZARINI-NOACHOVITCH de la Selarl inter-barreaux SYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIÉ avocat plaidant au barreau du Val d’Oise

Madame [N] [G] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Patrick GRISILLON, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Sabastien BALZARINI-NOACHOVITCH de la Selarl inter-barreaux SYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIÉ avocat plaidant au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [R]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Maître Raphael PAPIN de la SARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 05 Mai 2026, devant ces trois magistrats précités qui ont ensuite délibéré.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 01 Septembre 2026.

JUGEMENT du 01 Septembre 2026
rédigé par Chloé RADET, auditrice de justice sous le contrôle de Yannick BRISQUET, 1er vice-président rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [H] [R] est propriétaire d’un terrain avec maison situé [Adresse 2] à [Localité 6] (49). La propriété voisine située au numéro [Adresse 3] appartient à M. [W] [I] et Mme [N] [G] épouse [I] (ci-après « les époux [I] »).

Suite à des différends de voisinage, M. [R] et les époux [I] ont souhaité mettre fin à leur litige par un protocole d’accord en date du 10 mai 2022.

Par courrier officiel en date du 13 juin 2023, le conseil des époux [I] a demandé au conseil de M. [R] de l’enjoindre à exécuter l’intégralité du protocole, estimant qu’il tentait de se soustraire à ses engagements.

Par courriel officiel du 20 juin 2023, le conseil de M. [R] a indiqué que des éléments de bornage et de clôture rendaient finalement irréalisables certains engagements. Il a proposé la rédaction d’un avenant.

Par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2023, les époux [I] ont fait assigner M. [R] devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins d’exécution forcée et d’indemnisation.

La clôture de l’instruction est intervenue le 7 avril 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

A l’issue des débats tenus lors de l’audience du 5 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, les époux [I] demandent au tribunal de :
– enjoindre M. [R] à exécuter intégralement le protocole transactionnel signé par les parties le 10 mai 2022, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
– condamner M. [R] à leur verser la somme de 4 300 euros en réparation de leur préjudice économique ;
– À titre subsidiaire, condamner M. [R] à leur verser la somme de 4 300 euros en exécution forcée ;
– condamner M. [R] à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation de sa résistance abusive ;
– débouter M. [R] de ses demandes ;
– condamner M. [R] aux dépens et à leur payer la somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandeurs sollicitent l’exécution forcée du protocole transactionnel signé entre eux et M. [R] le 10 mai 2022, en se fondant sur les articles 1103 et 1217 du code civil.

En réponse à M. [R] qui fait état selon eux d’un bornage différent de celui convenu dans le protocole, les époux [I] exposent que le bornage, qui ne devait avoir qu’un caractère rectificatif, a été modifié unilatéralement par leur voisin qui a déplacé les bornes lors de ses travaux. S’agissant de l’empiètement de leur clôture sur le terrain du défendeur, les demandeurs indiquent que celui-ci n’était que résiduel et qu’ils ont entrepris des travaux de telle sorte que l’empiètement n’existe plus. Ils estiment que M. [R] fait preuve de mauvaise foi en refusant de poser les haies prévues au protocole alors qu’il était parfaitement au courant des dimensions au moment de la signature du protocole et qu’il savait donc que la haie serait implantée devant son garage. Les époux [I] ajoutent que ce n’est pas l’empiètement de la clôture qui empêche la plantation de la haie devant son garage comme l’affirme M. [R] mais le fait qu’il a fait couler du ciment sur son terrain. En outre, les demandeurs estiment que rien ne justifie l’absence de plantation des haies sur le reste du pourtour de la propriété.

S’agissant de l’argument selon lequel la clôture permettait déjà d’empêcher la création de vues sur le terrain des époux [I], ces-derniers le contestent et affirment qu’il existe toujours une vue sur leur terrain. Ils concluent à la nécessité d’assortir cette exécution forcée d’une astreinte eu égard à la réticence de M. [R] à s’exécuter depuis plusieurs années, en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

A l’appui de leur demande en dommages et intérêts pour préjudice économique fondée sur l’article 1231-1 du code civil, les demandeurs soutiennent que faute pour M. [R] d’avoir financé la pose de leur nouvelle clôture conformément au protocole d’accord, ils ont dû avancer les frais à hauteur de 4 300 euros. Concernant l’exception d’inexécution invoquée par M. [R], les époux [I] s’y opposent en affirmant qu’ils ont scrupuleusement exécuté le protocole. Ils ajoutent que M. [R] a explicitement admis cette dette.

A titre subsidiaire, les époux [I] réclament l’exécution forcée du paiement de 4 300 euros en vertu des articles 1109, 1103 et 1217 du code civil. Ils considèrent qu’un contrat consensuel a été passé entre eux et M. [R] dans la mesure où ce dernier a explicitement consenti au remboursement des 4 300 euros relatifs à la pose de la clôture.

M. et Mme [I] justifient leur demande au titre de la résistance abusive par la mauvaise foi du défendeur qui, selon eux, a tenté depuis plus de deux ans d’échapper à ses obligations contractuelles.

Pour débouter M. [R] de sa demande reconventionnelle, les époux [I] soulignent qu’ils ont fait changer la palissade et que l’empiétement n’existe donc plus. Ils rappellent que l’empiètement préalable n’était que de sept centimètres et que M. [R] était présent lors de l’installation à laquelle il avait donné son accord.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, M. [R] demande au tribunal de :
– rejeter les demandes des époux [I] ;
– à titre subsidiaire, réduire les dommages et intérêts demandés par les époux [I] à une proportion raisonnable ;
– à titre subsidiaire, écarter l’exécution provisoire ;
– à titre reconventionnel, condamner les époux [I] à lui verser la somme de 5 000 euros pour abus de droit ;
– condamner les époux [I] au versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur soutient que les époux [I] font preuve de mauvaise foi en exigeant l’exécution forcée d’un protocole dont il a exécuté l’essentiel.

Il considère que les époux [I] ont modifié la portée de l’accord puisqu’il a accepté leur demande d’un autre tracé de la limite entre leurs propriétés par rapport à celui qui était prévu et annexé au protocole. M. [R] précise que pour ne pas léser les époux [I], il leur a proposé de remplacer la haie prévue devant son garage par un dispositif non végétal occultant, ce qu’ils ont refusé. Le défendeur se prévaut par ailleurs d’une exception d’inexécution dans les conditions des articles 1219 et 1221 du code civil. M. [R] indique qu’il est évident qu’il n’aurait pas consenti au protocole en sachant que cela condamnerait l’accès à son garage et qu’il ne pouvait pas s’attendre à cette conséquence lors de la signature puisqu’il y a eu une modification de la limite séparative. Par ailleurs, le défendeur estime que la demande d’exécution en nature est disproportionnée dans la mesure où la stricte application du protocole empêcherait l’utilisation de son garage alors que l’absence de haie n’emporterait au contraire aucun désagrément pour les époux [I] dès lors qu’il n’existe plus de vue sur leur fond. Concernant le remboursement des frais de clôture des époux [I], M. [R] considère que leur mauvaise foi caractérise une inexécution contractuelle justifiant la suspension de son remboursement qu’il ne conteste pas sur le fond.

Pour s’opposer à la demande des époux [I] au titre d’une résistance abusive, M. [R] met en avant la chronologie de l’affaire qui démontre son absence de malice.

Pour justifier sa demande reconventionnelle pour abus de droit, le défendeur soutient que le comportement des époux [I] n’est animé que par l’intention de lui nuire en refusant toutes les solutions qu’il a proposées.

MOTIVATION

Sur la demande d’exécution forcée du protocole d’accord

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En vertu de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
L’exception d’inexécution est prévue par l’article 1219 du même code : « une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
L’exécution forcée en nature est prévue par l’article 1221 du même code : « le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ».

Le protocole signé le 10 mai 2021 vaut transaction conformément à l’article 2044 du code civil puisqu’il met fin à au litige par différents engagements respectifs.

Il convient d’examiner les points posant difficulté après avoir rappelé les termes des dispositions litigieuses.

Sur l’article 1er :
Les termes de cet article sont les suivants :
“Les parties reconnaissent, dès signature du présent protocole, que les limites entre leurs propriétés respectives doivent être établies de sorte à mettre fin à la situation d’empiètement de la dalle de béton de M. [H] [R] sur la parcelle des époux [I].
Cette délimitation sera établie au terme d’un bornage contradictoire par un géomètre expert missionné par M. [H] [R] à ses frais, en présence des époux [I].
Il est ici convenu que la limite séparative sera établie à partir de l’axe du poteau ciment des époux [I] (désigné « axe poteau ciment » sous le point 110 sur le plan d’arpentage), elle longera la dalle au droit des fondations de la nouvelle construction et se poursuivra jusqu’à une nouvelle borne implantée dans le prolongement de la clôture des époux [I] et du mur de clôture de M. [R].
Il sera noté que cette borne sera placée à l’occasion d’un bornage contradictoire à un endroit qui ne saurait entraîner aucun empiètement de la dalle de M. [R] chez M. et Mme [I], ni l’obligation pour M. [R] de rogner sa dalle, étant entendu que M. et Mme [I] privilégieront une implantation qui leur permette d’avoir à mettre en place leur clôture en limite séparative en ligne droite, sous réserve que cette condition n’entraîne pas une implantation trop en retrait sur leur parcelle.”

Le plan d’application du protocole d’accord élaboré par le géomètre le 8 septembre 2022 est versé au débat. Les deux parties s’accordent sur le fait que ce bornage a été réalisé contradictoirement. S’agissant de leur différend quant au tracé de la limite séparative et du placement de la borne, ni le protocole d’accord ni le plan d’application du géomètre ne permettent d’éclairer leurs versions respectives. Il n’est ainsi pas démontré qu’il y a eu une modification de la limite entre la signature du protocole et la réalisation du bornage.

En conséquence, l’obligation prévue par l’article 1 du protocole d’accord a été exécutée.

Sur l’article 2 :
Cet article est ainsi rédigé :
“En contrepartie, M. [R] s’engage, sous réserve de l’obtention du permis modificatif déposé, à modifier puis à réaliser son projet selon plans annexés et signés par les deux parties.
Il est ici entendu que le permis de construire modificatif comporte :
– La suppression d’une fenêtre à l’étage en façade sud, côté est,
– La modification de l’implantation de la fenêtre initialement prévue à l’étage en façade sud, côté ouest, dont le linteau sera collé au plafond de façon à avoir une allège à 1,50 m et un vitrage à 1,60 m environ du niveau du sol de l’étage, M. [R] et son maître d’œuvre se portant garants du respect de ces dispositions par les constructeurs,
– La création d’aménagements paysagers au pourtour de la propriété de M. [R] le long de la propriété [I] afin d’empêcher toute création de vues sur la propriété voisine de chaque côté de la maison (façade nord et façade sud). Les haies végétales devront avoir une hauteur minimum de 2 m au moment de leur plantation et devront pouvoir s’élever jusqu’à une hauteur de 3 m.”

Il résulte du permis de construire modificatif obtenu le 17 février 2023 que M. [R] a effectivement modifié des éléments de menuiseries pour correspondre aux engagements du protocole. Ces éléments ne sont d’ailleurs pas contestés.

S’agissant de la création d’aménagements paysagers en pourtour de propriété, les époux [I] reprochent à M. [R] l’inexécution de cette obligation sur le devant de sa maison au niveau de son garage (façade nord) ainsi que sur une portion à l’arrière de sa maison (façade sud).

Il ressort en effet des constats de commissaires de justice réalisés les 14 mars 2023 et 9 février 2024 ainsi que des photographies produites que des bambous ont été installés sur la propriété de M. [R] le long de la limite séparative à l’arrière de sa maison, laissant toutefois une portion vide de quelques mètres au niveau le plus proche de la maison. A l’avant de la maison, aucune haie n’a été installée.

M. [R] soutient que le tracé de la limite séparative entre leurs fonds a été changé par les époux [I] lors de la réunion de bornage, rendant impossible l’implantation de haies telles que prévues au protocole. Les époux [I] indiquent au contraire que M. [R] avait déplacé la borne préalablement au passage du géomètre-expert. Comme susmentionné, aucun élément ne permet de déterminer la réalité de ces arguments. En tout état de cause, il sera référé au plan d’application du géomètre-expert dès lors que le bornage a été réalisé contradictoirement.

Le constat de commissaire de justice du 9 février 2024 indique que l’espace entre la clôture des époux [I] et la porte sectionnelle du garage de M. [R] à l’avant de sa maison n’est que de 45 centimètres. Dans ces conditions, il est matériellement impossible pour M. [R] de planter ou d’installer des jardinières appropriées à des haies devant mesurer trois mètres de haut selon le protocole.

Les époux [I] estiment que M. [R] a signé le protocole en toute connaissance de cause. En effet, le permis de construire modificatif qu’il a obtenu le 17 février 2023 prévoyait explicitement l’ajout de haies et les plans montrent l’implantation de végétaux au pourtour de la propriété de M. [R], notamment devant son garage.
Cette erreur d’appréciation ne peut cependant interdire à M. [R] de se prévaloir d’une impossibilité matérielle d’exécuter le protocole. Il est en effet manifeste que ce dernier ne se serait pas engagé à implanter un dispositif végétal en sachant que cela obstruerait l’accès à son garage.

A contrario, rien n’est avancé par le défendeur concernant la mise en place d’une haie à l’arrière de sa propriété. Or il ressort des photographies et des constats des commissaires de justice que la portion la plus proche de la maison est vide de tout végétal alors que le reste de la limite séparative est plantée de bambous. Cette absence d’exécution ne trouve à cet endroit aucune justification. Au surplus, l’article 2 du protocole précise que cette implantation de haies avait pour objectif d’empêcher la création de vues. Or il résulte du constat de commissaire de justice du 14 mars 2023 et des photographies qu’il subsiste une vue au niveau de cette portion entre la fenêtre de M. [R] et le jardin des époux [I].

En conséquence, l’obligation prévue par l’article 2 du protocole d’accord a été exécutée relativement aux fenêtres. Il sera en revanche ordonné l’exécution forcée de l’article concernant la création d’aménagements paysagers à la limite séparative à l’arrière de la maison de M. [R] (façade sud). La demande d’exécution forcée sera en revanche rejetée concernant la limite séparative à l’avant de la maison (façade nord).

Sur l’article 3 :
Cet article est ainsi rédigé :
“M. [R] s’engage, une fois la construction achevée, à grever l’immeuble de trois servitudes conventionnelles au profit du fonds des époux [I] consistant à :
– interdire toute création de nouvelle vue depuis la façade ouest sur le fonds des époux [I] ;
– interdire toute création de nouvelle vue depuis la façade sud sur le fonds des époux [I] ;
– lorsqu’elle aura atteint une hauteur suffisante, maintenir la haie végétale prévue le long de la limite séparative des époux [I] à une hauteur minimum de 3 m de haut.
Il est convenu que les servitudes sur le fonds grevé seront établies par titre notarié qui devra être publié au fichier immobilier tel que précisé à l’article 7.”

Il n’est versé aucune pièce tendant à prouver que M. [R] a établi les servitudes conventionnelles mentionnées au protocole par titre notarié.

En conséquence, il sera ordonné l’exécution forcée de l’article 3 du protocole, étant précisé que la servitude consistant à maintenir la haie végétale à hauteur de 3 mètres de haut ne s’applique qu’aux végétaux situés à l’arrière de la maison de M. [R] (façade nord) dès lors que la haie à l’avant (façade sud) est irréalisable.

Sur l’article 4 :
Cet article comporte pour l’essentiel les termes suivants :
“Les époux [I] consentent un droit de « tour d’échelle » au profit de M. [R] pour la remise en état de leur terrain et la réalisation de l’enduit de façade à intervenir dans le prolongement de l’élévation des parpaings.
Les travaux de remise en état de la parcelle dégradée à l’occasion des travaux devront avoir lieu selon le déroulement qui suit :
[…]
– A l’achèvement des travaux, repose de la clôture en limite séparative par M. [V], étant précisé qu’une nouvelle clôture devra être mise en œuvre compte tenu des dégradations apportées à la clôture existante.
[…]
La clôture existante des époux [I] sera déposée puis remplacée par la société [V] intervenue initialement pour sa mise en œuvre, aux frais de M. [R].”

Il ressort des éléments du débat que le litige de voisinage entre M. [R] et les époux [I] résulte notamment des travaux entrepris sur la propriété de M. [R] en 2021 et qui ont entraîné la chute de la clôture séparative installée par les époux [I] sur leur fonds. Les pièces du dossier démontrent que les travaux de remise en état ont été réalisés et la clôture des époux [I] reposée. Cependant, le paiement de ces travaux a été avancé par les époux [I], contrairement au protocole qui prévoyait que cette opération serait effectuée aux frais de M. [R].

M. [R] se prévaut d’une exception d’inexécution eu égard à la mauvaise foi des époux [I]. Néanmoins, la mauvaise foi ne constitue pas une inexécution de l’obligation de nature à permettre à l’autre partie de refuser légitimement d’exécuter sa propre obligation. Il n’est invoqué par M. [R] aucune inexécution concrète d’un engagement du protocole de la part des époux [I] et aucun élément versé au débat ne caractérise une inexécution de leur part.

Les demandeurs produisent deux devis concernant la dépose et la repose de la clôture ainsi que la fourniture des matériaux, à hauteur de 4 750 euros pour le premier et de 5 108,05 euros pour le deuxième qui est une actualisation du premier devis établi un an plus tôt.

M. [R] s’est engagé dans un message du 21 février 2023 à faire un chèque de 4 300 euros à M. [I].

En conséquence, M. [R] sera condamné à payer aux époux [I] la somme de 4 300 euros qu’ils réclament au titre de l’indemnisation de leur préjudice économique.

Sur l’article 5 :
Cet article est ainsi rédigé :
“Sous réserve de l’acquisition par M. [R] de la parcelle AB [Cadastre 1], objet de la convention conclue avec le maire de la commune de [Localité 6], M. [R] consentira aux époux [I], sur demande et dans les conditions du droit civil, une servitude dite « de tour d’échelle » sur ce terrain pour l’entretien de leur clôture extérieure.
Cette servitude fera l’objet d’une inscription au sein de l’acte notarié emportant l’acquisition de la parcelle AB [Cadastre 1] auprès de la commune à la demande et à l’initiative de M. [R].”

Les dispositions de cet article ne sont pas discutées par les parties et il apparaît que son exécution est soumise à condition, à savoir l’acquisition éventuelle par M. [R] d’une parcelle. Il n’y a donc pas lieu en l’état d’assortir l’exécution de cet article d’une astreinte.

Sur l’article 6 :
Cet article est ainsi rédigé :
“Sous réserve de la parfaite exécution des articles 2 et 3, les époux [I] se désisteront des instances et actions suivantes :
– recours contre le permis de construire PC 049 29821 A0001 ;
– action relative aux troubles de voisinage lié à la réalisation des travaux ;
– recours intenté à l’encontre de la décision de la mairie de céder son terrain à M. [R].
M. [R] renoncera pour sa part à toute procédure au sujet de l’implantation de la clôture des époux [I].
Dès signature du présent protocole, les époux [I] renoncent à toute action relative à la situation d’empiètement initialement constatée.”

Les dispositions de cet article ne sont pas discutées par les parties et il apparaît que son exécution est soumise à condition, à savoir la parfaite exécution des articles 2 et 3 du protocole. Il n’y a donc pas lieu en l’état d’assortir l’exécution de cet article d’une astreinte.

Sur l’article 7 :
Cet article est ainsi rédigé :
Article 7 Modalités d’exécution
“Dès la signature du présent accord, M. [R] fera intervenir à ses frais le géomètre-expert dans les meilleurs délais afin de matérialiser la nouvelle limite ouest séparant les fonds et il commandera les travaux de dépose et repose de la clôture par la société [V] selon devis communiqué par les époux [I] qui resteront les maîtres de l’ouvrage pour ces travaux.
A compter de la signature du nouveau procès-verbal de bornage par les parties, M. [R] devra déposer dans un délai de 15 jours le permis de construire modificatif.
Une fois la construction achevée conformément au permis de construire modifié, M. [R] fera établir dans un délai d’un mois, le titre notarié relatif aux servitudes qui sera ensuite publié.
Dans un délai de 15 jours suivant la publicité au fichier immobilier, les époux [I] se désisteront des recours introduits. »

Eui égard à l’évolution du litige et aux difficultés que le présent jugement a pour objet de trancher, cet article ne peut plus désormais être exécuté dans les termes exacts dans lesquels il a été rédigé. Il n’y a donc pas lieu en l’état d’assortir l’exécution de cet article d’une astreinte.

Sur l’astreinte :
Le protocole d’accord a été signé entre les parties en 2022. Quatre ans plus tard, les inexécutions de M. [R] ne sont justifiées par aucun autre élément que sa propre carence à remplir les engagements souscrits.

Dès lors, il convient d’assortir les obligations de faire mises spécifiquement à la charge du défendeur par le présent jugement d’une astreinte provisoire, en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon les conditions précisées dans le dispositif.

Sur les demandes indemnitaires :

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer.

Celui qui prétend à réparation doit rapporter la preuve d’un préjudice indemnisable en lien avec le fait générateur de responsabilité.

• Sur la demande au titre de la résistance abusive de M. [R]

L’exercice d’un droit peut dégénérer en abus s’il est démontré une intention de nuire ou une mauvaise foi de la part de celui qui exerce ce droit. Ainsi la simple résistance à une action en justice ne peut s’assimiler à une résistance abusive permettant l’allocation de dommages-intérêts.

En l’espèce, s’il est fait état de contestations sérieuses s’agissant de l’implantation d’une haie devant le garage de M. [R], rien ne justifie son absence d’exécution à l’arrière de sa maison. Le défendeur a donc laissé passer quatre années sans mettre en place de végétaux, ce qui aurait permis de répondre à l’obligation de l’article 2 du protocole ainsi qu’à l’objectif d’empêcher toute vue sur le fonds des époux [I]. Au surplus, rien ne justifie l’absence d’exécution de l’article 3 relatif à l’établissement des servitudes.

En conséquence, M. [R] sera condamné à verser la somme de 500 euros aux époux [I] au titre de sa résistance abusive.

• Sur la demande au titre de l’abus de droit des époux [I]

L’abus de droit est le fait, pour une personne, de commettre une faute par le dépassement des limites d’exercice d’un droit qui lui est conféré, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le but de nuire à autrui.

Le seul fait pour les époux [I] de refuser la solution alternative proposée par M. [R] concernant la haie n’est pas fautive dès lors que cette solution n’était pas envisagée par le protocole.

En conséquence, M. [R] doit être débouté de sa demande en dommages et intérêts pour abus de droit.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

• Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [R] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

• Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M. [R] condamné aux dépens, devra payer aux époux [I] au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 3 500 euros et sera débouté de sa propre demande de ce chef.

• Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1, le juge, statuant d’office ou à la demande d’une partie et par décision spécialement motivée, peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En dépit de la demande de M. [R], il n’est pas démontré que l’exécution provisoire du présent jugement emporterait des conséquences irréversibles ou disproportionnées eu égard à l’enjeu du litige, de sorte qu’il n’existe aucun motif de nature à écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant au fond, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

ORDONNE à M. [H] [R] d’accomplir son obligation de création d’aménagements paysagers prévue à l’article 2 du protocole du 10 mai 2021, pour ce qui concerne la façade sud, dans un délai de 4 mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut d’exécution de cette obligation passé ce délai de 4 mois, M. [H] [R] sera redevable envers M. [W] [I] et Mme [N] [G] épouse [I] d’une astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard qui courra pendant un délai de 4 mois, à l’issue duquel il devra de nouveau être statué ;

ORDONNE à M. [H] [R] d’accomplir son obligation de grever son immeuble de trois servitudes conventionnelles telle que définie à l’article 3 du protocole du 10 mai 2021, en procédant également aux formalités nécessaires, dans un délai de 4 mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut d’exécution de cette obligation passé ce délai de 4 mois, M. [H] [R] sera redevable envers M. [W] [I] et Mme [N] [G] épouse [I] d’une astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard qui courra pendant un délai de 4 mois, à l’issue duquel il devra de nouveau être statué ;

CONDAMNE M. [H] [R] à payer à M. [W] [I] et Mme [N] [G] épouse [I] la somme de 4 300 euros en réparation de leur préjudice économique ;

CONDAMNE M. [H] [R] à payer à M. [W] [I] et Mme [N] [G] épouse [I] la somme de 500 euros au titre de sa résistance abusive ;

DÉBOUTE M. [H] [R] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l’abus de droit ;

CONDAMNE M. [H] [R] aux dépens ;

CONDAMNE M. [H] [R] à payer à M. [W] [I] et Mme [N] [G] épouse [I] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE M. [H] [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT