TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 26/00722 – N° Portalis DBZZ-W-B7K-FGCH

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026

DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 07 Juillet 2026, par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de , Greffier

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026 par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, qui a signé la minute du présent jugement ainsi que Laurence DELATTRE, Greffier.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Madame [G] [N]
née le 23 Décembre 1983 à ROUBAIX, demeurant 25 rue de la Forge au Fer, – Appartement 9 – 62223 SAINT NICOLAS
représentée par Me Dorothée LEGROS, avocat au barreau d’ARRAS

A :

Monsieur [L] [S]
né le 06 Septembre 1983 à ZARZIS (TUNISIE), demeurant 1 rue de la Source – 50570 LA CHAPELLE-EN-JUGER
représenté par Me Laurette BERNARD, substituée par Me KOSKAS avocats au barreau d’ARRAS, avocat postulant
Me Mourad REKA, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [G] [N] et M. [L] [S] ont contracté mariage le 04 décembre 2004 à ZARZIS (TUNISIE), sans contrat préalable.
Le mariage a été transcrit par le Consul Général de FRANCE à TUNIS le 24 mars 2005.

Il sera observé que l’acte de naissance de M. [L] [S] porte mention d’un mariage en date du 04 décembre 2004 avec [K] [Y] [M] [N].
Il apparaît en conséquence que l’identité de l’épouse est erronée quant à l’orthographe de son prénom. Il appartient aux parties d’envisager les démarches nécessaires de modification auprès des autorités compétentes.

De l’union de Mme [G] [N] et M. [L] [S] sont issus deux enfants :
-[H] né le 22 avril 2010 à VILLENEUVE D’ASCQ, âgé de 16 ans, mineur,
-[B] née le 09 septembre 2013 à VILLENEUVE D’ASCQ, âgée de 13 ans, mineure,

Par acte de Commissaire de Justice signifié le 02 juin 2026 et réceptionné au Greffe le 03 juin 2026, Mme [G] [N] a assigné M. [L] [S] en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, sur le fondement de l’article 237 du code civil. Acte délivré à personne.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 juillet 2026.

À cette audience, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont produit leurs conclusions et pièces.

Les parties s’accordent pour l’absence de sollicitation de mesures provisoires et le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Dans le cadre de son assignation délivrée le 02 juin 2026, à personne, Mme [G] [N] sollicite :
-prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 237 du code civil,
-ordonner la mention sur les actes d’état civil,
-constater que Mme [G] [N] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce,
-constater la révocation des avantages matrimoniaux au titre de l’article 265 du code civil,
-constater la proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux présentée par Mme [G] [N],
-fixer la date des effets du divorce au 01 décembre 2018,
-juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe sur les deux enfants,
-fixer la résidence habituelle des deux enfants au domicile maternel,
-fixer un droit de visite et d’hébergement libre à l’égard de M. [L] [S] sur les deux enfants, à charge pour M. [L] [S] ou toute personne de confiance qu’il désignera expressément d’effectuer les trajets ou de supporter le coût des trajets des enfants,
-condamner M. [L] [S] à payer à Mme [G] [N] la somme de 150 euros par mois et par enfant soit 300 euros au total au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, mise à la charge du père,
Il sera souligné que la mention « sans intermédiation financière » est portée manuscritement sur l’exemplaire d’assignation présentée au sein du dossier de plaidoirie de Mme [G] [N]. Or cette mention ne correspond pas à la réalité de l’acte délivré par Commissaire de Justice et enregistré au sein de la procédure. Au surplus les parties s’accordent pour ne solliciter aucune mesure provisoire et que la procédure de divorce se poursuive avec la clôture de la procédure de jour. Or la procédure de divorce est une procédure écrite et ne peut donc répondre qu’aux exigences de la procédure écrite nécessitant que les parties aient échangé leurs demandes par voie d’assignation et conclusions signifiées par RPVA. Il ne peut donc être tenu compte de cette mention, quand bien même celle-ci présente deux signatures.
-A défaut constater l’état d’impécuniosité,

M. [L] [S] sollicite de :
Il sera relevé que l’orthographe du prénom de l’épouse au sein du dispositif des conclusions présentées est erronée en ce qu’il est écrit « [D] » et non [G] comme figurant sur l’acte de naissance de l’épouse et acte de mariage. Il sera retenu une erreur matérielle.
-prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 237 du code civil,
-ordonner la mention sur les actes d’état civil,
-constater que Mme [G] [N] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce et dire que Mme [G] [N] reprendra l’usage du nom patronymique à l’issue du divorce,
-constater la révocation des avantages matrimoniaux au titre de l’article 265 du Code civil,
-constater que Mme [G] [N] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux au titre de l’article 252 du Code civil,
-fixer la date des effets du divorce au 01 juillet 2019,
-attribuer à Mme [G] [N] l’attribution préférentielle du véhicule de marque CITROEN Modèle C3 immatriculé DP-791-EA,
-ordonner la liquidation du régime matrimonial,
-juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des deux enfants,
-fixer la résidence habituelle des deux enfants au domicile maternel,
-fixer un droit de visite et d’hébergement libre à l’égard de M. [L] [S] sur les deux enfants, à charge pour M. [L] [S] ou toute personne de confiance qu’il désignera expressément d’effectuer les trajets ou de supporter le coût des trajets des enfants,
-fixer à la somme de 150 euros par mois et par enfant soit 300 euros au total la contribution de M. [L] [Z] à l’entretien et à l’éducation des enfants,
-dire qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,
-dire que chaque partie conservera ses dépens,

Il sera souligné que la mention « sans intermédiation financière » est portée manuscritement sur l’exemplaire de conclusions présenté au sein du dossier de plaidoirie de M. [L] [S]. Or cette mention ne correspond pas à la réalité des conclusions signifiées par RPVA le 06 juillet 2026. Au surplus les parties s’accordent pour ne solliciter aucune mesure provisoire et que la procédure de divorce se poursuive. Or la procédure de divorce est une procédure écrite et ne peut donc répondre qu’aux exigences de la procédure écrite nécessitant que les parties aient échangé leurs demandes par voie d’assignation et conclusions signifiées par RPVA. Il ne peut donc être tenu compte de cette mention, quand bien même celle-ci présente deux signatures.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé exhaustif des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

Aucune demande d’audition d’enfant mineur n’a été formulée.

Il n’y a pas de procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants de ce siège.

Lors de l’audience en vue de la fixation des mesures provisoires, les parties n’ont pas solliciter de mesures provisoires et ont par conséquent sollicité la clôture de l’instruction.

Le Juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de clôture de l’instruction en date du 07 juillet 2026.

Le délibéré a été fixé au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit international privé
En matière de divorce, lorsqu’il existe un élément d’extranéité (liée à la nationalité des époux, leur résidence ou le lieu de célébration du mariage) le juge français doit vérifier sa compétence et la loi applicable.

Lorsque l’un, ou les deux époux, possèdent plusieurs nationalités, la nationalité française peut primer sur la nationalité étrangère pour la recherche de la compétence juridictionnelle et de la loi applicable.

M. [L] [S] est de nationalité tunisienne selon son acte de naissance.

Il convient de vérifier la compétence du juge français et la loi applicable, compte-tenu de l’existence de cet élément d’extranéité.

Sur la compétence du juge français

En matière de divorce ou de séparation de corps, s’applique, pour les procédures engagées après le 1er août 2022, le règlement communautaire numéro 2019/1111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles II ter, entré en vigueur le 1er août 2022, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.

Les dispositions de l’article 3 du règlement Bruxelles II ter prévoient que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre :

a) sur le territoire duquel se trouve :
– la résidence habituelle des époux,
– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
– la résidence habituelle du défendeur,
– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question ; ou
b) de la nationalité des deux époux.

En l’espèce, la résidence habituelle respective de chacun des époux se situe en FRANCE à VALENCE pour l’époux et à SAINT NICOLAS pour l’épouse. Dès lors, par application des dispositions précitées, il convient de retenir la compétence du juge français pour statuer sur le divorce.

Au surplus le domicile conjugal était fixé à SAINT NICOLAS où réside toujours Mme [G] [N].

Sur la loi applicable au divorce
En application de l’article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, en cas d’absence de convention entre les époux, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,
d) dont la juridiction est saisie.
En l’espèce, Mme [G] [N] et M. [L] [S] n’ont conclu aucune convention entre époux, et leur résidence respective habituelle au moment de la saisine de la juridiction est en FRANCE.

Il convient ainsi de dire que la loi applicable au divorce est la loi française.

Sur le divorce

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Il résulte des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile que « Sous réserve des dispositions de l’article 472, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil ».

En l’espèce, les époux sont tous les deux représentés au sein de la procédure et s’accordent sur le fait que leur séparation est effective depuis plus d’un an.
Il convient de prendre en compte leur accord et dès lors de faire droit à la demande de divorce pour altération du lien conjugal.

Ainsi le divorce sera prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Sur les effets du divorce entre les époux

Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux

En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu’être antérieure à celle de la demande en divorce.

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration. Le maintien de la collaboration entre époux n’est caractérisé que par l’existence de relations patrimoniales entre les époux, allant au-delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial. Il appartient à l’époux défendeur, qui entend combattre la demande de report de son conjoint, de prouver la réalité d’une collaboration au-delà de la date de la séparation de fait.

En l’espèce, Mme [G] [N] sollicite le report de la date des effets du divorce en ce qui concerne leurs biens à la date du 01 décembre 2018.

Au soutien de sa demande, elle indique qu’il s’agit de la date de la séparation effective du couple. Elle ne présente aucun argumentaire complémentaire ou pièces.

M. [L] [S] sollicite le report de la date des effets du divorce en ce qui concerne leurs biens à la date du 01 juillet 2019.

Au soutien de sa demande, il indique qu’il s’agit de la date de la séparation effective du couple.

Il ne présente aucun argumentaire complémentaire ou pièces.

Aucune des parties ne justifiant de sa demande par des éléments probants et de contentant d’affirmer qu’il s’agit pour elle de la date de séparation effective du couple, il convient de débouter les deux parties de leur demande.
Ainsi le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce soit le 02 juin 2026.

Sur le nom des époux

Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, Mme [G] [N] sollicite de constater qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce. Elle ne présente aucune demande ni observation sur l’usage du nom de l’épouse par l’époux.

M. [L] [S] sollicite de constater que Mme [G] [N] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce et dire que Mme [G] [N] reprendra l’usage du nom patronymique à l’issue du divorce. Il ne présente aucune demande ni observation sur l’usage du nom de l’épouse par l’époux.

Ainsi chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Cet effet légal du divorce sera rappelé.

Sur la dissolution du régime matrimonial et la liquidation

En application de l’article 267 du code civil le juge aux affaires familiales peut statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue, également, sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civil, s’il est justifié par tous moyens des désaccords entre les parties.

Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.

Il n’y a pas, en l’espèce, de demandes relatives à l’indivision, de demandes d’attribution préférentielle, d’avance sur part de communauté ou de biens indivis ou encore concernant la liquidation du régime matrimonial.

La dissolution du régime matrimonial sera simplement constatée.

Sur la demande d’attribution préférentielle
L’attribution préférentielle en matière de divorce n’est jamais de droit. Elle doit répondre aux conditions prévues par les articles 831 à 834 du code civil. L’attribution préférentielle est limitée aux biens énumérés à ces articles.

Selon l’article 831-2 du code civil, elle est possible s’agissant de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation au demandeur, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante.

Le juge du divorce, saisi d’une demande d’attribution préférentielle, se prononce en fonction
des intérêts en présence, lesquels sont autant d’éléments de fait souverainement appréciés. Il peut refuser le rejet d’une telle demande en tenant compte du risque d’impécuniosité de celui qui la sollicite. Mais l’incertitude sur la valeur de l’exacte de la valeur du bien n’a aucune incidence sur le principe même de l’attribution préférentielle.

En l’espèce, M. [L] [S] sollicite l’attribution de la jouissance du véhicule de marque CITROEN Modèle C3 à Mme [G] [N].

Il résulte des éléments présentés que le législateur impose qu’une demande d’attribution préférentielle soit argumentée.

Or tel n’est pas le cas en l’espèce M. [L] [S] ne faisant qu’une simple demande sans aucun argumentaire.

Ainsi la demande d’attribution préférentielle de M. [L] [S] n’est pas justifiée légalement, cette dernière ne présentant aucune argumentation pourtant imposée par le législateur dans le cadre de ce type de demande.

En conséquence, il convient de débouter M. [L] [S] de sa demande d’attribution de la jouissance du véhicule de marque CITROEN Modèle C3 à Mme [G] [N].

Sur la prestation compensatoire
Selon l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En l’espèce aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée.

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants

Sur l’autorité parentale

En application des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant reconnu par ses deux parents dans l’année de sa naissance, le juge pouvant confier à titre exceptionnel l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents si l’intérêt de l’enfant le commande.

A titre exceptionnel, si l’intérêt de l’enfant le commande, l’article 373-2-1 du code civil prévoit que le juge peut confier peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Dans ce cas, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.
Sur le droit de visite et d’hébergement et d’hébergement concernant les enfants.

Les actes de naissances versés aux débats permettent de constater que les conditions légales sont remplies, de sorte qu’il y a lieu de constater l’exercice en commun de l’autorité parentale.

Sur la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement

En application des articles 373-2 et suivants du code civil, en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens avec l’autre parent. Il appartient au juge aux affaires familiales de régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Ainsi, lorsque la résidence est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant, il y a lieu de tenir compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, des sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition, de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, ainsi que des pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

En l’espèce, les parties s’accordent pour que la résidence habituelle des enfants soit fixée au domicile maternel et que M. [L] [S] puisse bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement librement convenues entre les parties.

Sur la résidence habituelle des deux enfants
Il est établi que les deux enfants résident au domicile de la mère et y ont leurs repères et habitudes. Il convient en conséquence de faire droit à la demande présentée et de fixer la résidence habituelle des deux enfants au domicile de la mère.

Sur le droit de visite et d’hébergement du père

Les parties s’accordent pour fixer à l’égard du père sur les deux enfants un droit de visite et d’hébergement de type libre.

La jurisprudence rappelle que « Les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. (1re Civ., 28 mai 2015, pourvoi n° 14-16.511, Bull. 2015, I, n° 118 ).
Il également établi qu’un droit de visite ne type amiable ne peut être envisagé que dans le cadre de l’accord des parents (1re Civ., 25 octobre 2023, pourvoi n° 21-25.831) et de l’effectivité de la mise en place de ce droit prenant notamment en compte l’âge de l’enfant.

Il résulte des éléments présentés que [H] est âgé de 16 ans et [B] de 13 ans.

Si l’enfant [H] dispose d’un âge qui pourrait permettre la mise en place d’un tel droit de visite amiable, force est de constater qu’il apparaît inadapté de différencier le mode de prise en charge des deux enfants.

Compte tenu des éléments présentés et de la distance géographique séparant les deux domiciles, il convient d’accorder au père un droit de visite et d’hébergement de type classique, dans les modalités précisées au sein du dispositif.

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant des enfants
Aux termes de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, cette obligation ne cessant pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Suivant l’article 373-2-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre.

Les ressources à prendre en considération sont constituées des ressources imposables et prestations sociales destinées à assurer un revenu, à l’exclusion des autres prestations, les prestations familiales étant prises en compte pour apprécier les besoins des enfants.

Il importe de rappeler que les dettes alimentaires étant prioritaires sur toutes les autres dettes, les charges du débiteur de l’obligation alimentaire ne doivent pas être prises en considération pour apprécier sa capacité contributive, à l’exclusion d’un minimum vital qui doit lui être laissé à disposition, apprécié en référence au revenu de solidarité active.

En application de l’article 373-2-2 du code civil, la pension alimentaire est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, sauf en cas de refus des deux parents ou à titre exceptionnel sur décision motivée du juge. En cas de notion de violences conjugales, l’intermédiation financière est obligatoirement ordonnée.

En l’espèce, les situations économiques des parties se présentent de la façon suivante :

Mme [G] [N] exerce la profession de technicien retraite.

Elle perçoit un revenu mensuel moyen net imposable de 1 651 euros (4 954, 56/3) selon son bulletin de salaire du mois de mars 2026.

Elle perçoit un revenu mensuel moyen net imposable de 1 947 euros (23 366, 13/12) selon son bulletin de salaire du mois de décembre 2025.

L’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 mentionne un revenu mensuel moyen net imposable de 1 950 euros (23 404/12).

Outre les charges courantes dont chacun doit s’acquitter, elle ne présente aucun élément.

M. [L] [S] travaille en qualité de technicien fibre.

Il perçoit un salaire net mensuel moyen de 1 471 euros (2 943,58/2), d’après le cumul imposable figurant sur sa fiche de paie du mois d’avril 2026. (début de contrat au 02 mars 2026)

L’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 mentionne un revenu mensuel moyen net imposable de 424 euros (5 094/12).

Outre les charges courantes dont chacun doit s’acquitter, il ne présente aucun élément.

L’accord trouvé par les parents sur le plan financier est cohérent et conforme à l’intérêt de des enfants, quand bien même les revenus du père sont d’une moyenne de 1 471 euros par mois et compte tenu du fait qu’il ne justifie d’aucune autre charge. Le montant de la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de sera fixé à 150 euros par mois et par enfant, soit un total de 300 euros.

Sur le point de départ de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
Il sera rappelé que la contribution alimentaire à l’entretien et l’éducation de l’enfant est soumise au principe « aliments ne s’arréragent pas », signifiant une absence de besoin du demandeur tant qu’il n’a pas présenté de demande ou qu’il existe une présomption selon laquelle le créancier a renoncé à la pension alimentaire en ne présentant aucune demande. Ainsi, la rétroactivité d’une pension alimentaire est en principe proscrite et ne peut qu’exceptionnellement être demandé à compter de la requête présentée.

Compte tenu des éléments présentés sur la situation financière et sociale des parties et afin d’assurer l’effectivité des paiements, il convient de dire que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera due à compter du présent jugement.

Sur l’intermédiation financière :
En application de l’article 373-2-2 du code civil, la pension alimentaire est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, sauf en cas de refus des deux parents ou à titre exceptionnel sur décision motivée du juge. En cas de notion de violences conjugales, l’intermédiation financière est obligatoirement ordonnée.

En l’espèce aucune des parties ne présente de demande sur ce point.

Il sera souligné que la mention « sans intermédiation financière » est portée manuscritement sur l’exemplaire d’assignation présentée au sein du dossier de plaidoirie de Mme [G] [N]. Or cette mention ne correspond pas à la réalité de l’acte délivré par Commissaire de Justice et enregistré au sein de la procédure.
Cette même mention apparaît sur les conclusions présentées par M. [L] [S]. Or cette mention ne correspond pas à la réalité des conclusions signifiées par RPVA le 06 juillet 2026.
Au surplus les parties s’accordent pour ne solliciter aucune mesure provisoire et que la procédure de divorce se poursuive avec la clôture de la procédure de jour. Or la procédure de divorce est une procédure écrite et ne peut donc répondre qu’aux exigences de la procédure écrite nécessitant que les parties aient échangé leurs demandes par voie d’assignation et conclusions signifiées par RPVA. Il ne peut donc être tenu compte de cette mention, quand bien même celle-ci présente deux signatures.

Il résulte des éléments présentés qu’il n’est fait état d’aucune notion de violence entre les parties. Au surplus la distance géographique entre les deux domiciles nécessite divers frais et communication entre les parties.

Il apparaît dès lors adapté d’écarter l’intermédiation financière.

Ainsi l’intermédiation financière sera écartée.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 1127 du Code de procédure civile que « Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement »

En l’espèce, Mme [G] [N] ne présente aucune demande ni observation sur ce point.

M. [L] [S] sollicite de dire que chaque partie conservera ses dépens.

Mme [G] [N] étant demandeur à l’instance et ne formulant aucune demande particulière sur les dépens, il convient en conséquence de dire que les dépens sont à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,

Constate l’absence de mesure provisoires ;

Prononce le divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil des époux :

[G] [Y] [M] [N], née le 23 décembre 1983 à ROUBAIX (59)

et

[L] [S] né le 6 septembre 1983 à ZARZIS (TUNISIE)

mariés le 4 décembre 2004 à ZARZIS (TUNISIE);

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, ainsi que sur les registres du Service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à Nantes ;

Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce le 02 juin 2026 ;

Rappelle que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

Déboute M. [L] [S] de sa demande d’attribution de la jouissance du véhicule de marque CITROEN Modèle C3 à Mme [G] [N] ;

Constate que Mme [G] [N] et M. [L] [S] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de [H] et [B], ce qui implique qu’ils doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et tout changement de résidence des enfants mineurs,
s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect de la vie privée, de la place, du rôle et du cadre de vie de chacun ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

Fixe la résidence de [H] et [B] au domicile de Mme [G] [N] ;

Dit que M. [L] [S] exercera à l’égard de [H] et [B] un droit de visite et d’hébergement, à charge pour lui ou toute personne de confiance qu’il désignera expressément d’effectuer les trajets, comme suit :

En période scolaire :

La deuxième fin de semaine de chaque mois du vendredi 18h au dimanche 18h,

En période de vacances scolaires ordinaires et estivales :

Les années paires la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère,
Les années impaires la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père,

Rappelle que le droit de visite et d’hébergement doit s’entendre comme un devoir pour le parent chez lequel l’enfant ne réside pas de façon habituelle ;

Fixe à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, le montant de la pension alimentaire que M. [L] [S] doit régler chaque mois à Mme [G] [N] pour l’entretien et l’éducation de [H] et [B], à compter du présent jugement ;

Dit que cette pension alimentaire est due à compter du présent jugement au prorata du mois restant en cours, et qu’elle devra être payée ensuite d’avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12 ;

Indexe la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

Dit que la pension alimentaire varie de plein droit le 1er janvier de chaque année, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

            pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
                                                           indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Dit qu’il appartient à M. [L] [S] de calculer et d’appliquer l’indexation chaque année au 1er janvier et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site insee.fr ou servicepublic.fr ;

Condamne au besoin M. [L] [S] à payer à Mme [G] [N] la pension alimentaire et des sommes résultant de l’indexation annuelle de ladite pension à compter du présent jugement ;
Dit que l’intermédiation financière ne sera pas mise en place ;

Rappelle que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales conformément à l’article 373-2-2, III, alinéa premier du code civil ;

Rappelle au débiteur de la mensualité que s’il demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s’expose aux sanctions prévues par l’article 227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de communiquer les informations financières permettant la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d’un mois de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l’article 227-4 du même code ;

Déboute chacune des parties du surplus de ses demandes ;

Rappelle que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires par provision ;

Condamne Mme [G] [N] au paiement des dépens de l’instance ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.

La Greffière Le Juge aux affaires familiales