TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°

N° RG 25/00274 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DLGJ

Nature de l’affaire : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

S.A. CA CONSUMER FINANCE

C/

Mme [F] [H] [L]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

Mme [F] [H] [L], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA

M. [V] [H], demeurant [Adresse 3] [Localité 2]
représenté par Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 06 Juillet 2026 mise en délibéré au 12 Octobre 2026.

DÉCISION :

Contradictoire et en premier ressort , prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable en date du 21 mars 2017, la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, a consenti à M. [V] [H] et Mme [F] [H] née [L], un prêt personnel d’un montant de 22.000 euros au taux débiteur fixe de 5.841 % l’an (TAEG : 6,000 % l’an), remboursable en 72 mensualités de 362,95 euros hors assurance facultative.

Arguant d’incidents de paiement, la SA CA CONSUMER FNANCE a obtenu une ordonnance d’injonction de payer en date du 20 décembre 2024 qui a enjoint les époux [H] à payer la somme principale de 17.003 euros outre celle de 13,24 euros au titre des frais accessoires et celle de 51,60 euros au titre de frais de requête.
Par courrier du 7 février 2025, reçu le 10 février 2025, les époux [H] ont formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer.

Les parties ont été convoquées à l’audience initiale du 12 mai 2025 ; l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour être finalement retenue et évoquée à l’audience du 6 juillet 2026.

A cette audience, la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, par l’intermédiaire de son conseil, Me [R] s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans sa requête en injonction de payer et ses conclusions, repris oralement.

Elle demande au tribunal de :
Constater que les époux [H] n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles de règlement aux termes convenus à compter du mois d’août 2024,Les débouter de l’ensemble de leurs demandes, Les condamner au paiement de la somme principale de 17.015,76 euros, assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel au titre du dossier n° 81674936306,Les condamner au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que condamnation aux entiers dépens.Elle demande également au tribunal de dire la déchéance du terme régulièrement acquise et, à titre subsidiaire, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt.
Pour leur part, les époux [H], par l’intermédiaire de leur avocat, Me [K], ont confirmé oralement les termes de leurs conclusions.
Ils soulèvent l’irrecevabilité à agir de la société CA CONSUMER FINANCE, celle-ci faisant partie des créanciers figurant au plan de surendettement les concernant et qu’elle ne pouvait recourir à la procédure d’injonction de payer sauf à démontrer que les époux [H] n’ont pas respecté le plan établi et quinze jours après une mise en demeure.
Ils indiquent que la banque sollicite la déchéance du terme alors qu’elle ne justifie, ni de l’envoi, ni de la réception d’une mise en demeure et que la clause de déchéance du terme doit être déclarée abusive, ce qui interdit à la CA CONSUMER FINANCE d’exiger le paiement intégral des sommes dues en cas de défaillance des emprunteurs.
Ils précisent que la banque encourt la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de remise de la fiche préalable d’information et que la demande de résoluton judiciaire du contrat ne saurait prospérer.
Les époux [H] exposent avoir déposé, le 1er août 2022, un dossier auprès de la commission de surendettement, déclaré recevable le 27 septembre 2022 qui a donné lieu à un rééchelonnement des dettes, mesure contestée par eux mais reconduites par jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 18 avril 2024, confirmées par arrêt de la Cour d’Appel de Bastia du 9 juillet 2025.

Ils souligent avoir pris des accords avec l’ensemble de leurs créanciers qui ont tous revus les mensualités à la baisse, sauf la SA CA CONSUMER FINANCE et ce, malgré une proposition de rééchelonnement.
Ils font état de leurs difficultés personnelles, familiales et financières.
Ils demandent au tribunal de :
débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de l’ensemble de ses demandes,déclarer abusive la clause contenue page 2/3 de l’offre de crédit,constater que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée,déclarer irrcevable la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE en paiement de l’intégralité du créditSubsidiairement :
prononcer la déchéance du droit aux intérêtscondamner la SA CA CONSUMER FINANCE à leur payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.A l’audience du 6 juillet 2026, la présidente a soumis à l’oralité des débats, la recevabilité de l’action au regard de la forclusion/prescription ainsi que la conformité du contrat aux règles d’ordre public en la matière.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 12 octobre 2026.
Susceptible d’appel, la décision est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’action :
En application de l’article R312-35 du code de la consommation :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93. »
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement dans le cadre d’un plan de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption du plan conventionnel de redressement ou après décision de la commission imposant les mesures de surendettement ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures de surendettement .
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé à compter du jugement du 18 avril 2024, est intervenu pour l’échéance de 5 août 2024. Il s’ensuit que la requête en injonction de payer, en date du 18 novembre 2024, n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme :

A titre liminaire, il sera rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement , agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre. La mise en place de mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Corse ne fait ainsi pas obstacle à la présente action de la SA CA CONSUMER FINANCE, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement .
En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission, et par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause de caducité prévue par ces mesures.

En l’espèce, plusieurs plans de rééchelonnement de la dette des époux [H] ont été formalisés.
Par jugement en date du 18 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia a notamment, procédé à un rééchelonnement de la dette, sans intérêts, sur 41 mois et sans effacement, ordonné l’arrêt des procédures d’exécution et dit, qu’à défaut pour les époux [H] de respecter les mesure de redressement, lesdites mesures seront frappées de caducité et les créanciers retrouveront l’intégralité de leurs droits et pourront recouvrer leur créance selon les voies d’exécution de droit communs quinze jours après une mise en demeure restée vaine.

Selon l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice »

L’article 1225 du même code précise que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

En droit, il est constant que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le manquement invoqué et le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il a été jugé que cette mise en demeure doit avoir été valablement envoyée et qu’il incombe au créancier d’établir que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies.
Il a également été jugé que, “lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification”

En l’espèce, les dispositions du contrat de prêt prévoient, en reprenant les dispositions de l’article L 312-39 du code de la consommation que «En cas de défaillance de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur une indemnité égale à 8 % du capital dû. »

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE justifie de l’envoi, aux deux débiteurs, d’un courrier en date du 17 septembre 2024 précisant le retard dans le règlement des mensualités, les mettant en demeure de régler l’arriéré dans un délai de 15 jours et les avertissant des conséquences en cas de non-régularisation.

Dès lors, en l’absence de régularisation, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la SA CA CONSUMER se prévaut, de manière légitime, de la déchéance du terme et de l’exigibilité des sommes dues.

Sur la demande principale en paiement :

Le présent litige est relatif à des crédits soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Conformément aux dispositions de l’article R 632-1 alinéa 1er du code de la consommation « le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’article L 312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues, produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité de résiliation qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
C’est toutefois à la condition que le contrat soit conforme aux dispositions d’ordre public de protection du consommateur qui le régissent telles que résultant des dispositions des articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation ; à défaut, il s’expose à la déchéance du droit aux intérêts.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.

En application de l’article L.312-12 du code de la consommation :
“Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.

Lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût de l’assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l’article L. 312-7.”

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE ne justifie pas de la production de cette pièce.

Par ailleurs, en vertu de l’article L.132-16 du même code :
« Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris, des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6, sauf dans le cas d’une opération au 1 de l’article L 511-6 ou au 1 de l’article L 511-7 du code monétaire et financier. »

Les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur dont il doit s’assurer de la réalité notamment en sollicitant tout document utile à cette vérification.

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE ne verse aux débats aucune pièce relative aux revenus et charges des époux [H], pas plus qu’elle ne justifie de la consultation du fichier des incidents de remboursement de crédits.

Il s’ensuit, au regard de ces non-conformités avec les règles prescrites d’ordre public pour la protection du consommateur, qu’il y a lieu d’appliquer la sanction de la déchéance du droit aux intérêts au prêteur, conformément à l’article L341-2 du code de la consommation qui dispose :
“Le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.” et de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu ; cette déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Il y a donc lieu de déduire, du montant de la dette retenue par la commission de surendettement dans son plan du 6 avril 2023, soit 17.624 euros, le montant des règlements effectués par les époux [H] tels qu’ils figurent dans l’historique de compte versé aux débats par la banque, soit 621euros et de les condamner à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 17.003 euros.
Etant précisé qu’aucune condamnation solidaire n’est requise par la banque.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que la somme arbitrée ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les autres demandes :

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; en conséquence la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement SOFINCO et les époux [H] seront déboutés de leur demande présentée à ce titre.
Les dépens de l’instance seront pris en charge par les époux [H], qui succombent.
Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile “les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

-DECLARE l’action de la SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) recevable,

-DECLARE la déchéance du terme régulière et acquise,

-PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts,

-CONDAMNE M. [V] [H] et Mme [F] [H] née [L] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO), la somme de 17.003 euros au titre du prêt n° 81674936306, nouvelle numérotation,

-DIT que cette somme ne portera pas intérêts, même au taux légal,

-DEBOUTE M. [V] [H] et Mme [F] [H] née [L] du surplus de leurs demandes,

-DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO), de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-DEBOUTE M. [V] [H] et Mme [F] [H] née [L] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procedure civile,

-CONDAMNE M. [V] [H] et Mme [F] [H] née [L] aux entiers dépens de l’instance,

-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION