TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°

N° RG 26/00328 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DP7I

Nature de l’affaire : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

Société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE

C/

Mme [Z] [P]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

Société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

Mme [Z] [P], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 06 Juillet 2026 mise en délibéré au 12 Octobre 2026.

DÉCISION :

Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte d’huissier en date du 5 février 2026, la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA, Mme [Z] [P] aux fins de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
La somme de 23.503,03 euros assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel au titre du prêt personnel n° 73157592583La somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation aux entiers dépens de l’instance.Et ce, au visa des dispositions des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.
Elle demande également au tribunal de dire la déchéance du terme régulièrement acquise et, à titre subsidiaire, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt.
La SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE expose avoir consenti à Mme [P], le 20 octobre 2023, un prêt personnel d’un montant de 25.000 euros au taux débiteur fixe de 5,050 % l’an (TAEG 5,501 % l’an), remboursable en 96 mensualités de 336,88 euros, assurance facultative comprise.
Elle indique que le premier incident de paiement non régularisé est en date de juillet 2025 et malgré une mise en demeure, Mme [P] n’est pas entrée en voie de règlement et que la déchéance du terme a été prononcée le novembre 2025.
Appelée à l’audience initiale du 27 avril 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 6 juillet 2026 avec l’envoi d’un avis adressé, par lettre simple, à la défenderesse qui n’a pas comparu.
A l’audience du 6 juillet 2026, l’affaire a été retenue et évoquée.
A cette audience, la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, par l’intermédiaire de son avocat, Me DAMAZ, s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance repris oralement.

Mme [P], comparaissant en personne, a exposé n’avoir pu rembourser plusieurs crédits en l’état de la liquidation judiciaire de son entreprise, la SAS ANALIVIA.
Elle a indiqué avoir, par courrier recommandé avec avis de réception du 18 mai 2026, saisi la Banque de France d’un dossier de surendettement, non encore passé en commission.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
Susceptible d’appel, la décision est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action :
En application de l’article R312-35 du code de la consommation :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93. »
Le tribunal relève que le prêteur a agi dans le délai de deux ans, préconisé par l’article R 312-35 du code de la consommation, le premier incident de paiement non régularisé, datant, selon l’historique comptable versé aux débats, du 5 juillet 2025 et l’assignation datant du 5 février 2026.
L’action est donc recevable.
Sur la déchéance du terme et la résolution judiciaire du contrat :
Selon l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice »
L’article 1225 du même code précise que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
En droit, il est constant que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le manquement invoqué et le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il a été jugé que cette mise en demeure doit avoir été valablement envoyée et qu’il incombe au créancier d’établir que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies.
Il a également été jugé que, “lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification”
En l’espèce, les dispositions du contrat de prêt prévoient, en reprenant les dispositions de l’article L 312-39 du code de la consommation que « En cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra prononcer la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur une indemnité égale à 8 % du capital dû. »
La SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE produit une mise en demeure préalable en date du 24 septembre 2025, impartissant un délai à Mme [P] pour régulariser la dette et l’informant des conséquences en cas de non régularisation.
Il en résulte que la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat intervenue le 6 novembre 2025 et de l’exigibilité des sommes dues.
Sur la demande principale en paiement :
Le présent litige est relatif à des crédits soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
Conformément aux dispositions de l’article R 632-1 alinéa 1er du code de la consommation « le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
L’article L 312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues, produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité de résiliation qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
C’est toutefois à la condition que le contrat soit conforme aux dispositions d’ordre public de protection du consommateur qui le régissent telles que résultant des dispositions des articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation ; à défaut, il s’expose à la déchéance du droit aux intérêts.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.

En vertu des dispositions de l’article L.312-12 alinéa 1er du code de la consommation :
« Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. »

En l’espèce, la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE justifie du respect des dispositions légales ; aucune déchéance n’est encourue de ce chef.
En application de l’article L 312-16 du code de la consommation « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6 sauf dans le cas d’une opération mentionné au 1 de l’article L 511-6 ou au 1 de l’article L 511-7 du code monétaire et financier. »

Les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur dont il doit s’assurer de la réalité notamment en sollicitant tout document utile à cette vérification.

En l’espèce, la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE verse aux débats, une fiche de dialogue faisant état des revenus et charges de Mme [P].

Il y a lieu de relever que la banque, à l’appui du crédit consenti le 20 octobre 2023, produit les bulletins de salaire de Mme [P] de mai, juin et juillet 2021, son avis d’imposition pour l’année 2022 mais aucun justificatif des revenus de l’année 2023, alors même que le prêt est en date du 20 octobre 2023.
L’exigence d’une vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ne peut se réduire à ces seules pièces.
La banque ne fournit aucun élément sur les charges de la vie courante de la débitrice, pourtant existantes.

Il en résulte que le prêteur n’a pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations

Il s’ensuit, au regard de ces non-conformités avec les règles prescrites d’ordre public pour la protection du consommateur, qu’il y a lieu d’appliquer la sanction de la déchéance du droit aux intérêts au prêteur, conformément à l’article L341-2 du code de la consommation qui dispose que « Le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L 312-14 et L 312-16, est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge », et de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû ; cette déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Il convient donc de déduire, du montant total du crédit, soit 25.000 euros, le montant des règlements effectués par Mme [P] depuis l’origine, tels qu’ils figurent dans l’historique de compte versé aux débats, soit 6.080,70 € et de la condamner au paiement de la somme de 18.919,30 euros.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que la somme arbitrée ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Il sera, en revanche, rappelé qu’en application de l’article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l’espèce, la somme réclamée au titre de l’indemnité de 8% sur capital restant dû, d’un montant de 1.703,81 euros apparait manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE et du solde en sa faveur ; il y a lieu d’en réduire le montant à 1 €.
Sur les autres demandes

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; en conséquence la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE sera déboutée de sa demande présentée à ce titre.
Les dépens seront pris en charge par Mme [P] qui succombe.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile “les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

-DECLARE l’action recevable,

-DECLARE la déchéance du terme régulière et acquise,

-PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts,

-CONDAMNE Mme [Z] [P] à payer à la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme de 18.919,30 euros,

-DIT que cette somme ne produira pas intérêts, même au taux légal,

-FIXE à 1 € le montant de l’indemnité contractuelle,
-DEBOUTE la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-CONDAMNE Mme [Z] [P] aux entiers dépens de l’instance,

– ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION