MINUTE N° : 295/2026
JUGEMENT DU : 28 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00175 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DQ4H

NATURE DE L’AFFAIRE : 28C Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis  
                       

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée

GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier

Copie exécutoire délivrée à :
– Me SEATELLI
– Me ORI

Le : 28 Octobre 2026

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [Y]
né le 03 Janvier 1978 à BASTIA, demeurant Résidence Amaryllis, Bâtiment B, 440 route de Casevecchie – 20 200 VILLE-DI-PIETRABUGNO
représenté par Me Francesca SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDERESSES

Madame [Z] [Y] épouse [B]
née le 15 Juillet 1979 à BIGUGLIA, demeurant 33 et 34, Vieux village de Biguglia 20620 BIGUGLIA
représentée par Me Nadine BELZIDSKY, avocat au barreau de PARIS, Me Alexis ORI, avocat au barreau de BASTIA,

Madame [H] [V] veuve [Y]
née le 17 Mai 1949 à MARSEILLE, demeurant Village – 20620 BIGUGLIA
représentée par Me Nadine BELZIDSKY, avocat au barreau de PARIS, Me Alexis ORI, avocat au barreau de BASTIA

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le sept Octobre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [Y] et madame [H] [V] se sont mariés le 18 janvier 1978 par devant l’officier d’état civil de la mairie de BIGUGLIA, sous le régime de la séparation des biens.
De leur union sont issus deux enfants :
Monsieur [M] [Y] né le 3 janvier 1978 à Bastia ;Madame [Z] [Y] ép [B] née le 15 janvier 1979 à Biguglia.Monsieur [X] [Y] s’est éteint le 15 janvier 2025.
L’acte de notoriété successorale a été dressé par Maître [Q] [T], en sa qualité de notaire, le 10 février 2025.
Par actes de commissaire de justice distincts délivrés le 3 avril 2026, monsieur [M] [Y] a fait assigner madame [Z] [Y] ép [B] et Madame [H] [V] veuve [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Bastia statuant selon procédure accélérée au fond, aux fins de voir :
Déclarer recevables et bien fondées les demandes de monsieur [M] [Y] ;
Désigner tel mandataire successoral administrateur judiciaire qu’il plaira à la juridiction à effet d’administrer la succession et indivision de feu monsieur [X] [Y] ;
Fixer la mission habituelle du mandataire en pareille matière et la compléter des chefs suivants :
D’entreprendre toutes les mesures conservatoires pour assurer la sauvegarde des biens bâtis et notamment de ceux mis en péril par les actions irraisonnées des défendeurs ainsi que de la société commerciale [U] ;
De représenter l’indivision portant sur 2 880 actions sur les 3 000 composant le capital de [U] aux assemblées générales, ordinaires comme extraordinaires, avec pouvoir de voter en son nom ;
De faire mettre un terme à tous les travaux non nécessaires qui ne servent pas à la conservation des immeubles indivis ;
De dresser rapport quant à l’occupation et à l’utilisation des biens immobiliers ;
De dresser rapport quant aux encaissements de loyers et remboursements divers qui auraient dû être perçus par l’indivision depuis le décès de monsieur [X] [Y] et qui ne figureraient pourtant pas aux comptes ;
Notamment, évaluer et assurer le versement des loyers dus au titre de l’exploitation des hôtels Ariana et Sampiero ;
De se faire remettre tous documents utiles et notamment les justificatifs des ressources perçues pour le compte de l’indivision ;
De faire séquestrer la totalité des actifs bancaires entre les mains du notaire et d’en réserver l’emploi à l’exécution de la présente mission ;
De verser à chacun des indivisaires sa quote-part des loyers et revenus de l’indivision ;
De faire dresser un inventaire des biens meubles ;
De faire dresser un inventaire des comptes bancaires, biens mobiliers, bijoux, valeurs diverses.
Fixer la rémunération, dans les conditions d’usage, et dire que le montant sera à charge de la succession prélevé en priorité sur les actifs indivis détenus par Maître [Q] [T], notaire à Bastia ;
Ordonner que la décision à intervenir soit enregistrée et publiée dans les conditions prévues par l’article 813-3 du code civil, et ce, à l’initiative du mandataire désigné ;
Condamner mesdames [J] [Y] et [Z] [Y] à payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner mesdames [J] [Y] et [Z] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;
Ordonner l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, de la décision à intervenir.
Le juge des référés a ordonné une médiation par ordonnance du 6 mai 2026, qui n’a toutefois pas abouti.
Après avoir fait l’objet de plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 octobre 2026.
Monsieur [M], représenté, a soutenu oralement les termes de son acte introductif d’instance.
Madame [Z] [Y] ép [B] et Madame [H] [V] veuve [Y], représentées, ont réitéré les termes de leurs conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 15 mai 2026, aux termes desquelles il est demandé au juge des référés de bien vouloir :
Juger M. [M] [E] irrecevable à défaut d’intérêt à agir ;
Le juger encore mal fondé en ses demandes, fins et conclusions ;
Le débouter purement et simplementCe faisant
Le condamner à la somme de 5 000 euros envers Mesdames [H] [Y] et [Z] [Y] au titre de l’article 700 du CPC ;
Le condamner aux entiers dépens de l’instance.
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement pour de plus amples développements.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

***

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les « dire », « juger », « dire et juger », « prendre acte » ou « donner acte », « constater », « déclarer », lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral En vertu des dispositions de l’article 813-1 du code civil, « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formulée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédé, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public ».
Il s’en infère qu’il appartient au demandeur à la désignation d’un mandataire successoral de démontrer que les conditions prévues par la loi sont réunies.
L’article 1380 du code de procédure civile prévoit, en ses dispositions, que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Conformément aux dispositions de l’article 815-6 du code civil, « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. »

En l’espèce, Monsieur [M] [Y] sollicite la désignation d’un mandataire successoral aux fins d’administration de la succession et de l’indivision de monsieur [X] [Y].
Au soutien de cette demande, monsieur [M] [Y] fait état de difficultés entourant la gestion de la succession et de l’indivision de son défunt père.
Monsieur [M] [Y] précise, tout d’abord, que le patrimoine successoral de monsieur [X] [Y] se caractérise par son importance, et que l’actif successoral est composé, notamment, de plusieurs biens, dont la valeur totale avoisine la somme de 13 489 008,02 euros.
Au titre des difficultés rencontrées dans la perspective d’un partage équitable de cette succession, monsieur [M] [Y] évoque, dans un premier temps, l’occupation et la gestion des biens immobiliers indivis par les défenderesses. Le demandeur indique que plusieurs bien indivis sont occupés par ces dernières. Il ajoute que certains biens immobiliers composant l’actif successoral, dont notamment une dépendance de château, un appartement Bentajer, un fonds de commerce, ont été donnés à bail à des tiers, sans qu’aucun loyer n’ait été encaissé par l’indivision successorale.
Monsieur [M] [Y] explique ensuite que les comptes courants de monsieur [X] [Y] ont révélé un solde positif de quelques dizaines d’euros à la suite de son décès, alors même que la valeur de son patrimoine s’élève à plusieurs millions d’euros. Il ajoute qu’aucune somme en numéraire n’a été retrouvée, et qu’il n’existe pas de trace d’un potentiel versement de sommes importantes entre les mains de l’administration fiscale postérieurement au décès de monsieur [X] [Y].
Monsieur [M] [Y] poursuit en évoquant l’administration, par madame [Z] [Y], de la SAS SOCIETE CORSE HOTELIERE (la « [U] »). Il explique que cette société a été constituée par leur défunt père le 5 octobre 1988. Il ajoute que par actes sous seings privés datés du 12 juillet 2025, monsieur [X] [Y] a cédé la pleine propriété de 120 parts sociales à ses enfants, à hauteur de 60 parts chacun ; tout en conservant, lui-même la propriété de 2 880 parts sociales.
Il explique qu’aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 29 décembre 2016, la société [U] a pris la forme d’une société par actions simplifiées, et madame [Z] [Y] en a été désignée directrice générale. Monsieur [M] [Y] précise toutefois que ces décisions ont été prises en son absence, alors même que l’unanimité eût été requise. Il estime avoir été sciemment écarté de cette assemblée. Le demandeur poursuit en indiquant avoir transmis un courrier aux dirigeants sociaux le 2 décembre 2024 afin de leur faire part de l’absence de convocation aux assemblées générales de la société [U] depuis sept ans, ainsi que de l’absence de communication de toute information portant sur la société. Il ajoute qu’aucune réponse ne lui a été adressée.
Monsieur [M] [Y] ajoute qu’une seconde assemblée générale extraordinaire s’est tenue le 3 mars 2025, à l’issue de laquelle madame [Z] [Y] a été nommée nouvelle Présidente de la société [U]. Le demandeur précise n’avoir été destinataire d’aucune convocation à cette assemblée, et avoir eu connaissance de cette nomination lors de la lecture d’un journal d’annonces légales. Il affirme avoir vainement tenté d’obtenir la communication de documents sociaux et informations sur la société. Le demandeur précise enfin qu’aucun mandataire n’a été désigné afin de représenter l’indivision portant sur les 2 800 actions sociales de monsieur [X] [Y].
Enfin, rappelant les dispositions de l’article 800 du code général des impôts, monsieur [M] [Y] indique que les défenderesses n’ont pas déposé de déclaration de succession, exposant ainsi l’ensemble des héritiers à une pénalité fiscale importante.
Monsieur [M] [Y] estime que ces éléments caractérisent un blocage qui prive chacun des coindivisaires d’une issue raisonnable ; et que la désignation d’un mandataire successoral administrateur judiciaire permettrait d’assurer une gestion rationnelle des biens immobiliers indivis en toute transparence et impartialité.
Il sollicite que la mission habituellement prévue en la matière soit complétée par des chefs de mission spéciaux supplémentaires qu’il précise.
A l’appui de ses demandes, monsieur [M] [Y] produit l’acte de notoriété successorale dressé par Maître [Q] [T] le 10 février 2025, les actes de cession du 12 juillet 2005, le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2016 et les statuts adoptés, le courrier recommandé du 2 décembre 2024 adressé au Président de la Société Corse Hôtelière, le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 3 mars 2025, un courrier adressé à la présidente de la société [U] le 14 mars 2025, une sommation interpellative de remettre des documents, signifiée le 24 mars 2025 à monsieur [W] [D] expert-comptable, un courrier adressé à l’organe dirigeant de la société [U] le 9 mai 2025 aux termes duquel la communication de certaines pièces est sollicitée, une convocation aux assemblées générales du 10 octobre 2025 et ses annexes, un nouveau courrier adressé à l’organe dirigeant de la société [U] le 26 septembre 2025 afin que certains documents lui soient communiqués, et le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 13 novembre 2025.

En réplique, mesdames [Z] [Y] ép [B] et [H] [V] veuve [Y] apportent une réponse à chacune des difficultés dont monsieur [M] [Y] fait état.
S’agissant des loyers dus à l’indivision successorale, les défenderesses expliquent que le notaire encaisse le loyer de la dépendance du château de Pietrarossa à hauteur de 450 euros par mois. Elles ajoutent que le loyer annuel de 2025 dû au titre de l’antenne relais SFR a été viré sur le compte de madame [H] [V] veuve [Y], et que ledit loyer reviendra à monsieur [M] [Y] lorsqu’il récupèrera l’hôtel Sampiero à l’issue du partage.
Les défenderesses poursuivent en indiquant que le loyer de l’appartement [K] est versé à monsieur [M] [Y] en raison de l’exploitation du fonds de commerce de l’hôtel Sampiero par la société [U], dans l’attente que ce dernier récupère l’hôtel Sampiero. S’agissant du bien de la SCI JO ARI JO, les défenderesses indiquent que monsieur [X] [Y] avait mis ce bien à la disposition gratuite de M. [P] [A], de sorte qu’aucun loyer n’est perçu à ce titre. Au sujet des loyers des panneaux publicitaires, les défenderesses avancent que le loyer de 2025 a été versé entre les mains du notaire, et que le loyer 2026 est en attente de réception. Concernant le bar de la libération, les défenderesses expliquent que la locataire gérante a quitté les lieux sans s’acquitter des loyers et a rendu les clés.
Répondant aux griefs émis par le demandeur quant à la gestion des biens mobiliers et valeurs, les défenderesses indiquent que des espèces se trouvaient dans un coffre du bureau de monsieur [X] [Y] à l’hôtel Sampiero, mais qu’elles n’en détiennent ni le code, ni la clé. Les défenderesses affirment également que les sommes reversées par l’administration fiscales consécutivement au décès de monsieur [X] [Y] figurent à l’actif de la succession dans la déclaration préparée par le notaire ; et précisent que les droits de [M] ont été calculés en considération de cet actif.
En réplique aux moyens développés au titre de la gestion de la société [U], les défenderesses indiquent que l’assemblée de 2016 à laquelle le demandeur fait référence s’est tenue antérieurement au décès de monsieur [X] [Y] ; et que le demandeur n’avait jamais formulé de grief à ce sujet auparavant.
Les défenderesses ajoutent que monsieur [M] [Y] a bien été convoqué aux assemblées générales initiées par madame [Z] [Y], qui se sont tenues les 3 mars 2025, 14 mai 2025 et 10 octobre 2025. Elles indiquent que l’assemblée du 10 octobre a été reportée à la demande de celui-ci, que les comptes et le rapport de gestion lui ont bien été adressés, et qu’il ne s’est rendu à aucune des assemblées auxquelles il a été régulièrement convoqué. Les défenderesses ajoutent que le droit de poser des questions écrites n’est pas reconnu dans les sociétés à actions simplifiées. Au sujet de l’approbation des comptes intervenue le 13 novembre 2025, les défenderesses précisent qu’il était question des comptes de 2024, résultant de la gestion de monsieur [X] [Y].
Les défenderesses ajoutent que dans le cadre du partage, la société [U] a été évaluée à la date du décès de monsieur [X] [Y] de sorte que la gestion opérée par madame [Z] [Y] n’est pas de nature à nuire aux intérêts de [M] [Y].
Les défenderesses expliquent par ailleurs que madame [Z] [Y] est devenue Directrice générale de la société [U] en 2016, et que sa nomination en qualité de présidente, votée le 3 mars 2025, s’inscrit dans la continuité des pouvoirs qu’elle exerçait en qualité de Directrice. Elle ajoute que cette nouvelle nomination revêtait un caractère indispensable eu égard aux attentes des administrations et des banques, et qu’il s’agissait dès lors d’une mesure conservatoire prise dans l’intérêt de ladite société. Les défenderesses précisent qu’une année après cette nomination, le demandeur a saisi le tribunal de commerce afin que la juridiction se prononce sur la validité des décisions prises.
Enfin, s’agissant de la déclaration de succession, les défenderesses indiquent que celle-ci est prête et qu’il est loisible à monsieur [M] [Y] de la signer et de la déposer.
Les défenderesses concluent au caractère injustifié de l’action du demandeur, ainsi qu’à l’impertinence de la mission spéciale dont ce dernier sollicite l’exécution.
Les défenderesses estiment que l’action de monsieur [M] [Y] est irrecevable faute d’intérêt à agir, et mal-fondée.

La caractérisation d’une inertie, carence, faute d’administration, mésentente, opposition d’intérêts entre successeurs ou d’une complexité de la situation successorale, au sens des dispositions de l’article 813-1 du code civil, nécessite d’examiner la réalité de chacun des griefs formulés par le demandeur à l’encontre de la gestion de la succession telle que conduite par les défenderesses, en procédant, notamment, à une analyse approfondie des pièces produites par les parties à l’appui des moyens développés.
S’agissant du grief dirigé à l’encontre de « l’occupation et la gestion des biens immobiliers indivis par Mesdames [G] et [Z] [Y] », le relevé de compte de la succession de monsieur [X] [Y] pour la période du 10 février 2025 au 25 mars 2026 fait apparaître le versement de loyers mensuels d’un montant de 450 euros par Monsieur [F], identifié comme le locataire de la dépendance du château situé à Pietrarossa.
S’agissant de l’antenne relais SFR, les défenderesses expliquent que le loyer annuel de 9 800 euros a été perçu sur le compte bancaire usuel ; et que monsieur [M] [Y] en récupèrera le loyer lorsqu’il aura récupéré l’hôtel Sampiero, comme en atteste le courriel adressé par Me [N] à Me [T] le 27 janvier 2026, aux termes duquel est rappelée la composition du lot revenant à monsieur [M] [Y] dans le partage à venir, comprenant effectivement l’hôtel SAMPIERO d’une valeur d’un million six cents mille euros.
Au sujet de l’appartement Bertajer, les assertions des défenderesses sont confirmées par le projet de partage tel que résultant du courriel adressé par Me [N] à Me [T] le 27 janvier 2026.
S’agissant du bien dépendant de la SCI JO ARI JO, les défenderesses indiquent qu’il a été mis à la disposition gratuite d’un tiers par monsieur [X] [Y], qui l’occupe toujours, d’où l’absence de loyer perçu à ce titre ; mais ne versent aucun justificatif en ce sens.
Au sujet du loyer des panneaux publicitaires, les défenderesses justifient, par la production du relevé de compte de l’indivision, que le loyer en question a bien été crédité sur le compte de l’indivision le 9 mars 2026.
Enfin, s’agissant du bar de la libération, les défenderesses justifient du départ de la locataire gérante sans avoir payé le loyer, comme en atteste l’attestation de fin de location gérance en date du 26 janvier 2026 aux termes de laquelle la locataire en question reconnaît elle-même avoir quitté les lieux en étant redevable des loyers dus sur la période de mai 2025 au 15 novembre 2026. Il ressort par ailleurs du plan de partage établi par le notaire que le fonds de commerce du bar de la libération sera attribué à monsieur [M] [Y].

A l’issue de cet examen, seule la preuve de l’occupation, à titre gratuit, du bien dépendant de la SCI JO ARI JO, n’est pas rapportée. Cette défaillance est toutefois insuffisante à caractériser, à elle seule, l’existence de difficultés entourant la gestion des biens immobiliers indivis.

Enfin, monsieur [M] [Y] ne démontre pas dans quelle mesure l’occupation des biens indivis par les défenderesses, en leur qualité de coindivisaires, constitue une difficulté de gestion de la succession de monsieur [X] [Y].

Dès lors, il convient de constater que l’occupation et la gestion des biens immobiliers indivis par Mesdames [G] et [Z] [Y] ne souffrent d’aucune difficulté.

Au sujet de la gestion des biens mobiliers et valeurs, mesdames [Z] [Y] et [H] [Y] justifient de l’inscription, dans l’actif de la succession, des sommes reversées par l’administration fiscale consécutivement au décès de monsieur [X] [Y]. C’est effectivement ce que révèle l’analyse du projet de déclaration de succession, dont la masse de calcul inhérente à la liquidation de la succession intègre deux dégrèvements d’impôts, notamment.
S’agissant du contenu des comptes courants de feu [X] [Y], il convient de relever que le demandeur ne produit aucune pièce de nature à attester de l’indigence des comptes courants. Par ailleurs, il n’est pas non plus démontré dans quelle mesure l’état des comptes courants du défunt est directement imputable à la gestion de la succession telle que conduite par les défenderesses. Il en est de même s’agissant de l’absence de numéraire, dont les défenderesses indiquent qu’il pourrait se trouver dans un coffre d’hôtel dont elles ne détiennent pas la clé. De surcroît, il n’est pas démontré que monsieur [X] [Y] était effectivement en possession de numéraire préalablement à son décès ; et cet état de fait ne saurait être déduit de la seule circonstance tenant à l’ampleur de sa succession.

S’agissant de l’administration de la société [U], il convient tout d’abord de relever que la première assemblée générale extraordinaire mentionnée par le demandeur s’est tenue le 29 décembre 2016, soit plusieurs années avant le décès de monsieur [X] [Y], de sorte qu’il ne saurait être fait grief aux défenderesses d’en avoir volontairement écarté le demandeur, alors même qu’elles n’étaient pas encore gestionnaires de la succession litigieuse. A cet égard, il convient de rappeler que monsieur [X] [Y] s’est éteint le 15 janvier 2025, soit postérieurement au courrier adressé au Président de la [U] le 2 décembre 2024. Il en résulte que ledit courrier a ainsi été adressé à monsieur [X] [Y] de son vivant.

Par ailleurs, mesdames [Z] [Y] et [H] [Y] justifient de la convocation, par courrier recommandé dont monsieur [M] [Y] a accusé réception le 14 février 2025, de ce dernier à l’assemblée générale ordinaire du 3 mars 2025, au cours de laquelle madame [Z] [Y] a été nommée présidente de la société [U] ; de sorte que l’absence de monsieur [M] [Y] à ladite assemblée générale n’est pas imputable à une action fautive de madame [Z] [Y]. Ainsi, monsieur [M] ne saurait se prévaloir de l’absence de communication des documents sociaux, dès lors que celui-ci s’est abstenu de participer aux assemblées générales de la société auxquelles il a pourtant été dûment convoqué.
Par ailleurs, les défenderesses produisent un procès-verbal de la décision unique de l’assemblée de la société [U] du 10 octobre 2025, aux termes duquel le report de ladite assemblée au 13 novembre 2025 a été décidé, sur demande de monsieur [M] [Y].
Enfin, s’agissant de la déclaration de succession, les défenderesses en produisent le projet, et précisent que celui-ci est prêt à être déposé. Monsieur [M] [Y] ne produit pas de mise en demeure notifiée par l’administration fiscale aux héritiers, de sorte que le risque d’une pénalité pour dépôt tardif demeure hypothétique et ne saurait constituer, en l’état, un manquement imputable à la gestion de la succession.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, monsieur [M] [Y] n’apporte pas la preuve de l’existence d’une des situations de fait consubstantielles à la désignation judiciaire d’un mandataire successoral ; la réalité de chacune des difficultés alléguées ayant été réfutée par mesdames [Z] [Y] et [H] [Y].
En outre, si une mésentente est manifeste entre les héritiers, l’étude des pièces produites révèle que la cause de celle-ci ne réside pas uniquement dans la gestion de la succession par les défenderesses ; le courrier du 2 décembre 2024 et les contestations portées à l’encontre de l’assemblée générale tenue en 2016 suggèrent l’existence d’une mésentente préexistante à l’ouverture de la succession de Monsieur [X] [Y]. De surcroît, l’ensemble des difficultés alléguées par Monsieur [M] [Y] relativement à la gestion de la succession et de l’indivision par mesdames [Z] [Y] et [H] [Y] ont été contredites par les pièces versées aux débats par celles-ci.
Enfin, à titre surabondant, comme l’indique les défenderesses, l’action en justice introduite par monsieur [M] [Y] intervient alors même que le partage est sur le point d’être acté entre les héritiers, comme en attestent le courriel adressé par Maître [N] à Maître [T], ainsi que les diligences entreprises à cette fin (déclaration de succession circonstancié et rapport de valeur vénale). Dans ce contexte, l’intérêt de désigner un mandataire successoral s’avère limité.

Par conséquent, eu égard à l’ensemble de ces éléments, il convient de rejeter la demande de désignation d’un mandataire successoral aux fins d’administrer la succession de monsieur [X] [Y].

Sur les demandes accessoires 
Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [M] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il sera débouté de sa demande formulée de ce chef.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [M] [Y], condamné aux dépens, devra payer à madame [Z] [Y] ép [B] et Madame [H] [V] veuve [Y], une somme qu’il est équitable de fixer à 4 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par elles.

Il sera débouté de sa propre demande de ce chef.

L’exécution provisoire de droit de la présente décision sera rappelée, conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu suivant procédure accélérée au fond et en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [M] [Y] de sa demande tendant à voir désigner un mandataire successoral afin d’administrer la succession et l’indivision de feu monsieur [X] [Y] ;

Par conséquent,

DEBOUTE Monsieur [M] [Y] de sa demande de fixation de la mission du mandataire conformément aux chefs de mission mentionnés dans ses écritures ;

DEBOUTE Monsieur [M] [Y] de sa demande relative à la fixation de la rémunération du mandataire successoral ;

DEBOUTE Monsieur [M] [Y] de sa demande d’enregistrement et de publication de la présente décision, fondée sur l’article 813-3 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [M] [Y] aux dépens de la présente instance ;

CONDAMNE Monsieur [M] [Y] à payer à Madame [Z] [Y] épouse [B] et Madame [H] [V] veuve [Y] la somme de 4 000 euros (QUATRE MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Monsieur [M] [Y] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT