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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

AUDIENCE DU 24 Septembre 2026

N° RG 24/02803 – N° Portalis DBYN-W-B7I-EUAB
Minutage électronique

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [A]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandrine AUDEVAL, avocate au barreau de BLOIS substituée par Me Julie CHOLLET, avocate au barreau de BLOIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-001729 du 30/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE :

S.A. ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, (exerçant sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCE AUTO
prise au siège de son établissement sis [Adresse 2]
représentée par Me Audrey HAMELIN, avocate au barreau de BLOIS, postulante et par Me Bastien CRAPLET, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DEBATS : à l’audience publique du 11 Juin 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition à la date indiquée sur le présent jugement, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Céline LECLERC, Vice-Présidente
Assesseurs : Blandine JAFFREZ, Vice-Présidente
Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente,

Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier présent lors des débats et de Sonia GUERET, Directrice des services de greffe judiciaires présente lors de la mise à disposition.

GROSSES et EXPEDITIONS à Me Audrey HAMELIN
EXPEDITIONS à Me Sandrine AUDEVAL
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [A] a souscrit auprès de la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES exerçant sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES AUTO, un contrat d’assurance automobile pour ce véhicule RENAULT Mégane immatriculé [Immatriculation 1] avec effet à compter du 9 juin 2021.

Le 28 novembre 2021, Monsieur [V] [A] a déposé plainte auprès du commissariat de police de [Localité 2] pour dénoncer le vol de son véhicule sur la voie publique.

Monsieur [V] [A] a déclaré le sinistre à son assureur le 28 novembre 2021 et a sollicité la mobilisation de la garantie vol de son contrat d’assurance.

La société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES n’a pas fait droit à la demande de garantie, sollicitant des pièces supplémentaires.

Monsieur [V] [A], a par acte d’huissier du 09 septembre 2024, assigné la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES devant le tribunal judiciaire de Blois aux fins d’indemnisation.

Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 08 décembre 2025, Monsieur [V] [A] demande au tribunal de :
– vu les articles L113-5, L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances,
– vu les articles 1103 et 1240 du code civil,
– vu les pièces versées aux débats,
– déclarer Monsieur [V] [A] recevable et bien fondé en toutes ses demandes
A titre principal :
– condamner la société L’OLIVIER ASSURANCES à payer à Monsieur [A] la somme de 19 490 € en indemnisation de son préjudice matériel suite au vol de son véhicule, outre les intérêts de droit depuis la mise en demeure en date du 20 avril 2023
A titre subsidiaire : si la valeur retenue du véhicule était fixée à la somme de 15 540 €
– condamner la société L’OLIVIER ASSURANCES à payer à Monsieur [A] la somme de 15 540 € en indemnisation du préjudice matériel subi par ce dernier à la suite du vol de son véhicule, outre les intérêts de droit depuis la mise en demeure en date du 20 avril 2023
En tout état de cause :
– débouter la société L’OLIVIER ASSURANCES de toutes ses demandes et prétentions
– condamner la société l’OLIVIER ASSURANCES à payer à Monsieur [A] la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

– condamner la société l’OLIVIER ASSURANCES à payer à Monsieur [A] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– condamner la société L’OLIVIER ASSURANCES aux dépens
– constater l’exécution provisoire de droit

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [A] fait valoir que le refus d’indemnisation par la société L’OLIVIER ASSURANCES est injustifié.

En premier lieu, Monsieur [V] [A] soutient, sur le fondement de l’article L112-4 du code des assurances, que la clause 10.6.8 des conditions générales du contrat d’assurance, dont la société L’OLIVIER ASSURANCES sollicite l’application selon lui, ne lui est pas opposable. Il fait valoir qu’il s’agit d’une garantie supplémentaire dite « Valeur Majorée » à laquelle il n’avait pas souscrit et dont il n’a par conséquent jamais eu connaissance. Il souligne que les conditions particulières de son contrat d’assurance ne faisaient que renvoyer aux dispositions générales, sans que celles-ci aient pu être clairement identifiées par lui. Il ajoute que son assureur n’apporte pas la preuve de lui avoir porté connaissance de ces mêmes dispositions générales.

En second lieu, s’agissant du moyen soulevé par la société L’OLIVIER ASSURANCES relatif à l’absence de justificatifs permettant d’expliquer la différence entre le montant de 15 540 €, correspondant au prix d’achat du véhicule acquis par Monsieur [V] [A] en sa qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne HBM [Localité 3] lors d’une vente aux enchères, et le montant de 19 490 €, correspondant au prix d’acquisition déclaré à l’assurance, Monsieur [A] soutient que cet écart résulte de frais de carrosserie engagés pour la remise en état du véhicule.

En troisième lieu, concernant le moyen tiré de l’absence de justification de la provenance des fonds ayant permis l’achat du véhicule opposé par la société L’OLIVIER ASSURANCES, Monsieur [V] [A] fait valoir qu’il a apporté les éléments justificatifs nécessaires pour établir la réalité des paiements effectués. Il indique avoir réglé la somme de 15 540 € par chèque, correspondant au prix d’achat du véhicule lors de la vente aux enchères, et avoir complété ce paiement par une somme de 3 950 € en espèces. Il précise que ce versement en espèces provient de la vente d’une moto à un particulier, lequel a fourni une attestation confirmant la transaction. Il en conclut que la totalité des fonds ayant permis l’acquisition du véhicule est parfaitement justifiée.

Enfin, s’agissant du moyen tiré de déclarations mensongères concernant la remise de cartes magnétiques ne correspondant pas au véhicule litigieux opposé par la société L’OLIVIER ASSURANCES, Monsieur [A] fait valoir que cette situation peut s’expliquer par le mode d’acquisition du véhicule, acheté aux enchères. Il soutient qu’il n’était pas tenu de vérifier la correspondance des cartes de démarrage avec le véhicule, et que si une erreur ou une tromperie a été commise lors de la vente, il n’en est pas responsable. Il en conclut que ce grief ne saurait fonder une quelconque déchéance ou exclusion de garantie.

Enfin, Monsieur [A] sollicite l’octroi d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la résistance abusive opposée par son assureur.

Au terme de ses conclusions en réponse n°4 notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, la société L’OLIVIER ASSURANCES demande au tribunal :
– vu l’article 1104 du code civil,
– vu les articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier,
– vu l’article L121-1 du code des assurances,
– vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile,
– vu la jurisprudence citée,
– vu les pièces produites,
A titre principal :
– prononcer la déchéance de garantie prévue par les stipulations contractuelles au titre du sinistre intervenu dans la nuit du 27 au 28 novembre 2021
– débouter Monsieur [A] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société L’OLIVIER ASSURANCES
A titre subsidiaire :
– ordonner une expertise judiciaire
– désigner un expert spécialisé en automobile et électronique
A titre infiniment subsidiaire :
– limiter le montant de l’indemnisation de L’OLIVIER ASSURANCES qui pourrait être allouée à Monsieur [A]
– débouter Monsieur [A] de sa demande formée au titre d’une prétendue résistance abusive

En tout état de cause :
– condamner Monsieur [A] à payer à la société L’OLIVIER ASSURANCES la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Monsieur [A] aux dépens

En défense, à titre principal, la société L’OLIVIER ASSURANCES demande principalement le rejet de toutes les demandes de Monsieur [V] [A].

En premier lieu, la société L’OLIVIER ASSURANCES, sur le fondement de l’article L112-4 du code des assurances, soutient que la clause de déchéance de garantie est pleinement opposable à ce dernier, estimant qu’il avait été correctement informé de son existence. Selon l’assureur, la clause de renvoi figurant dans les conditions particulières identifiait clairement le document auquel elle se rapportait et renvoyait expressément aux conditions générales du contrat d’assurance. La société L’OLIVIER ASSURANCES soutient que les conditions générales comportaient la clause de déchéance en des termes parfaitement visibles, présentés en caractères apparents et dans un encadré distinct, de sorte que l’assuré ne pouvait en ignorer l’existence et la portée.

En second lieu, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, la société L’OLIVIER ASSURANCES soutient que Monsieur [A] a manqué à ses obligations contractuelles. A ce titre, elle relève que malgré ses déclarations dans le formulaire transmis à son assureur, Monsieur [V] [A] a remis des cartes de démarrage ne correspondant pas au véhicule sinistré. Par ailleurs, la société L’OLIVIER ASSURANCES fait également valoir que Monsieur [V] [A] a varié dans ses déclarations et que les pièces justificatives produites par ce dernier ne permettent pas d’expliquer la différence entre le prix d’achat du véhicule, fixé à 15 540 € lors de la vente aux enchères, et le montant de 19 490 € déclaré à l’assurance. La société L’OLIVIER ASSURANCES en déduit que ces éléments constituent un motif légitime de refus de garantie.

En quatrième lieu, sur le fondement des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier, la société L’OLIVIER ASSURANCES soutient que Monsieur [A] ne justifie pas la provenance des fonds ayant servi à l’achat du véhicule. Elle fait valoir que les déclarations de Monsieur [A] ont varié au cours de l’instruction. Elle soutient que celui-ci a d’abord affirmé avoir réglé l’intégralité du prix de 19 490 € par chèque puis être revenu sur cette déclaration en indiquant qu’une partie du paiement avait été effectuée en espèces, en invoquant le produit de la vente d’une moto à un particulier. L’assureur soutient que cette vente, censée avoir financé l’achat du véhicule, serait intervenue plusieurs mois après l’acquisition de celui ci, ce qui rendrait cette explication incohérente.

La société L’OLIVIER ASSURANCES en déduit que l’absence de justification claire et cohérente sur la provenance des fonds pour acquérir le véhicule constitue un motif légitime de refus de garantie.

À titre subsidiaire, et sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, la société L’OLIVIER ASSURANCES sollicite la désignation d’un expert judiciaire soutenant la nécessité d’étudier les cartes magnétiques remises par Monsieur [V] [A] dans le but de vérifier les circonstances exactes de l’acquisition et de l’état du véhicule.

À titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de l’article L121-1 du code des assurances, la société L’OLIVIER ASSURANCES soutient que, si le tribunal venait à considérer que la garantie doit être mobilisée, le montant de l’indemnisation ne pourrait qu’être limité.

Elle rappelle que les dispositions contractuelles prévoient que l’indemnité doit correspondre à la valeur de remplacement du véhicule assurée, telle qu’évaluée par l’expert au jour du sinistre. Elle affirme qu’aucun élément ne permet de justifier le montant réclamé par Monsieur [A] et que la valeur d’un véhicule se déprécie rapidement, ce qui impose de minorer le quantum des demandes indemnitaires.

Enfin, la société défenderesse allègue que Monsieur [A] ne démontre pas de l’existence d’un préjudice invoqué à l’appui de sa demande de dommages et intérêts au titre d’une résistance abusive.

La clôture est intervenue le 10 mars 2026 par ordonnance du juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 11 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’indemnisation :

En application de l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En application de l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Il appartient à l’assuré de rapporter d’une part, la preuve du sinistre qu’il invoque, d’autre part, d’établir que les garanties du contrat souscrit par lui doivent être mobilisées

Il appartient à l’assureur qui dénie sa garantie de prouver que le contrat ne peut recevoir application faute pour l’assuré de remplir les conditions contractuelles.

Sur l’opposabilité des conditions générales :

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

L’article 1104 du même code dispose « que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

C’est à l’assureur qui se prévaut d’une stipulation contractuelle de démontrer qu’elle a été portée à la connaissance de son cocontractant.

La mention, figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d’un contrat d’assurance, par laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat, composé desdites conditions particulières et de conditions générales désignées par leur référence, établit que ces conditions générales, bien que non signées, ont été portées à la connaissance de l’assuré et lui sont, par conséquent, opposables, ainsi que l’a d’ailleurs déjà jugé la Cour de cassation (Civ 1, 17 novembre 1998, n°96-15126).

En l’espèce, il ressort du document intitulé « dispositions particulières » relatif au contrat d’assurance de Monsieur [V] [A], produit par la société L’OLIVIER ASSURANCES (pièce n°5), que celui ci comporte un paragraphe intitulé « la composition du contrat ». Ce paragraphe précise que, « outre les présentes dispositions particulières, votre contrat se compose des documents suivants : les dispositions générales automobile, référence n° LOA014 ». Il est également indiqué que « le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire de chacun des documents constitutifs du contrat et en accepte le contenu sans restriction ni réserve ».

Les conditions particulières comportent la signature électronique de Monsieur [A].

Au vu de ces mentions, les conditions générales n°LOA104 sont bien opposables à Monsieur [A].

Sur la clause de déchéance :

L’article L112-4 du code des assurances prévoit que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».

Les dispositions générales automobile, référence n° LOA014, versées aux débats par l’assureur, comportent dans leur partie 4.4 relative aux « sinistres » un encadré stipulant que « le souscripteur perd tout droit à indemnité s’il produit volontairement de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre. Il en sera de même s’il emploie sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou use de moyens frauduleux ».

Contrairement à ce que soutient Monsieur [A], cette clause n’est pas présentée dans la section relative à la garantie « valeur majorée ». Elle figure dans la partie II intitulée « les couvertures de votre contrat », laquelle s’applique à l’ensemble des garanties souscrites.

La clause est rédigée en caractères blancs sur fond bleu, donc apparente par rapport au reste du texte écrit sur fond blanc ; le fond bleu comporte un double encadré ; elle est donc présentée dans un encadré distinct, en caractères apparents, de sorte qu’elle est parfaitement visible.

Par conséquent, la clause de déchéance de garantie est opposable à Monsieur [V] [A].

Sur les déclarations formulées aux fins d’indemnisation du sinistre :

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Les dispositions générales automobile, référence n° LOA014 partie 4.4 relative aux « sinistres» dispose que « le souscripteur perd tout droit à indemnité s’il produit volontairement de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre. Il en sera de même s’il emploie sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou use de moyens frauduleux ».

L’article L121-1 du code des assurances dispose que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».
Monsieur [V] [A] a acquis, en sa qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous le nom HBM [Localité 3], auprès de la direction nationale d’interventions domaniales, dans le cadre d’une vente aux enchères suivant adjudication publique du 02 juin 2021, un véhicule RENAULT Mégane immatriculé [Immatriculation 1] pour le prix de total de 15 540 € TTC.

Ce prix a été payé par deux virement bancaires, adressé l’un à [Localité 4] pour 14 040 euros et l’autre pour 1 500 euros, depuis un compte bancaire à son nom (et nom pas au nom de son entreprise individuelle – sa pièce n°7).

Le justificatif de paiement établi le 7 juin 2021 par le service vendeur décrit le véhicule ainsi (pièce n°1 demandeur) :
« RENAULT Mégane GT 1.6 Tce 205 Essence Imm [Immatriculation 1], type. (…) n° de série (…) 1ère mise en circulation 15/02/2017, 26717 km non garantis
Avec carte de démarrage. Sur parc depuis le 23/09/2020. Véhicule maquillé, porte de faux numéros de série frappés et plaqués, la remise en conformité des identifiants du véhicule est à la charge de l’adjudicataire. Réservé aux professionnels de l’automobile ».

Le certificat de vente établi par la Direction National d’interventions domaniales au profit de l’EI HBM a été établi le 7 juin 2021 (pièce n°2 demandeur).

Le 7 juin 2021, l’entreprise individuelle HBM [Localité 3] a cédé le véhicule à Monsieur [V] [A] et un certificat de cession a été établi (pièce n°3 demandeur).

Suite au vol qu’il a dénoncé, Monsieur [V] [A] a rempli à la demande de son assureur un « Questionnaire vol 4 roues » (pièce défendeur n°9) dans lequel il répond ainsi aux questions posées.
« 1) Préciser si le véhicule a été acheté neuf ou d’occasion : Acheté d’occasion
2) Prix d’achat: 19 490 EUR Date d‘achat: 05/06/2021
3) Nom et adresse du vendeur: HB [Localité 3] [Localité 5]
4) Mode de règlement (leasing, crédit, chèque, liquide, …) : chèque
5) Coordonnées de l’organisme de crédit qui a financé |’achat:
6) Solde a régler: EUR Date de la dernière échéance payée :_/_/_
7) Kilométrage du véhicule lors de l’achat : 36 286 Km »

« 18) De combien de clés, pour ce véhicule, disposiez-vous avant son vol ? 2 cartes
Sont-elles des originaux? OUI Des copies?? NON
19) De combien de clés, pour ce véhicule, disposez-vous actuellement? 2 cartes ».

En ce qui concerne la question des cartes, l’assureur fait valoir que « les clés de contact remises par Monsieur [A] à L’OLIVIER ASSURANCE ont une date de fabrication (28 octobre 2016) antérieure à la date de mise en circulation du véhicule (15 février 2017), » et que leur kilométrage ne correspondait pas à celui du véhicule.

Il est constant que le véhicule, lors de son acquisition, présentait les caractéristiques suivantes qui sont reprises sur la facture de la Direction Nationale d’interventions domaniales : « Véhicule maquillé, porte de faux numéros de série frappés et plaqués ».

Il ne saurait donc être reproché à Monsieur [V] [A] une éventuelle non-conformité des cartes au véhicule alors même qu’il s’agissait d’un véhicule ayant fait l’objet d’infractions et issu d’une procédure pénale.

Ce moyen sera donc rejeté et il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise judiciaire sur ce point.

Concernant le prix de vente, Monsieur [V] [A] produit une facture à l’en-tête de HBM [Localité 3] pour un prix de 19 490 euros TTC, émis le 7 juin 2024 (pièce n°4).

Monsieur [V] [A] n’a jamais produit de copie du chèque de de 19 490 euros qu’il aurait émis au profit de son entreprise individuelle à l’enseigne HBM [Localité 3].

Monsieur [V] [A] a dans un second temps modifié sa déclaration en affirmant avoir payé la somme de 15 540 € TTC par chèque, et avoir versé le solde en espèces grâce au produit de la vente d’une moto à un particulier, attestée par un document dans lequel il déclare : « par la présente, j’atteste sur l’honneur avoir payé le restant de mon véhicule soit la somme de 3 950 €, correspondant et provenant de ma précédente moto vendue à Monsieur [S] [C] pour le montant de 5 200 €, totalement payé en espèces » (pièce n°8) ; il a produit une attestation de M. [S] du 22 avril 2024 faisant état de l’achat d’une moto auprès de Monsieur [V] [A] pour un prix de 5 200 euros (pièce n°9).

L’argument selon lequel cette différence résulterait de frais de carrosserie engagés pour remettre le véhicule est inopérant au vu du fait que les deux certificats de cessions successifs ont été établis le même jour, le 7 juin 2021.

Toutefois, Monsieur [V] [A] a déclaré dans le questionnaire vol que le véhicule avait été acquis auprès de HBM [Localité 3] pour un prix de 19 490 euros payé par chèque.

Si la facture a été produite, aucune preuve de l’établissement d’un chèque et de son encaissement au profit de HBM [Localité 3] n’a été produite.

Il appartient à Monsieur [V] [A] de justifier du flux d’argent allégué entre lui-même personne physique et son entreprise individuelle.

Or, ce flux d’argent n’est pas démontré.

Il est donc établi que les déclarations sur ce point dans le questionnaire étaient fausses en ce qui concerne le prix d’achat et ses modalités de paiement.

Il s’agit donc d’une fausse déclaration intentionnelle destinée à obtenir une indemnisation supérieure de la part de l’assureur.

Il convient donc de prononcer la déchéance de garantie prévue par les stipulations contractuelles au titre du sinistre intervenu dans la nuit du 27 au 28 novembre 2021.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

L’article 1240 du code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La déchéance du droit à garantie de Monsieur [V] [A] étant prononcée, sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [V] [A] aux dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En l’espèce, il convient de condamner Monsieur [V] [A] à payer à la société L’OLIVIER ASSURANCES la somme de 1 500 euros à ce titre.

Compte-tenu de la solution apportée au litige, il y a lieu de débouter Monsieur [V] [A] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

La présente instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, il convient de rappeler que le jugement sera de droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

DIT que les conditions générales « LOA014 » sont opposables à Monsieur [V] [A],

DIT que la clause de déchéance de garantie prévue au contrat est opposable à Monsieur [V] [A],

PRONONCE la déchéance de garantie prévue par les stipulations contractuelles du contrat d’assurances conclu avec la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA au titre du sinistre intervenu dans la nuit du 27 au 28 novembre 2021.

DÉBOUTE Monsieur [V] [A] de toutes ses demandes en indemnisation du préjudice matériel lié au vol,

DÉBOUTE la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA de sa demande tendant à ordonner une expertise judiciaire ;

DÉBOUTE Monsieur [V] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [V] [A] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [V] [A] à régler à la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [V] [A] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Jugement prononcé le 24 Septembre 2026.

LA DIRECTRICE DES SERVICES LE PRESIDENT
DE GREFFE JUDICIAIRES