Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/01766
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⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux
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Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
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Textes cités
Article 472 du Code de Procédure Civile, Article R.632-1 du code de la consommation, Article R.312-35 du code de la consommation, Article L.312-39 du Code de la Consommation, Article 1231-5 du code civil, Article L.312-38 du code de la consommation, Article L.312-12 du code de la consommation, Article L.312-14 du code de la consommation, Article L.312-16 du code de la consommation, Article L.751-1 du code de la consommation, Article L.312-17 du code de la consommation, Article L.341-1 du code de la consommation, Article L.312-29 du code de la consommation, Article L.341-4 du code de la consommation, Article 1224 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un emprunteur a souscrit deux contrats de crédit renouvelable auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Suite à des défauts de paiement, la société de crédit a assigné l’emprunteur pour obtenir le paiement des sommes dues, la résolution judiciaire du contrat et le paiement d’une indemnité. L’emprunteur n’a pas comparu. Le tribunal a jugé recevable l’action en paiement, constaté la déchéance du droit aux intérêts contractuels en raison du manquement du prêteur à ses obligations précontractuelles, notamment la remise de la fiche d’information précontractuelle et la vérification de la solvabilité. La résolution du contrat a été prononcée aux torts de l’emprunteur, qui a été condamné à rembourser le capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Les demandes accessoires de la société de crédit ont été rejetées, et l’emprunteur a été condamné aux dépens. La décision est exécutoire de plein droit.
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