N° RG 23/00421 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XW7J

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24 septembre 2026
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AFFAIRE :

[H] [P]

C/

URSSAF ILE DE FRANCE

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Copie exécutoire délivrée

à

M. [H] [P]

URSSAF ILE DE FRANCE

Renvoi au 21/01/2027

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 24 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Monsieur Paul SURBLED, Vice-président,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 07 septembre 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [P]
21 rue Georges Clémenceau
28110 LUCE
comparant en personne

ET

DÉFENDERESSE :

URSSAF ILE DE FRANCE
22 24 rue de Lagny
93518 MONTREUIL CEDEX
représentée par Mme [T] [A], munie d’un pouvoir spécial

N° RG 23/00421 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XW7J

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [H] [P], chauffeur de taxi, a conclu le 8 février 1999 avec la SA Société Nouvelle Groupement Taxi (SNGT) un contrat de location portant sur la fourniture d’un poste mobile émetteur récepteur et d’un terminal informatique et ses périphériques permettant de le localiser et de lui transmettre les informations relatives à la prise en charge de prestations de transport des clients, résilié par la société le 15 mars 2004. Dans le cadre de son activité, il bénéficiait d’un véhicule mis à sa disposition par la société GUYARD TAXI, titulaire de l’autorisation de stationnement et de la licence.
Par arrêt rendu le 11 juillet 2018, la Cour d’appel de Versailles, infirmant le jugement déféré du 25 avril 2013 sauf en ce qu’il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé, a requalifié le contrat de location passé entre Monsieur [H] [P] et la SA SNGT en contrat de travail et fixé les sommes dues par l’employeur à l’ancien salarié à ce titre.
Par arrêt rendu le 22 mai 2019, la Cour d’appel de Versailles a, après retour du rapport rédigé par l’expert désigné, déterminé le compte entre les parties pour la période de location du matériel d’équipement taxi.
Par décision en date du 6 janvier 2021, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la SA SNGT, devenue SA G7, à l’encontre de la décision de la Cour d’appel du 11 juillet 2018 susmentionnée.
Par courrier en date du 17 juin 2021, Monsieur [H] [P] a sollicité auprès de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) ILE-DE-FRANCE le remboursement des cotisations versées pour la période du 15 décembre 2000 au 15 mars 2004.
Par courrier en date du 7 septembre 2021, l’URSSAF ILE-DE-FRANCE a rejeté la demande de remboursement des cotisations formée par Monsieur [H] [P]. Par courrier en date du 15 septembre 2021, Monsieur [H] [P] a saisi la Commission de Recours Amiable de l’organisme aux fins de contester cette décision.
En séance du 21 juillet 2022, la Commission de Recours Amiable (Commission de Recours Amiable) de l’URSSAF ILE-DE-FRANCE a rejeté le recours préalable obligatoire formé par Monsieur [H] [P], considérant qu’il ne rapportait pas la preuve de s’être acquitté de cotisations sociales à hauteur de 49 505,03 euros pour la période du 15 décembre 2000 au 15 mars 2004.
Par requête en date du 13 janvier 2022, réceptionnée le 18 janvier 2022, Monsieur [H] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de contester la décision de refus de remboursement rendue par ladite commission.
Par ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 9 septembre 2022, le président a constaté son incompétence au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Par soit-transmis en date du 7 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a été saisi du recours formé par Monsieur [H] [P] à l’encontre de la décision rendue par la CRA de l’URSSAF ILE-DE-FRANCE le 21 juillet 2022, rejetant sa demande de remboursement des cotisations sociales versées au titre du régime des indépendants pour la période du 15 décembre 2000 au 15 mars 2004.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 29 janvier 2026, puis renvoyée afin de permettre aux parties de se mettre en état, à l’audience de plaidoirie du 7 septembre 2026.
Monsieur [H] [P] a déposé des écritures auxquelles il a déclaré se reporter, et aux termes desquelles il demande au tribunal de :
* À titre principal,
– dire et juger qu’il est recevable en ses dires et conclusions,
– dire et juger qu’il dispose d’une créance certaine, liquide et exigible envers l’URSSAF,
– dire et juger que l’URSSAF a perçu deux fois les cotisations pour la période 2000-2004,
– rejeter toutes les demandes de l’URSSAF,
* Condamner l’URSSAF,
– à lui restituer la somme de 49 505,03 euros, représentant les charges indûment perçues,
– à payer la somme de 14 403,73 euros au titre des intérêts légaux à compter du 17 juin 2021, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, avec capitalisation annuelle,
– condamner l’URSSAF à lui verser une provision de 40 000 euros, en application de l’article 835 du code de procédure civile, à prononcer en audience,
* En tout état de cause,
– à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive,
– à lui payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral,
– à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– à prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Monsieur [H] [P] soutient que par arrêté en date du 4 octobre 1976, les cotisations dues par les chauffeurs locataires sont incluses dans la redevance versée au loueur, de sorte qu’il s’est acquitté desdites cotisations à ce titre. Or, par arrêt en date du 11 juillet 2018, la Cour d’appel ayant requalifié le contrat de location en contrat de travail, les cotisations litigieuses ont été versées à tort. Sur ce fondement, il sollicite le reversement desdites cotisations, pour un montant de 49 505,03 euros. Il précise sur ce point que c’est à tort que l’organisme lui oppose la prescription de son action en remboursement, considérant que celle-ci ne peut commencer à courir qu’à compter du jour où le créancier a connaissance des faits lui permettant d’exercer son action. La condamnation en paiement devra être accompagnée des intérêts au taux légal en application des dispositions des articles 1231-6 et-7 ainsi que 1343-2 du code civil. Enfin, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, et considérant que la créance est certaine, liquide et exigible, il sollicite le versement d’une provision, au motif qu’il est dans une situation de précarité.
En défense, l’URSSAF ILE-DE-FRANCE, valablement représentée, a déposé des écritures reprises oralement et aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
– confirmer la décision n°799 rendue par sa CRA le 21 juillet 2022, et notifiée le 11 août 2022,
– en tout état de cause, rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [H] [P],
– condamner Monsieur [H] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’organisme relève à titre principal la prescription de l’action en recouvrement formée par le requérant, considérant que celle-ci se prescrivant par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées en application de l’article L.243-6 du code de la sécurité sociale, il avait jusqu’au 15 mars 2004 pour solliciter la restitution de celles-ci. À titre subsidiaire, l’URSSAF relève que le requérant ne rapporte pas la preuve de s’être acquitté des cotisations litigieuses, de sorte qu’il ne saurait obtenir leur remboursement, conformément aux dispositions de l’article 1302 du code civil. De fait, et en l’absence de créance, il ne peut prétendre à aucune somme au titre de l’article 1240 du code civil. Les dispositions de l’article 1231-6 du code civil ne sont pas davantage applicables au cas d’espèce, dans la mesure où elles relèvent de la responsabilité civile contractuelle. Enfin, il appartient au tribunal de rejeter la demande de provision formée par Monsieur [H] [P] en application de l’article 835 du code de procédure civile, cette demande relevant de la procédure en référé.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de rappeler que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté de telle sorte qu’il n’entre pas dans le champ d’attribution du présent tribunal d’annuler, de reformer, d’infirmer ou de confirmer les décisions prononcées par la caisse ou sa commission de recours amiable. Dès lors, il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ces points.
– Sur la recevabilité de la demande de remboursement des cotisations sociales :
En application de l’article L.243-6 du code de sécurité sociale, “I. – La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. […]”
Toutefois, lorsque l’indu résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation.
En l’espèce, Monsieur [H] [P] s’est acquitté de cotisations sociales en qualité de chauffeur de taxi loueur, dans le cadre du contrat de location conclu entre le 8 février 1999 et le 15 mars 2004 avec la SA SNGT.
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Dans un arrêt en date du 11 juillet 2018, la Cour d’appel de Versailles a requalifié le contrat de location en contrat de travail, et condamné la SA SNGT à lui verser l’ensemble des sommes dues à ce titre dont un rappel de salaires, une indemnité de congés payés sur rappel de salaires, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, une indemnité légale de licenciement, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par courrier en date du 17 juin 2021, Monsieur [H] [P] a sollicité le remboursement des cotisations versées à l’URSSAF ILE-DE-FRANCE du 15 décembre 2000 au 15 mars 2004 en sa qualité de chauffeur de taxi loueur, considérant qu’il appartenait à son ancien employeur, la SA SNGT, de s’en acquitter.
Par décision en date du 7 septembre 2021, confirmée par la CRA de l’organisme le 21 juillet 2022, l’URSSAF a refusé de faire droit à sa demande, lui opposant la prescription de son action. Sur ce point, elle soutient que son action en répétition est prescrite car intervenue plus de trois ans après le versement des cotisations sociales litigieuses.
Toutefois, il y a lieu de relever que la prescription triennale susvisée ne pouvait courir qu’à compter de la naissance de l’obligation. En requalifiant les relations de travail entre le requérant et la SA SNGT, la Cour d’appel, dans son arrêt du 11 juillet 2018, a implicitement reconnu le caractère indu des obligations sociales dont Monsieur [H] [P] s’est acquitté durant celles-ci, de sorte qu’il disposait d’un délai de 3 ans à compter de cette date pour solliciter le remboursement des cotisations sociales indûment versées.
Or, conformément aux pièces versées aux débats, et non contestées par l’organisme de sécurité sociale, Monsieur [H] [P] a sollicité le remboursement des cotisations litigieuses par courrier en date du 17 juin 2021.
Par conséquent, l’action en répétition des cotisations sociales versées à l’URSSAF ILE-DE-FRANCE du 15 décembre 2000 au 15 mars 2004 par Monsieur [H] [P] est recevable.
– Sur le bien-fondé de la demande de remboursement des cotisation sociales :
En vertu de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 4 octobre 1976, pris en application de l’article 13 de l’ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, “Les cotisations d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, d’accidents du travail et d’allocations familiales dues pour les chauffeurs de taxi de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne non propriétaires de leur voiture sont calculées :
§ 1. — En ce qui concerne les chauffeurs de taxi liés à une entreprise par un contrat de louage de service, sur la base du gain global des intéressés estimé à 25 p. 100 de la recette quotidienne inscrite au compteur et majoré au titre des pourboires d’une somme égale à 10 p. 100 de ladite recette. Le gain global est pris en considération jusqu’à concurrence du plafond journalier fixé en application du décret n° 68-1185 du 30 décembre 1968 sans que le total trimestriel des cotisations versées puisse excéder celui des cotisations correspondant au plafond trimestriel également fixé en application du décret précité du 30 décembre 1968.
§ 2. — En ce qui concerne les chauffeurs de taxi locataires de la voiture qu’ils gèrent et conduisent, sur la base d’un gain mensuel égal à 70 p. 100 du plafond mensuel fixé en application du décret précité du 30 décembre 1968, le versement des cotisations tant patronales qu’ouvrières incombant à l’entreprise qui loue la voiture.”
En l’espèce, Monsieur [H] [P] a sollicité auprès de l’URSSAF ILE-DE-FRANCE le remboursement des cotisations versées du 15 décembre 2000 au 15 mars 2004 en qualité de chauffeur taxi loueur suite à la requalification de son contrat de location en contrat de travail.
Pour faire obstacle à une telle demande, l’organisme soutient que le requérant ne rapporte pas la preuve des cotisations qu’il aurait versées de sorte qu’il n’est pas fondé à en solliciter le remboursement pour un montant de 56 814,03 euros.
Il ressort des dispositions susvisées, non contestées par les parties, qu’au regard du contrat initialement conclu entre le requérant et le loueur, celui-ci s’acquittait d’une redevance auprès du loueur comprenant le montant des cotisations patronales et salariales, à charge pour ce dernier de les reverser directement à l’organisme de recouvrement.
Dans le cadre de son arrêt en date du 11 juillet 2018, la Cour d’appel de Versailles a procédé à la requalification du contrat conclu entre la SA SNGT et le demandeur en contrat de travail, et condamné l’employeur au paiement des sommes dues au titre du rappel de salaires et indemnités correspondantes. Sur ce point, les bulletins de salaires édités par suite par l’employeur démontrent qu’il a régulièrement procédé au paiement desdites sommes, après calcul des cotisations sociales patronales et salariales qu’il a donc à nouveau versé à l’organisme de recouvrement.
À la lecture du relevé de carrière de Monsieur [H] [P] du 18 juillet 2017, soit antérieur à la requalification du contrat de location en contrat de travail, il apparait que le requérant a acquis, sur la période litigieuse, quatre trimestres par année, sur la base d’un revenu de 7 973 euros en 2000, 15 581 euros en 2001, 14 213 euros en 2002, 15 331 euros en 2003 et 17 837 euros en 2004.
Dans son arrêt en date du 22 mai 2019, la Cour d’appel relève que “M. [P] ne justifie pas du montant des sommes qu’il prétend avoir versées au titre des charges sociales même si la réalité de ce versement n’est pas contestable […]”.
Il est également relevé qu’aucune action en recouvrement de cotisations n’a été engagée par l’organisme sur cette période. En outre, si l’URSSAF soutient l’absence de preuve tenant au montant des cotisations dont il se serait acquitté et pour lesquelles il entend obtenir répétition, force est de constater qu’elle ne conteste pas la réalité du paiement initial de celles-ci.
Ces éléments suffisent à démontrer qu’en procédant à la requalification du contrat de location en contrat de travail, avec un rappel de salaires et indemnités ayant donné lieu au versement de cotisations patronales et salariales, alors même que Monsieur [H] [P] s’était acquitté, pour la période du 15 décembre 2000 au 15 mars 2004 en qualité de chauffeur taxi loueur, des cotisations sociales correspondantes, Monsieur [H] [P] dispose d’une créance de cotisations sociales auprès de l’URSSAF ILE-DE-FRANCE.
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Ainsi, le caractère indu des cotisations versées par le requérant sur la période litigieuse est démontré.
Toutefois, les éléments chiffrés par le demandeur, en ce qu’ils reposent sur le montant des revenus servant de base à l’acquisition de trimestres dans le cadre de la liquidation de ses droits à la retraite et non sur un relevé reprenant spécifiquement les cotisations versées, ne permettent pas d’établir le montant dont il s’est acquitté auprès de l’organisme.
Dès lors, le tribunal n’est pas suffisamment éclairé sur le montant des cotisations versées de sorte qu’il ne peut condamner l’URSSAF ILE-DE-FRANCE au paiement de la somme de 49.505,03 euros sur ces seuls éléments.
Le juge ne peut néanmoins refuser de statuer sur une créance dont il admet le bien-fondé en son principe en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies pour en déterminer l’ampleur. Il doit ainsi en rechercher l’étendue, au besoin au moyen d’une expertise ou en enjoignant les parties à produire des pièces complémentaires.
En l’espèce, le relevé de carrière produit ne permet pas de s’assurer que les revenus qui y sont mentionnés et qui pourraient servir de base de calcul aux cotisations proviennent exclusivement de son activité de chauffeur de taxi. Il est en revanche établi que Monsieur [H] [P] s’acquittait pour la période concernée d’une redevance auprès du loueur comprenant le montant des cotisations patronales et salariales, à charge pour ce dernier de les reverser directement à l’organisme de recouvrement.
La production des documents relatifs aux redevances versées sur la période concernée serait de nature à permettre la détermination du montant des cotisations indument versées. Il convient d’enjoindre à Monsieur [H] [P] de les produire et de sursoir à statuer dans cette attente.
Au regard des moyens et des pièces comptables dont elle dispose en sa qualité d’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales et salariales, et ce quand bien même elle a la qualité de défendeur à l’instance, l’URSSAF est en capacité de déterminer le montant des cotisations sociales perçues au titre de l’activité de chauffeur de taxi de Monsieur [H] [P] pour la période du 15 décembre 2000 au 15 mars 2004.
En conséquence, il convient d’enjoindre également à l’URSSAF ILE-DE-FRANCE de transmettre au tribunal le montant des cotisations dont s’est acquitté Monsieur [H] [P] pour la période du 15 décembre 2000 au 15 mars 2004 par l’intermédiaire de la SA SNGT, devenue SA G7 en qualité de loueur, et de surseoir à statuer dans cette attente.
– Sur la demande de provision :
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, “Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.”
En l’espèce, Monsieur [H] [P] sollicite la condamnation en paiement de l’URSSAF à hauteur de 40 000 euros à titre provisionnel, en application de l’article susvisé.
Il convient de relever que ces dispositions ne sont applicables qu’en matière de référé, et ne sauraient fonder l’octroi d’une telle provision par le juge du fond. Toutefois, ce dernier a la faculté d’allouer une provision au demandeur lorsque, ayant tranché sur le bien-fondé de la créance litigieuse, ordonne une mesure provisoire telle qu’une mesure d’expertise, un sursis à statuer ou tout autre mesure d’instruction.
Si le principe de l’indu de cotisations sociales est fondé dans son principe, force est de constater qu’eu égard aux éléments versés aux débats, le tribunal n’est pas en mesure d’en estimer avec une précision suffisante le montant.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de provision formée par Monsieur [H] [P].
– Sur les demandes accessoires :
Il convient de réserver le surplus des demandes formée par Monsieur [H] [P], en ce compris les dépens et les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action en répétition des cotisations sociales pour la période du 15 décembre 2000 au 15 mars 2004 formée par Monsieur [H] [P] à l’encontre de l’URSSAF ILE-DE-FRANCE,
ENJOINT à Monsieur [H] [P] de transmettre au tribunal les documents établissant le versement des redevances dans leur principe et leur montant à la société SA SNGT, devenue SA G7,
ENJOINT à l’URSSAF ILE-DE-FRANCE de transmettre au tribunal le montant des cotisations dont s’est acquitté Monsieur [H] [P] pour la période du 15 décembre 2000 au 15 mars 2004, et reversée par la SA SNGT, devenue SA G7 en qualité de loueur,
SURSEOIT À STATUER sur la demande formée par Monsieur [H] [P] tendant à obtenir le remboursement des cotisations sociales versées pour la période du 15 décembre 2000 au 15 mars 2004 en qualité de chauffeur de taxi loueur,
REJETTE la demande de provision formée par Monsieur [H] [P],
RÉSERVE le surplus des demandes en ce compris les dépens et les frais irrépétibles,

N° RG 23/00421 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XW7J

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie qui aura lieu au :

Tribunal Judiciaire de BORDEAUX – Pôle Social
180 Rue LECOCQ
33000 BORDEAUX,
Le 21 janvier 2027 à 9 Heures, salle 2,
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 24 septembre 2026, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.