N° RG 21/05241 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VUGM
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

50D

N° RG 21/05241 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VUGM

AFFAIRE :

[S] [F] épouse [P], [R] [P]

C/

S.A.R.L. EMMI ENERGIE DURABLE, Société [K] [O]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée

à
Avocats : Me Sylvaine BAGGIO
la SELAS JULIEN PLOUTON
la SCP [I] ASSOCIÉS
Me Hélène PUJOL

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré

Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier,

DÉBATS

A l’audience publique du 30 Juin 2026

JUGEMENT

Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEURS

Madame [S] [F] épouse [P]
née le 08 Avril 1965 à BEGLES (33130)
24 lot du Bois de la Siougue
33650 CABANAC ET VILLAGRAINS

représentée par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [R] [P]
né le 16 Janvier 1964 à CASTRES (81100)
24 lot du Bois de la Siougue
33650 CABANAC ET VILLAGRAINS

représenté par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats au barreau de BORDEAUX

N° RG 21/05241 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VUGM

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. EMMI ENERGIE DURABLE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège social
10 Allée Jacques Latrille
33650 MARTILLAC (FRANCE)

représentée par Me Hélène PUJOL, avocat au barreau de BORDEAUX

Société [K] [O] Société de droit allemand, immatriculée au registre du commerce de Mainz sous le numéro HRB 50382, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
Hattenbergstraße 10 D-55122
MAINZ / ALLEMAGNE

représentée par Maître PAETZOLD de la SCP PAETZOLD ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, Me Sylvaine BAGGIO, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé de l’année 2010, madame [S] [P] et monsieur [R] [P] ont conclu un contrat de fourniture et de pose d’une installation photovoltaïque avec la SARL EMMI ENERGIE DURABLE, anciennement dénommée EMMISOL et [T] (ci-après la société EMMI).

L’installation, d’une puissance unitaire prévue de 210 Watt-crête (Wc) par panneau, comprenait 14 panneaux polycristallins fabriqués par la société de droit allemand [K] [O], anciennement dénommée SCHOTT SOLAR AG et appartenant au groupe SCHOTT AG (ci-après la société [K]), et vendus par celle-ci à la SAS MHH France (ci-après la société MHH France) en avril 2010.

Les travaux de pose ont été réalisés par la société EMMI au cours du mois d’octobre 2010 et la facture d’achat n°FA1010001 du 8 octobre 2010 d’un montant de 20 486,33 euros a été intégralement acquittée par les époux [P]. L’attestation de conformité a été établie en octobre 2010 et la mise en service effective de l’installation est intervenue en janvier 2011 avec prise d’effet du contrat d’achat d’électricité.

Constatant une baisse progressive de la production électrique de l’installation à compter de l’année 2013, madame [S] [P] et monsieur [R] [P] se sont rapprochés de la société EMMI à la fin de l’année 2016 afin de faire vérifier les équipements. Après une visite technique sur le site effectuée le 22 décembre 2016, la société EMMI a constaté une baisse de tension affectant 6 des 14 panneaux installés. Le 17 février 2017, la société EMMI a transmis ces relevés de tension au fabricant. Le 25 septembre 2017, la société [K] a préconisé la mise en place d’un boîtier de régénération de type Ilumen.

Le 30 mai 2018, les époux [P] ont mandaté la société JPSUN afin de procéder à une étude technique de l’installation. L’expert amiable a déposé son rapport le 18 juin 2018, concluant à l’existence d’un défaut de fabrication des panneaux générant leur dégradation progressive et préconisant leur remplacement complet.

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 25 juin 2018, madame [S] [P] et monsieur [R] [P] ont adressé une mise en demeure à la société [K] ainsi qu’à la SAS SCHOTT France, sa succursale française, avec copie à la société EMMI, sollicitant le remplacement de l’intégralité des 14 panneaux photovoltaïques.

N’étant pas parvenus à une résolution amiable du litige, madame [S] [P] et monsieur [R] [P] ont, par acte de commissaire de justice signifié le 9 octobre 2018, fait assigner la société EMMI et la SAS SCHOTT France (ci-après la société SCHOTT France) devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par une ordonnance du 6 mai 2019, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire de l’installation litigieuse et a désigné monsieur [C] [M] pour y procéder.

L’expert judiciaire a rendu son rapport le 11 juin 2020.

Par acte de commissaire de justice signifié les 27 avril, 25 mai et 2 juin 2021, madame [S] [P] et monsieur [R] [P] ont fait assigner la société de droit allemand SCHOTT AG, la société SCHOTT France, la société EMMI et la SA AXA France IARD (ci-après la société AXA) devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes de 3 589 euros en réparation de leur préjudice financier, 7 468,23 euros au titre de leur préjudice matériel et 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/5241.

Par acte de commissaire de justice signifié le 19 avril 2022, madame [S] [P] et monsieur [R] [P] ont fait assigner en intervention forcée la société de droit allemand [K] devant le même tribunal aux fins notamment d’obtenir sa condamnation solidaire avec les autres défendeurs au paiement des indemnités réclamées au principal.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG n°22/3550.

Par avis du 21 octobre 2022, les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction sous l’unique numéro RG n°21/5241.

Saisi de conclusions d’incident notifiées le 4 octobre 2021 par la société SCHOTT AG et par la société SCHOTT France, reprises dans les dernières écritures communes de la société [K], SCHOTT AG et SCHOTT France, notifiées le 8 mars 2023, le juge de la mise en état a, par une ordonnance du 7 novembre 2023, confirmée par la cour d’appel de Bordeaux le 5 septembre 2024, déclaré irrecevable la demande formée par madame [S] [P] et monsieur [R] [P] à l’encontre de la société AXA, de la société SCHOTT AG, de la société SCHOTT France et a débouté la société [K] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription.

La clôture a été fixée au 17 juin 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2025, madame [S] [P] et monsieur [R] [P] demandent au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
dire et juger que la société EMMI et la société [K] sont tenues à la garantie de conformité de l’article L. 211-5 du code de la consommation ;dire et juger que la société EMMI et la société [K] sont tenues à la garantie légale des vices cachés ;dire et juger que la société [K] est responsable sur le fondement du fait des produits défectueux ;dire et juger que la société EMMI est responsable sur le fondement de la faute contractuelle et, subsidiairement, au titre de la garantie décennale ;condamner solidairement la société EMMI et la société [K] à leur payer les dommages et intérêts suivants :5 298,25 euros au titre de leur préjudice financier ;7 468,23 euros au titre de leur préjudice matériel ;10 000 euros au titre de leur préjudice moral ;les condamner solidairement aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ;les condamner solidairement à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour soutenir leur demande tendant à voir engager la responsabilité de la société EMMI et de la société [K] sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme, qu’ils forment au visa de l’article L. 211-5 ancien du code de la consommation, madame [S] [P] et monsieur [R] [P] font valoir que l’installation photovoltaïque acquise ne présente pas les caractéristiques contractuelles promises. Ils exposent que si le constructeur annonçait une production annuelle de 3 349 kWh, laquelle avait été confirmée par simulation à 3 275 kWh, la production réelle constatée s’élève seulement à 2 576,5 kWh par an, soit un déficit de 23,1 %. Ils ajoutent que la délivrance est également non conforme aux règles de l’art, le rapport d’expertise judiciaire ayant, selon eux, mis en évidence de graves défauts d’exécution lors de la pose et des travaux de reprise.

Au soutien de leur demande de garantie au titre des vices cachés, madame [S] [P] et monsieur [R] [P] considèrent, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, que les panneaux fournis souffrent d’un vice intrinsèque et préexistant à la vente. Ils indiquent que l’expert judiciaire a formellement identifié la cause du dysfonctionnement comme étant un phénomène de « PID » (dégradation induite par le potentiel), qualifié de défaut grave entraînant une perte d’efficacité supérieure à 20 %. Ils précisent que leur action directe contre le fabricant est recevable au regard du droit français, applicable en l’espèce, et qu’elle a été introduite dans le délai biennal de l’article 1648 du code civil à compter du dépôt du rapport d’expertise du 11 juin 2020. Ils soulignent que ce vice, présent à l’état de germe lors de la livraison, était indécelable pour des acquéreurs profanes lors de la réception. Ils rappellent enfin qu’en leur qualité de vendeurs professionnels, la société EMMI et la société [K] sont présumées connaître les vices de la chose et doivent répondre des dommages qui en découlent, l’installation étant rendue impropre à l’usage attendu.

Pour appuyer leur demande tendant à voir déclarer la société [K] responsable de plein droit en sa qualité de producteur, sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, madame [S] [P] et monsieur [R] [P] allèguent que les panneaux photovoltaïques commercialisés présentent un défaut de sécurité sériel. Ils précisent ainsi que le phénomène de dégradation constaté provoque des points chauds anormaux et altère la continuité de la fourniture électrique, privant le matériel de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre pour un tel équipement.

Au soutien de leur demande tendant à retenir la responsabilité contractuelle de la société EMMI, qu’ils forment au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, madame [S] [P] et monsieur [R] [P] se prévalent des multiples fautes d’exécution et de suivi commises par l’installateur. Ils relèvent que l’expert judiciaire a constaté des perçages prohibés sur le cadre des modules, un défaut de mise à la masse des châssis, ainsi que la dégradation de gaines et de conducteurs électriques. Ils insistent sur le fait que ces malfaçons engendrent un danger potentiel d’électrocution et d’incendie. Ils ajoutent que la société EMMI a manqué à son devoir de conseil en s’abstenant de préconiser le remplacement complet des modules défectueux alors qu’elle avait connaissance de la gravité du phénomène PID dès son intervention en décembre 2016. Subsidiairement, pour fonder la responsabilité de la société EMMI au titre de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du code civil, madame [S] [P] et monsieur [R] [P] prétendent que l’installation photovoltaïque constitue un ouvrage. Ils exposent que les désordres relevés par l’expert touchent à la sécurité des biens et des personnes en raison des risques électriques et d’incendie, et que la perte de productivité porte atteinte à la destination même de l’ouvrage.

S’agissant de la réparation de leurs préjudices, madame [S] [P] et monsieur [R] [P] observent, concernant le préjudice financier dont ils se prévalent, que la perte de rendement a généré un manque à gagner de 3 331 euros lors du dépôt du rapport d’expertise, qu’il convient d’actualiser, selon la méthode arrêtée par l’expert, soit 32,25 euros par mois supplémentaire, à la somme de 5 298,25 euros à parfaire. S’agissant du préjudice matériel, ils font valoir que la réfection complète de l’installation est indispensable et sollicitent la somme de 7 468,23 euros correspondant au devis retenu par l’expert judiciaire. Ils invoquent enfin un préjudice moral qu’ils évaluent à la somme de 10 000 euros, en se prévalant de l’anxiété liée aux risques d’incendie sur leur toiture, de l’importance des frais engagés, estimés à 8 407,06 euros au stade de l’expertise, et de la répercussion de ces années de procédure sur leur situation personnelle.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, la société EMMI demande au tribunal de :
à titre principal :juger qu’elle n’a pas commis de faute contractuelle ;débouter madame [S] [P] et monsieur [R] [P] de leurs demandes dirigées à son encontre ;à titre subsidiaire et reconventionnel :les débouter de leurs demandes de condamnation solidaire formées à son encontre ;en tout état de cause :juger que la société [K] engage sa responsabilité en sa qualité de producteur au sens de la direction de l’Union européenne 2024/2853 ;juger par conséquent la société EMMI recevable à appeler reconventionnellement en garantie la société [K] ;condamner la société [K] à réparer intégralement les préjudices de madame [S] [P] et monsieur [R] [P] au titre du préjudice financier, du préjudice matériel, et du préjudice moral ;condamner solidairement la société [K] aux dépens ;la condamner à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;écarter l’exécution provisoire en l’absence de droit de garantie de solvabilité ou à défaut subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Pour s’opposer à la demande de condamnation formée à son encontre sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, la société EMMI soutient qu’elle a réagi promptement dès que les demandeurs se sont manifestés et qu’elle a satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles. Elle relève que la baisse de production est apparue subitement plus de deux ans après l’achèvement des travaux et la mise en service. Elle fait valoir que les demandeurs échouent à rapporter la preuve d’une faute d’exécution qui lui soit imputable, d’un préjudice distinct et d’un lien de causalité. Elle ajoute que les défauts dénoncés n’ont d’ailleurs pas été jugés suffisamment graves par l’expert judiciaire pour imposer la mise à l’arrêt de l’installation.

Pour s’opposer à la demande subsidiaire fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs, au visa de l’article 1792 du code civil, la société EMMI considère que la garantie décennale n’a pas vocation à s’appliquer à des éléments d’équipement. Elle précise, au regard de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, que les panneaux photovoltaïques posés en surimposition sur une toiture existante restent dissociables de celle-ci et conservent pour fonction exclusive la production d’électricité, de sorte qu’ils ne sauraient être qualifiés d’ouvrage ou d’élément d’équipement indissociable au sens des articles 1792 et suivants du code civil.

Au soutien de sa demande tendant à voir déclarer la société [K] responsable en sa qualité de producteur sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, et à être relevée indemne de toute condamnation, la société EMMI fait valoir que les panneaux litigieux, vendus en avril 2010 dans un lot de 390 unités, ont été mis en circulation postérieurement au 22 mai 1998, rendant le régime des produits défectueux pleinement applicable au fabricant assimilé à un producteur. Elle se prévaut des constatations de l’expert judiciaire et de l’avertissement publié par la société [K] sur son propre site internet — par lequel cette dernière reconnaît assurer la surveillance d’anciens modules produits par la société SCHOTT SOLAR et admet des défauts affectant les séries produites entre 2010 et 2012 — pour en déduire que les panneaux ne présentaient pas la sécurité à laquelle elle pouvait légitimement s’attendre. Elle en infère l’existence d’un lien de causalité direct entre les défauts sériels du matériel et le dommage de perte de production subi par les acquéreurs.

Pour soutenir la recevabilité et le bien-fondé de son appel en garantie dirigé contre la société [K] au titre des vices cachés, au visa de l’article 1641 du code civil, la société EMMI prétend que le fabricant ne peut s’exonérer en invoquant l’extranéité ou l’application du droit allemand à la vente initiale conclue avec le vendeur intermédiaire. Elle relève que les règles de compétence dérivée du règlement UE n° 1215/2012 permettent d’attraire le fabricant devant le juge français du domicile de l’installateur. Elle rappelle la jurisprudence constante consacrant l’action contractuelle directe du sous-acquéreur à l’encontre du fabricant au sein d’une chaîne de contrats translatifs de propriété soumise à la loi française. Elle ajoute que le phénomène PID retenu par l’expert judiciaire constitue un vice natif entraînant des pertes d’efficacité supérieures à 20 %, rendant la chose impropre à son usage.

Enfin, au soutien de sa demande tendant à voir écarter ou aménager l’exécution provisoire, qu’elle forme au visa des articles 514-1 et 517 du code de procédure civile, la société EMMI prétend que l’exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire en l’absence de garantie de solvabilité des parties qui ne seraient pas condamnées, ou qu’elle doit à tout le moins être conditionnée à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, la société [K] demande au tribunal de :
débouter madame [S] [P] et monsieur [R] [P] des demandes qu’ils forment à son encontre ;débouter la société EMMI des demandes qu’elle forme à son encontre ;condamner madame [S] [P] et monsieur [R] [P] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour s’opposer à la demande d’application de la garantie de conformité formée à son encontre par madame [S] [P] et monsieur [R] [P], sur le fondement des articles L. 211-3 et L. 211-4 anciens du code de la consommation, la société [K] fait valoir qu’elle a vendu les modules photovoltaïques litigieux à un acquéreur professionnel, la société MHH France, et non directement aux époux [P] agissant en qualité de consommateurs, de sorte qu’elle n’est pas débitrice de cette garantie à leur égard.

Pour s’opposer à la demande tirée de la garantie des vices cachés, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, la société [K] soutient qu’en présence de relations communautaires et en l’absence de tout lien contractuel direct entre le fabricant allemand et le sous-acquéreur français, l’action engagée à son encontre revêt une nature délictuelle, excluant le bénéfice de cette garantie légale. Elle ajoute que, quand bien même un fondement contractuel serait retenu, son contrat de vente initial conclu avec le premier acquéreur, la société MHH France, est soumis au droit allemand et n’assujettit pas le vendeur aux articles 1641 et suivants du code civil.

Pour écarter la demande de responsabilité du fait des produits défectueux fondée sur les articles 1386-1 et suivants anciens du code civil, la société [K] invoque le fait que la responsabilité du fabricant ne concerne que le défaut de sécurité du produit et ne s’applique pas aux simples vices de fonctionnement ou pertes de productivité allégués en l’espèce. Elle précise à cet égard que les défauts de sécurité ou risques d’incendie évoqués sont exclusivement imputables au câblage et à l’installation électrique réalisée par un tiers.

Pour dégager sa responsabilité délictuelle, la société [K] fait valoir qu’aucune faute ne lui est imputable. Elle relève d’une part que le rapport d’expertise judiciaire du 11 juin 2020 lui est inopposable faute d’avoir été appelée ou représentée à ces opérations, malgré les réserves et appels répétés de l’expert judiciaire en ce sens. Elle expose d’autre part qu’aucun défaut technique des panneaux n’est établi avec certitude, faute de réalisation de mesures de performance en conditions standards (STC) ou de tests approfondis en laboratoire, l’expert s’étant limité à de simples suppositions quant à la présence d’un phénomène PID. La société [K] se prévaut par ailleurs de la faute de madame [S] [P] et de monsieur [R] [P] qui ont concouru, selon elle, à leur propre dommage. Elle indique que les demandeurs ont fait preuve de passivité en attendant plus de quatre ans après la baisse de production constatée début 2013 avant d’entreprendre des démarches fin 2016. Elle insiste sur le fait que les époux [P] ont ensuite refusé la solution technique de régénération préconisée dès septembre 2017 consistant en la pose d’un boîtier Ilumen, laquelle aurait permis d’éviter le préjudice allégué.

Pour limiter sa responsabilité à celle stipulée au contrat initial, la société [K] soutient que le tiers invoquant un manquement contractuel sur le terrain délictuel se voit opposer les conditions et limites de responsabilité applicables entre les contractants initiaux. Elle explique que ses conditions générales de vente ont été tacitement acceptées par son acheteur direct, la société MHH France, dans le cadre de leurs relations d’affaires suivies. Elle en déduit, d’une part, que la marchandise doit être considérée comme acceptée du fait de la notification tardive du vice au regard de l’article 5.1 desdites conditions, et d’autre part, que le refus par les demandeurs de la tentative de réparation proposée exclut toute autre indemnisation conformément aux articles 5.3, 5.4 et 5.8. Elle ajoute qu’en application des articles 7.1 et 7.3 de ses conditions générales, sa responsabilité ne saurait être engagée en l’absence de faute intentionnelle, de négligence grossière ou de violation d’une obligation contractuelle essentielle.

Pour s’opposer aux demandes indemnitaires formées à son encontre par madame [S] [P] et monsieur [R] [P] au titre de leurs préjudices financier, matériel et moral, la société [K] conteste la réalité, la justification et l’imputabilité des dommages dont ils se prévalent. Elle soutient que le préjudice financier résulte de l’inaction des demandeurs et de leur refus d’installer le boîtier de correction qu’elle avait proposé. Elle relève que le préjudice matériel tiré du remplacement complet des panneaux repose sur des devis unilatéraux non contradictoires, et que le remplacement aurait été évité par la solution préconisée. Enfin, s’agissant du préjudice moral, elle observe que la crainte d’incendie repose sur des désordres de câblage et d’installation qui lui sont totalement étrangers, et que la solidité de l’ouvrage et de la toiture n’est nullement compromise.

MOTIVATION

Il est rappelé, à titre liminaire, qu’il n’entre pas dans l’office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « juger » et « dire et juger » formées par madame [S] [P] et monsieur [R] [P] ainsi que par la société EMMI, n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.

Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Sur le défaut de délivrance conforme :
Aux termes de l’article L. 211-5 ancien du code de la consommation, applicable aux contrats conclus antérieurement à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Toutefois, en application du principe d’autonomie et de non-cumul des régimes de responsabilité, les vices cachés nés d’un défaut intrinsèque de la chose vendue, la rendant impropre à son usage normal, relèvent exclusivement des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, et ne peuvent donner lieu à une action sur le fondement du défaut de délivrance conforme. La non-conformité ne peut être retenue que si le bien délivré ne correspond pas aux spécifications contractuelles convenues, notamment du fait d’une différence de marque, de modèle ou de caractéristiques commandées.

En outre, les dispositions de l’article L. 211-5 ancien du code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité ne s’appliquent qu’au vendeur direct dans le cadre du contrat de vente conclu avec le consommateur et ne créent pas d’obligation directe à la charge du fabricant, tiers à ce contrat, à l’encontre duquel le sous-acquéreur ne dispose que des actions contractuelles transmises avec la chose.

Sur la responsabilité de la société EMMI :
En l’espèce, il ressort de l’étude technique produite aux débats, réalisée par la société JPSUN, à la demande de madame [S] [P] et monsieur [R] [P], que 6 des 14 panneaux installés par la société EMMI sur le toit de leur habitation présentaient une dégradation progressive nécessitant leur remplacement. La cause de ce dysfonctionnement trouvant son origine dans un défaut de fabrication.

Cette première analyse est corroborée par le rapport d’expertise judiciaire produit aux débats, déposé le 11 juin 2020 par monsieur [C] [M], qui indique que le déficit de production électrique constaté sur l’installation, soit une production réelle représentant moins de 50 % de la puissance théorique instantanée, trouve sa cause essentielle dans le phénomène de PID affectant les cellules des panneaux photovoltaïques, outre des malfaçons d’exécution, notamment des câblages électriques. Ce désordre majeur procède d’un défaut intrinsèque du matériel d’origine, qualifié par l’expert de vice natif du produit, et non de la livraison d’un matériel distinct de celui commandé par madame [S] [P] et monsieur [R] [P], les panneaux livrés étant bien des panneaux de marque SCHOTT SOLAR Polycristallins 210 Wc, conformément à la facture produite aux débats, ou ne répondant pas aux spécifications contractuelles convenues.

En conséquence, le grief tiré du déficit de production ne saurait caractériser un défaut de délivrance conforme au sens de l’article L. 211-5 ancien du code de la consommation.

S’agissant des malfaçons de pose retenues par l’expert, notamment les défauts de câblage, le perçage des cadres, ou encore les défauts de mise à la masse de l’installation, celles-ci relèvent de la prestation d’installation et de l’exécution du contrat d’entreprise, dont la sanction s’apprécie au regard de la responsabilité contractuelle de droit commun et non de la délivrance conforme de la chose vendue.

Sur la responsabilité de la société [K] :
Madame [S] [P] et monsieur [R] [P] ont conclu leur contrat d’achat et d’installation exclusivement avec la société EMMI. La société [K], fabricant ayant vendu le matériel à un tiers intermédiaire en avril 2010, n’a pas la qualité de vendeur direct au contrat de consommation souscrit par les demandeurs.

La garantie de conformité issue du code de la consommation ne lui est donc pas directement opposable.

En conséquence, ce moyen sera écarté.

Sur la garantie des vices cachés :
Aux termes de l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Pour que la garantie légale soit due, l’acquéreur doit rapporter la preuve que le défaut présentait un caractère caché au moment de la vente, qu’il était antérieur ou au moins en germe lors du transfert de propriété, et qu’il affecte la chose d’une gravité suffisante au regard de sa destination. Le vendeur professionnel est présumé irréfragablement connaître les vices de la chose qu’il vend.

En droit français, l’acquéreur final d’une chose atteinte d’un vice caché dispose d’une action contractuelle directe en garantie des vices cachés à l’encontre du fabricant du produit ou de tout vendeur intermédiaire de la chaîne contractuelle, transmise de plein droit comme accessoire de la chose.

Si, au regard des règles de compétence internationale de l’Union européenne, l’action du sous-acquéreur contre le fabricant étranger est qualifiée de matière délictuelle au sens de l’article 7§2 du règlement Bruxelles I bis en l’absence de lien contractuel direct (CJUE, 7 février 2013, aff. C-543/10), cette qualification est strictement cantonnée à la détermination du juge compétent. Sur le fond, dès lors que la loi française est applicable au litige et régit la chaîne de contrats translative de propriété sur le territoire national, le sous-acquéreur conserve la faculté d’exercer l’action directe contractuelle en garantie des vices cachés du droit français à l’encontre du fabricant établi dans un autre État membre.

Sur l’existence, la gravité, le caractère caché et l’antériorité du vice :
En l’espèce, il ressort des conclusions circonstanciées de l’expert judiciaire, monsieur [C] [M], que l’installation photovoltaïque subit une chute importante de rendement liée au phénomène de dégradation induite par la tension affectant les cellules des panneaux.

L’expert indique que les causes du désordre sont un « vice du matériau : un défaut gravissime du produit installé. (Problème majeur) » affecté par le vice natif de PID mais aussi par « une malfaçon d’exécution (Problème de câblage). » qui n’a aucun lien avec le déficit de production de l’installation. Ces désordres, qui « n’étaient strictement pas apparents à la date de réception ou de prise de possession effective de l’installation litigieuse », « sont susceptibles de rendre l’ouvrage impropre à sa destination en raison de la perte de ses qualités contractuelles » dans la mesure où la production instantanée mesurée par grand soleil est inférieure à 50% de la puissance nominale théorique, et alors que la production annuelle s’établit à seulement 76,9% de celle estimée.

Ainsi, le vice affectant les panneaux existait nécessairement dès l’origine de la mise en circulation et de la vente du matériel.

S’agissant de la note d’alerte produite aux débats et émise par la société [K] concernant les modules produits entre 2010 et 2012, il convient de relever que ce document fait état d’un risque d’atteinte à la sécurité des personnes, notamment un risque d’électrocution, lié à la défaillance du film arrière en polyamide, distinct du phénomène de dégradation induite par la tension à l’origine de la perte de production. Toutefois, si cette note ne constitue pas la preuve directe du vice de rendement retenu par l’expert judiciaire, elle vient corroborer la fragilité structurelle des séries fabriquées au cours de cette période et confirme que la société [K] avait connaissance de défauts de matériaux affectant ses chaînes de production.

La matérialité, le caractère caché, l’antériorité du défaut et sa gravité sont ainsi pleinement établis.

Sur la responsabilité de la société EMMI :
La société EMMI a vendu et posé une installation photovoltaïque entachée d’un phénomène de PID causant une perte irréversible de rendement. En sa qualité de vendeur professionnel et d’installateur spécialisé, elle est présumée irréfragablement connaître le vice caché affectant le matériel qu’elle distribue. Cette présomption légale de connaissance du vice suffit à elle seule à fonder son obligation de réparation des dommages en résultant.

Au surplus, l’expert judiciaire a constaté que l’installateur avait commis des fautes matérielles de pose, notamment des perçages non conformes des cadres des modules ainsi que de nombreux défauts électriques.

Enfin, c’est à tort que la société EMMI considère qu’elle a réagi promptement lorsque les époux [P] se sont manifestés, ces derniers ayant été obligés de la relancer à de nombreuses reprises afin de tenter de résoudre les difficultés qu’ils rencontraient, avant de l’assigner devant la présente juridiction.

Sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés est donc pleinement engagée.

Sur la responsabilité de la société [K] :
Par ordonnance du juge de la mise en état du 7 novembre 2023, confirmée par arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 5 septembre 2024, la compétence de la présente juridiction et l’application de la loi française au fond du litige ont été définitivement retenues. Dès lors, sous l’empire de la loi française applicable, les époux [P] sont recevables et bien fondés à exercer l’action directe contractuelle en garantie des vices cachés à l’encontre de la société de droit allemand [K], fabricant des 14 panneaux photovoltaïques défectueux mis en vente en avril 2010.

Pour tenter de limiter sa garantie, la société [K] soutient que le tiers invoquant un manquement contractuel se verrait opposer les conditions et limitations de responsabilité stipulées dans son contrat initial de vente, en l’espèce, celui qu’elle a passé avec la société MHH France. Toutefois, l’action exercée par l’acquéreur ou le sous-acquéreur contre le fabricant initial au sein d’une chaîne de contrats translatifs de propriété revêt une nature contractuelle directe. En outre, en sa qualité de fabricant professionnel, la société [K] est présumée de manière irréfragable connaître le vice caché affectant le matériel qu’elle a mis en circulation. Il en résulte, en application de l’article 1645 du code civil, que le vendeur de mauvaise foi ne peut valablement opposer aucune clause limitative ou exonératoire de responsabilité issue de son contrat initial pour faire échec à la garantie légale. Ce moyen apparaît en conséquence inopérant.

S’agissant du rapport d’expertise judiciaire du 11 juin 2020, s’il est constant que la société [K] n’a été ni appelée ni représentée aux opérations d’expertise judiciaire menées par monsieur [C] [M], ledit rapport régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties conserve toute sa force probante dès lors qu’il est corroboré par d’autres éléments d’appréciation soumis au débat contradictoire. Or, les constatations de l’expert judiciaire relatives au vice intrinsèque affectant les panneaux, en particulier le phénomène natif PID, sont pleinement corroborées par l’étude technique réalisée par la société JPSUN, de laquelle il ressort que 6 des 14 panneaux installés sur le toit de l’habitation des époux [P] présentaient une dégradation progressive, trouvant son origine dans un défaut de fabrication, nécessitant leur remplacement.

Par ailleurs, c’est à tort que la société [K] soutient que le défaut technique des panneaux n’est pas établi avec certitude, faute de réalisation de mesures de performance en conditions standards (STC). En effet, dans sa réponse au dire n°1 de maître [Q] [I], l’expert indique que « Le test de performance électrique du module à STC (Standard Température Condition), n’a pas pour vocation première à investiguer des panneaux photovoltaïques affectés par le PID. » outre le fait que « Ces tests ont un coût très important : plus de 1500 euros par panneau ». L’expert conclut qu’il aurait été irrationnel de faire réaliser de tels tests pour une petite installation de particulier, alors que le défaut des panneaux a été constaté par l’installateur, par la société JPSUN, puis par ses soins dans le cadre d’une expertise judiciaire contradictoire, sur la base d’un contrôle visuel individuel, d’un contrôle à la caméra thermique, d’un contrôle Voc et d’un contrôle Bus DC par irradiation maximale.

C’est aussi à tort que la société [K] considère que les époux [P] ont, par leur passivité, concouru à leur propre dommage. D’une part, ceux-ci sont complètement étrangers au vice caché natif qui affecte les panneaux installés en toiture de leur domicile, lequel relève exclusivement de la responsabilité du fabricant. D’autre part, c’est par la passivité du fabricant et de l’installateur, ce dernier ayant en outre proposé une solution qualifiée d’« opération hasardeuse techniquement » par l’expert judiciaire, que le dommage a pu prospérer.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le vice intrinsèque du matériel produit par la société [K] étant établi, sa responsabilité est engagée à l’égard de madame [S] [P] et de monsieur [R] [P] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie des vices cachés étant retenue à l’encontre de la société EMMI ainsi que de la société [K] pour couvrir le vice affectant le matériel, il n’y a pas lieu d’examiner les demandes ou moyens subsidiaires fondés sur la responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité de droit commun et la garantie décennale.

Sur la réparation des préjudices :
Aux termes de l’article 1645 du code civil, « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En application du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, la société EMMI et la société [K], dont la responsabilité est retenue au titre de la garantie des vices cachés, doivent être condamnées in solidum à réparer l’ensemble des préjudices certains, directs et personnels subis par madame [S] [P] et monsieur [R] [P].

Sur le préjudice matériel :
En l’espèce, madame [S] [P] et monsieur [R] [P] font valoir que la réfection complète de l’installation est indispensable et sollicitent une indemnité d’un montant de 7 468,23 euros correspondant au devis retenu par l’expert judiciaire.

Il résulte des conclusions de l’expert judiciaire, monsieur [C] [M], que le remplacement partiel des seuls panneaux défectueux ou la pose de boîtiers correcteurs ne constituent pas des solutions pérennes et adaptées au regard de l’ancienneté du matériel et des normes techniques applicables. L’expert préconise ainsi la réfection complète de l’installation photovoltaïque en toiture. Pour chiffrer cette remise en état, le technicien s’est appuyé sur les devis produits aux opérations d’expertise, dont les montants apparaissent cohérents entre eux et conformes aux prix du marché, pour retenir le devis moins-disant établi par la société JPSUN pour un montant de 7 468,23 euros, incluant la dépose des anciens modules, la fourniture et la pose d’un nouveau champ photovoltaïque conforme, ainsi que la reprise des raccordements et étanchéités.

S’agissant du grief tiré du caractère unilatéral et non contradictoire des devis invoqué par la société [K], il convient de rappeler que tout document produit aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties peut servir de base à la décision du juge. La société [K], qui a été en mesure d’en discuter librement le montant et la consistance dans le cadre de la présente instance et d’en verser d’autres aux débats, ne produit aucun élément technique ou chiffré de nature à remettre en cause l’évaluation retenue par l’expert.

Il convient en conséquence de condamner in solidum la société EMMI et la société [K] à payer à madame [S] [P] et à monsieur [R] [P] la somme de 7 468,23 euros au titre de la réparation de leur préjudice matériel.

Sur le préjudice financier :
Madame [S] [P] et monsieur [R] [P] observent par ailleurs que la perte de rendement de leur installation photovoltaïque a généré un manque à gagner de 3 331 euros lors du dépôt du rapport d’expertise, qu’il convient d’actualiser, selon la méthode arrêtée par l’expert, soit 32,25 euros par mois supplémentaire, à la somme de 5 298,25 euros à parfaire.

Il appert du rapport d’expertise judiciaire que monsieur [C] [M] a constaté une baisse de production annuelle d’au moins 23% par rapport aux prévisions initiales, générant une perte financière directe sur le contrat de revente d’électricité conclu avec la société EDF. Cette baisse de production est, selon l’expert judiciaire, la conséquence du défaut des produits installés qui « ne produisent pas ce qui était attendu et promis. »

S’agissant de la proposition d’installation d’un boîtier Ilumen par la société [K], l’expert judiciaire considère que « Cette opération hasardeuse techniquement n’était pas du tout garantie en termes de résultats et de durabilité, d’autant plus que le traitement a été proposé très tardivement. » Cette analyse est corroborée par l’expertise amiable réalisée par la société JPSUN qui « préconise un remplacement des panneaux dans leur totalité […]. C’est la seule action technique à engager. »

À la date de dépôt de son rapport le 11 juin 2020, l’expert a arrêté le manque à gagner à la somme de 3 331 euros, tout en prévoyant une méthode d’actualisation de ce préjudice à hauteur de 32,25 euros par mois supplémentaire écoulé jusqu’à la remise en état effective de l’installation.

Au jour du présent jugement, s’étant écoulé 75 mois depuis le dépôt du rapport d’expertise, le préjudice financier arrêté et actualisé s’établit comme suit :
montant retenu au dépôt du rapport : 3 331 euros ;actualisation (75 mois × 32,25 euros) : 2 418,75 euros ;soit la somme totale de 5 749,75 euros.

Cependant, aux termes de l’article 768 du code de procédure civile « […] Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. […] » Or, si les époux [P] indiquent, dans la discussion de leurs écritures, que ce préjudice doit être actualisé à raison de 32,25 euros par mois supplémentaire selon la méthode arrêtée par l’expert, cette actualisation n’est toutefois pas reprise dans le dispositif de leurs dernières conclusions. Le tribunal ne pouvant statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, il conviendra de fixer l’indemnisation du préjudice financier à la somme de 5 298,25 euros.

En conséquence, la société EMMI et la société [K] seront condamnées in solidum à payer la somme de 5 298,25 euros à madame [S] [P] et à monsieur [R] [P] au titre de leur préjudice financier.

Sur le préjudice moral :
Les époux [P] invoquent enfin un préjudice moral, qu’ils évaluent à la somme de 10 000 euros, en se prévalant de l’anxiété liée aux risques d’incendie sur leur toiture, de l’importance des frais engagés, évalués à 8 407,06 euros au stade de l’expertise, et de la répercussion de ces années de procédure sur leur situation personnelle.

Sur le risque d’incendie sur la toiture, il résulte des constatations de l’expert judiciaire que ce péril découle exclusivement des malfaçons d’exécution imputables à la société EMMI, notamment un « Problème de mise à la masse des châssis », mais aussi un « Problème de type de gaines électriques (PTC) employées et dégradations de celles-ci » ou encore un « Problème d’exposition et de dégradation des conducteurs électriques », ces désordres générant des dangers potentiels. La société [K] ne saurait dès lors être tenue à réparer ce préjudice, le vice de fabrication retenu à son encontre portant uniquement sur la perte de production des panneaux.

En revanche, la charge financière liée à la présente instance, notamment les frais de traduction, de commissaire de justice ou de consignation dans le cadre des opérations d’expertise trouvent leur cause directe tant dans les fautes de pose d’un matériel défectueux de la société EMMI que dans la fourniture par la société [K] de panneaux nativement affectés d’un vice caché. Par ailleurs, ces deux sociétés ont fait preuve d’un manque caractérisé de diligence et d’une carence prolongée dans la résolution du litige, alors qu’elles étaient alertées depuis 2016 de la baisse anormale et continue de production des panneaux solaires.

En conséquence, la société EMMI sera condamnée à payer la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts à madame [S] [P] et à monsieur [R] [P] au titre de leur préjudice moral (anxiété liée au risque d’incendie). La société EMMI et la société [K] seront condamnées in solidum à payer la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts à madame [S] [P] et à monsieur [R] [P] au titre de leur préjudice moral (importance des frais engagés et répercussion de la procédure sur leur situation personnelle).

Sur l’appel en garantie :
La société EMMI demande à être relevée et garantie intégralement par la société [K] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en se fondant d’une part sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux des articles 1245 et suivants du code civil et, d’autre part, sur la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du même code.

Sur le moyen tiré de la responsabilité du fait des produits défectueux :
Aux termes de l’article 1245 du code civil, « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. »

Dans son article 1245-1, le code civil dispose par ailleurs que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne.
Elles s’appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. »

En l’espèce, pour solliciter la garantie de la société [K] sur ce fondement, la société EMMI fait valoir que les panneaux mis en circulation ne présentaient pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre, se prévalant de l’avertissement publié par le fabricant et du lien de causalité avec la perte de production. Or, le litige porte exclusivement sur la dégradation des panneaux photovoltaïques eux-mêmes et sur le déficit de production électrique qu’elle génère. En l’absence de dommage causé à un autre bien ou d’atteinte aux personnes causée par ce vice de rendement, la responsabilité du fabricant ne saurait être recherchée sur ce fondement spécial.

Dès lors, ce moyen sera écarté.

Sur le moyen tiré de la garantie des vices cachés :
Dans les rapports entre coobligés condamnés in solidum au titre de la garantie des vices cachés, la charge définitive de la dette se répartit en fonction de l’origine du vice et des fautes respectives commises par chaque partie. L’installateur tenu de réparer les conséquences d’un vice caché conserve un recours en garantie intégral à l’encontre du fabricant dès lors que le désordre procède exclusivement d’un défaut intrinsèque de conception ou de fabrication du matériel installé. Toutefois, ce recours en garantie de l’installateur contre le fabricant peut faire l’objet d’un partage de responsabilité ou d’une exonération partielle si ce premier a lui-même commis des fautes personnelles ayant concouru au dommage, à son aggravation ou à l’apparition de désordres distincts.

En l’espèce, il ressort des constatations de l’expert judiciaire que la cause première et déterminante du dysfonctionnement de l’installation réside dans un vice natif des panneaux photovoltaïques, le phénomène de dégradation induite par la tension. Le vice trouvant son origine matérielle exclusive dans la conception du produit, la société [K] doit, en sa qualité de fabricant, supporter à titre principal la charge finale des indemnités destinées à réparer les dommages en résultant.

Toutefois, la société EMMI ne saurait prétendre à une garantie intégrale de la part du fabricant en raison des fautes personnelles qu’elle a commises dans le cadre de l’exécution de son contrat d’entreprise. En effet, il ressort d’une part du rapport d’expertise judiciaire produit aux débats que celle-ci a commis des fautes dans l’exécution du contrat qui la liait aux

[…texte tronqué, 7805 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]