N° RG 24/07790 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQ3G

7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
54G

N° RG 24/07790
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQ3G

AFFAIRE :

[M] [V] [S]
[W] [H] [O] épouse [S]
C/
[I] [Z]

Décision nativement numérique à :

Me Maeva BOSCH

1 copie à Monsieur [G] [R], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président, statuant en Juge Unique.

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier.

DEBATS :

à l’audience publique du 1er Juillet 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [M] [V] [S]
né le 03 Juin 1959 à [Localité 1] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Maeva BOSCH, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [W] [H] [O] épouse [S]
née le 1er Décembre 1953 à [Localité 1] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Maeva BOSCH, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 24/07790 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQ3G

DEFENDEUR

Monsieur [I] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [S] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 4].

Ils ont sollicité Monsieur [I] [Z], entrepreneur individuel, pour la réalisation de travaux de pose de margelles et de carrelage autour de leur piscine.
Deux devis en date des 24 novembre 2020 et 06 février 2021 ont été signés pour un montant global de 1.450 €. Les maîtres d’ouvrage avaient la charge de fournir les margelles et les carreaux.

Les travaux ont débuté courant février 2021 et les époux [S] se sont acquittés de la facture révisée à la hausse d’un montant de 1.950 €, malgré leur dénonciation de l’absence de finition du chantier.

Dénonçant l’inachèvement du chantier et des malfaçons, les époux [S] ont assigné Monsieur [I] [Z] aux fins de désignation d’un expert en référé, après avoir sollicité et obtenu de leur assurance une expertise amiable et vainement tenté des démarches auprès de l’entrepreneur.

Par ordonnance en date du 24 avril 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée.

Monsieur [R] a déposé son rapport le 30 janvier 2024, aux termes de ses opérations au cours desquelles Monsieur [Z], pourtant convoqué, n’a pas comparu.

Aux termes de leur assignation, signifiée à domicile le 10 septembre 2024, Monsieur [M] [V] [S] et Madame [W] [H] [O] épouse [S] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1792, 1792-2, 1792-6 du Code civil, 1101 et suivants, 1231 du Code civil, et des articles L 241 et suivants du Code des assurances, de :
– DECLARER recevable et bien fondées les demandes et actions formées par les époux [S].
– DEBOUTER Monsieur [Z] de toutes ses demandes et prétentions.
A titre principal : Sur la responsabilité au titre de la garantie décennale :
CONDAMNER Monsieur [Z] au titre de sa responsabilité décennale concernant les désordres allégués et constatés par les époux [S].

En conséquence,
– CONDAMNER Monsieur [Z] à payer aux époux [S] les sommes suivantes :
o Au titre des désordres et travaux de reprise : la somme de 17.715,64 €,
o Au titre du préjudice de jouissance : la somme de 5.000 €.
A titre subsidiaire : Si par extraordinaire les désordres n’étaient pas retenus au titre de la garantie décennale :
– CONDAMNER Monsieur [Z] au titre de sa responsabilité contractuelle concernant les désordres allégués et constatés par les époux [S].
En conséquence,
– CONDAMNER Monsieur [Z] à payer aux époux [S] les sommes suivantes :
o Au titre des désordres et travaux de reprise : la somme de 17.715,64 €,
o Au titre du préjudice de jouissance : la somme de 5.000 €.
En tout état de cause,
– CONDAMNER Monsieur [Z] à transmettre sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir, ses attestations d’assurance contractuelle et décennale concernant le chantier réalisé et concerné par la présence.
– CONDAMNER Monsieur [Z] à payer aux époux [S] la somme de 4.000 € au fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.
– LE CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance y compris les frais d’expertise
– PRONONCER l’exécution provisoire.

Monsieur [I] [C], assigné à domicile, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 3 avril 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I) Sur la réception tacite de l’ouvrage

En application de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement et, en tout état de cause, est prononcée contradictoirement. A défaut de réception amiable, la réception judiciaire, avec ou sans réserves, peut être prononcée à la demande de la partie la plus diligente à la condition que l’ouvrage soit en état d’être reçu, c’est-à-dire, effectivement habitable.

Il peut y avoir réception tacite en présence d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage en l’état lorsqu’il a pris possession des lieux et s’est acquitté de la quasi-totalité du prix des travaux.

Les consorts [S] fondent leurs demandes en paiement principalement sur les articles 1792 et suivants du Code civil.
Ils précisent qu’il n’y a pas eu de réception expresse des travaux, ce que confirme l’expert judiciaire.

Cependant, les consorts [S] justifient du paiement le 15 mars 2021 de l’intégralité de la facture présentée par Monsieur [Z] et ont manifesté l’intention de prendre possession de l’ouvrage.

Cette réception tacite sera fixée à la date du 15 mars 2021, avec comme réserve l’absence de finalisation des remontées du dallage (pièce 4 des demandeurs).

II) sur la demande principale de condamnation sur le fondement de la garantie décennale

Aux termes des dispositions des articles 9 et 1153 du Code civil, il appartient au demandeur de rapporter la preuve des faits qu’il allègue et de justifier de la prétendue légitimité de sa demande.

Les demandeurs fondent principalement leur demande de condamnation en paiement sur la garantie décennale de l’entrepreneur.

Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. La responsabilité des intervenants ne peut être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru, pour des travaux qu’ils ont contribué à réaliser.

La mise en œuvre de la responsabilité décennale, sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil, suppose que soit réunies plusieurs conditions à savoir : une réception de l’ouvrage, un dommage caché à la réception qui compromette la solidité de l’ouvrage ou, qui l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement, le rende impropre à sa destination.

En l’espèce, les consorts [S] dénoncent des désordres apparus après la réception, qui portent sur :
– les carreaux de carrelage posés sur un lit de ciment ne sont pas adhérent au support existant et sonnent creux au son d’impact,
– la détérioration généralisée des joints de carreaux et le décollement de plusieurs carreaux,
– une absence de cohérence dans la hauteur finale des carreaux posés par rapport aux carreaux existants pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes,
– une détérioration ponctuelle de quelques carreaux de carrelage au droit du caniveau de récolte des eaux pluviales.

L’expert judiciaire a confirmé la matérialité des désordres dénoncés et les a imputés à l’intervention de Monsieur [Z], retenant une malfaçon dans la pose des margelles et des dalles, dont le décollement va de façon inéluctable se généraliser, dans des proportions déjà en dehors de tolérances définies par le DTU 52.2.

Monsieur [R] estime que ce dallage est dangereux pour les baigneurs circulant pieds nus, rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Il apparaît donc que les époux [S] justifient de la réalité des désordres, de leur imputabilité à l’intervention de Monsieur [Z], de leur gravité en ce qu’elles rendent l’ouvrage impropre à sa destination, de leur caractère caché lors de la réception tacite, les seules réserves retenues portant sur des inachèvements.

Le défendeur, pourtant assigné à domicile, n’a comparu à aucun des stades de la procédure pour s’en expliquer.

Monsieur [R] estime nécessaire de procéder au renouvellement des margelles et chemins de roulement, impliquant en outre la dépose d’une rangée de carrelage des plages en périphérie du bassin.
Il sera nécessaire en outre de faire déposer l’abri piscine fixé.

L’expert conclut que l’évaluation des travaux propres a remédier au désordre la somme de 16.669,70 € HT soit 17.715,64 € TTC étant indiqué que les travaux sont éligibles a l’application du taux de TVA réduit de 10 %.

Monsieur [R] évalue la durée des travaux de reprise à une semaine, constate que malgré les désordres la piscine demeure exploitable.
En conséquence il convient d’allouer aux époux [S] la somme de 1.000 € au titre du préjudice de jouissance ayant consisté en la gêne et au risque de blessures pour les baigneurs. Ils seront déboutés pour le surplus de leurs demandes.

III) Sur la demande de production dees attestations d’assurance décennale et contractuelle sous astreinte

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.”.

L’article L131-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose :
“L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire”.

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Il convient de faire droit à la demande des époux [S] et condamner Monsieur [I] [C] à leur transmettre sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter d’un délai d’un mois à partir de la signification de la décision à venir, pour une période de quatre vingt dix jours, ses attestations d’assurance contractuelle et décennale concernant le chantier réalisé chez Monsieur et Madame [S] correspondant aux devis en date des 24 novembre 2020 et 06 février 2021 signés pour un montant global de 1.450 € et à la facture de 1.950 € en date du 10 mars 2021.

IV) Sur les autres demandes

Il résulte des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En outre, l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Monsieur [Z] qui succombe sera tenu aux dépens et condamné à payer aux demandeurs pris ensemble la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en vertu de l’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [I] [C] à verser à Monsieur [M] [V] [S] et Madame [W] [H] [O] épouse [S] pris ensemble la somme de 17.715,64 euros TTC au titre de leur préjudice matériel relatif aux désordres affectant la piscine ;

CONDAMNE Monsieur [I] [C] à verser à Monsieur [M] [V] [S] et Madame [W] [H] [O] épouse [S] pris ensemble la somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;

CONDAMNE Monsieur [I] [C] à transmettre à Monsieur [M] [V] [S] et Madame [W] [H] [O] épouse [S] ses attestations d’assurance contractuelle et décennale concernant le chantier réalisé chez Monsieur et Madame [S] correspondant aux devis en date des 24 novembre 2020 et 06 février 2021 signés pour un montant global de 1.450 euros et à la facture de 1.950 euros en date du 10 mars 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois à partir de la signification de la décision à venir jusqu’à exécution parfaite et au plus tard pour une durée de quatre-vingt-dix jours ;

DÉBOUTE Monsieur [M] [V] [S] et Madame [W] [H] [O] épouse [S] du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [I] [C] à verser à Monsieur [M] [V] [S] et Madame [W] [H] [O] épouse [S] pris ensemble la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [C] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision est signée par Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président, le Président, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.