TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/02405 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3A3I

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à Me Johanne AYMARD-CEZAC
la SCP DACHARRY & ASSOCIES
Me Tanguy HUERRE
Me Marie-Agnès TROUVÉ

COPIE délivrée
le 26/10/2026
à

Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La société GBMP
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Johanne AYMARD-CEZAC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Marie-Agnès TROUVÉ, avocat associé de la SCP CAMILLE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

La société AEROPARC T1
société civile construction vente (SCCV) dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Tanguy HUERRE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL D’avocats MARTIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTERVENANTES VOLONTAIRES

La société SOPRECO – SOCIETE DE PREFABRICATION ET DE CONSTRUCTION
Société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 3],
[Localité 4]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à l’établissement secondaire de la société situé [Adresse 4]

Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Coralie SOLIVERES, avocat associé au sein de la SCP SALESSE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

La société QUARTUS
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Tanguy HUERRE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL D’avocats MARTIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 19 novembre 2025, la société GBMP a fait assigner la société AEROPARC T1 devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile :

– condamner la SCCV AEROPARC T1 à payer à la société GBMP la somme provisionnelle de 670,668,38 euros TTC au titre de son DGD, outre intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025,

– condamner la SCCV AEROPARC T1 au paiement d’une indemnité de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– la condamner au paiement d’une indemnité de 3.000,00 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières écritures, la société GBMP a sollicité de voir :

– DEBOUTER la SCCV AEROPARC T1 et la SAS QUARTUS de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

– CONDAMNER la SCCV AEROPARC T1 à payer aux sociétés GBMP et SOPRECO la somme provisionnelle de 594.707, 50 € TTC au titre de leur DGD, outre intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025,

A titre subsidiaire,

– CONDAMNER la SCCV AEROPARC T1 à payer aux sociétés GBMP et SOPRECO la 440.101,02 € TTC, au titre de leur DGD, outre intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025,

En tout état de cause,

– CONDAMNER la SCCV AEROPARC T1 au paiement d’une indemnité de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– La CONDAMNER au paiement d’une indemnité de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance.

En réponse aux fins de non-recevoir opposées par la SCCV AEROPARC T1, la société BGMP entend d’une part, relever que la clause invoquée en défense n’impose pas aux parties de soumettre leur différend à un arbitrage puisqu’elle ne prévoit qu’une obligation de consulter pour examiner l’opportunité d’arbitrer et consacre même explicitement la faculter de refuser l’arbitrage et d’autre part, que le défaut de qualité à agir a été régularisé par l’intervention volontaire de la société SOPRECO.

Sur le fond, la société GBMP expose que selon acte d’engagement du 17 novembre 2021, la SCCV AEROPARC T1 lui a confié le lot n°3 “fondations spéciales, gros-oeuvre, charpente métal” dans le cadre de la réalisation d’un ensemble immobilier situé [Adresse 6], sur la commune de [Localité 5]. Elle précise que son marché global s’est elevé à la somme de 7.382.610,20 euros HT et qu’il était soumis à un cahier des clauses administratives particulières. Elle indique qu’à l’issue du chantier, un projet de décompte général et définitif (DGD) a été établi à hauteur de 670.668,38 euros TTC à son profit et signé de toutes les parties, hors compte prorata, lequel devait être réglé au 31 juillet 2025, ce qui ne fût pas le cas. Elle considère devoir 115.963,43 euros au titre du prorata de sorte que sa créance s’établi à 594.707,50 euros TTC. A titre subsidiaire, elle sollicite 440.101,02 euros, somme que la SCCV a reconnu lui devoir. Elle s’oppose par ailleurs aux calculs opérés par le maître d’ouvrage pour le compte prorata, indiquant qu’elle ne justifie pas de leur nécessité ou de l’accord du comité de gestion, condition pourtant nécessaire. Elle conteste en outre le dommage imminent dont se prévaut la défenderesse pour solliciter la consignation de la somme ainsi qu’à la demande de provision de la société QUARTUS, indiquant avoir toujours contesté être responsable des défauts de planéité allégués et soulignant par ailleurs que celle-ci s’était engagée à ne réclamer aucun préjudice au titre de son préjudice d’exploitation, ce qui vaut transaction entre les parties.

La SCCV AEROPARC T1 et la société QUARTUS, intervenante volontaire, ont sollicité de voir :

I – S’AGISSANT DES DEMANDES DE LA SOCIETE GBMP ET DE LA SOCIETE SOPRECO :

In limine litis,

– JUGER que la demande de provision formulée par la société GBMP et la société SOPRECO irrecevable pour défaut de mise en oeuvre de la procédure d’arbitrage prévue à l’article 21.2 du CCAP,

A titre principal,

– JUGER que la demande de provision formulée par la société GBMP et la société SOPRECO se heurte à des contestations sérieuses,

En conséquence,

– DEBOUTER la société GBMP et la société SOPRECO de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire,

– REDUIRE le montant de la provision réclamée par la société GBMP et la société SOPRECO à hauteur de la somme de 366.750,85 € HT soit 440.101,02 € TTC.

A titre plus subsidiaire,

– AUTORISER la SCCV AEROPARC T1 à consigner la somme de 192.139,46 € HT soit 230.567,35 € TTC entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, la libération de la somme ainsi consignée ne pouvant intervenir que sur décision de justice devenue définitive ou en cas d’accord des parties concernées.

II – S’AGISSANT DES DEMANDES DE LA SOCIETE QUARTUS :

– JUGER l’intervention volontaire recevable et bien fondée de la société QUARTUS

– JUGER que la demande de provision de la société QUARTUS n’est pas sérieusement contestable,

En conséquence,

– CONDAMNER la société GBMP au règlement de la somme de 145.251 € à titre de provision, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

III – EN TOUT ETAT DE CAUSE :

– CONDAMNER la société GBMP et la société SOPRECO à payer à la SCCV AEROPARC T1 et à la société QUARTUS la somme de 5.000 € chacune sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Au soutien de leurs prétentions, la société AEROPARC T1 affirme d’abord que la demande de la société GBMP est irrecevable, d’une part, faute de mise en oeuvre de la procédure d’arbitrage prévue à l’article 21.2 du CCAP et d’autre part, pour défaut de qualité à agir au nom et pour le compte du groupement constitué avec la société SOPRECO AQUITAINE.

Sur le fond, elle soutient que la demande de provision se heurtent à plusieurs contestations. Elle relève d’abord que la société GBMP n’est pas fondée à réclamer le paiement du solde de son marché en l’absence de clôture du compte prorata sur l’ensemble des lots. Elle soutient ensuite que la société GPMP a été défaillante dans la gestion du compte prorata dans la mesure où la somme de 192.139,46 € HT correspondant à des dépenses d’intérêt commun a été préfinancée par la SCCV AEROPARC T1 mais n’a pas été intégrée au compte prorata par la société GBMP afin d’être répercutée aux différentes entreprises. Elle précise que la société GBMP a établi un quitus pour les dépenses dont elle était redevable en qualité de titulaire de son lot de travaux n°3 (quitus qu’elle a nécessairement établi pour elle-même), et n’a pourtant pas procédé au remboursement des sommes avancées pour son compte par la SCCV. Elle sollicite à titre subsidiaire la réduction de la provision et à titre plus subsidiaire la consignation de la somme.

La Société QUARTUS soutient quant à elle que la société GBMP a commis une faute dans l’exécution de ses obligations en réalisant des dalles de plancher présentant des défauts de planéité importants, ce qu’elle a reconnu, de sorte qu’elle est bien fondée à obtenir une provision en réparation de son dommage correspondant à la perte de jouissance des locaux.

La société SOPRECO, intervenante volontaire, a sollicité de voir :

– DECLARER bien fondée l’intervention volontaire de la société SOPRECO à la présente instance.

– DEBOUTER les sociétés AEROPARC T1 et QUARTUS de l’ensemble des demandes formulées à l’encontre des sociétés GBMP et SOPRECO.

– CONDAMNER la SCCV AEROPARC T1 à payer aux sociétés SOPRECO et GBMP, globalement, la somme provisionnelle de 670.668,38€ TTC au titre de son décompte général définitif, outre les intérês au taux légal à compter du 31 juillet 2025.

A TITRE SUBSIDIAIRE,

– CONDAMNER la SCCV AEROPARC T1 à payer aux sociétés SOPRECO et GBMP, globalement, la somme provisionnelle de 594.707,50€ TTC au titre de son décompte général définitif, outre les intérês au taux légal à compter du 31 juillet 2025.

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE,

– CONDAMNER la SCCV AEROPARC T1 à payer aux sociétés SOPRECO et GBMP, globalement, la somme provisionnelle de 440.101,02€ TTC au titre de son décompte général définitif, outre les intérês au taux légal à compter du 31 juillet 2025.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

– CONDAMNER les sociétés AEROPARC T1 et QUARTUS à régler à la société SOPRECO la somme de 6.000€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire, évoquée à l’audience du 28 septembre 2026, a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient à titre liminaire de recevoir l’intervention volontaire de la société SOPRECO, laquelle appartient au groupement solidaire formé avec la société GBMP, ainsi que celle de la société QUARTUS en sa qualité de preneur des locaux litigieux à compter du 19 janvier 2024.

Sur les fins de non-recevoir :
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 31 du code de procédure prévoit l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Selon l’article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
La SCCV AEROPARC T1 soulève l’irrecevabilité de la demande de la société GBMP au motif que les articles 21.2 et 21.3 du CCAP prévoient une clause d’arbitrage préalable à toute saisine d’une juridiction, laquelle n’a pas été mise en oeuvre :
« 21.2 Arbitrage
Pour le règlement des contestations qui peuvent s’élever à l’occasion de l’exécution ou du règlement du marché, les parties contractantes doivent se consulter pour examiner l’opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage, ou pour refuser l’arbitrage.
21.3 Tribunal compétent
Sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, les litiges qui n’auraient pas pu être réglés par arbitrage sont portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ».
Il convient toutefois de relever que la Cour de cassation considère que cette clause n’institue pas une procédure obligatoire, préalable à la saisine du juge, dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité de la demande de sorte que cette fin de non-recevoir ne saurait prospérer (Cour de cassation 3ième chambre civile 29/01/2014 n° 13-10.833).
La société SOPRECO étant intervenue volontairement à l’instance, il n’y a plus lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SCCV AEROPARC T1.
Sur les demandes de provision :
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.
La société GBMP sollicite de condamner la SCCV AEROPARC T1 à lui payer, ainsi qu’à la société SOPRECO, la somme de 594.707,50 euros TTC au titre de leur DGD, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025. La société SOPRECO sollicite quant à elle de condamner la même défenderesse à leur payer 670.68,38 euros TTC au titre de son décompte général définitif, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025. A titre subsidiaire, elle sollicite de condamner la défenderesse à leur payer la somme de 594.707,50 euros TTC au titre de son DGD, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025.
Il est constant qu’à la fin du chantier litigueux, un projet de décompte général et définitif (DGD) a été établi à hauteur de 670.668,38 euros TTC, au profit de la société GBMP, signé par cette dernière, le maître d’oeuvre et la maîtrise d’ouvrage, à savoir la société AEROPARC T1.
Selon LRAR du 18 septembre 2025, la société GBMP a mis en demeure la SCCV AEROPARC de lui régler cette somme.
Il convient toutefois de relever, comme le soulève à bon droit la société AEROPARC T1, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la société GBMP, qu’il ressort de ce DGD ainsi que du courrier d’envoi de celui ci daté du 18 avril 2025, que le DGD est établi “hors compte prorata” / “sous réserve d’obtention du quitus du compte/prorata”.
La société GBMP ne contestant d’ailleurs pas devoir des sommes à la SCCV AEROPARC T1, l’existence de la créance n’est pas contestable en son principe. Il existe toutefois entre les parties un débat quant au quantum des sommes dues.
Etant précisé qu’il importe peu que la société SOPRECO justifie des quitus de compte-prorata dès lors qu’il résulte du courrier précité que le DGD est établi “hors compte prorata” de sorte qu’il convient d’en déterminer le quantum pour évaluer le montant de la créance due par la SCCV AEROPARC T1, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la demande de provision de la société SOPRECO formulée à titre principal à hauteur de 670.668,38 euros se heurte à une contestation sérieuse. Il convient en conséquence de l’en débouter et d’étuder sa demande formulée subsidiairement, à hauteur de 594.717,50 euros TTC, montant retenu par la société GBMP au titre de sa demande principale.
Dans le cadre de l’intervention de groupements d’entreprise, le compte prorata constitue un système de prise en compte des frais communs. Ouvert lorsque plusieurs entreprises concourent à la réalisation d’un même ouvrage, il permet de mentionner les dépenses ayant un intérêt commun. Après réception des travaux, le solde du compte est calculé et sa répartition peut être effectuée au prorata des situations cumulées par chaque entrepreneur.
En l’espèce, il résulte du CCAP que le compte prorata est tenu par l’entrepreneur du lot gros oeuvre, à savoir la société GBMP. Ce responsable compte prorata (RCP) doit notamment établir le projet de décomte final du compte prorata. Il résulte également de l’article 14.3.7 du CCAP que le maître d’ouvrage ne peut être tenu de supporter les dépens d’intérêt commun en lieu et place de l’entrepreneur débiteur.
La société GBMP et la société SOPRECO sollicitent le paiement du DGD (soit 558.8910,31 euros HT), auquel elles ajoutent les sommes dues par la SCCV au titre des impayés du prorata (soit 52.732,70 euros HT) et retranchent les sommes dues par le groupement à la SCCV pour le prorata (soit 115.963,43 euros HT), soit 495.589,58 euros HT soit 594.717,50 euros TTC.
La société AEROPARC T1 soutient quant à elle que la société GBMP a été défaillante dans l’exécution de sa mission de RCP en ce qu’elle a été contrainte de préfinancer la somme de 192.139,46 euros HT soit 230.567,35 euros TTC au titre des dépenses d’intérêt commun, mais n’a pas été intégrée au compte prorata par la société GBMP afin d’être répercutée aux différentes entreprises.
Les sociétés GBMP et SOPRECO s’opposent à cet argument en indiquant que cette somme ne peut être intégrée au compte prorata en ce qu’elle correspond au compte inter-entreprises. La société GBMP produit à cet égard un courriel du 8 avril 2024 aux termes duquel elle conteste l’intégration au compte prorata de devis soumis par la maîtrise d’ouvrage, indiquant que ceux-ci n’ont fait l’objet d’aucune validation du comité de gestion avant engagement des dépenses.
Il convient toutefois de relever que la détermination de ces sommes suppose d’examiner la nature des dépenses engagées, leur imputation entre les entreprises, ce qui relève de l’appréciation du juge du fond et excède les pouvoirs du juges des référés qui ne peut en connaître. Il convient en conséquence de rejeter la demande des sociétés GBMP et SOPRECO à hauteur de 594.717,50 euros TTC.
La société AEROPARC T1 ne conteste toutefois pas devoir la somme de 366.750,85 € HT soit 440.101,02 € TTC de sorte qu’il convient de la condamner à payer une telle somme avec intérêt au taux légal à compter du 31 juillet 2025. Faute de démonstration d’un dommage imminent, sa demande de consignation ne saurait toutefois prospérer.
Se prévalant de l’existence d’un trouble manifestement illicite, la société QUARTUS sollicite quant à elle de condamner la société GBMP au règlement de la somme de 145.251 € à titre de provision, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
Au soutien de sa demande, elle explique qu’en sa qualité de preneur des locaux à compter du 19 janvier 2024, elle a subi un dommage du fait des manquements commis par la société GBMP dans la réalisation de ses ouvrages. Elle avance que la société GBMP a reconnu l’existence de ces défauts de planéité selon courrier du 1er août 2024 en établissant une proposition d’intervention afin de remédier aux défauts. Elle indique que les travaux de reprise sont sont terminés le 25 février 2025 de sorte qu’elle n’a pas pu bénéficier d’une partie de ses locaux pendant 297 jours, ce qui représente une somme de 145.251 euros de préjudice en se fondant sur le loyer annuel réglé.
La société GBMP conteste avoir reconnu sa responsabilité dans la survenance de ces désordres et relève être intervenue par une “volonté commerciale” afin de ne pas laisser son maître d’ouvrage en difficulté, ce qui est contesté en défense par la société QUARTUS qui affirme que la société GBMP est intervenue au titre de la garantie de parfait achèvement.
Il convient toutefois de relever qu’un tel débat ne relève pas de la compétence du juge des référés, étant au surplus observé que la société GBMP invoque l’existence d’un engagement de la société QUARTUS à ne pas engager d’action pour perte d’exploitation si les travaux étaient réalisés conformément aux éléments validés entre elles, conformité que la société QUARTUS conteste à son tour.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la demande de provision de la société QUARTUS, non fondée sur une obligation dépourvue de contestation sérieuse, ne peut prospérer en référé.
Sur la demande de dommages et intérêt pour résistance abusive :
Aux termes des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il apparait au vu de ce qui précède que non seulement il n’est pas établi que la SCCV AEROPARC T1 n’ait pas fait valoir uniquement son argumentation, sans qu’il soit établi que celle-ci résulte d’une volonté de nuire ou d’une abstention équipollente à un dol, mais également qu’il ait existé un préjudice au détriment des sociétés GBMP et SOPRECO du fait de ce comportement,
Or, il s’agit de conditions exigées tant par l’article 1240 du code civil que 32-1 du code de procédure civile.
Dès lors, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de la la société GBMP n’est pas fondée et sera rejetée.
Sur les autres demandes :
Les sociétés AEROPARC T1 et QUARTUS, qui succombent, supporteront les dépens de l’instance. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société GBMP et la société SOPRECO, la part des frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner les sociétés AEROPARC T1 et QUARTUS à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
REÇOIT l’intervention volontaire de la société SOPRECO ;
REÇOIT l’intervention volontaire de la société QUARTUS ;
DEBOUTE la SCCV AEROPARC T1 de sa fin de non-recevoir ;
DEBOUTE la société SOPRECO de sa demande de provision de 670.668,38€ TTC ;
DEBOUTE les sociétés SOPRECO et GBMP de leur demande de provision de 594.707,50€ TTC ;
CONDAMNE la SCCV AEROPARC T1 à payer aux sociétés SOPRECO et GBMP, globalement, la somme provisionnelle de 440.101,02€ TTC au titre de son décompte général définitif, outre les intérês au taux légal à compter du 31 juillet 2025 ;
DEBOUTE la SCCV AEROPARC T1 de sa demande de consignation de la somme de 192.139,46 € HT soit 230.567,35 € TTC entre les mains de la Caisse des dépôts et Consignation ;
DEBOUTE la société QUARTUS de sa demande de provision de 145.251 € ;
DEBOUTE la société GBMP de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la SCCV AEROPARC T1 et la société QUARTUS in solidum à payer aux sociétés GBMP et SOPRECO la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE toutes les autres demandes ;

CONDAMNE la SCCV AEROPARC T1 et la société QUARTUS in solidum aux dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.