Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 3 septembre 2026, RG n° 26/00590

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Famille
🏷️ Adoption simple

Résumé

Un requérant a saisi le tribunal judiciaire d’une demande d’adoption concernant une personne majeure de nationalité française. La requête, transmise au greffe par le ministère public, était accompagnée de pièces et de conclusions écrites du parquet.

Après examen du dossier, le tribunal a statué publiquement, sans audience en chambre du conseil, en matière gracieuse et en premier ressort. Il a prononcé l’adoption et décidé que l’adoptée conserverait son nom d’origine. Le jugement prévoit également la mention ou la transcription de son dispositif sur les registres de l’état civil, ainsi que sa notification aux personnes concernées et au ministère public.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Famille

Type de litige

Adoption simple

Textes cités

Article 28 du Code de procédure civile, articles 360 et suivants du Code civil, articles 1166 et suivants du Code de procédure civile, article 363 du Code civil, article 362 du Code civil, article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 1ère Ch- Civil général, 3 septembre 2026, RG n° 26/00590

Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

N° RG 26/00590 –
N° Portalis DBY5-W-B7K-DAA7

ADOPTION [Localité 2]

De Mme [M], [R], [A] [X]
Par M. [N], [J], [H] [E]

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026

REQUÉRANT :

M. [N], [J], [H] [E]
époux de [F], [Y], [T] [G],
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente
Assesseur : Karim SALHI, Vice-Président
Assesseur : Emilie GEAY, Juge
Greffier : Christine NEEL, Cadre greffier

LE TRIBUNAL

Vu la requête de M. [N] [E] du 7 mai 2026 transmise au greffe par le ministère public le 20 juillet 2026 qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l’appui ;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;

Après avoir entendu Laurence MORIN, Vice-Présidente, en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué ainsi qu’il suit :

Statuant publiquement, sans audience en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort, par jugement rendu par mise à disposition au greffe ;

Vu les articles 360 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Prononce l’ADOPTION [Localité 2]

DE :

Mme [M], [R], [A] [X],
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5] (Manche)
de nationalité française

PAR :

M. [N], [J], [H] [E]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (Manche)
de nationalité française

DIT que conformément à l’article 363 du Code Civil, l’adoptée conservera son nom d’origine soit: [X] ;

DIT que dans le délai prescrit par l’article 362 du Code Civil et à la requête de M. Le Procureur de la République, le dispositif du présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les registres de l’état-civil ;

DIT que le présent jugement sera notifié par simple avis au Ministère Public et suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception à M. [N], [J], [H] [E], Mme [F] [G] épouse [E] et Mme [M], [R], [A] [X].

PRONONCE PUBLIQUEMENT , conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile le TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Laurence MORIN, Vice-Présidente et Christine NEEL, Cadre greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

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