TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 26/00431 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUT7

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 17 Septembre 2026

Etablissement public OPHIS
Rep/assistant : Me . DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [M] [K]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 17 Septembre 2026

A :DMMJB AVOCATS,

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 17 Septembre 2026

A :DMMJB AVOCATS,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Valérie PIRELLO, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 02 Juillet 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

L’ OPHIS,
32 rue de Blanzat
63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [K], demeurant 12 avenue Edouard Michelin – 63100 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 10 mars 2023, l’OPHIS a donné à bail à M. [M] [K] un logement et un parking situé 12 avenue Edouard Michelin à Clermont-Ferrand, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 446.97 € et 35.05 €, et 62.39 € et 4.59 € de provisions sur charges.

Le 19 novembre 2025, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3743.65 €.

La CCAPEX a été informée de la situation de M. [M] [K] le 17 novembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, l’OPHIS a fait assigner M. [M] [K] devant le Juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir :
– constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour la locataire de s’être acquittée des causes du commandement dans le délai de deux mois,
– ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
– condamner M. [M] [K] à lui payer les sommes suivantes :
* 6303.72 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 27 février 2026,
* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux,
* la somme de 550 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 25 mars 2026.

A l’audience du 02 juillet 2026, l’OPHIS maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au mois de juin 2026 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 6424.54 €, échéance de mai 2026 incluse. Il indique qu’un accompagnement social UDAF est en cours et que le locataire a été déclaré recevable au surendettement suivant décision de la commission de surendettement du 11 juin 2026 et que dans l’attente du plan il souhaite la mise en place d’un échéancier.

M. [M] [K] est non comparant.

Aucun diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale de la locataire n’est parvenu au greffe avant l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

L’OPHIS produit un décompte arrêté au 26 juin 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 6424.54 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de l’OPHIS est établie tant dans son principe que dans son montant. M. [M] [K] sera donc condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil, à compter du présent jugement, en l’absence de demande spéciale de fixation d’un point de départ antérieur.

Sur la résiliation et l’expulsion

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets.

Or, l’OPHIS justifie avoir régulièrement signifié le 19 novembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 3743.65 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 19 janvier 2026, date à laquelle le locataire sera redevable d’une somme de 601.14€ à titre d’indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux.

Cependant l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et suspendre, dans le même temps, les effets de la clause résolutoire. De plus, le VI de ce même article prévoit notamment que, par dérogation aux dispositions du V, lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire en application du livre VII du code de la consommation et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

En l’espèce, la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme a rendu le 11 juin 2026 une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de M. [M] [K]. A ce jour, il résulte des débats que les mesures de traitement de la situation de surendettement de M. [M] [K] n’ont pas été adoptées.

Il résulte par ailleurs des éléments versés aux débats que la dette locative a été incluse dans la procédure de surendettement à hauteur de 5808.80 €. Cependant aucun élément n’est communiqué quant à une reprise du loyer courant avant l’audience.

L’OPHIS demandant lui-même la mise en place d’un échéancier il y a lieu de faire droit à sa demande à hauteur de 20 € par mois jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation au profit de M. [M] [K], la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement, les mesures de traitement prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 précités se substituant aux délais accordés par la présente décision.

Sur les autres demandes

M. [M] [K], qui succombe à l’ instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 250 €.
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 10 mars 2023 entre l’OPHIS et M. [M] [K] à compter du 19 janvier 2026,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire,

CONDAMNE M. [M] [K] à payer à l’OPHIS la somme de 6424.54 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 26 juin 2026, comprenant les loyers et charges jusqu’à l’échéance du mois mai 2026 incluse,

AUTORISE M. [M] [K] à s’acquitter de cette somme par versements mensuels de 20 € jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation au profit de M. [M] [K], la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement, les mesures de traitement prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 précités se substituant aux délais accordés par la présente décision,

DIT que chaque paiement devra intervenir au plus tard avant le 10e jour de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du présent jugement,

DIT que chaque échéance du loyer courant devra également être payée à son terme contractuellement convenu et au plus tard en même temps que la fraction d’arriéré reporté, soit au quantième du mois précisé au paragraphe précédent,

DIT qu’après règlement de la somme de 6424.54 €, dans les délais et conditions ci-dessus rappelés et celles imposées le cas échéant ensuite par la Commission ou le juge, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et les relations entre les parties reprendront selon les stipulations du bail,

DIT qu’en cas de non-paiement d’une seule mensualité ou d’un terme de loyer courant à son exacte échéance, la résiliation du bail reprendra ses effets à compter du 19 janvier 2026,

ORDONNE, en ce cas, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de M. [M] [K] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 12 avenue Edouard Michelin à Clermont-Ferrand, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

FIXE, en ce cas, l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par M. [M] [K] à la somme mensuelle de 601.14 € à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à l’OPHIS ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juin 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, sous déduction des versements intervenus depuis,

CONDAMNE M. [M] [K] à payer à l’OPHIS la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 19 novembre 2025 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’état dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection