N° RG 26/00159 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DKSQ

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

HABITAT SUD ATLANTIC, sis [Adresse 1]
représenté par Maître Isabelle GORGUET de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, substitué par Maître LEDUC

DÉFENDEUR(S) :

Madame [I] [F], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/1886 du 23/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Matthieu SUHAS, avocat au barreau de DAX

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 04 Août 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Octobre 2026

copie délivrée à Me GORGUET
Me [U]
DDETSPP

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 juin 2022, l’OFFICE COMMUNAUTAIRE DE L’HABITAT DU PAYS BASQUE dénommé HABITAT SUD ATLANTIC, venant aux droits de l’OFFICE PUBLIC MUNICIPAL d’HLM de [Localité 2] et ci-après dénommé EPIC HABITAT SUD ATLANTIC, a donné à bail à Madame [I] [F], pour une durée de trois mois tacitement reconductible, un local à usage d’habitation principale situé [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel, provision sur charges incluses de 54,68 euros, de 512,81 euros payable à terme échu le premier jour de chaque terme ainsi qu’un dépôt de garantie de 458,13 euros.

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, l’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC a fait assigner Madame [I] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1728 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :

prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à Madame [I] [F] avec toutes conséquences de droit,
dire et juger que Madame [I] [F] sera tenue de quitter, vider et rendre libres, tant de sa personne que de tous autres occupants de son chef, les locaux litigieux sous peine d’expulsion manu militari mais également d’astreinte comminatoire de 20 euros par jour de retard,
dire que les meubles laissés dans les lieux pourront être transportés, aux frais de Madame [I] [F], dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur,
condamner Madame [I] [F] à lui payer une somme de 749,79 euros correspondant au montant des loyers et charges restés impayés au 28 février 2026, somme à actualiser au jour des débats,
condamner Madame [I] [F] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle qui ne saurait être inférieure au montant du loyer et charges contractuellement fixé et subissant les mêmes augmentations, à compter du jugement à intervenir et jusqu’à l’entière libération des lieux,
condamner Madame [I] [F] à lui payer une somme de 1 000 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner Madame [I] [F] aux entiers dépens,
SOUS TOUTES RÉSERVES et notamment de la remise en état de lieux et de tous dommages et intérêts outre le paiement du loyer, droit au bail et charges y afférents.
L’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC précise que Madame [I] [F] occupe les lieux avec ses deux enfants, son compagnon, son père et ses deux frères, soit 7 personnes qui vivent dans un T3 de 68 m2, assure que le voisinage de plaint de troubles, nuisances sonores, menaces, chiens non tenus en laisse, occupation des parties communes par des effets personnels, souvent générés par des consommations massives d’alcool et de produits stupéfiants et qui excèdent les inconvénients acceptables de la vie en collectivité, indique par ailleurs que Madame [I] [F] est défaillante dans l’exécution de ses obligations de locataire de payer le loyer au terme convenu et de souscrire une assurance contre les risques locatifs, et déplore que toutes les démarches amiables entreprises auprès d’elle, dont plusieurs interventions des services de gendarmerie et du maire de la commune, pour qu’elle modifie son comportement n’aient rencontré aucun écho malgré son engagement écrit pris le 4 février 2025 à l’occasion d’un entretien avec ses services.

Madame [I] [F] a pris des écritures en réplique aux fins de voir le juge des contentieux de la protection, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des articles 1343-5 du Code civil et L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution :

constater l’apurement de la créance locative de l’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC,constater la suspension des effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties,
dire et juger que les troubles de voisinage préalablement dénoncés ont pris fin depuis le départ de ses frères,
dire et juger qu’elle a communiqué la copie de son attestation d’assurance, garantissant les risques locatifs,
dire et juger qu’elle s’est acquittée de l’exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles de locataire,
dire qu’elle n’est pas en capacité de quitter immédiatement le logement,
EN CONSÉQUENCE

À TITRE PRINCIPAL, débouter l’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC de l’ensemble de se demandes, fins et conclusions,
À TITRE SUBSIDIAIRE, lui accorder un délai suffisant pour quitter les lieux,
ramener à de plus justes proportions le quantum réclamé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Madame [I] [F] certifie avoir soldé sa dette locative et souscrit une assurance contre les risques locatifs, ne conteste pas les griefs de son voisinage mais se défend de toute responsabilité dans les nuisances qui lui sont reprochées puisqu’elles émanaient de ses propres frères qu’elle hébergeait à titre gracieux et auxquels elle a depuis demandé de quitter les lieux, rappelle qu’aucun commandement de payer ne lui a jamais été signifié si bien qu’elle conserve sa qualité de locataire, sollicite l’octroi de délais non seulement pour quitter le bien litigieux dans l’hypothèse où le tribunal prononcerait son expulsion, mais aussi – et de façon incohérente au regard de ses explications précédentes – pour solder sa dette locative, et enfin souhaite que le montant des frais irrépétibles qui lui est réclamé soit réduit à de plus justes proportions.

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée lors de l’audience du 4 août 2026.

Représentée par Maître Isabelle GORGUET substituée par Maître Camille LEDUC, l’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC a soutenu ses dernières écritures pour entendre le tribunal, sur les mêmes fondements que ceux exposés dans l’acte introductif d’instance :

débouter Madame [I] [F] de la totalité de ses demandes, fins et conclusions,
prononcer la résiliation du contrat consenti à Madame [I] [F] avec toutes conséquences de droit,
dire et juger que Madame [I] [F] sera tenue de quitter, vider et rendre libres, tant de sa personne que de tous autres occupants de son chef, les locaux litigieux sous peine d’expulsion manu militari mais également d’astreinte comminatoire de 20 euros par jour de retard,
dire que les meubles laissés dans les lieux pourront être transportés, aux frais de Madame [I] [F], dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur,
condamner Madame [I] [F] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle qui ne saurait être inférieure au montant du loyer et charges contractuellement fixé et subissant les mêmes augmentations, à compter du jugement à intervenir et jusqu’à l’entière libération des lieux,
condamner Madame [I] [F] à lui payer une somme de 1 000 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner Madame [I] [F] aux entiers dépens,
SOUS TOUTES RÉSERVES et notamment de la remise en état des lieux et de tous dommages et intérêts outre le paiement du loyer, droit au bail et charges y afférents.
L’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC convient ne plus détenir de créance locative sur Madame [I] [F], fait observer que l’attestation d’assurance qu’elle produit, datée du 29 juillet 2026 et à effet du 13 mai précédent, a été souscrite juste avant l’audience initiale, fixée au 2 juin 2026, et ne réduit pas à néant, en tout état de cause, sa carence en ce domaine depuis 2023, rappelle que le titulaire d’un bail est responsable des agissements des occupants de son chef, stigmatise l’attitude de la défenderesse qui ment de façon éhontée en affirmant que les nuisances ont cessé et que ses frères ont quitté les lieux dans lesquels son père, alcoolique et agressif, vit toujours et perturbe lui aussi la tranquillité du voisinage, et enfin s’oppose à l’octroi de tout délai supplémentaire pour libérer le logement.

Représentée par Maître [B] [U], Madame [I] [F] a maintenu l’intégralité de ses demandes primitives en rappelant avoir réglé sa dette locative et souscrit une assurance contre les risques locatifs, en martelant que ses frères ont quitté les lieux au cours du mois de mars 2026 et que l’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC ne rapporte aucune preuve de troubles nuisant depuis à la tranquillité du voisinage.

Le délibéré a été fixé au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Sur la résiliation du bail et l’astreinte

En application combinée des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;

Aux termes de l’article 1194 du même code, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ;

Conformément à l’article 1728 dudit code, le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou, à défaut de convention, suivant celle présumée d’après les circonstances (1°), et payer le prix du bail aux termes convenus (2°) ;

Selon son article 1735, la responsabilité du preneur est engagée pour des troubles commis par des personnes qu’il héberge ;

En vertu de l’article 7 b) de la loi déjà citée du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

Le règlement d’immeuble, signé par Madame [I] [F] le 20 juin 2022, rappelle en son article 2 intitulé OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU LOCATAIRE, que le locataire doit observer les lois et règlements locaux concernant la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique de façon que son comportement ne trouble pas la tranquillité de ses voisins, les bruits caractérisés par leur durée, leur intensité et leur répétition étant considérés comme troubles de voisinage (1), et en son article 7 dédié aux ANIMAUX DOMESTIQUES que ces animaux ne devront en aucun cas errer dans les parties communes et devront être tenus en laisse, le fait qu’un chien qui circule sans que ce soit le cas étant réputé nuire au voisinage ;

La charte de bien vivre, également signée par Madame [I] [F] le 20 juin 2022 et qui renvoie à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, impose notamment au locataire d’user du bien loué en bon père de famille, le locataire étant responsable des agissements des occupants du logement, quand bien même il s’agirait de personnes majeures, et s’engageant à s’abstenir de générer du bruit au-delà du seuil de tolérance acceptable pour le voisinage ainsi que de tout comportement agressif ou violent envers ses voisins et le personnel de l’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC ;

L’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC sollicite du tribunal qu’il prononce la résiliation du contrat de bail d’habitation consenti le 20 juin 2022 à Madame [I] [F] parce que celle-ci ne respecte pas la tranquillité de son voisinage ;

Madame [I] [F] querelle cette demande en certifiant que les troubles dont ses voisins se plaignent, qu’elle reconnaît dans ses écritures sans la moindre ambiguïté et pour la commission desquels elle s’affranchit de toute responsabilité mais à tort au regard de l’article 1735 du Code civil, ont cessé depuis que ses frères, qu’elle hébergeait et qui en étaient les auteurs, ont quitté les lieux au mois de mars 2026 ;

Conformément à l’article 1729 du Code civil, la situation justifiant la résiliation du bail s’apprécie au jour où le juge statue, une disposition légale consacrée par une jurisprudence aussi ancienne que constante, la Cour de cassation ayant jugé, dans un arrêt rendu par sa 2e chambre civile le 24 février 2005, que “le trouble anormal de voisinage doit exister et être caractérisé au jour où le juge statue“ (pourvoi n° 04-10.362) ;

Le tribunal, dès lors, doit rechercher si le comportement de Madame [I] [F] a été éventuellement fautif depuis le mois de mars 2026, puisqu’elle admet que tel a bien été le cas auparavant, autrement dit si les troubles qui lui sont reprochés ont depuis cessé ou pas ;

L’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC verse tout d’abord aux débats les trois réclamations formées par Madame [G] [H] les 20 et 30 mars 2026 et par Monsieur [A] [L] le 30 mars 2026, ainsi que le courrier recommandé avec demande d’avis de réception que ce dernier lui a adressé le 23 mars 2026 ;

Madame [G] [H] porte à sa connaissance, dans sa première réclamation, que les frères [F] se sont longuement battus la veille en soirée, qu’elle a alors composé le 17 et que la gendarmerie est intervenue vers minuit ; dans la seconde elle informe le bailleur de la dégradation, le samedi précédent dans l’après-midi, de la porte d’entrée de la résidence par des individus dont elle ne précise toutefois pas l’identité ;

Monsieur [A] [L] fait quant à lui état, dans son courrier recommandé du 23 mars 2026, “des nuisances récurrentes causées par sa voisine (ma voisine) de palier, Madame [I] [F] (appartement 204) qui affectent fortement ses (mes) conditions de vie au sein de son (mon) logement”, en l’occurrence “des troubles réguliers tels que des bruits excessifs (claquements de portes, disputes) souvent à des horaires inappropriés, notamment tard le soir et tôt le matin”, ajoute qu’il semblerait “qu’une dizaine de personnes” vivent dans le logement de Madame [I] [F], précise que certaines d’entre elles “ont un comportement et des propos menaçants“ envers lui, si bien qu’il est “toujours inquiet de les croiser” et qu’il a même envisagé de déménager, enfin demande au bailleur qu’il prenne les mesures adaptées pour remédier à cette situation dans les meilleurs délais ;

Dans sa réclamation du 30 mars 2026, Monsieur [A] [L] dénonce les nuisances sonores faites de tapage, de cris et de musique, qui émanaient ce jour-là du logement de Madame [I] [F] ;

L’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC produit également l’attestation du 19 mai 2026 par laquelle Madame [K] [Q] [T] rapporte les nuisances qu’elle subit du fait de la famille [D] répétitifs de la locataire Mme [F] [I], portes qui claquent, meubles qui bougent, états d’ébriété répétitifs de ses deux frères, nuisances intérieures et extérieures (bâtiment, parkings souterrain et extérieur), altercations entre les deux frères avec insultes, agressions verbales et physiques, parties communes dans un état insalubre, ascenseur très sale, odeur d’alcool”, rappelle ensuite la patience dont elle a jusque-là fait preuve mais qui est désormais épuisée car “il n’est plus possible de vivre et de subir ces nuisances journalières”, et souligne les conséquences, écrites en majuscules, de ces troubles, soit INSÉCURITÉ, MALAISE et IMPUISSANCE quant à la sécurité des propres enfants de Madame [I] [F] et “notamment du petit qui fait que pleurer le soir à 23h00”;

Enfin, l’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC communique le courrier électronique que l’adjudant [M] [Z], de la brigade de gendarmerie de [Localité 4], lui a adressé le 23 avril 2026 pour faire le point de la situation en précisant que les [F] “créent des nuisances au niveau du voisinage et monopolisent ses (nos) services de manière fénétique sans qu’aucune solution durable ne puisse être trouvée en raison du comportement des protagonistes”;

Le rédacteur énumère ensuite la longue liste des interventions des militaires de son unité au domicile de Madame [I] [F], laquelle prouve qu’ils y sont intervenus, pour les seuls mois de mars et avril 2026, à sept reprises c’est-à-dire les 3 mars à 20h10 pour une altercation intra-familiale et du tapage dénoncés par le voisinage, le 10 mars pour les mêmes raisons mais sur appel de Madame [I] [F] elle-même, le 23 mars à 22h17 pour du tapage sur appel du voisinage, le 27 mars à 22h26 pour une altercation intra-familiale et du tapage sur demande du voisinage, le 4 avril à 16h32 à la requête de Madame [I] [F], le 14 avril à 21h pour du tapage et des violences intra-familiales et le 17 avril à 22h46 pour une altercation ainsi que des incivilités au sein de la famille [F], avant de préciser “que Madame [F] héberge son père et ses frères où le problème d’alcool est récurrent” puis de conclure que cet état “est déjà assez parlant, mettant en évidence le trouble qu’ils causent sur l’ordre public et au voisinage” ;

Ces différentes pièces et plus particulièrement le témoignage de Madame [K] [Q] [T] ainsi que la correspondance électronique de l’adjudant de gendarmerie [M] [Z] établissent clairement que les frères de Madame [I] [F], contrairement à ce qu’elle prétend, n’ont pas quitté son logement “au cours du mois de mars 2026″ et ne cessent d’occasionner de fréquents troubles au voisinage ;

Le défaut de jouissance paisible des lieux pris à bail, parfaitement caractérisé, constitue un grave manquement de Madame [I] [F] à ses obligations légale et contractuelle et justifie la résiliation du bail que l’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC lui a consenti le 20 juin 2022 ;

Par ailleurs, l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut ordonner une astreinte, même d’office, pour assurer l’exécution de sa décision ;

Les circonstances de la cause précédemment exposées mettent en évidence le calvaire quotidiennement vécu par les autres occupants de la résidence [Adresse 4] en raison du comportement asocial de Madame [I] [F] qui les prive de la possibilité de jouir paisiblement de leurs logements mais également des parties communes, et qui ne prendra fin que le jour où elle sera expulsée ;

Conformément aux articles 1729 et 1741 du Code civil, la résiliation d’un bail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce ;

Il convient donc de prononcer, à compter de ce jour 6 octobre 2026, la résiliation du contrat de bail d’habitation liant l’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC et Madame [I] [F], d’enjoindre à cette dernière de libérer les lieux, tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, dans un délai de huit jours à compter de la signification de cette décision sous peine d’expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, et sous astreine, au-delà, de 20 euros par jour de retard, et d’autoriser l’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC, le cas échéant, à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu’il lui plaira aux frais, risques et périls exclusifs de Madame [I] [F].

Sur le délai devant être respecté pour l’expulsion

Conformément à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue des article 8 et 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, d’application immédiate y compris pour les baux en cours à la date de l’entrée en vigueur de cette loi, l’expulsion ne peut avoir lieu, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7, le juge pouvant toutefois réduire ou supprimer ce délai notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; en outre, le délai de deux mois ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;

Il résulte de cet article qu’il n’est pas exclusif de motifs, autres que les quatre qu’il mentionne, pouvant justifier la réduction ou la suppression du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les locaux prévu à l’article L.411-1 du même code, l’emploi dans son libellé de l’adverbe “notamment”, synonyme de la locution “entre autres”, l’atteste ;

Les risques que Madame [I] [F] fait peser sur la sécurité, la santé et la sérénité des autres occupants de la résidence, empreints d’une incontestable gravité et qui occasionnent un indéniable préjudice de jouissance à ses voisins justifient, au regard également de la multitude de faits qui lui sont reprochés et de leur persistance malgré les demandes amiables dont elle n’a tenu aucun compte et les interventions de la gendarmerie, qu’aucun délai ne lui soit accordé pour son expulsion du logement objet du bail du 20 juin 2022 ;

Le délai de deux mois fixé à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution sera par conséquent supprimé

Sur la demande de délais renouvelables

Madame [I] [F], qui brigue l’octroi des délais renouvelables prévus à l’article 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, ne justife nullement sa demande puisqu’elle se contente d’affirmer, au soutien de cette requête, qu’elle n’est pas en capacité de quitter immédiatement les lieux dans la mesure où son relogement et celui de ses deux enfants “ne peut intervenir dans des condisions normales et satisfaisantes“ sans apporter pour autant le moindre élément qui le démontrerait ;

Cette demande sera donc rejetée et Madame [I] [F] déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Sur l’indemnité d’occupation mensuelle

Le contrat de bail conclu entre les parties est résilié de plein droit à compter de ce jour, 6 octobre 2026 ;

Madame [I] [F] est redevable envers son bailleur, à partir de cette date et jusqu’à son départ effectif des lieux, d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

Elle sera par conséquent condamnée à payer à l’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC, à partir du 6 octobre 2026 et jusqu’à l’entière libération des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant identique à celui du dernier loyer et charges convenu et dont la demande d’augmentation, qu’aucun texcte ne prévoit, sera par ailleurs rejetée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances de la cause prouvent que son entière endosse doit être jetée sur Madame [I] [F] qui a bafoué son obligation essentielle de locataire d’user raisonnablement des locaux pris à bail et qui a au surplus tout autant ignoré les demandes amiables de s’y conformer qui lui ont été présentées que les interventions des militaires de la gendarmerie pour l’y exhorter ;

Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de l’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC les frais, non compris dans les dépens, qu’il a été contraint d’engager pour ester en justice ;

Madame [I] [F] sera donc condamnée à lui payer une somme de 1 000 euros.

Sur les dépens

Selon l’article 699 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;

Madame [I] [F], qui succombe, sera par conséquent condamnée aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prononce à compter de ce jour, 6 octobre 2026, la résiliation du contrat de location conclu le 20 juin 2022 entre l’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC et Madame [I] [F].

Enjoint à Madame [I] [F] de libérer les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 5] (40) dans un délai de HUIT JOURS (8 jours) à compter de la signification de cette décision et sous astreine, au-delà, de VINGT EUROS (20 euros) par jour de retard.

À défaut d’exécution spontanée, ordonne l’expulsion de Madame [I] [F], tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, par le commissaire de justice le premier requis, en tant que de besoin avec le concours de la force publique.

Autorise l’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC, le cas échéant, à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls exclusifs de Madame [I] [F].

Supprime le délai de deux mois, fixé à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, devant être respecté pour l’expulsion.

Déboute Madame [I] [F] de l’intégralité de ses demandes.

Condamne Madame [I] [F] à payer à l’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC, à partir du 6 octobre 2026 et jusqu’à la libération totale des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer et charges convenu.

Déboute l’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC de sa demande d’augmentation de l’indemnité d’occupation mensuelle.

Condamne Madame [I] [F] à payer à l’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC une somme de MILLE EUROS (1 000 euros) fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Madame [I] [F] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que cette décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département des [Localité 6] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE JUGE