RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

N° RG 24/00976 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DDAW

DEMANDEURS

Madame [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Jessica HENRIC de la SELARL HENRIC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [K] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Jessica HENRIC de la SELARL HENRIC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

DEFENDEUR

S.A.R.L. MAISONS COTE ATLANTIQUE 40 (MCA 40), immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 492 440 409
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Marie-Pierre BIREMON, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Nicolas SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Juin 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré au SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, délibéré prorogé au SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX pour la décision etre rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat en date du 14 septembre 2021, Madame [N] [S] et Monsieur [K] [P] (ci-après, les consorts [U]) ont confié la construction de leur maison d’habitation sis [Adresse 3] – lot n°1 – [Localité 4] à la société MAISONS DE LA COTE ATLANTIQUE (ci-après, la société MCA), moyennant le prix de 107 390 euros.

Le chantier a été déclaré ouvert le 21 novembre 2022 et devait s’achever le 21 novembre 2023.

La réception des travaux a été entérinée le 3 août 2023, sans réserve de la part des maîtres de l’ouvrage.

A compter du 10 août 2023, les consorts [U] ont régulièrement contacté la société MCA par courriels en lui soumettant une liste de désordres et de réserves pour lesquels ils ont sollicité son intervention. Les demandeurs ont parallèlement fait intervenir, les 3 décembre et 21 décembre 2023, les société VGZ MENUISERIE et ALFA L’aqua-solution pour expertise.

Le 14 décembre 2023, les maitres d’ouvrage ont, par l’intermédiaire de leur conseil, adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à la société MCA afin de solliciter un calendrier d’intervention et une indemnisation au titre des préjudices subis.

Une expertise unilatérale amiable a été diligentée par les consorts [V] le 4 janvier 2024, et confiée à Monsieur [L] [J] du cabinet Aquitaine Expertise.

Le 10 janvier 2024, la société MCA a répondu aux consorts [V] par courrier, en indiquant que : « Tout désordre recevable et valable signalé vaudra l’intervention de la garantie de parfait achèvement. Concernant les menuiseries et les désagréments, ils seront pris en compte à compter du 23 janvier 2024 », précisant qu’ils ne donneraient pas de suite favorable aux autres demandes.

Le 19 janvier 2024, les maitres d’ouvrage ont sollicité la SCP CALVO OSCUNEGARAY afin de faire constater les désordres dénoncés.

Ces derniers ont définitivement été repris par la société MCA le 7 mars 2024.

Par courriers recommandés des 15 avril et 21 mai 2024, les consorts [V] ont par l’intermédiaire de leur conseil, réitéré leurs demandes indemnitaires. Le 11 juillet 2024, la société MCA a répondu négativement.

C’est ainsi que par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, les consorts [V] ont fait assigner la société MCA devant le tribunal judiciaire de Dax, aux fins de paiement des pénalités de retard et d’indemnisation de leurs préjudices.

Par ordonnance du 10 décembre 2024, il a été fait injonction aux parties de se rencontrer dans le cadre d’une médiation, en vain.

La clôture de la mise en état est intervenue le 16 avril 2026, par ordonnance du même jour. L’affaire a été plaidée le 3 juin 2026 et mise en délibéré au 16 septembre 2026.
Le délibéré a été prorogé au 07 octobre 2026 en raison d’un surcroît de la charge de travail du magistrat.

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, Madame [N] [S] et Monsieur [K] [P] sollicitent du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– Condamner la société MCA au paiement de la somme de 4 904,60 euros, principalement au titre des pénalités de retard et subsidiairement au titre du préjudice de jouissance ;
– Condamner la société MCA au paiement de la somme de 540 euros au titre des travaux rendus nécessaires du fait du terrassier sous-traitant de la société MCA ;
– Condamner la société MCA au paiement de la somme de 526,40 euros au titre des frais de stockage engagés par le retard de livraison ;
– Condamner la société MCA au paiement de la somme de 500 euros au titre des frais de déplacement engagés pour se rendre sur le chantier afin d’en assurer le suivi ;
– Condamner la société MCA à leur payer la somme de 6 300 euros au titre de leur préjudice moral ;
– Débouter la société MCA de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;
– Condamner la société MCA aux dépens,
– Condamner la société MCA à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande de condamnation de la société MCA au titre des pénalités de retard, les consorts [V] font valoir, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, L.231-2 i) et R.231-14 du code de la construction et de l’habitation que le procès-verbal dressé le 3 août 2023 ne vaut ni réception ni livraison de la maison qui n’était ni habitable ni conforme au contrat de construction, qu’importe que les désordres n’aient pas fait l’objet de réserves, puisqu’elle n’était ni hors d’eau ni hors d’air à cette date et qu’elle ne l’a été qu’au 7 mars 2024, après de multiples interventions et relances de la part des consorts [V]. Ils soulignent que l’ampleur des désordres dénoncés rendait impossible la prise de possession de la maison et la poursuite des travaux réservés, précisant que ces désordres, et notamment la présence d’infiltrations d’eau, ont été constatés par plusieurs entreprises professionnelles du bâtiment, outre un commissaire de Justice.

Pour étayer leurs demandes en dommages et intérêts, les consorts [V] avancent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que la société MCA a commis une faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles, du fait du retard à livrer une maison hors d’eau et hors d’air, ce qui leur a causé un préjudice de jouissance. Le 8 août 2023, alors qu’il avait été laissé volontairement un retrait de terre afin de permettre la reprise de l’enduit hydrofuge par le terrassier mandaté par les demandeurs au titre des travaux réservés, le terrassier mandaté par la société MCA a comblé et ajouté environ 30 centimètres de terre mêlée de gravats autour de la maison, ce qui a nécessité des travaux à hauteur de 540 euros pour permettre l’intervention du terrassier et la reprise de l’enduit hydrofuge. L’aménagement de la maison prévu en février 2024 ayant été repoussé en raison de l’absence de mise hors d’air, ils affirment qu’ils ont été contraints d’engager des frais de stockage des matériaux et meubles, pour un montant de 526,40 euros. Eu égard aux malfaçons relevées, ils notent qu’ils ont également été dans l’obligation d’effectuer de nombreux trajets entre [Localité 5] et [Localité 6] et d’engager des frais de route à hauteur 500 euros, alors qu’ils ont accueilli un enfant le 25 novembre 2023 et avaient d’autres préoccupations. Ils observent enfin que la mauvaise exécution du contrat par la société MCA leur a causé de multiples désagréments liés à la gestion du chantier et le suivi de la reprise des désordres, ainsi que du stress, pour un montant chiffré à 6 300 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2025, la société MCA demande du tribunal de :
– Débouter les consorts [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
– Condamner les consorts [V] aux dépens ;
– Condamner les époux [V] à lui payer la somme de 3 600 euros.

Pour conclure au débouté des demandes des consorts [V], la société MCA fait valoir, au visa des articles L.231-2 et L.231-6 du code de la construction et de l’habitation que les demandeurs font fi de la réception contradictoire de l’ouvrage prononcée le 3 août 2023, sans réserve de leur part, avec remise concomitante des clefs. Elle affirme qu’ils ne rapportent pas la preuve de l’imputabilité et de la gravité de désordres allégués, n’ayant jamais fait procéder à un constat contradictoire et ne fournissant que des photographies non datées et non localisées, ajoutant que les désordres allégués pourraient découler du chantier en cours lorsqu’ils ont été évoqués, et ce d’autant que les travaux d’étanchéité étaient réservés. A cet égard, elle explique que la survenance de désordres postérieurs à la réception ne peut pas remettre en cause l’opération juridique valablement actée.
Selon la défenderesse, les consorts [V] distinguent la date de la réception et la date de la livraison de la maison, alors qu’il s’agit d’une distinction artificielle et qu’elles sont intervenues simultanément. Elle relève parallèlement que les réserves n’ont pas respecté les conditions de forme imposées par la loi et ne peuvent être retenues.
Elle assure enfin que les demandeurs ne démontrent pas le caractère distinct de leurs préjudices :
– S’agissant des travaux rendus nécessaires du fait des artisans mandatés par la société MCA, ils n’ont émis aucune réserve ni lors de la réception ni pas la suite, ce qui exclut toute indemnisation. Ils ne démontrent pas non plus la faute de la défenderesse qui avait la garde du chantier ;
– Concernant les frais de stockage, la livraison n’est intervenue avec aucun retard. La maison devait être livrée hors d’eau et hors d’air mais pas habitable, si bien que les consorts [V] avaient prévu d’exposer des frais de stockage jusqu’en février 2024 ;
– Ils n’apportent pas la preuve de la nécessité de leur présence aux réunions de chantier en raison de manquements de la société MCA dans l’exécution des travaux, et ne justifient pas le chiffrage de leur préjudice à ce titre ;
– Le contrat a été parfaitement exécuté et rien ne démontre la réalité d’un préjudice moral, qui paraît avoir été fixé pour parvenir au seuil de compétence du tribunal judiciaire.

MOTIFS

Sur la demande principale de paiement des pénalités de retard

Aux termes de l’article L.231-1 code de la construction et de l’habitation, toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article L. 231-2.

L’article L.231-2 dudit code précise que le contrat doit notamment comporter la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison. L’article R.231-14 souligne à cet égard qu’en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i) de l’article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

L’article 1792-6 du code civil dispose que : « La réception est l’acte par lequel le maître déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »

En l’espèce, les consorts [V] et la société MCA sont liés par un contrat de construction d’une maison individuelle signé le 14 septembre 2021, dont les conditions mentionnent les délais applicables et les conséquences de leur irrespect.

Il apparait ainsi à la lecture des conditions particulières – LA211699 de ce contrat, que la société MCA disposait de 12 mois pour mener à bien sa mission et livrer définitivement le chantier, soit jusqu’au 21 novembre 2023, l’ouverture du chantier datant du 21 novembre 2022.

Il ne peut être sérieusement contesté que la réception expresse et sans réserve de l’ouvrage est intervenue le 3 août 2023, par la rédaction d’un procès-verbal signé par le maître de l’ouvrage.

Toutefois, la réception de l’ouvrage doit être distinguée de la livraison du bien, qui suppose que celui-ci soit parfaitement achevé.
Or, il convient de considérer que la livraison a été retardée par les désordres constatés très rapidement après la réception et ayant fait l’objet de très nombreuses réclamations de la part des maîtres d’ouvrage, étant observé que ces désordres n’étaient pas apparents lors de la réception, en particulier pour un profane.
Le constructeur reconnaît d’ailleurs dans ses courriers réponse que les désordres en question étaient de nature à engager la garantie de parfait achèvement et justifiaient des interventions pour reprise.

Il en résulte que les désordres évoqués et reconnus par le constructeur (infiltrations d’eau alors qu’il devait livrer un bien hors d’eau) ont empêché la livraison avant le 7 mars 2024, date de la reprise définitive desdits désordres, et que par conséquent les pénalités ont pour terme cette date.

La société [Adresse 4] est donc redevable de pénalités de retard qui se calculent comme suit :

107.390,00 x 1/3000ème soit 35,80 € par jour de retard à appliquer depuis le 22 novembre 2023 jusqu’au jour de la mise hors d’eau, hors d’air de la maison le 7 mars 2024, savoir :
– 322,20 euros pour le mois de novembre 2023 (9 jours) ;
– 4.582,40 euros jusqu’au 7 mars 2024 (128 jours)
TOTAL : 4 904,60 euros

La société MAISONS CÔTE ATLANTIQUE 40 sera par conséquent condamnée à payer aux requérants la somme de 4 904,60 euros au titre des pénalités de retard.

Sur les demandes de dommages et intérêts

* Sur la demande de paiement au titre des travaux rendus nécessaires du fait du terrassier sous-traitant de la société MCA

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, les requérants font valoir que le 8 août 2023, alors qu’il avait été laissé volontairement un retrait de terre afin de permettre la reprise de l’enduit hydrofuge par le terrassier mandaté par leurs soins, au titre des travaux réservés, le terrassier mandaté par la société MCA 40 a comblé et ajouté environ 30 centimètres de terre mêlée de gravats tout autour de la maison.
Ils exposent que le coût des travaux nécessaires pour remettre les terres en retrait afin de permettre l’intervention du terrassier et la reprise de l’enduit hydrofuge s’est élevé à la somme de 540,00 € TTC.

Le constructeur ne peut soutenir que ce « désordre » n’aurait fait l’objet d’aucune réserve lors de la réception, dès lors qu’il n’est pas contesté que le terrassier mandaté par la société MCA est intervenu après la réception du 3 août 2023.
Il ne démontre pas non plus que le retrait de terre aurait constitué « un trou dangereux » qu’il était nécessaire de reboucher, alors qu’il n’est pas contesté que les maîtres d’ouvrage s’étaient réservé certains travaux, dont précisément des travaux de terrassement et de mise en œuvre de l’enduit hydrofuge.

L’intervention fautive du terrassier mandaté par le constructeur, qui n’entraîne pas de désordre pouvant relever de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement, doit donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Par conséquent, la société [Adresse 4] sera condamnée à verser à Madame [N] [S] et Monsieur [K] [P] la somme de 540 euros au titre des travaux rendus nécessaires du fait du terrassier intervenu à sa demande le 8 août 2023.

* Sur la demande en paiement de la somme de 526,40 euros au titre des frais de stockage engagés par le retard de livraison

Les requérants exposent que l’aménagement de la maison prévu en février 2024 a dû être repoussé en raison de l’absence de mise hors d’eau et hors d’air, ce qui les a contraints à engager des frais de stockage des matériaux et meubles destinés à être installés dans le cadre des travaux réservés.

Dès lors qu’il a été jugé que la livraison hors d’air et hors d’eau n’était intervenue qu’avec la reprise de tous les désordres, au 7 mars 2024, il convient de considérer qu’il n’était pas possible d’entreposer des meubles et matériaux dans la maison jusqu’à cette date.

Ce préjudice doit donc être réparé au titre de la responsabilité contractuelle du constructeur, de la façon suivante :
– frais de stockage des meubles dans un box : 89 € par mois soit 356 € (89 € x 4 mois) pour la période du 22 novembre 2023 au 7 mars 2024 ;
– frais de stockage des meubles de cuisine en magasin : 2,40 € TTC / jour soit 170,40 € (2,40 x 71 jours) pour la période du 27 décembre 2023 au 7 mars 2024 ;

Par conséquent, la société MAISONS CÔTE ATLANTIQUE 40 sera condamnée à verser à Madame [N] [S] et Monsieur [K] [P] la somme de 526,40 euros au titre des frais de stockage.

* Sur le paiement de la somme de 500 euros au titre des frais de déplacement engagés pour se rendre sur le chantier afin d’en assurer le suivi

Les requérants font valoir qu’à cause des malfaçons de la société [Adresse 5], ils ont été contraints d’assister à de nombreuses réunions de chantier à [Localité 4], alors qu’ils résidaient à [Localité 5], soit à trente-huit (38) kilomètres A/R ; qu’après réception, ils ont été contraints de surveiller le chantier en cas de fortes pluies, afin de limiter les conséquences des différentes infiltrations, alors qu’ils avaient accueilli le 25 novembre 2023 leur enfant et avaient d’autres préoccupations à gérer.

Toutefois, ils ne produisent aucune preuve du nombre et de la cause des déplacements qu’ils prétendent avoir effectués.

Il convient donc de les débouter de cette demande.

* Sur le paiement de la somme de 6 300 euros au titre du préjudice moral

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il ne peut être sérieusement contesté que le retard pris pour la livraison du bien, qui a engendré à son tour un retard d’emménagement du couple avec leur enfant dans la maison, outre les tracasseries liées aux problèmes rencontrés (échanges de mails avec le constructeur, réclamations multiples, suivis des interventions de reprise), ont généré pour les requérants un stress et des contrariétés constituant un préjudice moral et justifiant réparation.

Par conséquent, la société MAISONS CÔTE ATLANTIQUE 40 sera condamnée à verser à Madame [N] [S] et Monsieur [K] [P] la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société [Adresse 4] qui succombe à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la société MAISONS CÔTE ATLANTIQUE 40, partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [N] [S] et Monsieur [K] [P] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société [Adresse 4] à payer à Madame [N] [S] et Monsieur [K] [P] la somme de 4 904,60 euros au titre des pénalités de retard.

Condamne la société MAISONS CÔTE ATLANTIQUE 40 à payer à Madame [N] [S] et Monsieur [K] [P] la somme de 540 euros au titre des travaux rendus nécessaires du fait du terrassier intervenu à sa demande le 8 août 2023.

Condamne la société [Adresse 4] à payer à Madame [N] [S] et Monsieur [K] [P] la somme de 526,40 euros au titre des frais de stockage.

Condamne la société MAISONS CÔTE ATLANTIQUE 40 à payer à Madame [N] [S] et Monsieur [K] [P] la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral.

Déboute Madame [N] [S] et Monsieur [K] [P] de leur demande relative aux frais de déplacement.

Condamne la société [Adresse 4] à payer à Madame [N] [S] et Monsieur [K] [P] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société MAISONS CÔTE ATLANTIQUE 40 aux entiers dépens.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le présent jugement a été signé par Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,