TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°

DU : 20 Octobre 2026

AFFAIRE N° RG 22/02878 – N° Portalis DBXJ-W-B7G-HX3X

Jugement Rendu le 20 OCTOBRE 2026

AFFAIRE :

E.A.R.L. DOMAINE [N] PERE ET FILS
C/
S.A.R.L. NATURE DECOR
S.A. QBE EUROPE SA/NV

ENTRE :

L’EARL DOMAINE [N] PERE ET FILS, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro [Numéro identifiant 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légale en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Frédéric TELENGA de la SELARL BJT, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

1°) La EURL NATURE DECOR, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 439 634 858, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Cyrille HUMEL, avocat au barreau de DIJON plaidant

2°) La SA QBE EUROPE SA/NV, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 842 689 556, prise en sa succursale sise [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5] (Belgique)

représentée par Maître Marie-Laure THIEBAUT de la SELARL THIEBAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Claire FOUCAULT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN,

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’avis en date du 12 mai 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 16 Juin 2026 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 mai 2026 ;

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 20 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– Contradictoire
– en premier ressort
– rédigé par Claire FOUCAULT
– signé par Claire FOUCAULT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Frédéric TELENGA de la SELARL BJT
Me Cyrille HUMEL
Maître Marie-laure THIEBAUT de la SELARL THIEBAUT ET ASSOCIES

* * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

L’EARL Domaine [N] père & fils a confié à l’EURL Nature Décor, assurée auprès de la société QBE venant aux droits de QBE Insurance Europe, un chantier de terrassement pour un montant de 21 067,60 euros TTC suivant devis du 5 juillet 2018, accepté le jour-même, avec règlement d’un acompte de 5 500 euros.

Les travaux ont été réalisés du 16 au 18 juillet 2018.

Constatant de nombreuses malfaçons, listées dans un courrier recommandé avec accusé réception en date du 4 août 2018, la société Domaine

[N] a refusé de payer la facture de 15 567,33 euros TTC correspondant au solde des travaux, malgré la reprise effectuée par l’artisan sur quelques dalles.
Elle a fait intervenir à deux reprises un huissier de justice, qui a constaté les désordres par procès-verbaux des 31 juillet et 2 août 2018.

M. [C], expert en bâtiment mandaté par la société Domaine [N], a également relevé des malfaçons le 28 août 2018.

Par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 4 septembre 2018, le conseil de la société Domaine [N] a mis en demeure la société Nature Décor de reprendre l’intégralité des malfaçons.

Le 24 janvier 2019, une expertise amiable a été organisée en présence de la société Saretec, expert mandaté par la société QBE.

Par courrier du 13 mars 2019, la société QBE a accepté de prendre en charge partiellement les désordres relatifs aux dégradations des enduits lors des travaux, mais a refusé sa garantie pour la reprise des travaux de terrassement.

Par acte d’huissier du 19 juillet 2019, la société Domaine [N] a fait attraire la société Nature Décor devant le juge des référés du tribunal de Dijon aux fins d’expertise judiciaire.

Par acte d’huissier délivré le 17 octobre 2019, la société Nature Décor a fait assigner la société QBE Europe devant le juge des référés pour lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise.

Par ordonnance du 15 janvier 2020, le juge des référés a notamment :
– ordonné une expertise et désigné M. [B] [V] pour y procéder,
– condamné la société Nature Décor à payer à la société Domaine [N] la somme de 1 000 euros correspondant au montant de la franchise de la société QBE Europe,
– ordonné la consignation par la société Domaine [N] de la somme de 15 567,33 euros correspondant à la retenue intégrale du solde de la facture n° 18 145, sous astreinte provisoire.

M. [V] a déposé son rapport définitif le 12 avril 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2022, la société Domaine [N] a fait assigner la société Nature Décor et la société QBE Europe devant le tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 du code civil et 124-3 du code des assurances, aux fins de condamner in solidum la société Nature Décor et son assureur, la société QBE :
– à lui verser la somme de 30 000 euros correspondant au coût des travaux de reprise des désordres,
– à lui verser la somme de 3 000 euros correspondant à son préjudice de jouissance,
– à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– aux entiers dépens, ce y compris les frais de l’expertise judiciaire.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 02 juin 2023, la société Nature Décor demande au tribunal de :
– fixer à 18 931,80 euros TTC (15 776,50 euros HT) le coût des travaux de reprise des désordres litigieux,

– condamner la société QBE Europe à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,
– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par jugement en date du 12 septembre 2023, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Nature Décor.

La société Domaine [N] n’a pas mis en cause le liquidateur judiciaire de la société Nature Décor.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 18 mai 2026, la société Domaine [N] ne maintient pas ses demandes à l’encontre de la société Nature Décor et réclame au tribunal de :
➢ condamner la société QBE, assureur responsabilité civile et décennal de la société Nature Décor, à lui verser :
– la somme de 30 000 euros correspondant au coût des travaux de reprise des désordres tel que chiffré par l’expert judiciaire, indexé au BT01,
– la somme de 3 000 euros correspondant à son préjudice de jouissance,
– la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
➢ condamner la société QBE aux entiers dépens, ce y compris les frais de l’expertise judiciaire.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 18 mai 2026, la société QBE Europe demande au tribunal de :
PRINCIPALEMENT
– débouter intégralement le Domaine [N] de toutes ses demandes,
– la mettre hors de cause,
SUBSIDIAIREMENT
– rejeter toutes demandes de condamnations TTC,
– rejeter toutes demandes relatives aux préjudices immatériels,
– dire et juger que les condamnations ne peuvent intervenir qu’en tenant compte des franchises d’assurance prévues au contrat,
– ramener l’indemnité au titre de l’article 700 code de procédure civile à de plus raisonnables proportions,
– juger que les dépens devront être pris en charge par les parties qui succombent avec faculté pour Me Thiebaut de bénéficier des articles 699 et suivants du code de procédure civile,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
– condamner le domaine [N] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile et à prendre en charge les entiers dépens de l’instance.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs conclusions sus-visées.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 19 mai 2026.

MOTIFS

La société Domaine [N] considère que la société Nature Décor est responsable des désordres et fonde ses prétentions à titre principal sur la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil. Elle fait valoir que :

– les travaux ont été réalisés par la société Nature Décor sur un ouvrage, la pose de béton empreinte constituant, contrairement à un béton ciré, un ouvrage,
– les travaux ont fait l’objet d’une réception le 4 août 2018, les réserves ne concernant pas les dommages, principalement la stagnation des eaux, qui se sont révélés postérieurement à la réception,
– les désordres qui se sont révélés postérieurement rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Elle rétorque que la société Nature Décor ne peut se prévaloir de l’acceptation du risque de tels travaux pendant l’été par le maître d’ouvrage pour s’exonérer de sa responsabilité, dans la mesure où elle n’a ni été informée sur de tels risques ni accepté expressément ces derniers en toute connaissance de cause.
Susbsidiairement, elle fonde son action sur la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs prévue à l’article 1231-1 du code civil. Elle considère que la société Nature Décor a failli à son obligation de résultat dans la réalisation des travaux, et que cette faute est en lien direct avec le dommage.

La société QBE Europe, assureur de la société Nature Décor rétorque d’une part ne pas devoir sa garantie sur le fondement de la garantie décennale au motif que les travaux ne concernent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, s’agissant d’un dallage en béton sans fondations ni ancrage dans le sol.
Elle ajoute en outre que la garantie décennale n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que :
– les travaux n’ont pas fait l’objet d’une réception et sont demeurés impayés pour les trois quarts,
– le risque de désordres a été annoncé au client en amont sur le devis et le maître d’ouvrage les a acceptés en signant le devis,
– ils sont apparus à la fin du chantier, étaient donc apparents à cette date et ont fait l’objet de réserves par le maître d’ouvrage.
D’autre part, elle soutient que sa garantie au titre de la responsabilité contractuelle de la société Nature Décor ne saurait davantage être mobilisée compte tenu des exclusions prévues au contrat pour la réfection des travaux réalisés. Elle considère que du fait de son caractère clair, précis et formel, cette clause est valide.
Enfin, elle ajoute que compte tenu de la réserve mentionnée dans le devis sur le risque de micro fissures en raison du risque de chaleur lors des travaux, et du maintien par le maître d’ouvrage de la date des travaux la semaine du 16 juillet en toute connaissance de cause, la société Domaine [N] a commis une faute et ôté du contrat d’assurance, par essence aléatoire, tout alea, ce qui constitue un motif supplémentaire de non mobilisation de ses garanties.

I – Sur la nature et la réception des travaux

A – Sur la nature des travaux

Les travaux réalisés par la société Nature Décor consistent en la “fourniture et la mise en place de béton empreinte sur 13 cm fibre avec joint de dilatation imitation dalles couleur noir”. Selon l’expert, il s’agit de la réalisation d’un revêtement en béton imprimé sur toute la surface de la cour d’entrée du domaine (191 m²).

Ces travaux n’avaient pas vocation décorative, mais consistaient à réaliser, sur une surface de 191 m², une cour solide dans le prolongement direct des bâtiments, adaptée aux besoins et tâches viticoles. Les photographies annexées au procès-verbal du commissaire de justice illustrent l’importance de ces travaux, qui ont nécessité la préparation du sol, l’utilisation de techniques

de construction avant de couler le béton sur une épaisseur de 13 cm, dans cet objectif.
Par leur importance, ces travaux étaient assimilables à des travaux de construction d’un ouvrage.

En conséquence, les travaux relevaient, sous réserve de respecter les conditions de mise en oeuvre de l’article 1792 du code civil et en particulier de la réception, de la garantie décennale.

B – Sur la réception des travaux

En vertu de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est toujours prononcée contradictoirement, ce qui n’exclut pas la possibilité d’une réception tacite, caractérisée par la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage.

En l’espèce, aucun procès-verbal n’a été établi, mais dans un courrier daté du 4 août 2018, M. [N] répond à la proposition de la société Nature Décor de “faire un procès verbal de réception des travaux avec les réserves que vous souhaitez y voir figurer”. Il indique qu’étant en vacances depuis le vendredi 3 août, il ne pourra le rencontrer pour établir un procès-verbal de réception de travaux qu’à partir du jeudi 30 août ou vendredi 31 août 2018″ et dresse la liste des réserves :
– “joints mal faits, pas nettoyés, débordant et montant sur le crépi neuf,
– non respect des pentes,
– retouches grossières pas lissées ni imprimées,
– présence de nombreuses microfissures non refaites,
– manque de matière à certains endroits,
– l’esthétique de certaines dalles n’est pas acceptable,
– vous avez détérioré le crépi en lavant celui-ci avec votre nettoyeur haute pression muni d’une buse rotative et vous l’avez taché avec votre poudre noire, les bâches de protection que vous avez installées étant mal mises et/ou pas accrochées aux murs”.

Ce courrier caractérise une réception tacite de l’ouvrage, avec réserves, comme l’a justement indiqué le juge des référés.

Dans ces conditions, il y a bien eu réception des travaux, avec réserves, le 4 août 2018.

II – Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre

A – Sur la nature et l’origine du désordre

A titre liminaire, il convient de rappeler que les désordres concernant les enduits ont été indemnisés par la société QBE Europe et que seuls les désordres liés à la réalisation du béton empreinte de la cour.

Il ressort du rapport d’expertise que :
– “l’aspect global de la cour ne présente aucune régularité de pente avec un effet de vague visible à l’oeil nu,
– les joints de retrait ne sont pas réalisés proprement. Les joints périphériques ne sont pas présents partout. Il existe notamment une zone de manque contre

le mur du bâtiment, à droite de la porte. Il existe une zone près de la porte gauche où l’on note une différence de teinte ; il s’agit d’une reprise réalisée postérieurement par la société Nature Décor suite à un problème d’ouverture de porte,
– l’état de surface n’est pas satisfaisant dans plusieurs zones et les dalles au droit des joints de retrait commencent à se détériorer,
– dans la partie gauche de la cour, une zone présente des empreintes presque pas marquées et le sol y est presque lisse,
– la porte de gauche frotte au sol lorsqu’on l’ouvre en plein. Elle a laissé des marques sur le sol à cet endroit,
– après arrosage au tuyau, l’eau ne s’écoule pas dans de nombreuses zones, la plus importante étant située sous l’auvent, près du bâtiment,
– le critère de planéité est dans l’ensemble respecté sauf à trois endroits : à droite de la porte de droite sous l’auvent, à gauche de la porte de gauche et une zone située à gauche du portail en entrant”.

Dès lors, les désordres existent et ne sont au demeurant pas contestés.

B – Sur la qualification du désordre

Selon l’expert judiciaire, ces désordres sont apparus dès la fin du chantier. Ils résultent d’une malfaçon dans la mise en oeuvre, et les zones trop lisses ou celles où l’eau peut stagner peuvent devenir glissantes et dangereuses pour les employés du Domaine [N]. Il en conclut dès lors que l’ouvrage est impropre à sa destination.

Il est constant que les désordres réservés à la réception engagent la responsabilité contractuelle pour faute prouvée des locateurs d’ouvrage, sauf s’ils se révèlent pas la suite dans leur ampleur et leur gravité au point de porter atteinte à la solidité de l’immeuble ou à sa destination.

En l’espèce, l’huissier de justice intervenu le 3 août 2018 constate que l’ensemble de la dalle composant le sol présente un important défaut de planéité et des jointures grossières. Il relève un “effet de vagues” entre les différentes bandes, des débordements, défauts d’alignements et écarts disgracieux, mais ne fait pas état de défaut d’écoulement des eaux pluviales, relevant au contraire une pente douce des troisième et quatrième bandes menant à un regard d’eaux pluviales (page 11).
Les constatations de l’expert correspondent à ce qu’a pu observer M.[N], profane en construction, lorsqu’il a émis ses réserves et notamment le “non respect des pentes”.

Il résulte de ces éléments que le désordre était certes apparent à la réception, mais ne s’était pas manifesté dans toute son ampleur et ses conséquences à cette date, mais postérieurement.

En conséquence, ce désordre relève de la garantie décennale.

B – Sur la responsabilité de la société Nature Décor

En vertu des dispositions de l’article 1792 du code civil, “tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.”

Selon l’article 1792-1 , “est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.”

Sont présumés responsables tous les constructeurs concernés par les désordres revêtant un caractère décennal, sauf s’ils démontrent que les dommages proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d’intervention.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société Nature Décor, seul intervenant dans les travaux, a qualité de constructeur. Le dommage lui est imputable.

En conséquence, la responsabilité de la société Nature Décor est engagée de plein droit.

La société QBE Europe, assureur de la société Nature Décor, ne saurait valablement se prévaloir d’une acceptation délibérée du risque par la société Domaine [N] pour exonérer son assurée de sa responsabilité. D’une part, la seule mention figurant en nota bene au verso du devis n’est pas suffisante, la compagnie d’assurance n’établissant pas que la société Nature Décor a également informé directement le client des risques de malfaçons en cas de réalisation des travaux à la date convenue en raison de la chaleur prévisible et que ce dernier a maintenu la date en toute connaissance de cause. D’autre part, la mise en garde fait état d’un “risque élevé de micro fissures/ de variations et des nuances de couleurs/ de variations de profondeur d’empreintes/ et ne pouvant avoir une pente supérieure à 2 %, un risque de micro flashs”, mais n’évoque pas de risque de défaut de planéité.

Dès lors, faute de démontrer une cause d’exonération, la société Nature Décor sera déclarée responsable du désordre et sera par conséquent tenue de réparer les préjudices qui en résultent.

III- Sur la garantie de l’assureur

Il ressort des développements précédents que les désordres sont de nature décennale et qu’ils proviennent de défauts de réalisation des travaux de la société Nature Décor couverts par le contrat d’assurance responsabilité civile décennale obligatoire souscrit auprès de la société QBE Europe.

En application des dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

En conséquence, la société QBE Europe sera tenue au paiement des réparations du dommage matériel de nature décennale, à hauteur du coût des travaux de réparation de la construction déclarée par le maître d’ouvrage, conformément à la police d’assurance. Elle ne pourra pas appliquer la franchise de 1 000 euros, qui ne concerne que l’assuré et n’est pas opposable au tiers bénéficiaire de l’indemnité.

IV – Sur les préjudices

A – Sur le coût des réparations

La société Domaine [N] se base sur le rapport de l’expert judiciaire pour réclamer la somme de 30 000 euros TTC au titre des travaux de reprise de la cour, avec indexation sur l’indice BT01.

La société QBE Europe ne conteste pas le montant sollicité, mais demande de retenir le montant hors taxe, soit la somme de 25 000 euros, dans la mesure où la société Domaine [N] récupère la TVA.

Le montant des travaux est évalué par l’expert à la somme de 30 000 euros TTC, soit 24 000 euros sans la TVA à 20 %.

En conséquence, la société QBE Europe sera condamnée à payer à la société Domaine [N] la somme de 24 000 euros HT au titre des travaux de reprise de la cour, le tribunal n’étant saisi d’aucune demande relative au compte entre les parties.
Cette somme sera majorée de la TVA au taux en vigueur au jour du jugement, et sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 12 avril 2022, date de dépôt du rapport d’expertise, jusqu’à la date du présent jugement.

B – Sur le préjudice de jouissance

La société Domaine [N] sollicite l’indemnisation de son préjudice de jouissance à hauteur de 3 000 euros, faisant valoir que du fait de la dangerosité du sol glissant, elle a dû interdire l’accès de cette partie de la cour à ses employés – au détriment du rendement – ainsi qu’aux visiteurs, ce qui a engendré un manque à gagner considérable, la visite du domaine rentrant dans les activités lucratives du domaine.

La société QBE Europe s’oppose à l’indemnisation, en l’absence de preuve d’un préjudice de jouissance, mais également en raison de l’absence de garantie du préjudice immatériel. Elle argue enfin de l’interdiction de l’évaluation forfaitaire du préjudice.

L’expert considère qu’il existe un préjudice de jouissance du fait de la limitation de l’utilisation de la cour en raison de son état. Un ouvrier viticole atteste que la cour devient particulièrement dangereuse lors des vendanges ou des fortes pluies et avoir assisté à plusieurs accidents. L’utilisation de la cour et son manque d’adhérence posent nécessairement difficulté lors des périodes de vendanges, au cours desquelles de nombreuses personnes viennent travailler. En revanche, la société Domaine [N] affirme sans l’établir recevoir des visites, en tirer des revenus complémentaires et avoir un manque à gagner directement lié à l’état de la cour.

Dans ces conditions, il convient de reconnaître l’existence d’un préjudice de jouissance. Toutefois, le préjudice immatériel n’étant pas couvert par l’assurance de garantie décennale et en l’absence d’une garantie spécifique, la demande de la société Domaine [N] ne pourra pas prospérer.

En conséquence, il convient de débouter la société Domaine [N] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance.

V – Sur les demandes accessoires

La société QBE Europe, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance, qui comprennent les frais de l’expertise judiciaire.

Par ailleurs, il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la société Domaine [N] l’intégralité des frais irrépétibles dont elle a dû s’acquitter pour voir consacrer ses droits.

En conséquence, la société QBE Europe sera condamnée à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

– CONDAMNE la société QBE Europe à payer à la société Domaine [N] la somme de 24 000 euros HT (vingt quatre mille euros) au titre des travaux de reprise de la cour, avec majoration de la TVA au taux en vigueur au jour du jugement, et avec indexation en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 12 avril 2022 jusqu’à la date du présent jugement,

– DÉBOUTE la société Domaine [N] de sa demande de condamnation de la société QBE Europe au titre du préjudice de jouissance,

– CONDAMNE la société QBE Europe aux entiers dépens,

– CONDAMNE la société QBE Europe à payer à la société Domaine [N] la somme de 4 000 euros (quatre mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.

Le Greffier La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier