TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 29 Octobre 2026
Dossier N° RG 25/05852 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KYDN

AFFAIRE :

S.A.S. BG NET PROTECT C/ [V] [W]

JUGEMENT DU 29 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Violaine KACHEROU, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2026 mis en délibéré au 09 Septembre 2026 et prorogé au 15 Octobre 2026 puis au 29 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à Me Valérie MARTIN-PORTALIER
Copie exécutoire à Me Hychem MEJERI
Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A.S. BG NET PROTECT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Hychem MEJERI, avocat au barreau de TOULON

D’UNE PART ;

DEFENDERESSE :

Madame [V] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Valérie MARTIN-PORTALIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [W] a pris contact avec la SAS BG NETPROTECT pour le nettoyage de sa maison et des aménagements extérieurs suite aux intempéries ayant affecté la commune de [Localité 2] au mois d’octobre 2024.

Plusieurs devis ont été établis et acceptés par Madame [V] [W].

La SAS BG NETPROTECT a établi quatre factures au titre des travaux de nettoyage réalisés pour un montant total de 17.485,75 euros TTC.

Suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 décembre 2024, la SAS BG NETPROTECT a invité Madame [V] [W] à lui communiquer les coordonnées de son assureur et de l’expert, et lui a rappelé rester dans l’attente du règlement des factures.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 08 janvier 2025, la SAS BG NETPROTECT a mis en demeure Madame [V] [W] de lui payer la somme de 17.485,75 euros au titre des factures impayées.

Madame [V] [W] a répondu à la SAS BG NETPROTECT par courrier électronique du 15 janvier 2015 en faisant notamment état des délais de traitement de son assurance.

C’est dans ce contexte que la SAS BG NETPROTECT a, par acte du 31 juillet 2025, fait assigner Madame [V] [W] devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins de condamnation au paiement des sommes dues au titre des factures impayées.

Aux termes de son assignation, la SAS BG NETPROTECT sollicite, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1240 et 1241 du code civil, la condamnation de Madame [V] [W] à lui payer la somme de 17.485,75 euros au titre de la prestation de service intervenue et celle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Elle demande également au tribunal de condamner Madame [V] [W] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux termes de l’assignation pour l’exposé complet des moyens venant au soutien de ces demandes.

Régulièrement assignée par acte déposé en l’étude du commissaire de Justice, Madame [V] [W] a constitué avocat le 27 octobre 2025 mais n’a pas conclu.

La clôture de la procédure a été prononcée le 24 mars 2026 suivant ordonnance du même jour et la date de l’audience de plaidoirie a été fixée au 02 juin 2026.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 15 octobre 2026 puis au 29 octobre.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.

En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement, la SAS BG NETPROTECT verse aux débats les devis établis les 31 octobre 2024, 02 novembre 2024 et 09 novembre 2024 en vue de son intervention au domicile de Madame [V] [W] ainsi que les factures dont elle sollicite le paiement :
– facture n°F-2024-0050 du 14 novembre 2024 d’un montant de 8.880 euros TTC, correspondant au nettoyage de la maison principale ;
– facture n°F-2024-0051 du 14 novembre 2024 d’un montant de 2.880 euros TTC, correspondant au nettoyage de la piscine, du local piscine et de ses abords ;
– facture n°F-2024-0056 du 28 novembre 2024 d’un montant de 5.160 euros TTC, correspondant au nettoyage des pièces et logements extérieurs (bungalow, studio) ;
– facture n°F-2024-0058 du 16 décembre 2024 d’un montant de 565,75 euros TTC, correspondant à la mise à disposition d’un conteneur benne du 1er décembre 2024 au 11 décembre 2024.

Elle produit également le courrier de mise en demeure adressé à Madame [V] [W] le 08 janvier 2025, réclamant à cette dernière le paiement de la somme de 17.485,75 euros correspondant au montant total des quatre factures précitées.

La SAS BG NETPROTECT justifie ainsi d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de Madame [V] [W] à hauteur de 17.485,75 euros au titre des factures impayées.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande de la SAS BG NETPROTECT et de condamner Madame [V] [W] à lui payer la somme totale de 17.485,75 euros.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 08 janvier 2025, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Il est constant que l’exercice d’un droit peut dégénérer en abus s’il est démontré une intention de nuire ou une mauvaise foi de la part de celui qui exerce ce droit.
Le droit de se défendre en justice est ouvert à tout plaideur qui s’estime lésé dans ses droits, son exercice ne dégénérant en abus qu’autant que les moyens qui ont été invoqués à l’appui de sa défense sont d’une évidence telle qu’un plaideur, même profane, ne pourra pas ignorer le caractère abusif de sa démarche ou qu’il n’a exercé son action qu’à dessein de nuire en faisant un usage préjudiciable à autrui.
Ainsi, la simple résistance à une action en justice ne peut s’assimiler à une résistance abusive permettant l’allocation de dommages-intérêts.

En l’espèce, la SAS BG NETPROTECT fait valoir que depuis la fin de son intervention le 20 novembre 2024, Madame [V] [W] n’a de cesse de temporiser afin de se soustraire à son obligation de paiement. Elle ajoute que la défenderesse, qui invoquait des lenteurs de son assureur, ne lui a jamais donné le nom et les coordonnées de ce dernier malgré ses multiples demandes, et a par ailleurs accusé les employés de la société d’avoir commis des vols, sans toutefois déposer plainte. Elle expose être une jeune société et ne pouvoir se permettre un impayé d’un tel montant.

S’il est constant que Madame [V] [W] ne justifie d’aucun commencement de règlement des sommes dues à la demanderesse depuis l’émission des factures il y a bientôt deux ans, la SAS BG NETPROTECT ne démontre toutefois pas l’existence d’un préjudice distinct de celui du retard de paiement, lequel est réparé par l’allocation des intérêts moratoires, ou de l’engagement de frais de procédure, lesquels sont susceptibles d’être pris en compte dans le cadre de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

– Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [V] [W] succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.

– Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, il convient de condamner Madame [V] [W], tenue aux dépens, à payer à la SAS BG NETPROTECT une somme qu’il est équitable de fixer à 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [V] [W] à payer à la SAS BG NETPROTECT la somme de 17.485,75 euros au titre des factures impayées suivantes :

– facture n°F-2024-0050 du 14 novembre 2024 d’un montant de 8.880 euros TTC ;
– facture n°F-2024-0051 du 14 novembre 2024 d’un montant de 2.880 euros TTC ;
– facture n°F-2024-0056 du 28 novembre 2024 d’un montant de 5.160 euros TTC ;
– facture n°F-2024-0058 du 16 décembre 2024 d’un montant de 565,75 euros TTC ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 08 janvier 2025 ;

DÉBOUTE la SAS BG NETPROTECT de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE Madame [V] [W] à payer à la SAS BG NETPROTECT la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [V] [W] aux entiers dépens de l’instance ;

DÉBOUTE la SAS BG NETPROTECT de ses demandes plus amples ou contraires ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 29 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.