1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section A

JUGEMENT DU 21 Octobre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 26/01661 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVOA

DEMANDERESSE :

Madame [K] [I]
née le 30 Novembre 1966 à KOLENGA (RUSSIE)
5 bis place Raimu
83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
représentée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [Y]
né le 31 Mars 1945 à TRAUN SAINT MARTIN (AUTRICHE)
236 chemin du Serre
06250 MOUGINS
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Madame BERTELOOT

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 16-09-2026,

A l’audience publique du 16-09-2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 21-10-2026.
*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte d’huissier de justice en date du 3 mars 2026 à la requête de Mme [K] [I] à l’encontre de Monsieur [E] [Y]

Monsieur [E] [Y] ne constitue pas avocat

Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,

Le président de l’audience d’orientation a déclaré l’instruction close le 16 septembre 2026 et a fixé l’audience le jour même

* *

Mme [K] [I] expose qu’en septembre 2022 elle a consenti à Monsieur [E] [Y] un prêt d’un montant de 33 000 € afin de l’aider à faire face à différentes dettes, et que les parties ont régularisé le 27 septembre 2024 une reconnaissance de dette enregistrée auprès de l’administration fiscale le 1er mai 2024 (sic), mais que malgré plusieurs demandes amiables de remboursement, le requis s’est abstenu de tout commencement de règlement et ce malgré mise en demeure par courrier recommandé du 10 février 2026. Elle ajoute que la reconnaissance de dette était consentie et acceptée pour une durée indéterminée jusqu’à parfait remboursement mais précisait que la somme due devenait néanmoins immédiatement exigible par le créancier en cas de vente en tout ou partie des biens et droits immobiliers dont le débiteur est détenteur. Elle soutient que le bien immobilier dont Monsieur [E] [Y] est propriétaire par l’intermédiaire de la SCI SOLYMAR a fait l’objet d’une saisie immobilière suivant commandement de 2023 et qu’après enchère déserte, c’est le créancier poursuivant qui a été déclaré adjudicataire, de sorte que la stipulation contractuelle rend la somme due exigible. En toute hypothèse elle évoque les dispositions des articles 1892 et suivants du Code civil selon lesquelles lorsqu’il n’a pas été stipulé de terme pour la restitution le créancier peut solliciter le remboursement à tout moment.

Mme [K] [I] sollicite au terme de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l’article 455 du code de procédure civile, de voir :
Vu les articles 1892 et suivants du Code civil
Condamner Monsieur [E] [Y] à lui régler la somme en principal de 33 000 €, outre les intérêts contractuels de 5 % pour la première année et les intérêts au taux légal au-delà de la première année, au titre du remboursement du prêt consenti en septembre 2022
Le condamner à payer 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de l’avocat demandeur.

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure

En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le requis a été assigné à sa personne.

Les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s’est écoulé entre la transmission du second original le 3 mars 2026 et l’audience d’orientation du 20 mai 2026.

La contribution à l’aide juridique a été acquittée.

Sur les demandes principales

Aux termes des dispositions de l’article 1376 du Code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence l’acte sous-seing privé vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Aux termes des dispositions de l’article 1359 du Code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Aux termes des dispositions de l’article 1360 du Code civil, ces règles reçoivent exceptions en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.

Aux termes des dispositions de l’article 1361 du Code civil, il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Aux termes de l’article 1362 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalent à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. La mention d’un écrit authentique ou sous seing privé sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.

Pour compléter un commencement de preuve par écrit, les juges doivent se fonder sur des éléments extérieurs à l’acte lui-même, tels que témoignages, indices ou présomptions.
* *

En l’espèce, Mme [K] [I] produit aux débats la reconnaissance de dette qu’elle invoque. Il s’agit d’un document dactylographié qui est signé par le débiteur mais qui ne comporte pas, contrairement aux dispositions légales précitées, la mention, écrite par celui qui s’engage, de la somme en toutes lettres et en chiffres.

Cet acte ne vaut dès lors que commencement de preuve par écrit.

Or, Mme [K] [I] ne produit aucun élément de nature à constituer la preuve complémentaire. Elle ne justifie pas en particulier, avoir versé la somme de 33 000 € à Monsieur [E] [Y].

Défaillante dans l’administration de la preuve, Mme [K] [I] sera déboutée de ses demandes.

De manière surabondante le tribunal attire l’attention de la requérante sur le fait que le dossier de plaidoirie ne comporte pas la mise en demeure invoquée qui aurait été adressée le 10 février 2026, sur le fait que les pièces ne démontrent nullement que le bien immobilier litigieux a été vendu y compris sur carence d’enchère, et sur le fait que le narratif contenu dans l’assignation (prêt d’un montant de 33 000 €, consenti et accepté pour une durée indéterminée jusqu’à parfait remboursement) ne correspond pas aux mentions de la reconnaissance de dette produite qui fait état, d’un prêt de 30 000 € consenti pour une année soit jusqu’au 20 septembre 2023 au plus tard.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1359 et suivants, 1376 du code civil,

Déboute Mme [K] [I] de ses demandes

Condamne Mme [K] [I] aux dépens de l’instance

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.