TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/04485 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MSS7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ
JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [U]
né le 31 Octobre 1985 à ECHIROLLES (38), demeurant 587 Rue de l’Isle – 38190 VILLARD BONNOT

Madame [B] [D]
née le 07 Mai 1987 à LE BLANC (36), demeurant 587 Rue de l’Isle – 38190 VILLARD BONNOT

représentés tous deux par Maître Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART
ET :

DEFENDEURS

Madame [K] [V]
née le 09 Septembre 1981 à MARSEILLE (13), demeurant 68 Boulevard de la Vigie – Cap Bleu Carro – 13500 MARTIGUES

non comparante

Monsieur [A] [E]
né le 18 Avril 1984 à THIAIS (94), demeurant 68 Boulevard de la Vigie – Résidence Cap Bleu Carro – 13500 MARTIGUES

non comparant

Monsieur [P] [Z] exerçant sous l’enseigne “VIF RAMONAGE”, demeurant 460 Route de Champrond – 38450 LE GUA

représenté par Maître Eleonore CRUZ – SELARL BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire auTribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 1er Octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique du 23 avril 2021, Monsieur [Y] [U] et Madame [B] [D] ont acquis auprès de Monsieur [E] et Madame [V], une maison à usage d’habitation située 587 rue de l’Isle, 3810 VILLARD BONNOT.

Le 6 octobre 2023, Monsieur [Y] [U] et Madame [B] [D] ont fait appel à Monsieur [P] [Z] exerçant sous l’enseigne « VIF RAMONAGE » pour procéder à l’entretien et au ramonage du poêle moyennant la somme de 185 euros TTC.

Le 28 novembre 2023, un départ de feu s’est produit au niveau du tubage du poêle.

Un avis de professionnel étant requis pour redémarrer l’installation, deux artisans ont indiqué que le poêle n’était pas conforme aux normes d’installation.
Des travaux de mise en conformité ont été estimés à 5.564,87 euros.

Monsieur [Y] [U] et Madame [B] [D] ont cherché en vain à obtenir de leurs vendeurs l’identité de l’installateur du poêle.

Par exploits de commissaire de justice délivrés les 15 et 29 avril 2024, Monsieur [Y] [U] et Madame [B] [D] ont fait assigner Madame [K] [V], Monsieur [A] [E] et Monsieur [P] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin de voir ordonner :
Une expertise La condamnation de Madame [K] [V], Monsieur [A] [E] à leur communiquer sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans les 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, tout élément relatif à l’installation du poêle à granulés et du tubage.
Par ordonnance du 10 octobre 2024 le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d’expertise judiciaire contradictoire.

La réunion d’expertise judiciaire s’est déroulée le 5 février 2025 et le 22 mars 2025, l’expert judiciaire a déposé son rapport.

Par exploits de commissaire de justice des 17 et 18 juillet 2025, Monsieur [Y] [U] et Madame [B] [D] ont fait assigner Madame [K] [V], Monsieur [A] [E] et Monsieur [P] [Z] devant le tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir condamnés in solidum les parties à payer les sommes suivantes :
– 3.502 euros au titre des travaux de remise aux normes,
– 1.000 euros pour résistance abusive,
– 800 euros pour préjudice moral et de jouissance,
– 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût de la mesure d’expertise.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue le 25 juin 2026.

Monsieur [Y] [U] et Madame [B] [D], représentés par leur avocats, maintiennent l’ensemble de leurs demandes et sollicitent également la condamnation in solidum de Madame [K] [V], Monsieur [A] [E] et Monsieur [P] [Z] à verser la somme de 1.956 euros au titre du préjudice financier de surconsommation électrique.

Monsieur [P] [Z], représenté par son avocat, sollicie de voir déboutés les demandeurs de l’ensemble de leurs prétentions à son encontre et les condamner à verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Madame [K] [V] et Monsieur [A] [E], cités dans les termes de l’article 656 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

A l’issu des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 1er octobre 2026.

Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est rappelé que les demandes de « constat », de « donner acte » ou aux fins de « dire » et de « juger » ne peuvent pas s’analyser comme des prétentions juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les examiner et qu’il n’en sera pas fait mention au dispositif.

Sur l’existence d’un vice caché
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aux termes de l’article 1642 du même code, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Enfin, aux termes de l’article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que l’installation du poêle à granulés présente plusieurs non-conformités affectant le tubage entre le haut de la sortie de toit existante et l’entrée dans la pièce d’installation du poêle, le caisson situé à l’étage, la conception du conduit dans les combles ainsi que la ventilation basse du tubage.

L’expert relève plus particulièrement que la non-conformité affectant le tubage constitue une malfaçon d’exécution lors de la pose du poêle à granulés qui, sans compromettre la solidité de l’ouvrage, en compromet l’utilisation en toute sécurité.

Il précise que le départ de feu survenu le 28 novembre 2023 provient principalement de cette malfaçon, le dépôt de bistre présent sur la paroi intérieure du conduit s’étant échauffé et ayant créé une fumée dans l’espace annulaire situé entre le tubage et le conduit double paroi.

Ces désordres, qui trouvent leur origine dans la conception et la réalisation de l’installation, préexistaient ainsi à la vente.

Ils n’étaient par ailleurs pas normalement décelables par les acquéreurs, plusieurs des non-conformités concernant des éléments du tubage, du caisson et du conduit situés hors de leur vue immédiate et nécessitant, pour être identifiés, des connaissances techniques particulières.

Il sera en outre relevé qu’à l’occasion d’une intervention d’entretien et de ramonage réalisée le 6 octobre 2023, soit moins de deux mois avant le sinistre, le professionnel intervenu sur l’installation n’avait lui-même signalé aucune anomalie.

Enfin, les désordres constatés ne constituent pas de simples défauts mineurs dès lors qu’ils compromettent l’utilisation du poêle en toute sécurité et que l’une des malfaçons a été identifiée par l’expert comme étant la cause principale du départ de feu.

Il est ainsi établi que l’installation était affectée, au moment de la vente, d’un défaut caché présentant une gravité suffisante pour compromettre l’usage normalement attendu du poêle.

Les conditions de la garantie prévue par l’article 1641 du code civil sont dès lors réunies.

Sur la responsabilité de Madame [K] [V] et Monsieur [A] [E]
Aux termes de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

La garantie des vices cachés n’est ainsi pas subordonnée à la démonstration d’une faute du vendeur ni à celle de sa connaissance du vice.

En l’espèce, aucun élément ne permet d’établir que les vendeurs avaient connaissance, lors de la vente, des malfaçons affectant l’installation du poêle à granulés.

La circonstance qu’ils n’aient pas répondu aux sollicitations ultérieures des acquéreurs tendant notamment à connaître l’identité de l’installateur ne suffit pas à établir qu’ils avaient connaissance des désordres au moment de la vente.

Cette circonstance est toutefois sans incidence sur le principe même de la garantie due au titre des vices cachés.

Les vendeurs sont en conséquence tenus de garantir les acquéreurs des conséquences du vice ainsi caractérisé.

Sur la responsabilité de Monsieur [P] [Z]
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

La responsabilité contractuelle suppose ainsi l’existence d’un manquement contractuel, d’un dommage et d’un lien de causalité entre ce manquement et le préjudice dont la réparation est sollicitée.

Le professionnel chargé de l’entretien et du ramonage d’une installation est tenu, dans les limites de la mission qui lui est confiée, d’informer son cocontractant des anomalies qu’il est en mesure de constater à l’occasion de son intervention.

En l’espèce, il résulte de la facture et du certificat établis à la suite de l’intervention du 6 octobre 2023 que Monsieur [P] [Z] a notamment procédé au contrôle du conduit de raccordement, de l’arrivée d’air et de la souche, sans signaler aucune anomalie, le document faisant état d’un conduit en bon état et de l’absence de bistre.

Le certificat rappelle en outre expressément que le technicien est tenu d’informer le client des éventuelles anomalies constatées sur son installation.

L’expert judiciaire indique, dans la synthèse de son rapport, que l’ensemble des non-conformités aurait dû être décelé lors de l’intervention de ramonage.

Toutefois, aux termes de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Cette conclusion générale doit ainsi être rapprochée des réponses circonstanciées apportées par l’expert aux dires des parties.

Celui-ci distingue en effet les non-conformités affectant le tubage entre la sortie de toit et la pièce d’installation, le caisson situé à l’étage et la conception du conduit dans les combles, dont il indique que la détection pouvait poser une difficulté tenant au temps d’intervention nécessaire pour les mettre en évidence, de celle relative à la ventilation basse du tubage.

Concernant cette dernière, l’expert précise au contraire qu’elle était accessible visuellement depuis la pièce d’installation et qu’il était impossible de ne pas la constater lors d’une intervention d’entretien et de ramonage.

Il ne peut dès lors être retenu avec certitude que l’ensemble des non-conformités devait être décelé dans le cadre de la prestation confiée à Monsieur [P] [Z].

En revanche, il résulte des constatations précises et non équivoques de l’expert que la non-conformité affectant la ventilation basse du tubage était apparente pour le professionnel et devait être constatée à l’occasion de son intervention.

En délivrant un certificat ne faisant état d’aucune anomalie, Monsieur [P] [Z] a ainsi manqué à son obligation d’information et de conseil.

Toutefois, l’existence de ce manquement ne suffit pas à elle seule à engager sa responsabilité au titre de l’ensemble des préjudices invoqués, lesquels doivent présenter un lien causal avec la faute retenue.

Or, l’expert attribue principalement le départ de feu du 28 novembre 2023 à la malfaçon affectant le tubage entre le haut de la sortie de toit existante et l’entrée dans la pièce d’installation du poêle, en raison de l’échauffement du dépôt de bistre présent sur la paroi intérieure du conduit.

Cette malfaçon est précisément au nombre de celles pour lesquelles l’expert indique, dans ses réponses détaillées, que leur détection pouvait nécessiter un temps d’intervention supplémentaire.

Il ne résulte en revanche pas du rapport d’expertise que la non-conformité affectant la ventilation basse du tubage, seule anomalie dont il est établi avec certitude qu’elle devait être décelée lors de l’intervention de ramonage, ait participé à la survenance du départ de feu.

Dès lors, si un manquement de Monsieur [P] [Z] à son obligation d’information et de conseil est caractérisé, il n’est pas démontré que ce manquement soit à l’origine du sinistre du 28 novembre 2023.

Il n’est ainsi pas établi que les conditions permettant de condamner Monsieur [P] [Z], in solidum avec les vendeurs, à réparer l’ensemble des conséquences du vice et du sinistre soient réunies.

Sur les conséquences du vice caché
Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Aux termes de l’article 1645 du même code, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Aux termes de l’article 1646 du même code, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Sur le coût de remise en conformité de l’installation

Les demandeurs, qui entendent conserver le bien, sollicitent le paiement de la somme 3.502,50 euros correspondant au coût des travaux nécessaires à la remise en conformité de l’installation du poêle à granulés.

Cette demande, en ce qu’elle tend à compenser la moindre valeur du bien résultant du vice caché dont il est affecté, doit être appréciée comme une demande en restitution d’une partie du prix sur le fondement de l’article 1644 du code civil.

Il résulte du rapport d’expertise que les travaux de reprise sont nécessaires afin de remédier aux non-conformités constatées et de permettre une utilisation sécurisée du poêle.

L’expert retient à ce titre le devis de l’entreprise ENERLOGIS N°3510 en ne retenant que les éléments conformes aux paragraphes V « travaux nécessaires à la réparation des désordres », d’un montant de 3.502 euros.

Il convient en conséquence de condamner in solidum les vendeurs à payer aux demandeurs la somme de 3.502 euros à titre de restitution partielle du prix de vente.

Cette somme ne constitue pas l’indemnisation d’un préjudice consécutif au vice, de sorte que son attribution n’est pas subordonnée à la démonstration de la connaissance du vice par les vendeurs.

En revanche, la société chargée du ramonage n’étant ni à l’origine de la malfaçon ni tenue de la garantie des vices cachés, et le coût de remise en conformité ayant été rendu nécessaire par les défauts préexistants affectant l’installation indépendamment de son intervention, aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre de ce chef.

Sur la surconsommation d’électricité

La surconsommation électrique invoquée par les demandeurs, résultant de la nécessité de recourir à un mode de chauffage de substitution après la mise hors service du poêle, constitue un préjudice consécutif au vice et non une restitution du prix ou un frais occasionné par la vente.

Or, ainsi qu’il a été précédemment retenu, il n’est pas établi que les vendeurs avaient connaissance du vice affectant l’installation au moment de la vente.

Ils ne peuvent dès lors, en application de l’article 1646 du code civil, être tenus à l’indemnisation de ce préjudice.

S’agissant de la société chargée du ramonage, s’il a été retenu un manquement à son obligation d’information et de conseil en raison de l’absence de signalement de la non-conformité affectant la ventilation basse du tubage, il n’est pas établi que ce manquement soit à l’origine du départ de feu ayant entraîné la cessation d’utilisation du poêle.

Le lien de causalité entre la faute retenue à son encontre et la surconsommation électrique invoquée n’étant pas démontré, la demande sera également rejetée à son égard.

Les demandeurs seront en conséquence déboutés de leur demande formée au titre de la surconsommation électrique.

Sur le préjudice de jouissance

Le préjudice résultant de l’impossibilité d’utiliser normalement le poêle constitue également un dommage consécutif au vice.

En l’absence de preuve de la connaissance du vice par les vendeurs, ceux-ci ne sont tenus, conformément à l’article 1646 du code civil, qu’à la restitution de tout ou partie du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente.

La réparation d’un préjudice de jouissance ne peut dès lors être mise à leur charge.

Pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, il n’est par ailleurs pas établi que le manquement imputable à la société chargée du ramonage présente un lien de causalité avec le départ de feu et l’impossibilité consécutive d’utiliser le poêle.

Les demandeurs seront dès lors déboutés de leur demande au titre du préjudice de jouissance.

Sur le préjudice moral

Le préjudice moral invoqué constitue un dommage distinct de la restitution de tout ou partie du prix de vente.

Faute pour les demandeurs d’établir que les vendeurs avaient connaissance du vice au moment de la vente, l’indemnisation d’un tel préjudice ne peut être mise à leur charge sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Il n’est par ailleurs pas davantage établi que ce préjudice présente un lien causal direct avec le seul manquement retenu à l’encontre de la société chargée du ramonage.

La demande formée de ce chef sera en conséquence rejetée.

Sur la résistance abusive

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est de jurisprudence constante que l’exercice du droit de résister aux prétentions d’une partie ne peut donner lieu à dommages et intérêts que lorsqu’il dégénère en abus et cause à celle-ci un préjudice distinct de celui résultant de la seule inexécution de l’obligation.

En l’espèce, si aucun élément ne permet d’établir que les vendeurs avaient connaissance, au jour de la vente, des non-conformités affectant l’installation du poêle à granulés, leur comportement postérieurement à la survenance du sinistre doit être apprécié distinctement.

Il ressort en effet des éléments versés aux débats que, malgré les sollicitations qui leur ont été adressées à la suite du départ de feu, les vendeurs n’y ont apporté aucune réponse et n’ont notamment communiqué aucun élément permettant d’identifier l’entreprise ayant procédé à l’installation du poêle, ni la facture afférente à ces travaux.

Ils n’ont pas davantage participé aux opérations d’expertise judiciaire, alors même que celles-ci avaient précisément pour objet de déterminer l’origine des désordres affectant une installation présente dans le bien qu’ils avaient vendu.

Ainsi, au-delà d’une simple contestation du bien-fondé des demandes formées à leur encontre, les vendeurs se sont durablement abstenus de toute coopération, y compris pour communiquer des informations relatives à l’origine de l’installation susceptibles de contribuer à la détermination des responsabilités et à la résolution du litige.

Cette attitude persistante a contraint les demandeurs à poursuivre leurs démarches et les opérations judiciaires sans pouvoir bénéficier d’éléments qui étaient susceptibles de faciliter l’identification de l’auteur des travaux et la recherche d’une solution au litige.

Dans ces circonstances, l’absence totale de réponse et de participation des vendeurs, maintenue jusque dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire, caractérise une résistance fautive excédant le simple exercice de leur droit de contester les demandes dirigées contre eux.

Le préjudice résultant des démarches et difficultés supplémentaires ainsi imposées aux demandeurs sera justement réparé par l’allocation de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Concernant Monsieur [P] [Z], aucun comportement fautif constitutif d’une résistance abusive ni aucun préjudice distinct en résultant n’étant caractérisé, les demandeurs seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts formée à ce titre.

Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [K] [V] et Monsieur [A] [E], qui succombent principalement à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Ceux-ci comprendront notamment les frais de l’expertise judiciaire, lesquels constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Y] [U] et Madame [B] [D] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits, alors notamment que Madame [K] [V] et Monsieur [A] [E] n’ont donné suite à aucune de leurs sollicitations et n’ont pas participé aux opérations d’expertise.

Madame [K] [V], Monsieur [A] [E] seront en conséquence condamnés in solidum à leur verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, si la responsabilité de la société chargée du ramonage n’est pas retenue faute de lien de causalité démontré entre son manquement et les préjudices invoqués, il a néanmoins été établi qu’elle avait manqué à son obligation d’information et de conseil en ne signalant pas une non-conformité apparente de l’installation.

L’équité commande dès lors de rejeter sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que l’installation du poêle à granulés équipant l’immeuble vendu était affectée d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil,

CONDAMNE in solidum Madame [K] [V] et Monsieur [A] [E] à payer à Monsieur [Y] [U] et Madame [B] [D] la somme de 3.502 euros au titre de la restitution partielle du prix correspondant au coût de remise en conformité de l’installation,

DIT que Monsieur [P] [Z], chargé de l’entretien et du ramonage de l’installation, a manqué à son obligation d’information et de conseil en ne signalant pas la non-conformité affectant la ventilation basse du tubage,

DIT toutefois qu’il n’est pas établi que ce manquement soit en lien de causalité avec le départ de feu survenu le 28 novembre 2023 et les préjudices qui en ont résulté,

DÉBOUTE en conséquence Monsieur [Y] [U] et Madame [B] [D] de leurs demandes indemnitaires dirigées contre Monsieur [P] [Z],

CONDAMNE in solidum Madame [K] [V] et Monsieur [A] [E] à payer à Monsieur [Y] [U] et Madame [B] [D] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

DÉBOUTE Monsieur [Y] [U] et Madame [B] [D] de leurs demandes formées au titre de la surconsommation d’électricité, du préjudice de jouissance et du préjudice moral,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

CONDAMNE in solidum Madame [K] [V] et Monsieur [A] [E] à payer à Monsieur [Y] [U] et Madame [B] [D] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [P] [Z] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Madame [K] [V] et Monsieur [A] [E] aux entiers dépens, comprenant les frais de l’expertise judiciaire,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE