MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 16 Octobre 2026

N° RG 25/01635 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IPGA

DEMANDERESSE

Mme [A] [M] ayant comme numéro de sécurité sociale le [Numéro identifiant 1]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (57)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Amélie BOUTIN-CHENOT, membre de la SELARL RAYNAUD-BREMOND-BOUTIN et Associés, avocate au Barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocate plaidante et par Maître Laurence PAPIN ROUJAS, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 110 291
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Bernard MAGNALDI, avocat au Barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et par Maître Mickaëlle VERDIER, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

Caisse Primaire d’assurance Maladie des BOUCHES DU RHONE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est situé [Adresse 3]
défaillante

Caisse Primaire d’assurance Maladie de MEURTHE ET MOSELLE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est situé [Adresse 4]
défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier

DÉBATS A l’audience publique du 17 septembre 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

copie exécutoire à Me Laurence PAPIN ROUJAS – 51, Me Mickaëlle VERDIER de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER – 27 le

N° RG 25/01635 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IPGA

Jugement du 16 Octobre 2026

– prononcé publiquement par Leïla EL YAHYIOUI, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– réputé contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [A] [M] a été victime d’un accident de la circulation le 27 octobre 2016, alors qu’elle se trouvait passagère avant droite d’un véhicule assuré par la compagnie Allianz.

Le droit à indemnisation intégrale de la victime, n’a pas été contesté et dans ce cadre, elle a perçu des provisions pour un montant de 18.250€ et une expertise a été ordonnée par l’assureur qui a conclu comme suit :
– Date de naissance : 13/02/1998 (22 ans au jour de la consolidation)
– Date de l’accident : 27 octobre 2016
– Date de consolidation : 9 juillet 2020
– Assistance tierce personne :
– 4h par jour du 11/11/2016 au 01/03/2017 soit 110 jours
– 1h par jour du 02/03/2017 au 02/07/2017 soit 122 jours
– 1h par jour du 11/10/2019 au 11/11/2019 soit 31 jours
– 3h par semaine jusqu’au 28 février 2020 soit 16 semaines
– DFTT de 41 jours :
– Du 27/10/2016 au 10/11/2016
– Du 16/09/2019 au 11/10/2019
– DFTP :
– Classe 4 (75%) : du 11/11/2016 au 10/01/2017 soit 61 jours
– Classe 3 (50%) : du 11/01/2017 au 01/03/2017 soit 50 jours
– Classe 2 (25%) : du 02/03/2017 au 01/07/2017 puis du 12/10/2019 au 11/11/2019 soit 153 jours
– Classe 1 (10%) : du 02/07/2017 au 15/09/2019 puis du 12/11/2019 au 09/07/2020 soit 1047 jours
– Souffrances endurées: 4/7
– Préjudice esthétique temporaire: 2/7
– PGPA, IP, PGPF, PSUF : néant
– DFP : 8%
– Préjudice esthétique permanent : 1/7
– Préjudice d’agrément : inaptitude au judo.

Aucun accord n’intervenant quant à l’indemnisation définitive des préjudices résultant de cet accident, par exploits des 24, 25 et 30 avril 2025, Mme [M] a fait assigner devant le tribunal judiciaire du Mans la SA Allianz IARD ainsi que les caisses primaires d’assurance-maladie des Bouches-du-Rhône et de Meurthe-et-Moselle.

Bien que régulièrement assignées à personne habilitée, les deux caisses primaires d’assurance-maladie n’ont pas constitué avocat. Le présent jugement étant susceptible d’appel il sera réputé contradictoire.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 28 mai 2026 et l’audience de plaidoiries fixée au 17 septembre de la même année, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre suivant, le jugement rendu à cette date par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 25 mars 2026, la victime demande à la présente juridiction de :
Vu la loi du 5 juillet 1985,
– CONSTATER la DIRE ET JUGER recevable et bien fondée dans son assignation,
– DIRE ET JUGER qu’elle a droit à l’indemnisation intégrale des préjudices qu’eIIe a subis du fait de l’accident de la circulation en date du 27 octobre 2016,
– FIXER de la manière suivante les préjudices subis :
> Préjudices temporaires
> Dépenses de santé actuelles 8.036,63 euros
> Frais divers 10.774,25 euros
> Assistance par tierce personne temporaire 23.004,57 euros
> Déficit fonctionnel temporaire 23.486 euros
> Souffrances endurées 20.000 euros
> Préjudice esthétique temporaire 6.000 euros

> Préjudices permanents
> Déficit fonctionnel permanent 167.243 euros
> Préjudice d’agrément 20.000 euros
> Préjudice esthétique permanent 3.500 euros
> Préjudice sexuel 8.000 euros
> Dépenses de santé futures : réservé
> Incidence professionnelle : réservé

> Total indemnisation 290.044,45 euros + M
> Provisions à déduire 18.250 euros
> Solde 271.794,45 euros + M
– CONDAMNER la Compagnie d’assurances ALLIANZ à lui verser la somme de 271.794 45€ (deux cent soixante et onze mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros et quarante-cinq centimes) en deniers ou quittances en réparation de ses préjudices,

EN TOUT ETAT DE CAUSE
DIRE ET CONDAMNER la compagnie d’assurances ALLIANZ à payer le doublement du taux d’intérêts légal du 27/06/2017 jusqu’à la date du jugement ou à tout le moins jusqu’au 09/09/2025, date des conclusions adversaires, sur l’intégralité de l’assiette indemnitaire due à la victime,
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de I’article 1343-2 du Code civil,
– CONDAMNER la compagnie d’assurances ALLIANZ à lui verser la somme de 8.000 € au titre des frais irrépétibles en application de |’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER la compagnie d’assurances ALLIANZ aux entiers dépens,
– DECLARER le présent jugement opposable aux organismes sociaux.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 24 mars 2026, la SA Allianz IARD demande à la présente juridiction de :
Vu ensemble les articles un à cinq de la loi de 1985
– Le droit à indemnisation de Mme [M] n’ayant jamais été contesté
– Réduire très sensiblement les réclamations présentées par Mme [M] et fixer le préjudice subi comme indiqué dans le corps des présentes, soit :
– DSA : réserve sauf à déduire la BMP 2088 euros et Prof [V] 3700 euros
– frais de déplacement : 1366,39 euros
– DFTT de 45 jours : 1095 euros
– DFTP à 75 % d’une durée de 61 jours : 1222 euros
– DFTP à 50 % d’une durée de 50 jours : 668 euros
– DFTP à 25 % d’une durée de 153 jours : 1019 euros
– DFTP à 10 % d’une durée de 1047 jours 2785 euros
– PD 4/7 : 11 700 euros
N° RG 25/01635 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IPGA

– aide humaine : 9675 euros
– PET : 1.000 euros
– DFP 8 % : 1850 euros du point x 8 : 14 800 euros
– PEP 1/7 : 2000 euros
– PA : 3000 euros
à déduire 18 500 euros
– Rejeter, en l’état des pièces produites, toutes autres demandes comme injustes et mal fondées,
– les présentes conclusions valant offre en tout état de cause,
– Rejeter la demande au titre de l’article 700 sauf à la réduire très sensiblement.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce il ne peut qu’être constaté que l’une des pages des conclusions produites en défense n’est pas communiquée en procédure (page 5).

Elle n’apparaît ni dans la communication entre la présente juridiction et les avocats ni dans les pièces d’aucune des parties.

Son caractère contradictoire n’étant pas établi et s’agissant des développements présentés par la défenderesse au soutien de ses prétentions, il convient d’ordonner la réouverture des débats et le renvoi à la mise en état pour permettre une production contradictoire de cet élément de procédure.

Les demandes des parties seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire,

ORDONNONS la réouverture des débats aux fins de permettre à la défenderesse constituée de produire en procédure l’intégralité de ses écritures ;

RENVOYONS à la mise en état du 10 décembre 2026 à 9h00 pour production de ses écritures et observations des parties sur les suites de la procédure.

La greffière La Présidente