1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02748 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2D6Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/02748 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2D6Y

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvie DUTOIT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MSA NORD [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Madame [Y] [N], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Marie HUCHETTE, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Marie-Noëlle MAQUAIRE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 22/07/2024, il a été procédé à un contrôle pour travail dissimulé à l’encontre de la SARL [1] dont le gérant est M [A] et ce durant un chantier paysager ayant lieu à [Localité 4].

A la suite la Caisse a notifié à la SARL une mise en demeure n°25001 pour un montant de 7 126.18€ correspondant au redressement opéré du fait de la constatation d’une situation de travail dissimulé de M [I] [V].

Par courrier reçu le 15/07/2025, la SARL a entendu contester la mise en demeure n°25001 devant la commission de Recours Amiable de la Caisse.

En l’absence de décision explicite de la Commission dans le délai légal de deux mois suivant sa saisine, la SARL a considéré son recours comme étant implicitement rejeté et saisi la présente juridiction le 3 novembre 2025.

Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, le conseil de la SARL [1] sollicite de :
-déclarer la demande recevable
-annuler la procédure de redressement pour non respect de la période d’échanges contradictoires
Subsidiairement
-constater au fond qu’en l’absence de contrat de travail, de rémunération et d’intention de dissimulation , il n’y a pas de travail dissimulé
En conséquence
-annuler la procédure de redressement pour travail dissimulé injustifié
A titre subsidiaire
Réduire l’assiette du redressement à 94.24 euros
-condamner la MSA à payer à la SARL [1] la somme de 3000 euros en réparation du préjudice moral et de réputation
-condamner la MSA à payer à la SARL [1] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-débouter la MSA de sa demande de 1000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner la MSA aux entiers dépens.

Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la MSA sollicite de :
-Recevoir la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Nord – Pas-de-[Localité 5] en ses conclusions,
– Confirmer, tant en son principe qu’en son montant, le redressement de cotisations sociales notifié le 05/05/2025 à la SARL [1] au titre de la mise en demeure n°25001,
– Débouter la SARL [1] de sa demande d’annulation de la procédure de contrôle pour travail dissimulé,
– A titre reconventionnel, condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 7 126.18€ au titre du redressement forfaitaire de cotisations sociales pour travail dissimulé,
– A titre reconventionnel, condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 1 000.00€ au titre des frais irrépétibles; outre les dépens de l’instance,
– Débouter la SARL [1] de sa demande de condamnation de la Caisse au titre du préjudice moral et de réputation,
– Débouter la SARL [1] de sa demande de condamnation de la Caisse au titre de l’article700 du Code de Procédure Civile,
– Débouter la SARL [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2026.

MOTIFS

° sur les délais de la procédure

Le conseil de la SARL [1] fait état de ce que la mise en demeure datée du 25 avril 2025 a été émise avant les conclusions finales de l’agent contrôleur qui sont en date du 03 juin 2025.

Sur ce conformément aux dispositions de l’article R243-59 Ill du Code de la Sécurité Sociale, la période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix.

En l’espèce, la SARL [1] a reçu notification de la lettre d’observations le 17/02/2025.

Le délai de 30 jours ouvert pour répondre, ou solliciter une prolongation de ce délai, expirait donc le 19/03/2025.

Monsieur [A] n’a adressé sa demande de prolongation de délai de réponse au contrôleur que le 29/03/2025 et sa réponse faite de manière effective le 14 mai 2025 soit hors délai ,même à retenir la faculté d’un délai de 60 jours.

ll ne saurait donc être reproché à la Caisse la notification de la mise en demeure objet du litige au terme d’un délai qui était déjà effectivement expiré.

La réponse du contrôleur en date du 03 juin 2025 était donc tout à fait facultative et ne saurait être considérée comme relevant d’une période contradictoire déjà close.

Ce moyen sera donc rejeté.

° sur le défaut de signature de la lettre d’observation

Le conseil de la SARL [1] fait état de ce que la lettre d’observations n’est pas signée de telle sorte qu’il n’est pas possible pour la SARL [1] d’identifier l’interlocuteur et d’apprécier sa compétence à émettre la lettre d’observation.

Sur ce le tribunal constate que la Caisse produit la lettre d’observations qui est signée par le contrôleur, dont la qualité est également expressément mentionnée sur le document.

Ce moyen sera donc écarté.

° sur le fond

En application de l’article L1221-10 du Code du Travail  » L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’aprés déclaration nominative accomplie par l’employeur auprés des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
L’employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.  »

Le conseil de la SARL [1] fait état de l’absence de contrat de travail, de l’absence de rémunération et de l’absence d’intention de s’abstenir de déclarer un salarié.

Plus précisément il expose que M [A] travaille seul sur les chantiers depuis le départ de son associé ; le 22 juillet 2024 il avait rendez vous avec des amis pour se rendre à vélo sur la côte; ayant été informé par M [A] qu’il avait pris du retard sur le chantier et serait donc en retard à la réunion amicale prévue, M [I] [V] est venu spontanément l’aider pour lui permettre de terminer plus tôt et pouvoir rejoindre le groupe d’amis ; il s’est borné à mettre les branchages que la SARL [1] élaguait, dans le broyeur.

Il se prévaut d’une entraide amicale hors relation de travail.

La MSA pour sa part fait état de ce que ni les pièces produites, ni davantage les explications fournies par la SARL [1], ne permettent valablement de remettre en cause de manière objective les éléments relevés lors du contrôle à savoir que M [I] [V] était bien en situation de travail au moment du contrôle.

La MSA relève que le gérant lors du contrôle et de l’audition pénale libre a confirmé la situation en indiquant  » On a travaillé deux heures sur le chantier, c’était pas prévu qu’il soit là. Ca s’est décidé la veille car le chantier sur lequel on travaillait, appartenait à un ami de mon pére. Le matin, c’est [I] qui a décidé de venir m’aider.  »

Sur ce le tribunal constate que la SARL [1] ne conteste nullement le constat fait par la MSA à savoir l’activité de M [I] [V] lors du contrôle; parallèlement la MSA ne remet nullement en cause la véracité des déclarations de la SARL [1] via son gérant et s’appuie même sur celles-ci pour caractériser le travail dissimulé.

Or le seul fait que M [I] [V] ait été en situation de travail et même que M [I] [V] ait effectivement pu travailler deux heures dans la journée du 22 juillet 2024 est insuffisant, contrairement à ce que prétend la MSA, à fonder le redressement.

En effet la notion d’entraide amicale est admise en jurisprudence ; l’interprétation de l’entraide amicale est précisée dans la jurisprudence qui conditionne cette qualification à l’absence d’obligations contractuelles et à un caractère ponctuel. L’arrêt du 26 mai 2021 (Crim., pourvoi n° 20-85.118) indique que « l’entraide familiale ou amicale n’est susceptible de faire obstacle à la qualification de travail dissimulé qu’à la condition que la personne qui prête son concours le fasse sans obligation contractuelle, de manière ponctuelle  »

Or en l’espèce il est admis que M [I] [V] est un ami de M [A] (cf attestations) et que ce dernier a une activité totalement différente de celle exercée par la SARL [1] étant étudiant en kinésithérapie(cf pièce 4)

Contrairement à ce qu’énonce la MSA ,l’intervention de M [I] [V] ne s’est pas décidée la veille cf “Le matin, c’est [I] qui a décidé de venir m’aider. « ; ce qui s’est décidé la veille à la lecture de la déclaration de la SARL [1], était que M [A] intervienne le lendemain sur ce chantier parce que le propriétaire était un ami de son père.

Les témoignages produits témoignent de ce qu’une sortie à vélo était programmée le 22 juillet 2024 dans l’après midi et qu’afin de permettre à M [A] de pouvoir participer à cette sortie malgré la tâche lui étant incombée la veille, M [I] [V] est venu spontanément et ponctuellement aider son ami.

Or la MSA n’explique pas en quoi l’entraide amicale résultant de l’ensemble des témoignages recueillis , devrait être exclue en l’espèce.

De fait la MSA ne conteste pas l’activité bénévole de M [I] [V] se contentant de prétendre que M [I] [V] aurait dû être rémunéré, tout travail méritant salaire ,de sorte que peu importe qu’il n’ait perçu aucune contrepartie.

De même c’est à tort qu’elle prétend que c’était une activité organisée puisque programmée alors que cette affirmation résulte d’une lecture erronée des déclarations de M [A] comme vu ci-dessus.

Enfin elle ne peut prétendre que la participation de M [V] était nécessaire à la réalisation de l’activité. En effet il est constant que toute activité se veut nécessairement utile et que par définition toute activité même dans le cadre de l’entraide amicale, est utile ; elle n’était néanmoins pas nécessaire, les témoignages produits établissant que M [A] exerce généralement seul cette activité.

En conséquence le tribunal considère que l’entraide amicale doit être retenue en l’espèce et en conséquence dit mal fondé le redressement.

La SARL [1] sera néanmoins déboutée de sa demande de dommages et intérêts à défaut de caractériser le comportement fautif de la MSA.

La MSA qui succombe sera condamnée aux éventuels dépens ; il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SARL [1] ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière agricole, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

DIT régulière la procédure

DIT mal fondé le redressement

ANNULE en conséquence la mise en demeure n°25001

DEBOUTE en conséquence la MSA de ses demandes reconventionnelles

DEBOUTE la SARL [1] de sa demande de dommages et intérêts

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la MSA aux dépens

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT

Pôle social

N° RG 25/02748 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2D6Y
S.A.R.L. [1] C/ MSA [Localité 6]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME