TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/05588 – N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1]

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 24 Septembre 2026

SEML – [Localité 1] METROPOLE HABITAT

C/

[V] [A]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

SEML – [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [H] [M], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [V] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Juin 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 15 février 2013, l’établissement public [Localité 1] Métropole Habitat, devenue société d’économie mixte locale (SEML), a donné à bail à M. [P] [A] un garage situé [Adresse 3], [Adresse 4], Bâtiment 2, parking n°021-UG n° : 125682 à [Localité 1] ([Localité 3]), moyennant le paiement mensuel d’un loyer d’un montant de 61,08 euros, TVA comprise, pour une durée d’un mois.

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026, la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat a fait signifier à M. [P] [A] un commandement de payer la somme principale de 4 223,58 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat a fait assigner M. [P] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de:

Constater la résiliation de la location par suite du jeu de la clause résolutoire faute de paiement dans le délai de huit jours après le commandement de payer, dire que M. [P] [A] est occupant sans droit ni titre,A défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges,Ordonner l’expulsion de M. [P] [A] ainsi que celle de tout occupant de son chef dans le délai de huit jours du commandement de délaisser à intervenir et ce, au besoin, avec l’aide de la force publique,Condamner M. [P] [A] au paiement de la somme de 4 702,37 euros représentant les loyers et charges dus au 2 avril 2026 outre le montant des sommes dues depuis ldite date jusqu’au jour du jugement, Condamner M. [P] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges et ce, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient 12 fois la provision,Condamner M. [P] [A] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,Condamner M. [P] [A] au paiement de la somme de 152,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Certifier le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application du Règlement (CE) 805/2004 et dire que le Greffier dudit Tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante, de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l’original du présent jugement,Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant l’exercice de toute voie de recours,Condamner M. [P] [A] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et le coût du timbre de justice.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 juin 2026.

A cette audience, la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat, représentée par Mme [H] [M] munie d’un pouvoir, sollicite le bénéfice de son assignation. Elle actualise sa créance au 10 juin 2026 à la somme de 4 593,88 euros. Elle précise qu’à sa connaissance, aucun dossier de surendettement n’a été déposé.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [P] [A] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

DISCUSSION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur le constat de la résiliation du bail :

Le bail relatif à l’emplacement de stationnement conclu entre les parties au présent litige n’est pas accessoire au bail d’habitation.

Partant, il n’est pas régi par les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en tant que local accessoire à l’habitation. Les dispositions du code civil lui sont donc applicables.

Aux termes des dispositions de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Suivant l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, le contrat de bail portant sur l’emplacement de stationnement contient une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges, prenant effet huit jours après une sommation de payer les sommes dues.

Le commandement de payer du 9 janvier 2026 délivré par le bailleur au locataire porte sur la somme de 4.223,58 euros au titre de l’arriéré locatif relatif à l’emplacement de stationnement, suivant le décompte joint à l’acte.

Il ressort du décompte actualisé le 10 juin 2026, produit par le bailleur, que le locataire n’a pas réglé les causes du commandement de payer dans les huit jours suivants sa délivrance.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient donc réunies le 17 janvier 2026 à 24.00 heures.

2. Sur le décompte des sommes dues et la demande principale en paiement :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés, pour l’emplacement de stationnement, s’élève à la somme de 4.593,88 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

En conséquence, M. [V] [A] sera condamné à payer au bailleur la somme de 4.593,88 euros au titre de l’arriéré locatif pour le parking arrêté au 10 juin 2026.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

3. Sur les délais de paiement :

Toutefois, le juge peut accorder un délai au débiteur, dans les conditions prévues par l’article 1345-5 du code civil.

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Il appartient au débiteur qui sollicite un tel délai d’apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, à savoir notamment ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu’il est en capacité de régler l’intégralité de sa dette dans le délai proposé. Il convient également de tenir compte du montant et de l’ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l’honorer. »

En l’espèce, M. [P] [A] ne comparait pas.

Il ressort du dernier décompte actualisé, que M. [P] [A] n’a pas repris le paiement du loyer courant et que son dernier paiement date du 5 février 2021.

Ainsi, compte-tenu de l’ignorance de sa situation personnelle et financière, il conviendra de ne pas lui accorder de délais de paiements, de constater la résiliation du contrat de bail et d’ordonner l’expulsion de M. [P] [A] du logement et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

4. Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 17 janvier 2026 à 24.00 heures, M. [P] [A] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

L’indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, est fixée au montant du loyer et charges qui aurait été du pour le logement si le bail n’avait pas été résilié.

Il y a lieu de condamner M. [P] [A] à payer à la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat cette indemnité à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité d’occupation mensuelle, qui se substitue au loyer à compter du 18 janvier 2026, est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de 10 juin 2026 inclus.

Ainsi, M. [P] [A] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, soit la somme actuelle de 74,37 euros, pour la période courant du mois juin 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat, de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.

5. Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant à l’instance, M. [P] [A], sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et du timbre de justice.

6. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de débouter la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

7. Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 février 2013 entre la société SEML – [Localité 1] Métropole Habitat, et M. [P] [A] concernant le garage situé [Adresse 5] à [Localité 4] sont réunies à la date du 17 janvier 2026 à 24.00 heures,

CONDAMNE M. [P] [A] à payer à la société SEML – [Localité 1] Métropole Habitat, la somme de 4.593,88 euros, le terme du mois de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

DIT qu’il ne convient pas d’accorder à M. [P] [A] des délais de paiement,

Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties,

ORDONNE à défaut pour M. [P] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire»,

CONDAMNE M. [P] [A] à payer à la société SEML – [Localité 1] Métropole Habitat une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant actuel de 74,37 euros, à compter du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la société SEML – [Localité 1] Métropole Habitat ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

DIT la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l’indemnité mensuelle d’occupation égale à la provision,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE M. [P] [A] aux dépens,

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.

LE CADRE-GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;