TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/00075 – N° Portalis DBZS-W-B7I-XURZ

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

M. [D] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Morgane PILATE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Société SPRL CONCEPTU’L
Société de drot belge immatriculée sous le n° 823276315
[Adresse 2]
[Localité 2], BELGIQUE
représentée par Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 23 Octobre 2025, avec effet au 03 Octobre 2025 ;

A l’audience publique du 28 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 Septembre 2026.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, et signé par Nicolas VERMEULEN, Présidente, assisté de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Suivant contrat de prestation de services du 17 mai 2021, M. [D] [P] a confié à la SPRL CONCEPTU’L, de droit belge, plusieurs prestations d’architecte pour un montant de 1.820 euros HT pour l’avant-projet sommaire, 1.430 euros HT pour l’avant-projet détaillé et 65 HT par heure pour le suivi de chantier.

Dans le cadre de l’exécution contractuelle, la SPRL CONCEPTU’L a établi deux factures en date des 9 juillet 2021 et 18 mars 2022 d’un montant respectif de 2.184 euros TTC et de 1.368 euros TTC.

Suivant courriel du 25 août 2022, la SPRL CONCEPTU’L a informé M. [D] [P] qu’elle n’entendait pas poursuivre la relation contractuelle.

Se plaignant des circonstances dans lesquelles la relation contractuelle a pris fin, par acte de commissaire de justice en date du 9 novembre 2023 (par transmissions à l’entité étrangère requise, la société CONCEPTU’L étant domiciliée en Belgique), M. [D] [P] a fait assigner la SPRL CONCEPTU’L devant le tribunal judiciaire de Lille.

Sur ce, la SPRL CONCEPTU’L a constitué avocat.

La clôture est intervenue le 03 octobre 2025, suivant ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 28 mai 2026.

Au terme de leurs conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, M. [D] [P], demande de :

Condamner la SPRL CONCEPTU’L à lui payer les sommes de :
– 3.552 euros à titre de remboursement des acomptes ;
– 34.080,30 euros au titre des surcoûts engendrés, avec intérêt de retard au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
– 6.197 euros au titre des frais de stockages ;
– 2.000 euros à titre de préjudice moral ;

Avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Ecarter l’exécution provisoire en cas de condamnation à son encontre ;
Débouter la SPRL CONCEPTU’L de l’ensemble de ses demandes ;
La condamner à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 2 octobre 2025, la SPRL CONCEPTU’L demande de :

Débouter M. [D] [P] de l’intégralité de ses demandes ;
Le condamner à lui payer les sommes de :
– 3.078 euros au titre du solde des honoraires ;
– 23.010 euros à titre de dommages-intérêts ;

Avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

Le condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

Motifs de la décision

Sur les demandes en paiement respectives des parties.
1. M. [D] [P] soutient que la société CONCEPTU’L a commis plusieurs manquements contractuels et sollicite en conséquence des réparations des préjudices subis.

Il allègue en substance que :

Le contrat de prestation de service ne stipulait aucun terme extinctif, de sorte que la rupture à l’initiative de l’entrepreneur doit être qualifiée de brutale et de fautive ;
La société CONCEPTU’L n’a pas exécuté son devoir de conseil ;
La société CONCEPTU’L n’a pas exécuté sa prestation principale à savoir la réalisation d’un avant-projet sommaire (APS) et d’un avant-projet détaillé (APD) ;
S’agissant de l’APS, ne comprend pas les plans définitifs ni un chiffrage du coût des travaux ;
S’agissant de l’APD, les planches tendances et études d’ambiance n’ont pas été réalisées et le planning communiqué n’était pas techniquement satisfaisant ;
Le retard du délai sur les menuiseries est imputable notamment à la société CONCEPTU’L qui avait choisi le prestataire et avait la mission de suivi des opérations de menuiseries après l’expression de ses souhaits relatifs aux matériaux, couleurs et caractéristiques des châssis et fenêtres ;
Il n’a pas été en mesure de valider l’ensemble des devis et de vérifier leur conformité par rapport aux attentes du projet et que la société CONCEPTU’L n’a pas réalisé de chiffrage au global ni poste par poste ;
L’entrepreneur a omis de s’assurer de la conformité des travaux à la règlement environnement 2020 (RE 2020)
Le rupture à l’initiative de la société CONCEPTU’L en raison du départ de l’un des associés démontre le défaut de sérieux et d’investissement de l’entrepreneur et un manque de diligence caractérisant une violation de l’obligation de moyen de l’architecte ;

2. En réponse, la société CONCEPTU’L soutient qu’elle n’a commis aucun manquement contractuel et sollicite notamment le paiement du solde de ses honoraires et des dommages-intérêts.

Elle allègue en substance que :

L’avant-projet sommaire a été réalisé et M. [P] a reçu les plans, vues et coupes conformément au contrat ;
L’avant-projet détaillé a été réalisé et M. [P] a accusé réception des plans en février 2022 et a reçu l’ensemble des devis pour chaque corps de métier ;
Aucune clause contractuelle ne stipule la notification d’une estimation budgétaire globale ;
Le suivi de chantier a débuté avec la rédaction du planning, ce dernier tenant compte des impératifs de M. [P], soit la réalisation des travaux à compter du 1er mai 2022 ;
Le chantier n’a pas débuté par la faute de M. [P], celui-ci avait la charge des menuiseries extérieures qui n’ont toutefois pas été posées au 1er mai 2022, date de début du chantier ;
Elle est extérieure à la relation contractuelle entre M. [P] et la société Allaert Menuiseries, en charge des menuiseries extérieures ;
Il n’est pas démontré que les délais par corps de métiers seraient insuffisants ;
M. [P] est resté silencieux à réception des devis ;
La règlementation RE 2020 n’est applicable que pour les permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2022 ;
Elle a alerté à plusieurs reprises M. [P] sur l’absence de commencement du chantier tout en lui précisant que les entreprises étaient prêtes à intervenir ;
M. [P] lui a immédiatement indiqué qu’il souhaitait une fin de travaux pour le 31 août 2022 et qu’il conservait la gestion des menuiseries extérieures et de la cuisine et qu’elle a donc proposé un planning respectant les délais souhaités ;
La date du 31 août 2022 était contractuelle et s’analyse en un terme extinctif ; A titre subsidiaire, elle était fondée à solliciter la résiliation par notification eu égard au comportement fautif de M. [P] ;
Sur ce, le tribunal

Sur la durée du contrat.
3. L’article 1188 du code civil dispose que « le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes ».

4. En l’espèce, M. [P] a confié suivant contrat du 17 mai 2021 à la société CONCEPTU’L une mission de maîtrise d’œuvre intérieure et notamment les prestations d’avant-projet sommaire moyennant un prix TTC de 2.202,20 euros, d’avant-projet détaillé moyennant un prix TTC de 1.730,30 euros et de suivi de chantier moyennant une facturation horaire de 78,65 euros/ heure TTC.

5. Le contrat ne stipule aucune clause relative à la durée d’exécution de la prestation.

6. La société CONCEPTU’L prétend toutefois que M. [P] a exprimé à plusieurs reprises le souhait d’une exécution des travaux avant le mois de septembre 2022. Afin de démontrer la contractualisation de ce terme extinctif, la société CONCEPTU’L verse aux débats un courriel de M. [P] du 26 novembre 2021 selon lequel celui-ci demande un engagement ferme de l’architecte en ces termes : « (…) j’ai besoin que vous vous engagiez sur le délai de livraison à fin avril 2022, comme convenu ». Si ce courriel est susceptible de démontrer la volonté de M. [P] d’une date d’exécution avant fin avril 2022, la société CONCEPTU’L a refusé de s’engager à une durée du contrat par courriel du 2 décembre 2021 en ces termes : « A notre niveau, il nous est impossible de garantir un quelconque délai à la vue des chantiers en cours. Nous subissons de nombreux retards au niveau des équipes manquantes (Covid) et du matériel non disponible (…) Nous venons de contacter M. [I] et il se refuse à nous transmettre les éléments de votre cuisine tant qu’il n’a pas de directive claire de votre part (il fait référence au courrier d’avocat resté sans suite). ». (le tribunal souligne). Il est observé, d’une part, que les parties n’ont pas convenu de délai pour une exécution de la prestation à fin avril 2022 et, d’autre part, qu’un différend était en cours entre M. [P] et son cuisiniste.

7. La société CONCEPTU’L soutient que la contractualisation de la fin de prestation au 31 août 2022 résulte d’un courriel de M. [P] du 24 février 2022 aux termes duquel celui-ci indique « (…) Je souhaite que tout le second œuvre soit terminé pour fin août. (…) la cuisine sera posée 1ère semaine de septembre (…) ». La société CONCEPTU’L ne verse pas aux débats son éventuelle acceptation quant à la demande de M. [P] d’exécuter les prestations avant fin août.

8. Il ressort des éléments ci-dessus que les parties n’ont pas contractualisé ni la durée du contrat ni la date d’exécution des prestations de la maitrise d’œuvre intérieure.

Sur la résiliation du contrat à l’initiative de la société CONCEPTU’L.
9. L’article 1226 du code civil dispose que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ».

10. En l’espèce, suivant courriel du 25 août 2022, la société CONCEPTU’L informe M. [P] de la résiliation du contrat du 17 mai 2021 : « Bonjour M. [P], Ce mail pour vous informer des récents changements au sein de notre société. En effet, j’ai décidé de suivre une nouvelle voie professionnelle (…) En raison de la charge de travail existante, du retard sur votre chantier et du fait qu’[B] va se retrouver seule à gérer les chantiers en cours, il ne va pas être possible pour nous de poursuivre notre collaboration ».

11. Le tribunal se réfère aux motifs ci-avant (points 5. à 7.) et rappelle qu’aucune durée du contrat n’a été stipulée dans le contrat du 17 mai 2021 ni convenu entre les parties au cours de leur relation contractuelle. Toutefois, par courriels en date des 26 novembre 2021 et 24 février 2022, M. [P] a souhaité l’exécution de la prestation avant septembre 2022.

12. Suivant courriel du 25 août 2022, la société CONCEPTU’L a informé M. [P] de la rupture de leur relation contractuelle en raison, d’une part, d’une restructuration de leur société et, d’autre part, du retard pris sur le chantier de M. [P], maître de l’ouvrage.

13. Il est observé que M. [P] ne verse aux débats aucun échange avec la société CONCEPTU’L entre la date d’acceptation du contrat du 17 mai 2021 et la date de notification de la résiliation du contrat à l’initiative de la société CONCEPTU’L par courriel du 25 août 2022. Toutefois, il ressort des pièces versées par la défenderesse que la prestation de la société CONCEPTU’L ne pouvait pas être exécutée avant la réalisation des menuiseries sur l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] (courriel du 20 mai 2022 de M. [P] « je comprends pour les autres intervenants mais je ne peux pas m’engager sans garantie du « hors d’air / hors eau » de la maison et comme vous me l’avez dit ils ne voudront pas intervenir si la maison n’est pas fermée ». (le tribunal souligne) Ainsi, s’agissant d’une maitrise d’œuvre intérieure, l’exécution de la prestation « suivi de chantier » de la société CONCEPTU’L exigeait au préalable la pose des menuiseries.

14. Or, il ressort des courriels des 22 novembre 2021 (courriel de M. [P] adressé à la société Allaert menuiserie dans lequel le premier précise à la seconde qu’il n’y a pas d’architecte pour cette prestation), 24 février 2022 (pièce 3 défenderesse point 6.), 20 mai 2022 (pièce 11 défenderesse point 13.) et de l’assignation en paiement de la société Allaert Aluminium délivrée à M. [P] (pièce 35 défenderesse), que seul M. [P] avait la charge de faire poser les menuiseries sur l’immeuble objet de la prestation. M. [P], qui procède par affirmation et ne verse ni ses échanges avec la société Allaert Aluminium ni le devis de la prestation ayant pour objet la pose de menuiserie, est défaillant à démontrer que la société Allaert Aluminium a été sélectionnée par la société CONCEPTU’L.

15. Partant, M. [P] ne peut pas, sans contradiction, solliciter de la société CONCEPTU’L une exécution de la prestation de la maitrise d’œuvre d’intérieure avant fin avril 2022 (courriel du 26 novembre 2021) puis avant fin août 2022 (courriel du 24 février 2022) alors que les travaux de menuiserie préalables n’étaient eux-mêmes pas exécutés avant ces dates. Au contraire, la société CONCEPTU’L démontre avoir réalisé sa prestation selon les modalités souhaitées par M. [P] en établissant un planning (pièce 4 défenderesse), en faisant établir les devis courant mars at avril 2022 (pièce n°10 défenderesse) et en informant les entrepreneurs du suivi du chantier (pièce n°12 défenderesse). Encore, M. [P] ne peut pas, sans mauvaise foi, imposer des délais à la société CONCEPTU’L tout en lui reprochant de ne pas avoir anticipé les retards des travaux de menuiseries dont la société CONCEPTU’L n’avait pas la charge.

16. Ainsi, le retard dans l’exécution du contrat du 17 mai 2021, notamment la prestation « suivi de chantier », est imputable à M. [P]. Si cette inexécution contractuelle pouvait justifier une résiliation à l’initiative de la société CONCEPTU’L, aucune urgence, en revanche, ne justifiait l’absence de mise en demeure préalable de s’exécuter.

17. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le contrat a été résilié aux torts partagés de la société CONCEPTU’L et de M. [P]

Sur les conséquences de la résiliation aux torts partagés du contrat du 17 mai 2021
18. L’article 1229 alinéa 3 du code civil dispose que « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ».

19. En l’espèce, M. [P] sollicite la restitution des acomptes versés alors que la société CONCEPTU’L s’oppose à cette demande en précisant avoir établi l’avant-projet sommaire et l’avant-projet détaillé.

20. Il est observé que M. [P] reproche, en premier lieu, qu’il n’a pas été destinataire des plans annexés dans l’avant-projet sommaire et de l’avant-projet détaillé. Toutefois, suivant courriel du 24 février 2022, M. [P] écrit : « Bonjour [G], [B]. Je vous remercie pour la transmission rapide de vos plans. ». Le tribunal observe que M. [P] ne produit pas les courriels aux termes desquels il aurait sollicité des corrections des plans communiqués. Ainsi, M. [P] ne démontre pas que les plans réceptionnés ont nécessité des modifications et corrections. Encore, le contrat du 17 mai 2021 ne stipule aucune obligation de chiffrage global, de sorte que cette absence dans les avant-projets sommaire et détaillé ne peut pas caractériser une inexécution contractuelle de la société CONCEPTU’L. Par ailleurs, si l’avant-projet détaillé ne comprend pas d’estimation budgétaire par corps de métier, la société CONCEPTU’L justifie de l’établissement de devis pour l’ensemble des prestations de second œuvre. Enfin, la prestation « étude de l’ambiance recherchée » a été réalisée via la formalisation des vues et plans en 3D présents dans l’avant-projet sommaire.

21. La société CONCEPTU’L justifie ainsi l’établissement des avant-projets sommaire et détaillé, de sorte qu’elle sollicite à bon droit le paiement des factures correspondances. Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 468 euros correspondant au solde de la facturation de l’avant-projet détaillé.

22. M. [P] sera dès lors débouté de sa demande de restitution des acomptes versés au titre des avant-projets sommaire et détaillé.

23. S’agissant de la demande en paiement d’une somme au titre de la prestation « suivi de chantier », la société CONCEPTU’L ne produit aucune pièce corroborant sa pièce 28 listant les heures consacrées à la prestation « suivi de chantier » de M. [P], à l’exception de l’établissement d’un planning. Par ailleurs, le tribunal rappelle que l’avant-projet détaillé ne comprend pas d’estimation budgétaire par corps de métier, de sorte que l’établissement des devis complète l’avant-projet détaillé et ne peut pas être facturé au titre de la prestation « suivi de chantier ». La société CONCEPTU’L n’est donc pas fondée à solliciter une somme au titre de la prestation « suivi de chantier ». Elle sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les demandes de dommages-intérêts.
24. L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

25. En l’espèce, le tribunal se réfère aux motifs ci-dessus et rappelle que le retard dans l’exécution du contrat du 17 mai 2021 est imputable exclusivement à l’absence de pose des menuiseries. (point 13.) M. [P] est donc responsable du retard dans l’exécution du contrat du 17 mai 2021. Ainsi, les fautes alléguées au titre du devis de la société Nico Chauffage et de la non-conformité des travaux projetés à la règlementation RE 2020 n’ont pas de lien causal avec les préjudices allégués. Dès lors, M. [P] n’est pas fondé à solliciter un préjudice financier lié aux surcoûts engendrés par le retard de la réalisation du second œuvre.

26. Pour les mêmes motifs, la demande de M. [P] de remboursement des frais de stockage de mai 2021 à août 2022 sera rejetée dès lors que le retard dans l’exécution du contrat du 17 mai 2021 lui est strictement imputable.

27. Partant, la demande de dommages-intérêts de M. [P] pour préjudice moral sera rejetée.

28. S’agissant de la demande de dommages-intérêts élevée par la société CONCEPTU’L, le tribunal rappelle que celle-ci est à l’origine de la résiliation du contrat du 17 mai 2021 sans avoir mis en demeure M. [P] de procéder à la pose des menuiseries, préalable nécessaire à l’exécution de la maitrise d’œuvre d’intérieure et plus précisément de la prestation « suivi de chantier ». A défaut de mise en demeure de s’exécuter, sans justifier d’urgence au sens de l’article 1226 du code civil, le tribunal a constaté une résiliation aux torts partagés des parties. Dans ces conditions, la société CONCEPTU’L n’est pas fondée à solliciter un préjudice au titre d’une perte de chance de pouvoir réaliser l’intégralité des prestations convenues pour le suivi de chantier.

Sur les demandes accessoires
29. Selon l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

30. L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

31. M. [P], partie perdante, sera condamné aux dépens.

32. L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

33. Le montant des condamnations ne justifie pas que l’exécution provisoire soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

CONSTATE la résiliation aux torts partagés du contrat du 17 mai 2021 à la date du 25 août 2022 ;

CONDAMNE M. [D] [P] à payer à la SPRL CONCEPTU’L la somme de 468 euros au titre du solde de la facturation des avant-projets sommaire et détaillé ;

DEBOUTE la SPRL CONCEPTU’L du surplus de ses demandes indemnitaires ;

DEBOUTE M. [D] [P] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires ;

CONDAMNE M. [D] [P] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

MAINTIENT l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Benjamin LAPLUME Nicolas VERMEULEN

Chambre 01

N° RG 24/00075 – N° Portalis DBZS-W-B7I-XURZ

[D] [P]
C/
Société SPRL CONCEPTU’L

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.