TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/10855 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YWSY

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Mme [Y] [V] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Société HDI GLOBAL SE Prise en son établissement situé [Adresse 2] à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3] / ALLEMAGNE
représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE

CPAM DE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 Septembre 2025 ;

A l’audience publique du 01 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 30 Septembre 2026.

Leslie JODEAU, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 30 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Y] [F] épouse [V] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 13 mai 2020 à [Localité 5] (59).

Alors qu’elle traversait la route à pied, elle a été percutée par une camionnette conduite par M. [P] [K].

Le véhicule de M. [P] [K] était assuré par la S.A HDI GLOBAL SE (ci-après la société HDI).

Mme [Y] [V] était assurée par la société Assurances du Crédit Mutuel (ci-après la société ACM).

Dans les suites de l’accident, Mme [Y] [V] a été transportée au service des urgences du centre hospitalier de [Localité 5] (59).

Il était objectivé les lésions suivantes :

– une fracture ouverte Cauchois I du tiers moyen de la diaphyse tibiale gauche,
– une fracture parcellaire interne de la clavicule droite,
– une fracture de la 6e côte gauche,
– une hyperfixation sacro-coccygienne,

Une incapacité totale de travail de 2 mois était fixée.

Une expertise amiable a été diligentée à l’initiative de la société HDI et confiée aux Docteurs [X] [C] et [G] [I].

Les experts amiables ont déposé leur rapport d’expertise définitif le 17 janvier 2023, fixant la consolidation au 25 janvier 2022 et concluant, notamment, à la persistance d’un déficit fonctionnel permanent de 10%.

Sur la base de ce rapport, la société HDI a, par courrier daté du 24 avril 2023, adressé à Mme [Y] [V] une offre d’indemnisation définitive à hauteur de 42.656 euros, soit après déduction des provisions déjà versées, la somme de 27.656 euros.

Par courrier daté du 11 septembre 2023, elle a adressé à Mme [Y] [V] une nouvelle offre d’indemnisation définitive à hauteur de 46.447,20 euros, soit après déduction de la provision déjà versée, la somme de 31.447,20 euros.

Aucun accord d’indemnisation amiable n’ayant été trouvé entre les parties, par actes d’huissier de justice en date des 11 et 20 septembre 2024, Mme [Y] [V] a fait assigner la société HDI et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5]-[Localité 8] (ci-après la CPAM) devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM n’a pas constitué avocat.

La société HDI a fait notifier ses dernières conclusions par voie électronique le 15 septembre 2025, Mme [Y] [V] n’ayant, pour sa part, pas conclu à la suite de son assignation.

La clôture des débats est intervenue le 17 septembre 2025, suivant ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 1er juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

****

Aux termes de son assignation valant conclusions récapitulatives, Mme [Y] [V] demande au tribunal de :

– condamner la société HDI au paiement des sommes suivantes :

* Déficit fonctionnel temporaire : 6.099 euros,
* Déficit fonctionnel permanent : 15.600 euros,
* Souffrances endurées : 18.000 euros,
* Préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros,
* Préjudice esthétique permanent : 4.000 euros,
* Aide humaine : 14.318,63 euros,
* Frais kilométriques : 194 euros,
* Préjudice sexuel : 1.000 euros,
* Incidence professionnelle : 30.000 euros,
* Préjudice vestimentaire : 404,75 euros,
* Préjudice d’agrément : 600 euros

– condamner la société HDI au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous frais et dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, la société HDI demande au tribunal de :

Sur les préjudices patrimoniaux :

– fixer à la somme de 8.968 euros le montant de l’indemnisation au titre de la tierce personne temporaire ;
– débouter Mme [Y] [F] de ses demandes formées au titre des frais divers et de l’incidence professionnelle ;
– A titre subsidiaire, fixer l’indemnisation de l’incidence professionnelle à la somme de 4.000 euros ;

Sur les préjudices extrapatrimoniaux :

– allouer à Mme [Y] [F] les sommes indemnitaires suivantes :
* 4.879,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
* 10.000 euros au titre des souffrances endurées ;
* 4.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
* 15.600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
* 1.000 euros au titre du préjudice sexuel ;

– débouter Mme [Y] [F] de ses demandes formées au titre du préjudice esthétique temporaire et du préjudice d’agrément ;
– débouter Mme [Y] [F] de sa demande formée au titre du préjudice vestimentaire ;
– déduire du montant de l’indemnisation définitive allouée à Mme [Y] [F] le montant des provisions versées à titre amiable pour la somme totale de 15.000 euros ;
– dire que l’indemnisation sera allouée à Mme [Y] [F] en deniers ou quittances ;
– déclarer le jugement à intervenir commun à la CPAM ;
– débouter Mme [Y] [F] et toute autre partie, du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

La CPAM n’ayant pas constitué avocat et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur le principe du droit à indemnisation de Mme [Y] [V]

La loi n°85-577 du 05 juillet 1985 dite « loi Badinter » a instauré un système d’indemnisation des « victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Il s’ensuit que la loi Badinter n’institue pas un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation basé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.

Aux termes de l’article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’action directe dont dispose le tiers lésé suppose que soient établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré.

En l’espèce, il est constant que l’accident subi par Mme [Y] [V] le 13 mai 2020 a impliqué un véhicule terrestre à moteur, de sorte que cet accident, qui doit dès lors être qualifié d’accident de la circulation, relève de la loi précitée, ce qui n’est pas contesté.

Le principe du droit à indemnisation intégrale de Mme [Y] [V] n’est pas davantage contesté.

La société HDI, qui ne conteste pas être l’assureur du véhicule impliqué, sera tenue d’indemniser intégralement les préjudices de Mme [Y] [V], en sa qualité de victime directe.

Sur l’indemnisation des préjudices de Mme [Y] [V]

Conformément aux dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’indemnisation a pour objet de replacer la victime autant qu’il est possible dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu, de sorte qu’il n’en résulte pour elle ni perte ni profit.

Après examen de Mme [Y] [V], recueil des doléances et analyse des pièces médicales fournies, les Docteurs [X] [C] et [G] [I] ont conclu que les lésions étaient imputables de façon directe et certaine à l’accident du 13 mai 2020.

La date de consolidation médico-légale retenue par les experts amiables, soit le 25 janvier 2022, qui ne fait l’objet d’aucune contestation, sera entérinée. Il est précisé qu’à cette date, Mme [Y] [V] était âgée de 56 ans.

La créance de la CPAM

Pour mémoire, selon le relevé versé aux débats, daté du 10 mars 2025 (PC demandeur 11), les débours définitifs exposés par la CPAM s’élèvent à 4.404,85 euros, détaillés comme suit :

2.659 euros au titre des frais hospitaliers,
1.672,07 euros au titre des frais médicaux,
73,78 euros au titre des frais pharmaceutiques.

Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Les frais divers :

Il s’agit des divers frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.

* L’assistance par tierce personne temporaire :

Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale. Dans ce cas, l’indemnisation ne peut être réduite pour le seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage familial.

En l’espèce, Mme [Y] [V] sollicite une somme de 14.318,63 euros sur la base d’un taux horaire de 20 euros et sur la base de 412 jours par an pour tenir compte des jours fériés et dimanches.

L’assureur propose quant à lui une somme de 8.968 euros sur la base des conclusions des experts et d’un taux horaire de 14 euros.

Sur ce, les experts amiables ont évalué le besoin en tierce personne temporaire à :

3 heures par jour pendant la période de DFT de classe IV,
2 heures par jour pendant la période de DFT de classe III,
5 heures par semaine pendant la période de DFT de classe II.
Cette évaluation n’est pas contestée par les parties.

Sur ce, s’agissant d’une aide non-spécialisée et étant rappelé que l’indemnisation ne peut être réduite au seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage (tel que cela a manifestement été le cas en l’espèce), il doit être retenu que la réclamation de Mme [Y] [V] n’est pas excessive.

En conséquence, il sera accordé à Mme [Y] [V] la somme réclamée de 14.318,63 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire.

* Les frais kilométriques :

Mme [Y] [V] sollicite la somme de 194 euros au titre des frais kilométriques.

En défense, l’assureur conclut au rejet, faisant valoir qu’il n’est produit aucun justificatif à l’appui de sa réclamation, et indiquant que ces frais sont susceptibles d’être pris en charge par la CPAM.

Sur ce, Mme [Y] [V] ne fournissant pas de carte grise pour le véhicule qu’elle a utilisé pour se rendre aux différents rendez-vous et aux réunions d’expertise, il est impossible de déterminer les chevaux fiscaux du véhicule effectivement utilisé pour se rendre aux soins. Plus précisément, il n’est pas possible de procéder à l’indemnisation sur la base kilométrique d’un véhicule dont la puissance fiscale est à 10 chevaux.

Dès lors, il convient de retenir le plus petit coefficient.

Par ailleurs, à la lecture du seul rapport d’expertise amiable et du compte-rendu du centre hospitalier de [Localité 6] (PC demandeur 4 et 7), seuls sont justifiés les déplacements suivants :
– 23 septembre 2020
– 26 octobre 2020
– deux allers-retours pour les déplacements pour les expertises le 25 janvier 2022 et le 17 janvier 2023.

Les experts ont en effet relevé que les courriers de consultation de contrôle en orthopédie n’étaient pas documentés.

Le calcul est ainsi le suivant :
– 16,5 km x 2 x 0,456 = 15,05 euros,
– 14,7 km x 1 x 0,502 = 7,38 euros,
– 14,7 km x 1 x 0,529 = 7,78
Total : 30,21 euros.

Il ne ressort du relevé des débours de la CPAM aucune prise en charge au titre des frais de transport (PC demandeur 11), et aucun élément ne permet de supposer que la CPAM serait intervenue à ce titre.

En conséquence, il sera accordé à Mme [Y] [V] la somme de 30,21 euros au titre des frais de transport.

* Le préjudice vestimentaire :

Mme [Y] [V] sollicite une somme de 404,75 euros en remboursement des vêtements abîmés durant l’accident.

Cette demande correspond en réalité à une demande d’indemnisation de son préjudice matériel qui est distinct du préjudice corporel et qui sera en conséquence traité au sein d’un paragraphe distinct ultérieur.

***

En somme, il sera accordé à Mme [Y] [V] la somme de 14.348,84 euros au titre des frais divers.

Les préjudices patrimoniaux permanents (postérieurs à la consolidation) :

L’incidence professionnelle :

Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession précédemment exercée avant le dommage.

Ce poste de préjudice ne doit pas faire double emploi avec la perte de gains professionnels futurs.

En l’espèce, Mme [Y] [V] sollicite, au titre de ce poste de préjudice, une somme de 30.000 euros.

En défense, l’assureur conclut au rejet de la demande, relevant qu’aucune pièce n’est produite sur la situation actuelle de Mme [Y] [V]. Subsidiairement, il offre une somme réduite de 4.000 euros.

Sur ce, il est constant que Mme [Y] [V] était, au jour de l’accident, agent territorial à temps plein.

Il est non contesté qu’elle a été placée en arrêt de travail du 13 mai 2020 au 15 septembre 2021, puis qu’elle a repris en mi-temps thérapeutique à compter du 16 septembre 2021, avant d’être à nouveau en arrêt de travail à compter du 24 août 2022.

Ainsi que précédemment développé, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les séquelles physiques de Mme [Y] [V] consistent en :
– une raideur du genou et de la cheville,
– une boiterie douloureuse avec amyotrophie du membre inférieur gauche.

Les experts retiennent en conséquence au titre de l’incidence professionnelle, une activité à 50% définitive et une impossibilité d’adaptation pour son poste de femme de ménage.

Il en résulte que les séquelles présentées par Mme [Y] [V] occasionnent pour cette dernière une pénibilité certaine et une dévalorisation sur le marché du travail.

Toutefois, le tribunal relève qu’il est uniquement produit deux fiches de paie de juillet et novembre 2023, et une attestation de son employeur sur ses pertes de primes (PC demandeur 8 et 9).
Or, il convient de rappeler que le poste d’incidence professionnelle doit s’apprécier in concreto, ce dont le tribunal est privé, faute de tout autre justificatif sur sa situation professionnelle antérieurement à l’accident, et sa situation actuelle.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, et compte tenu de l’âge de la victime, l’incidence professionnelle sera donc évaluée à la somme de 4.000 euros.

En conséquence, il sera accordé à Mme [Y] [V] la somme de 4.000 euros au titre de l’incidence professionnelle.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste tend à l’indemnisation de la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante de l’accident à la consolidation, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

En l’espèce, les experts amiables ont retenu un déficit fonctionnel temporaire :

-total du 13 au 14 mai 2020, le 26 octobre 2020, et du 16 au 22 mars 2021, soit durant 10 jours,
-partiel de classe IV (75%), du 15 mai au 14 juillet 2020, et du 27 octobre au 30 novembre 2020, soit durant 61 jours
-partiel de classe III (50%) du 15 juillet au 25 octobre 2020 et du 23 mars au 27 avril 2021, soit durant 172 jours
-partiel de classe II (25%) du 1er décembre 2020 au 15 mars 2021, et du 28 avril au 21 juin 2021, soit durant 159 jours,
-partiel de classe I (10%), du 22 juin 2021 au 25 janvier 2022, soit durant 218 jours.

Ni les périodes ni les taux d’incapacité ne sont contestés.

Mme [Y] [V] évalue ce chef de préjudice à la somme de 6.099 euros sur la base d’une indemnité journalière d’un montant à taux plein de 30 euros.

L’assureur propose, pour sa part, de lui verser une somme totale de 4.879,20 euros, sur la base d’une indemnité journalière d’un montant à taux plein de 24 euros.

Sur ce, eu égard aux éléments du rapport d’expertise, les troubles dans les conditions d’existence subis jusqu’à la consolidation permettent d’évaluer le préjudice de Mme [Y] [V] comme suit, sur la base d’une indemnité de 27 euros par jour :

-au titre du DFT total : 100% x 10 jours x 27 euros = 270 euros,
-au titre du DFT partiel de 75% : 75% x 61 jours x 27 euros = 1.235,25 euros,
-au titre du DFT partiel de 50% : 50% x 172 jours x 27 euros = 2.322 euros,
-au titre du DFT partiel de 25% : 25% x 159 jours x 27 euros = 1.073,25 euros,
-au titre du DFT partiel de 10%: 10% x 218 jours x 27 euros = 588,60 euros.
soit un total de 5.489,10 euros.

En conséquence, il sera accordé à Mme [Y] [V] la somme de 5.489,10 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Les souffrances endurées :

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.

Mme [Y] [V] sollicite de ce chef une somme de 18.000 euros, tandis qu’il est offert en défense une somme de 10.000 euros.

Sur ce, il est rappelé que Mme [Y] [V] a présenté, au titre des lésions initiales, notamment une fracture parcellaire interne de la clavicule droite, une fracture de la 6? côte gauche, une hyperfixation sacro-coccygienne et une fracture ouverte Cauchois I du tiers moyen de la diaphyse tibiale gauche, nécessitant une ostéosynthèse par enclouage centromédullaire avec verrouillage supérieur et inférieur, ainsi que des soins infirmiers.

Une incapacité totale de travail de 2 mois était fixée.

Elle a subi une nouvelle intervention chirurgicale le 26 octobre 2020 pour dynamisation du clou tibial et ablation des deux vis distales, dont les suites ont été marquées par une infection du matériel nécessitant plusieurs antibiothérapies et une ablation du matériel le 16 mars 2021 (PC demandeur 7).

Elle a également présenté un retentissement psychologique, caractérisé par des reviviscences diurnes et nocturnes, et par une grande anxiété au risque de récidive du staphylocoque.

L’expert a, compte tenu de ces éléments, évalué les souffrances endurées à 4 sur une échelle habituelle de 7 valeurs.

Au vu de l’ensemble de ces circonstances, les souffrances endurées peuvent être valablement évaluées à 18.000 euros.

En conséquence, il sera accordé à Mme [Y] [V] la somme réclamée de 18.000 euros au titre de ses souffrances endurées.

Le préjudice esthétique temporaire :

Il s’agit d’une altération physique subie par la victime jusqu’à la date de consolidation.

Sont considérés comme faisant partie du préjudice esthétique temporaire, l’apparence générale après les faits, les hématomes, les paralysies, cicatrices, plaies, brûlures et lésions cutanées, les troubles de la voix, de l’élocution, le port d’un fixateur externe, l’utilisation d’un fauteuil roulant, de béquilles, le port d’un plâtre, l’existence d’une boiterie, etc…

Mme [Y] [V] sollicite, en réparation, l’octroi d’une somme de 1.000 euros, tandis que l’assureur conclut au rejet de la demande, les experts n’ayant rien retenu.

Sur ce, ainsi que précédemment indiqué, Mme [Y] [V] a présenté, au titre des lésions initiales une fracture ouverte Cauchois I du tiers moyen de la diaphyse tibiale gauche, nécessitant une ostéosynthèse par enclouage centromédullaire avec verrouillage supérieur et inférieur, et ayant entraîné des soins de pansement et des cicatrices inflammatoires et purulentes (PC demandeur 4 et 7).

En outre, elle a fait usage d’un fauteuil roulant pendant trois ou quatre mois, puis de deux cannes puis d’une canne à droit à compter de décembre 2020.

Les experts ne se sont pas prononcés sur l’existence d’un préjudice esthétique temporaire. Toutefois, cette analyse est contraire au principe de la réparation intégrale et à la jurisprudence établie sur ce point. En effet, l’usage d’un fauteuil roulant et de cannes anglaises est constitutif d’un préjudice esthétique temporaire.

Les photographies produites au terme du dossier pénal démontrent de l’altération de son aspect physique au moment de l’accident, confirmée par les premières constatations cliniques de l’unité médico-légale (PC demandeur 1 et 3).

Ces éléments permettent de retenir un préjudice esthétique temporaire, qui sera évaluée à la somme réclamée de 1.000 euros.

En conséquence, il sera accordé à Mme [Y] [V] la somme réclamée de 1.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (postérieurs à la consolidation) :

Le déficit fonctionnel permanent :

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence quotidiennes.

En l’espèce, les experts ont chiffré à 10% le taux de déficit fonctionnel permanent conservé par Mme [Y] [V] en considération de :

– une raideur du genou et de la cheville,
– une boiterie douloureuse avec amyotrophie du membre inférieur gauche
– des aspects psychologiques notamment sur la voie publique

Mme [Y] [V] sollicite de ce chef une somme de 15.600 euros, somme que l’assureur consent à verser.

Il y a lieu de lui en donner acte.

En conséquence, il sera accordé à Mme [Y] [V] la somme réclamée de 15.600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Le préjudice esthétique permanent :

Il s’agit d’une altération définitive de l’apparence physique de la victime.

Les experts ont évalué ce poste à 2,5 sur une échelle habituelle de 7 valeurs,

Mme [Y] [V] sollicite à ce titre une somme de 4.000 euros, somme que l’assureur consent à verser.

Il y a lieu de lui en donner acte.

En conséquence, il sera accordé à Mme [Y] [V] la somme réclamée de 4.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.

Le préjudice d’agrément :

Ce poste vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, suffisamment spécifique pour ne pas avoir déjà été indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel répare déjà les atteintes aux joies usuelles de la vie quotidienne incluant les loisirs communs.

Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure, de sorte que la « simple » limitation d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d’agrément indemnisable.

En l’espèce, Mme [Y] [V] sollicite une somme de 600 euros à ce titre, faisant valoir qu’elle ne peut plus pratiquer le vélo électrique, et ne peut plus promener ses quatre chiens, son périmètre de marche étant réduit à 30 minutes.

En défense, il est conclu au rejet de la demande, faute de justificatif.

Sur ce, les experts ont retenu l’existence d’un préjudice d’agrément compte tenu de l’arrêt du vélo électrique du fait d’une appréhension.

Force est de constater que Mme [Y] [V] ne rapporte nullement la preuve de la pratique régulière, avant l’accident, d’une activité spécifique et régulière sportive ou de loisirs, dépassant les simples loisirs communs constituant les joies usuelles de la vie quotidienne, lesquels sont déjà indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent, telles que le vélo électrique ou la promenade avec ses chiens.

Il convient, à cet égard, de rappeler que l’indemnisation du préjudice d’agrément tend à réparer l’existence d’un préjudice dépassant la sphère du déficit fonctionnel permanent, lequel indemnise déjà les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

En conséquence, Mme [Y] [V] sera déboutée de sa demande au titre du préjudice d’agrément.

Le préjudice sexuel :

Il s’agit de l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle :
-le préjudice morphologique, lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;
-le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
-le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.

En l’espèce, Mme [Y] [V] sollicite une indemnisation de 1.000 euros.

L’assureur ne conteste pas devoir cette somme.

Il y a lieu de lui en donner acte.

En conséquence, il sera accordé à Mme [Y] [V] la somme réclamée de 1.000 euros au titre du préjudice sexuel.

Le préjudice matériel :

Mme [Y] [V] sollicite, enfin, une somme de 404,75 euros en remboursement des vêtements abîmés pendant l’accident.

L’assureur conclut au rejet de la demande, les justificatifs étant tous postérieurs à l’accident.

Sur ce, Mme [Y] [V] produit à l’appui de sa demande uniquement des factures de rachat de ses vêtements (PC demandeur 10).

Le principe de la réparation intégrale commandant de ne réparer que le préjudice subi par la victime sans qu’il en résulte, pour elle, ni perte, ni profit, le tribunal doit constater ne pas disposer d’éléments suffisants pour apprécier l’existence et la consistance du préjudice matériel subi par Mme [Y] [V], au regard des photographies produites dans le dossier pénal, lesquelles ne démontrent pas une altération des vêtements (PC demandeur 1).

Sa demande sera, dans ces conditions, rejetée.

****

Les sommes allouées à la victime seront versées sous déduction des provisions déjà versées.

Sur la demande de jugement opposable

Cette demande est sans objet dès lors que la CPAM est partie à l’instance.

Sur les mesures accessoires

L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Il résulte, en outre, des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que, « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, la société HDI qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens de l’instance.

L’équité commande, en outre, de la condamner à payer à Mme [Y] [V] une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,

Fixe la créance définitive de la Caisse Primaire d’assurance maladie de [Localité 5]-[Localité 8] à la somme de 4.404,85 euros ;

Dit que la S.A. HDI GLOBAL SE est tenue d’indemniser les préjudices de Mme [Y] [V], en sa qualité de victime directe, tels qu’ils découlent de l’accident de la circulation survenu le 13 mai 2020 à [Localité 5] (59) ;

Condamne la S.A. HDI GLOBAL SE à payer à Mme [Y] [V] les sommes suivantes en réparation du préjudice résultant de l’accident :

* 14.348,84 euros au titre des frais divers,
* 4.000 euros au titre de l’incidence professionnelle,
* 5.489,10 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 18.000 euros au titre des souffrances endurées,
* 1.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
* 15.600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
* 4.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
* 1.000 euros au titre du préjudice sexuel,

Dit que le paiement de ces sommes interviendra sous déduction des provisions déjà versées;

Déboute Mme [Y] [V] ses demandes au titre du préjudice vestimentaire et du préjudice d’agrément ;

Condamne la S.A. HDI GLOBAL SE à supporter les entiers dépens de l’instance ;

Condamne la S.A. HDI GLOBAL SE à payer à Mme [Y] [V] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES

Chambre 04

N° RG 24/10855 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YWSY

[Y] [V] épouse [F]
C/
Société HDI GLOBAL SE Prise en son établissement situé [Adresse 2] à [Localité 2], CPAM DE [Localité 5]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.