TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/14465 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2GTC

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 05 Octobre 2026

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ MCB

C/

S.C.I. OPEV

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ MCB, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Simon SPRIET, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

S.C.I. OPEV, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Monsieur [E] [G] muni d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juillet 2026

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis n°DVS210 du 20 septembre 2022, la S.C.I OPEV a confié à la S.A.R.L MCB la rénovation d’un hangar situé [Adresse 3] à [Localité 3], et notamment la fourniture et la pose d’une porte de garage, moyennant le prix de 28.723,60 euros.

Par lettres recommandées des 8 et 27 février 2024, la S.A.R.L MCB a, par l’intermédiaire de son mandataire, mis en demeure la S.C.I OPEV de lui payer le solde du chantier, soit la somme de 11.040,40 euros suivant facture n°FCT294 du 14 février 2023.

Par lettre recommandée du 26 mars 2024, la S.A.R.L MCB a, par l’intermédiaire de son conseil, réitéré sa mise en demeure de payer le solde du chantier.

Par acte du 12 décembre 2025, la S.A.R.L MCB a fait citer la S.C.I OPEV devant le tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 3 juillet 2026 afin d’obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-6 et suivants du code civil, à lui payer les sommes de :
6.040,40 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024, 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, 2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A cette audience, la S.A.R.L MCB a comparu représentée par son conseil.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles elle se réfère, elle demande de :
Rejeter l’exception de nullité pour irrégularité de fond, Débouter la partie adverse de ses demandes reconventionnelles,Condamner la partie adverse à lui payer la somme de 6.393 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la partie adverse à lui payer la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamner la partie adverse à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La S.C.I OPEV a comparu représentée par Monsieur [E] [G], dument muni d’un pouvoir spécial.

Aux termes de ses écritures déposées à l’audience, auxquelles elle se réfère, elle demande de :
Avant dire – droit, Ordonner à la S.A.R.L MCB de produire les échanges de sms versés en pièce n°8 dans leur intégralité, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de leur décision, A titre principal, Déclarer nulle l’assignation délivrée par la S.A.R.L MCB ; A titre subsidaire, Débouter la S.A.R.L MCB de l’ensemble de ses demandes, A titre reconventionnel, Condamner la S.A.R.L MCB à prendre à sa charge les frais de dépose et de remplacement de la porte de garage par un modèle adapté à un usage extérieur, En tout état de cause, Condamner la S.A.R.L MCB à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux conclusions et écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur l’exception de nullité :

En application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte.

Il ressort du procès – verbal d’assemblée générale extraordinaire du 26 avril 2025 que les associés ont, à l’unanimité des voix, dont le décompte précis a fait l’objet d’une rectification manuscrite, rejeté la résolution, présentée conformément à l’article L223-42 du code de commerce, visant à dissoudre la société de manière anticipée.

La S.C.I OPEV échoue à démontrer le défaut de capacité à ester en justice de la S.A.R.L MCB.

En conséquence, l’exception de nullité sera rejetée.

2. Sur la demande de production de pièces détenues par la S.A.R.L MCB :

En application de l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

La S.C.I OPEV demande d’ordonner à la S.A.R.L MCB de produire l’intégralité des échanges de sms entre Madame [K] [T], gérante de la S.C.I OPEV, et Monsieur [U] [N], gérant de la société SAMIZOL, sous – traitant de la S.A.R.L MCB, afin d’établir « le contexte réel de la pose [de la porte de garage] ».

Cependant, la S.C.I OPEV ne démontre pas le bien fondé de sa demande, c’est-à-dire la nécessité de produire les échanges dans leur intégralité pour administrer la preuve d’un fait pertinent.

3. Sur la demande en paiement du solde du contrat d’entreprise :

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.

Le créancier d’une obligation de sommes d’argent demeurée inexécutée est donc en droit de demander le paiement du prix.

En application de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle – ci est exigibile, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, les parties ont convenu, suivant devis du 20 septembre 2022, de la fourniture et la pose d’une porte de garage motorisée, de la fourniture et de la pose d’une porte de service pour le local administratif, de travaux d’électricité, de plâtrerie et de plomberie ainsi que de réalisation d’une chappe en sous – sol moyennant le prix total de 28.723,60 euros.

La S.A.R.L MCB a établi une facture du solde du chantier le 14 février 2023 d’un montant de 11.040,40 euros pour la fourniture de biens et des prestations de services identiques au devis, à l’exception des travaux de plomberie qui n’y figurent plus, soit la somme de 1.403 euros HT en moins et des travaux de fourniture et de pose de trois portes de PVC qui y ont été ajoutés, soit la somme de 1.542 euros HT. En outre, la S.C.I OPEV a bénéficié de remises commerciales pour la somme de 1.850 euros. Enfin, un acompte de 13.333,34 euros y est indiqué comme payé.

Le devis, signé par la S.C.I OPEV, et la facture établissent l’obligation pour le maître de l’ouvrage de payer le solde de 11.040,40 euros.

Cependant, la S.A.R.L MCB a, dans ses conclusions, limité sa demande en paiement du solde à la somme de 6.393 euros TTC.

Si la S.A.R.L MCB a modifié sa prétention entre l’assignation et ses conclusions, il n’en demeure pas moins que la charge de la preuve du paiement libératoire de la somme de 6.393 euros ou du fait qui produit l’extinction de son obligation incombe à la S.C.I OPEV.

La S.C.I OPEV ne démontre pas avoir payé la somme de 6.393 euros.

En revanche, elle soutient, sur le fondement de l’article 1219 précité, que la S.A.R.L MCB a manqué à son obligation de délivrer une porte de garage conforme à son usage mais également à son devoir de conseil.

L’obligation de délivrance conforme, au sens de l’article 1604 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence, s’apprécie entre les caractéristiques du bien commandé et celles du bien livré.

La S.C.I OPEV n’allègue pas d’un défaut de conformité entre la porte commandée et la porte posée.

Surabondamment, elle ne soutient pas que la porte est affectée d’un désordre la rendant impropre à sa destination, au sens de l’article 1792 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence.

Il en résulte que les moyens formulés par la S.C.I OPEV se résument au manquement de la S.A.R.L MCB à son devoir de conseil, en l’occurrence de lui conseiller la fourniture et la pose d’une porte d’extérieur.

Il ressort des échanges de sms versés aux débats par la S.A.R.L MCB, en pièce n°8, que la société Samizol, sous – traitant ayant fourni et posé la porte de garage, a alerté la gérante de la S.C.I OPEV de la nécessité de protéger la porte, notamment le moteur électrique, de la pluie, du gel et, in fine, de l’oxydation et de la rouille. Il lui a conseillé de couvrir l’installation par diverses méthodes. La gérante lui a répondu que la somme de 22.005,50 euros demandé par la S.A.R.L Obin couvertures en contrepartie de la réalisation d’un car port était trop élevée.

Ces échanges établissent le respect par la S.A.R.L MCB de son devoir de conseil.

La S.C.I OPEV échoue donc à démontrer le fait, en l’occurrence l’inexécution par son cocontractant de son obligation de conseil, qui aurait produit l’extinction de son obligation de payer le solde du chantier.

Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 6.393 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024 conformément à l’application de l’article 1231-6 du code civil.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil.

Enfin, la S.A.R.L MCB demande la condamnation de son cocontractant à la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. Elle soutient avoir été contrainte d’engager une procédure contentieuse et de supporter des frais supplémentaires pour obtenir le règlement d’une créance certaine, liquide et exigible. Cependant, elle ne précise pas les frais litigieux qui, au demeurant, s’apparentent aux frais irrépétibles et aux dépens.

Elle sera donc déboutée de sa demande.

En l’absence de faute contractuelle de la S.A.R.L MCB, la S.C.I OPEV sera déboutée de sa demande tendant à mettre à ses charges les frais de dépose et de remplacement de la porte.

4. Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, au regard de la solution du litige, la S.C.I OPEV sera condamnée aux dépens.

6. Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Suivant l’article 700 du même code, le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient condamner la S.C.I OPEV à payer à la S.A.R.L MCB la somme de 1.500 euros.

7. Sur l’exécution provisoire :

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mise à disposition au greffe,

REJETTE l’exception de nullité pour irrégularité de fond soulevée par la S.C.I OPEV ;

REJETTE la demande de la S.C.I OPEV de production de pièces détenues par la S.A.R.L MCB ;

CONDAMNE la S.C.I OPEV à payer à la S.A.R.L MCB la somme de 6.393 euros au titre du solde de la facture du 14 février 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024 ;

DEBOUTE la S.A.R.L MCB de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DEBOUTE la S.C.I OPEV de sa demande tendant à mettre à la charge de la S.A.R.L MCB les frais de dépose et de remplacement de la porte de garage ;

DEBOUTE la S.C.I OPEV de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.C.I OPEV à payer à la S.A.R.L MCB la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.C.I OPEV aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 16 février 2026, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier Le Juge

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;