TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/01479 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZELG

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

M. [U] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Sixtine DUBUS, avocat au barreau de LILLE

Mme [K] [T] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sixtine DUBUS, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [Q] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE

Mme [X] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE

M. [Z] [W]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Margaux PRUVOST,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Janvier 2026 ;

A l’audience publique du 18 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 9 septembre 2026 puis prorogé pour être rendu le 20 Octobre 2026

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signé par Dalia BALCIUNAITYTE, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 6 août 2021 M. [Q] [L] et Mme [X] [A] ont vendu à M. [U] [S] et Mme [K] [T] une maison d’habitation sise au [Adresse 5].

L’acte comportait la mention selon laquelle l’immeuble était raccordé au réseau de tout à l’égout, ce qui avait par la suite été infirmé par les services de la MEL.

A la demande de M. [U] [S] et Mme [K] [T], le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a, par décision rendue le 15 novembre 2022, ordonné une expertise judiciaire.

L’expert a rendu son rapport le 28 mars 2024.

Aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les parties.

*

Par actes des 15, 16 et 21 janvier 2025 M. [U] [S] et Mme [K] [T] ont fait assigner M. [Q] [L] et Mme [X] [A] ainsi que M. [Z] [W] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de les voir condamner au paiement des dommages et intérêts.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, M. [U] [S] et Mme [K] [T] demandent notamment de :
– condamner solidairement ou à défaut in solidum M. [Q] [L], Mme [X] [A] et M. [Z] [W] à leur payer la somme de 18.925,25 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice financier dû au coût des travaux, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;
– condamner solidairement ou à défaut in solidum M. [Q] [L], Mme [X] [A] et M. [Z] [W] à leur payer la somme de 31.165,00 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance et moral, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;
– condamner solidairement ou à défaut in solidum M. [Q] [L], Mme [X] [A] et M. [Z] [W] à leur payer la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– condamner M. [Q] [L], Mme [X] [A] et M. [Z] [W] aux dépens ;
– rejeter l’ensemble des demandes des défendeurs.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 août 2025, M. [Q] [L] et Mme [X] [A] demandent notamment de :
– rejeter l’ensemble des demandes de M. [U] [S] et Mme [K] [T] ;
– à titre subsidiaire, en réduire le quantum ;
– appeler en garantie M. [Z] [W] en sa qualité de professionnel pour toute condamnation pouvant être prononcée à leur encontre et le condamner à ce titre ;
– condamner M. [U] [S] et Mme [K] [T] à leur payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– condamner M. [U] [S] et Mme [K] [T] aux dépens.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 novembre 2025, M. [Z] [W] demande notamment de :
– rejeter l’ensemble des demandes formulées à son encontre par les autres parties ;
– à titre subsidiaire, les ramener à de plus justes proportions considérant qu’il ne s’agit que d’une perte d’une chance ;
– condamner M. [Q] [L] et Mme [X] [A] à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
– condamner M. [U] [S] et Mme [K] [T] et/ou M. [Q] [L] et Mme [X] [A] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– condamner M. [U] [S] et Mme [K] [T] ainsi que M. [Q] [L] et Mme [X] [A] aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu’elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.

La clôture a été ordonnée à la date du 30 janvier 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 9 septembre 2026, prorogé au 20 octobre 2026 pour charge de service.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.

Sur le défaut de délivrance conforme

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application des articles 1603 et 1604 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux prescriptions contractuelles et cela quand bien même il n’aurait pas lui-même connu le défaut de conformité au moment de la vente.

Si tel n’est pas le cas, l’acquéreur est en droit de solliciter, soit la résolution de la vente, soit l’allocation de dommages intérêts, sous réserve de justifier de l’existence d’un préjudice.

La caractérisation du défaut de conformité n’implique ni bonne ni mauvaise foi du vendeur.

En l’espèce, s’agissant du raccordement au réseau d’assainissement, l’acte authentique de vente dressé le 6 août 2021 précise en sa page n° 15 :

« Concernant l’évacuation des eaux usées, le propriétaire déclare :
– que l’immeuble est raccordé au réseau collectif d’assainissement public, sans toutefois pouvoir préciser se ce raccordement est effectué de manière directe ou indirecte ;
– n’avoir rencontré aucun problème particulier avec cette installation qui, à sa connaissance, ne nécessite aucun entretien »
Or, il ressort du rapport de l’expert judiciaire que l’immeuble n’était pas raccordé au réseau, de sorte que toute utilisation d’eau dans la cuisine avait pour effet son déversement dans la cave. Ceci a effectivement été immédiatement constaté par les acheteurs.

S’agissant d’un immeuble d’habitation, cet élément est nécessairement essentiel. Il ne pouvait être ignoré des vendeurs qui, en outre, avaient été interrogés sur certains points concernant la maison, et notamment d’éventuels travaux effectués par eux-mêmes ou les causes d’humidité perçue lors des visites. Le fait qu’ils aient été assistés d’un agent immobilier lors de la négociation de la vente n’a nullement pour effet de les exonérer de leur propre responsabilité, laquelle s’en trouve par conséquent engagée et ouvre droit aux dommages et intérêts.

Sur la responsabilité de M. [Z] [W]

M. [U] [S] et Mme [K] [T] soutiennent que M. [Z] [W] a manqué, en sa qualité de professionnel, à son obligation d’information et de conseil, tant à l’égard de ses mandants, mais également des tiers, et donc les acquéreurs.

Agent immobilier chargé de la vente du bien, M. [Z] [W] se devait d’être suffisamment renseigné sur les caractéristiques essentielles du bien. Compte tenu de la destination de l’immeuble, son raccordement au réseau d’assainissement en faisait partie. De surcroît, il avait bien été interrogé par les acquéreurs sur les causes de l’humidité constatée pendant les visites. De même, la précision y afférente (« assainissement : tout à l’égout ») figurait sur l’annonce commerciale de vente publiée par ses soins.

Par conséquent, sa responsabilité se trouve bien engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil et ouvre droit aux dommages et intérêts.

Sur les dommages et intérêts

M. [U] [S] et Mme [K] [T] sollicitent la condamnation solidaire ou à défaut in solidum de M. [Q] [L] et Mme [X] [A] et M. [Z] [W] à leur payer les sommes suivantes :
– 18.925,25 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice financier dû au coût des travaux, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;
– 27.165,00 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;
– 2.000 euros chacun pour le préjudice moral.

Il ressort des pièces produites aux débats que la MEL avait mis à la charge de M. [U] [S] et Mme [K] [T] l’obligation de procéder au raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement. Les travaux requis à cette fin avait été évalués par l’expert à la somme de 14.850 euros TTC.

De même, l’expert, dans son rapport, a considéré que les désordres affectant l’immeuble en raison de l’absence de raccordement au réseau d’assainissement étaient à l’origine d’une gêne importante, privant les acquéreurs de l’utilisation normale de ses fonctionnalités sanitaires, et notamment de la cuisine.

Si M. [U] [S] et Mme [K] [T] soutiennent que leur préjudice de jouissance a été chiffré par l’expert judiciaire, il ressort toutefois du rapport que ce dernier ne fait que reprendre leurs propres estimations et fixe à dix jours ouvrables la durée des travaux de raccordement.

Ils produisent une facture datée du 23 novembre 2024 portant, dans le descriptif général, sur les travaux suivants : « Raccordement de l’habitation au réseau d’assainissement collectif par forage de la cave au puisard communautaire puis de cette même cave à la cour ». Dans le détail de l’intervention réalisée se trouvent notamment : « forage ; matériaux fourniture et pose ; terrassement démolition réfection des sols par chape », et notamment « accrochage des canalisations en cave reprise évacuation cuisine en cave », et ce pour un un montant de 5.137,00 euros TTC.

Dès lors, le raccordement au réseau d’assainissement, qui constitue le désordre reproché aux défendeurs, a été réalisé le 23 novembre 2024, date de livraison figurant sur cette facture et pour ce montant.

M. [U] [S] et Mme [K] [T] n’ont ainsi pas pu jouir de manière sereine et complète de l’immeuble entre la prise de possession et la livraison des travaux précités, à savoir pendant une période de 39 mois, dont le préjudice peut être raisonnablement évalué à la somme mensuelle de 300 euros, à laquelle il y a lieu d’ajouter les deux semaines supplémentaires d’intervention pour travaux évaluées par l’expert, le préjudice de ce fait majoré pouvant être fixé à la somme de 500 euros pour cette période, la nécessité d’un relogement ni sa réalité n’étant pas démontrées en revanche.

Par conséquent, le trouble de jouissance à cet titre sera fixé à un total de 12.200 euros.

M. [U] [S] et Mme [K] [T] produisent une autre facture datée du 24 juillet 2025 pour divers travaux sanitaires. Toutefois, ainsi que précisé ci-dessus, il ne s’agit pas de travaux de reprise du désordre litigieux en tant que tel, de sorte qu’ils ne seront pas intégrés dans l’estimation du dommage.

M. [U] [S] et Mme [K] [T] sollicitent également le paiement du coût de l’intervention de la société DMA à hauteur de 185 euros (leur pièce n°5), mais ne produisent qu’un courrier sans chiffrage émis par ladite société, de sorte que ce montant n’est pas justifié.

Enfin, pour ce qui est du préjudice moral, il est nécessairement distinct du simple trouble de jouissance, car emporte des conséquences autres sur le quotidien des acquéreur, à savoir diverses démarches, outre les incidences manifestes sur leur vie personnelle. La somme réclamée par M. [U] [S] et Mme [K] [T] à ce titre est de ce fait justifiée et nullement excessive.

Par conséquent, les sommes réclamées par les demandeurs sont bien justifiées en leur principe et pour les montants suivants :
– 5.137,00 euros pour le préjudice financier ;
– 12.200,00 euros pour le trouble de jouissance ;
– 2.000,00 euros chacun pour le préjudice moral, soit un total de 4.000 euros.

Pour ce qui est de la condamnation des défendeurs au paiement, ils ont concouru ensemble à la survenance du dommage, ayant respectivement manqué à leurs obligations lors de la vente de l’immeuble. Dès lors, il y a lieu de les condamner in solidum au paiement des sommes précitées.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [Q] [L] et Mme [X] [A], d’une part, et M. [Z] [W], d’autre part, succombent dans la présente instance et seront dès lors condamnés aux entiers dépens qu’ils paieront pour moitié pour chacune des parties défenderesses.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il convient de condamner M. [Q] [L] et Mme [X] [A] à payer à M. [U] [S] et Mme [K] [T] la somme de 3.000 euros à ce titre, ainsi que M. [Z] [W] également pour ce même montant.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE in solidum M. [Q] [L], Mme [X] [A] et M. [Z] [W] à payer à M. [U] [S] et Mme [K] [T] les sommes suivantes au titre des dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2025 :

– 5.137,00 euros pour le préjudice financier ;
– 12.200,00 euros pour le trouble de jouissance ;
– 4.000,00 euros pour le préjudice moral ;

CONDAMNE M. [Q] [L] et Mme [X] [A] à payer à M. [U] [S] et Mme [K] [T] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] [W] à payer à M. [U] [S] et Mme [K] [T] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Q] [L] et Mme [X] [A], d’une part, et M. [Z] [W], d’autre part, aux entiers dépens de l’instance, en ce compris la procédure d’expertise judiciaire et tous les frais d’actes de commissaires de justice, dont chacune des parties défenderesses paiera la moitié comme suit :

– M. [Q] [L] et Mme [X] [A] : condamnés au paiement de la moitié des entiers dépens ;

– M. [Z] [W] : condamné au paiement de la moitié des entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

REJETTE le surplus des demandes.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Margaux PRUVOST Dalia BALCIUNAITYTE

Chambre 04

N° RG 25/01479 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZELG

[U] [S], [K] [T] épouse [S]
C/
[Q] [L], [X] [A], [Z] [W]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.