TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

1ère Chambre Civile
Procédures Orales

N° Rôle: N° RG 25/01270 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GPXK

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
0A Sans procédure particulière

Affaire :

[V] [B]

C/

[A] [I]

JUGEMENT

DU

24 Septembre 2026

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

Entre :

Monsieur [V] [B]
né le 05 Août 1964 à [Localité 3] (94)
demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2025/6108 du 10/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Bruno GREZE de la SELARL AEGIS, avocats au barreau de LIMOGES,

DEMANDEUR

Et :

Monsieur [A] [I]
né le 26 Février 2002 à [Localité 4] (Meuse)
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître François ARMAND de la SCP SCP D’AVOCATS MICHEL LABROUSSE – CELINE REGY – FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocats au barreau de TULLE, substitué par Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES,

DÉFENDEUR

Madame [X] [I]née [L]
née le 20 Février 1973 à [Localité 4] (Meuse)
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître François ARMAND de la SCP SCP D’AVOCATS MICHEL LABROUSSE – CELINE REGY – FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocats au barreau de TULLE, substitué par Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES

INTERVENANTE VOLONTAIRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Joëlle CANTON
Greffier : Karine MOUTARD

DEBATS:

Audience publique du 21 Mai 2026, date à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

DECISION :

Rendue le 24 Septembre 2026, prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier;

EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 décembre 2024, M. [V] [B] a acquis un véhicule d’occasion, de marque Renault, type Scénic, immatriculé CL 308 VV pour un montant total de 1 500 euros.
Le certificat de cession établi à cette date indique Mme [X] [L] épouse [I] en qualité de propriétaire du véhicule au nom de laquelle le certificat d’immatriculation dudit véhicule était établie.
M. [V] [B] indique n’avoir été en contact qu’avec M. [A] [I] tant en amont de la vente que le jour de celle-ci.
Estimant que le véhicule avait présenté des dysfonctionnements dès le lendemain de la vente, M. [V] [B], par acte de commissaire de justice en date 3 novembre 2025, a fait assigner M. [A] [I] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 1 217,50 euros au titre de la réduction du prix de vente du véhicule, outre 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance.

Procédure
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2025 puis renvoyée trois fois à la demande des parties, afin de leur permettre d’échanger pièces et écritures.
A l’audience du 21 mai 2026, les parties se sont référées oralement à leurs écritures.
La décision contradictoire et en dernier ressort, a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du public au greffe, après prorogation, le 24 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties
M. [V] [B], selon conclusions déposées le 4 mars 2026,sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil, R 631-3 du code de la consommation, 1352 et suivants du code civil, et reprises oralement à l’audience sollicite :
à titre principal, la condamnation de M. [A] [I] à lui payer la somme de 1 217,50 euros au titre de la réduction du prix de vente, compte tenu de la non-conformité du véhicule, outre la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance ;à titre subsidiaire, la condamnation de Mme [L] épouse [I] à lui verser la somme de 1 217,50 euros au titre de la réduction du prix de vente compte tenu de la non-conformité du véhicule outre la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance ;à titre infiniment subsidiaire, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire ;Condamner M. [I] et Mme [L] aux entiers dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.Au soutien de ses demandes M. [B] fait valoir qu’il a été en contact avant la vente uniquement avec M. [I] et qu’il a rencontré celui-ci lors de la réalisation de la vente du véhicule Renault Scénic. Il soutient que ce dernier exerce une activité d’entretien et de réparation de véhicules automobiles et qu’il doit dès lors être considéré comme un professionnel. Il sollicite en application de l’article L 217-1 du code de la consommation la garantie légale de conformité de M. [I] et sa condamnation à lui verser la somme de 1 217,50 euros correspondant au coût des réparations qu’il a dû régler quelques jours après la vente.
Il soutient également que M. [I] étant un professionnel, il peut solliciter, en application de l’article L 217-11 du code de la consommation, sa condamnation à lui verser des dommages-intérêts au titre du préjudice qu’il a subi en raison de la privation de l’usage du véhicule.
A l’appui de sa demande subsidiaire dirigée à l’encontre de Mme [L] épouse [I], M. [B] soutient qu’elle est tenue à la garantie des vices cachés en application des dispositions de l’article 1641 du code civil au regard de la proximité entre la vente et la panne, qui suffit à démontrer l’antériorité du vice et la connaissance qu’en avait la venderesse.
M. [B] n’invoque aucun moyen au soutien de sa demande infiniment subsidiaire tendant à voir ordonner une mesure d’expertise sur le véhicule.

Monsieur [A] [I] et Madame [X] [I] née [L], par conclusions en date du 27 février 2026 et reprises oralement à l’audience, sur le fondement des articles 16, 32 et 122 du code de procédure civile, 325 à 330 du code de procédure civile, 1353, 1625 et suivants du code civil, et L. 217-7 du code de la consommation, demande au tribunal de :
Il limine litis,
– déclarer irrecevable M. [B] en son action dirigée contre M. [I] ;
Puis,
– recevoir l’intervention volontaire de Mme [X] [I] ;
Au fond,
– débouter M. [B] de ses demandes à l’égard de Mme [I] ou subsidiairement de M. [I] ;
– condamner M. [B] aux dépens de l’instance ;
– condamner M. [B] à payer à Mme [I] et M. [I] la somme de 1 500 euros à chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de l’irrecevabilité des demandes présentées à son encontre, soulevée in limine litis, M. [I] expose ne pas être le propriétaire dudit véhicule, ce dernier appartenant à sa mère Mme [L] épouse [I]. Il conteste être un garagiste professionnel et précise que la vente a eu lieu au domicile de sa mère.
M. et Mme [I] font valoir que M. [B] échoue à rapporter la preuve tant de l’existence des désordres que de leur antériorité à la vente.
Ils concluent à l’inapplicabilité des dispositions du code de la consommation à l’égard de Mme [X] [L] épouse [I] ainsi qu’au rejet des prétentions au titre d’une action en garantie des vices cachés.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’irrecevabilité de l’action
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
En l’espèce, M. [A] [I] soulève l’irrecevabilité de la demande de M. [V] [B] à son encontre pour défaut de qualité à agir au motif qu’il n’est pas propriétaire du véhicule et qu’il n’a fait qu’accompagner sa mère, Mme [X] [L] épouse [I] dans le cadre de la vente du véhicule de cette dernière.
Il est constant que le véhicule vendu appartenait à Mme [X] [L] épouse [I].
Cependant, ce n’est pas en sa qualité de propriétaire du véhicule mais de vendeur et professionnel de l’automobile inscrit au RCS d’[Localité 5] sous le numéro 972 846 723 que M. [A] [I] a été assigné.
M. [B] produit les fiches Sirene et INPI établissant que M. [A] [I] était immatriculé comme entrepreneur individuel sous l’enseigne commerciale CLEANAUTO16 pour une activité d’entretien et réparation de véhicules créée le 12/06/2024 et cessée le 06/01/2025.
La vente litigieuse est intervenue le 19 décembre 2024 et la panne a été signalée par l’acheteur le 20 décembre 2024, qui a également adressé à M. [I] une demande de remboursement le 3 janvier 2025, donc pendant sa période d’exercice en qualité d’entrepreneur individuel.
M. [I] oppose le fait que la vente s’est faite devant le domicile de sa mère. Cependant, il convient de constater que tant lui-même que son entreprise sont également domiciliés à cette même adresse [Adresse 4] à [Localité 6]. En outre, M. [Z] qui a accompagné M. [B] sur le lieu de la vente atteste avoir été reçu dans un garage à cette adresse.
Il est ainsi suffisamment établi que M. [I] exerçant alors en qualité de professionnel dans l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, a agi comme intermédiaire pour vendre le véhicule appartenant à sa mère.
Dès lors, l’action fondée sur la garantie légale de conformité du code de la consommation est recevable à l’encontre du vendeur professionnel de l’automobile.

Sur l’intervention volontaire Madame [X] [L] épouse [I]
Madame [X] [L] épouse [I] intervient volontairement à l’instance en sa qualité de propriétaire du véhicule litigieux.
En application de l’article 325 du code de procédure civile l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
L’intervention volontaire de Madame [X] [L] épouse [I] est, conformément à l’article 329 du code de procédure civile, principale dans la mesure où elle élève une prétention à son profit.
En l’espèce Madame [X] [L] épouse [I] est propriétaire du véhicule litigieux et a donc intérêt à s’opposer à la demande en réduction de prix formé par Monsieur [V] [B].
Son intervention volontaire sera donc déclarée recevable.

Sur la garantie légale de conformité
L’article L. 217-4 du code de la consommation applicable entre un professionnel et un particulier dispose que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Selon l’article L. 217-5 du même code, le bien est conforme au contrat 
s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.
Elle est due par le vendeur professionnel.
Elle crée une présomption au jour de la vente de l’existence du défaut de conformité apparu dans les 12 mois de la délivrance pour un bien d’occasion. Il appartient au vendeur professionnel de renverser cette présomption.
Le consommateur n’est par ailleurs tenu que de prouver l’existence du défaut et non d’établir la cause de celui-ci ni que son origine est imputable au vendeur.
Pour autant, il appartient à l’acheteur de prouver un véritable défaut de conformité soit parce que le bien ne présente pas les qualités promises soit par son impropriété à l’usage attendu. En matière véhicule d’occasion, il doit produire un élément technique objectif permettant de caractériser le défaut ou un diagnostic précis de la panne.
En l’espèce, M. [I] vendeur professionnel tenu de cette garantie légale de conformité, oppose l’absence de preuve du défaut de conformité et du préjudice de l’acheteur. Il affirme ne pas avoir été mis en situation de pouvoir identifier le défaut de façon contradictoire, et soutient que rien ne justifie du lien de causalité entre les réparations effectuées sur le véhicule et des désordres.
Il résulte des pièces produites, qu’il a été fait état dans les messages échangés entre les parties suite à la vente du 19 décembre 2024 et produits partiellement :
– d’un problème de démarrage, signalé par l’acheteur de la façon suivante « un bouton rouge s’allume, fait du bruit et impossible de démarrer »,
– le vendeur propose d’utiliser « la clé avec batterie car l’autre n’a plus de pile »,
– l’acheteur confirme « il y a un voyant qui fait du bruit avec n’importe quelle clé le véhicule ne démarre pas obligé de débrancher la batterie pour arrêter le bruit »,
– le vendeur propose de « débrancher et rebrancher la batterie et essayer de redémarrer »,
– l’acheteur répond « ça a été fait à plusieurs reprises dès que je rebranche le bruit revient »,
– le vendeur répond « là je peux pas vous dire on n’a jamais eu le problème »,
– l’acheteur ajoute « c’est la carte mère merci »,
– et le vendeur propose qu’il l’appelle.
Le 3 janvier 2025, l’acheteur indique « après le mécanicien qui est passé hier soir, je vous demande le remboursement intégral du véhicule qui est à votre disposition. »
Par ailleurs, le 4 mars 2026, le garage SEMOAUTO atteste avoir reçu le véhicule le 7 janvier 2025 pour une réparation effectuée le 4 avril 2025, portant selon la facture produite sur un problème électrique soit le remplacement de l’Unité centrale habitacle (UCH) et du Boîtier servitude moteur, outre du démarreur et du calculateur.
En l’état, ces éléments évoquent clairement un défaut électrique, ce que ne peut ignorer M. [I] professionnel de l’automobile. M. [B] justifie par la production des messages échangés entre les parties, qu’un défaut électrique est apparu dès le lendemain de la vente, qu’il en a informé M. [I] et que celui-ci n’a proposé aucune solution de réparation.
M. [I] se contente d’affirmer sa qualité de profane en matière de vente de véhicules automobiles, alors qu’il était entrepreneur individuel exerçant une activité d’ « Entretien et réparation de véhicules automobiles légers (45.20A) » au moment de la vente.
Ainsi, les éléments produits sont suffisamment précis pour caractériser le défaut de conformité dont se plaint l’acheteur soit un désordre électrique dont le vendeur a été immédiatement informé et pour lequel il n’a proposé aucune solution de réparation, étant rappelé que le consommateur n’est par ailleurs tenu que de prouver l’existence du défaut et non d’établir la cause de celui-ci ni que son origine est imputable au vendeur.
Enfin, M. [I] oppose que l’acheteur était informé tant des désordres répertoriés par le contrôle technique que d’un problème au niveau de l’injection. Pour autant, il ne démontre pas le lien entre ces défauts connus au moment de la vente et les désordres électriques apparus rapidement après la vente.
Ce défaut de conformité électrique identifié rapidement après la vente, permet de présumer qu’il existait au jour de la vente. M. [I] ne renverse pas cette présomption.
Force est de constater que M. [I] n’a proposé aucune solution réparatoire à l’acheteur et n’a pas discuté précisément du contenu des réparations mentionnées dans la facture, n’apportant aucun élément objectif à l’appui de son affirmation selon laquelle elles ne correspondraient pas aux défauts électriques tel que décrits par M. [B].
Dès lors, M. [I] sera condamné à verser à M. [B] la somme de 1 217,50 euros soit le prix de la facture acquittée pour la réparation de plusieurs défauts électriques effectuée le 4 avril 2025, en réduction du prix de la vente du véhicule litigieux.

La responsabilité de M. [I] ayant été retenue à titre principal alors que celle de Mme [I] était invoquée seulement à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu de statuer sur la responsabilité de Mme [I]. De la même façon, la consultation d’un expert demandée à titre très subsidiaire ne s’est pas révélée indispensable à la solution du litige.

Sur le préjudice de jouissance
M. [B] affirme que l’absence de réponse de M. [I] a aggravé son préjudice de jouissance du fait de l’impossibilité d’utiliser son véhicule, dont il demande réparation à hauteur de 3 000 euros.
Cependant, M. [B] ne prouve pas que l’impossibilité totale d’utiliser le véhicule pendant trois mois résulte de l’attitude de M. [I].
Dès lors, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires
Selon l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il convient de dire que M. [I], succombant à l’instance, supportera la charge des dépens au paiement desquels il sera condamné.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action dirigée contre Monsieur [A] [I] ;
RECOIT l’intervention volontaire de Madame [X] [L] épouse [I] ;
CONDAMNE Monsieur [A] [I]  à payer à Monsieur [V] [B] la somme de 1 217,25 euros, en réduction du prix de la vente du véhicule litigieux au titre de la garantie légale de conformité ;
CONDAMNE Monsieur [A] [I] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT