Copies délivrées le / /2026/ à :
–
Association IMMOBILIERE DU [Adresse 1] : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS)
– [T] [M] : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS)
– Me Olivier FERRETTI : 1 CE + 1 CCC (dossier plaidoirie) (Case)
– Me Didier PILOT : 1 CE + 1 CCC ( dossier plaidoirie) (Case)
– Huissier poursuivant : Me : 1 CCC (LS)
– dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
JUGE DE L’EXÉCUTION

AFFAIRE N° RG 26/00096 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DRR6
MINUTE N°2026/
J U G E M E N T
R E N D U L E : UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

L’ASSOCIATION IMMOBILIERE DU [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son président, Monsieur [F] [A] [Z], domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX

ET :

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [T] [M]
né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me HUREL substituant Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sarah NICOLAI, Juge ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Camille LAMOUR, Greffier ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Aurélie SEGUINEAU, Greffier ;

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 02 Juillet 2026, et mise en délibéré pour mise à disposition le 01 Octobre 2026.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L’Association Immobilière du [Adresse 1] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2], figurant au cadastre Section AO n° [Cadastre 1], mis à la disposition de l’Institution FREMONT, établissement d’enseignement.

M. [T] [M] est propriétaire de l’immeuble contigu sis [Adresse 5] à [Localité 2], cadastré AO n° [Cadastre 2].

Constatant la création de plusieurs fenêtres dans le toit et le mur de l’immeuble de M. [M] imposant des vues directes sur son fonds, l’Association a, le 19 avril 2019, fait assigner M. [T] [M] devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de voir ordonner la suppression de ces vues.

Par jugement du 26 avril 2022, le tribunal judiciaire de Lisieux :
– s’est déclaré incompétent sur la demande d’injonction dirigée contre la commune de [Localité 2] ;
– a rejeté la demande de remplacement des vitrages formée par M. [M] ;
– a rejeté la demande de remplacement de la fenêtre existante par un châssis fixe formée par M. [M] ;
– a ordonné la suppression par M. [M] et à ses frais exclusifs des quatre vues irrégulières que constituent les trois fenêtres de toit type Velux et la fenêtre du premier étage incorporées à son bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 3], cadastré AO n°[Cadastre 2], et ce, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant six mois passé un délai de trois mois à compter de la signification du jugement ;
– a dit que la non-suppression d’une seule de ces vues dans le délai imparti fera courir l’astreinte ordonnée ;
– a rejeté la demande formée par l’Association Immobilière du [Adresse 1] au titre de l’amende civile ;
– a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par l’Association Immobilière du [Adresse 1] ;
– a condamné M. [M] à payer à l’Association Immobilière du [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– a rejeté la demande formée par M. [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– a rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
– a condamné M. [M] aux dépens, excluant le coût du procès-verbal de constat dressé le 7 décembre 2020 par Me [D] ;
– ordonné l’exécution provisoire.

Ce jugement a été signifié à M. [M] suivant acte de Maître [E] [X], commissaire de justice à [Localité 2], le 3 mai 2022.

M. [M] a formé appel de ce jugement le 30 mai 2022.

Par arrêt du 4 février 2025, la cour d’appel de [Localité 4] :
– a infirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux le 26 février 2022 en ses seules dispositions relatives aux modalités de l’astreinte ;
– l’a confirmé pour le surplus des dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau du seul chef infirmé et y ajoutant,
– a assorti la suppression ordonnée à l’encontre de M. [T] [M] à ses frais exclusifs des quatre vues irrégulières que constituent les trois fenêtres de toit type Velux et la fenêtre du premier étage incorporées à son bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 3], cadastré AO n°[Cadastre 2], d’une astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard pendant six mois passé un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt ;
– a rejeté les autres demandes des parties ;
– a condamné M. [T] [M] à payer à l’Association Immobilière du [Adresse 1] 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d’appel ;
– a rejeté la demande formée par M. [T] [M] sur ce même fondement ;
– a condamné M. [T] [M] aux entiers dépens.

Cet arrêt a été signifié à M. [T] [M] suivant acte de la Scp [Y] [U] [N] [H] [D], commissaires de justice à Lisieux, le 25 février 2025.

M. [T] [M] a fait réaliser des modifications sur les trois vélux sans justifier que ces modifications ont bien supprimé les vues illicites.

Des photographies prises lors des travaux réalisés en mai 2025 montrent que l’artisan, debout dans l’encadrement du vélux, avait une vue plongeante sur la cour de l’établissement scolaire.

Il n’est pas justifié que la distance entre le plancher et les trois ouvertures du toit soit supérieure à 190 cm, et il apparait en outre que le verre est totalement transparent.

Concernant la fenêtre qui donne directement sur la propriété voisine, M. [M] a indiqué que les travaux pourraient être effectués dans le courant du mois de janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, l’association immobilière du [Adresse 1] a fait assigner M. [M] devant le juge de l’exécution afin de liquider l’astreinte fixée par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 4] du 4 février 2025 et de prononcer une nouvelle astreinte.
A l’audience du 2 juillet 2026, les parties étaient représentées par leur conseil qui ont soutenu les termes de leurs dernières écritures.

Aux termes de ses dernières écritures, et au visa des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, l’association immobilière du [Adresse 1] demande au juge de l’exécution de :
– Condamner M. [T] [M] à payer à l’Association Immobilière du [Adresse 1] la somme de 14 720 euros arrêtée au 25 février 2026 au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 4] du 4 février 2025, signifié à partie le 25 février 2025,
– Fixer une astreinte définitive pour l’exécution dudit arrêt à la somme de 500 euros par jour de retard commençant à courir le 26 février 2026 jusqu’à parfaite exécution de la décision,
– Condamner M. [T] [M] à payer à l’Association Immobilière du [Adresse 1] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner M. [T] [M] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières écritures, et au visa des 54 et 117 du code de procédure civile et de l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, M. [M] demande au juge de l’exécution de :
A titre principal,
– Prononcer la nullité de l’assignation délivrée à la requête de l’Association Immobilière du [Adresse 1],
– Déclarer en conséquence celle-ci irrecevable en son action et la débouter de toutes ses demandes,
Subsidiairement,

– Dire et juger que toute demande d’astreinte de fixation où liquidation est infondée et débouter l’Association Immobilière du [Adresse 1] de ses demandes,
Plus subsidiairement encore,
– Réduire l’astreinte liquidée dans les plus larges proportions et dire n’y avoir lieu à nouvelle astreinte,
En tout état de cause,
– Condamner l’Association Immobilière du [Adresse 1] à payer à Monsieur [T] [M] la somme 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action

En vertu de l’article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L’objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative.

Aux termes de l’article 114 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En vertu de l’article 117 du même code, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
Le défaut de capacité d’ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

En l’espèce, M. [M] invoque l’irrecevabilité de l’action de la demanderesse pour vice de fond emportant nullité de l’assignation. A l’appui de cette prétention, il soutient que l’assignation introductive d’instance a été délivrée au nom de l’association agissant « poursuite et diligence de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège » alors que la loi ne définit pas l’organe chargé de représenter une association en justice, de telle sorte que l’acte ne comporte pas d’indication sur le représentant légal de l’association, ce qui emporte nullité de l’assignation pour vice de fond même en l’absence de grief.

L’association conteste cette fin de non-recevoir en justifiant aux termes des pièces produites aux débats qu’il résulte des statuts de l’Association Immobilière du [Adresse 1] que son président la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile (article 17), qu’aux termes du procès-verbal de la réunion des conseils d’administration des 18 mars 2024, 13 janvier 2025 et 27 novembre 2025, que M. [F] [A] en est le président et que ce dernier a été autorisé à ester en justice suivant délibération n° 9 du PV du Conseil d’administration du 13 janvier 2025. L’association ajoute qu’en outre, cette omission de mention a été régularisée.

Ainsi, la demanderesse démontre sa capacité à agir en justice.

En tout état de cause, l’omission de cette mention est constitutive d’une irrégularité de forme et non de fond, et M. [M] ne fait la démonstration d’aucun grief.

En conséquence, l’action de l’Association Immobilière du [Adresse 1] sera déclarée recevable.

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

L’article 1353 du code civil dispose « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

Il s’en déduit que le juge de l’exécution doit procéder à une analyse du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées dans l’exécution de son obligation.

En l’espèce, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lisieux a, par jugement du 26 avril 2022, notamment condamné M. [M] à supprimer à ses frais exclusifs les quatre vues irrégulières que constituent les trois fenêtres de toit type Velux et la fenêtre du premier étage incorporées à son bien immobilier sis [Adresse 6] à Lisieux (14100), cadastré AO n°[Cadastre 2], et ce, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant six mois passé un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

La cour d’appel de [Localité 4], par un arrêt du 4 février 2025, a infirmé ledit jugement en ses seules dispositions relatives aux modalités de l’astreinte pour la fixer provisoirement à 80 euros par jour de retard pendant 6 mois passé un délai de 6 mois à compter de la signification de l’arrêt, signification intervenue le 25 février 2025.

En l’espèce, l’association immobilière du [Adresse 1] sollicite la liquidation de ladite astreinte fixée à 80 euros par jour de retard à hauteur de 14 720 euros, pour la période du 25 août 2025 au 25 février 2026 soit 184 jours de retard.

A l’appui de cette prétention, elle produit aux débats, s’agissant des trois fenêtres de toit type velux, des photographies démontrant qu’elles ont été surélevées et non pas supprimées, ce qui est corroboré par la facture établie par l’entreprise [J], du 6 mai 2025, qui démontre qu’elle est intervenue au service de M. [I] pour procéder notamment à la « dépose et repose des velux suite à la demande judiciaire ». L’entreprise [J] atteste que « les velux situé [Adresse 7] on bien été remonté de 50 centimère ».

Ces éléments sont également corroborés par le procès-verbal de constat dressé par Me [C] le 27 février 2026 à la requête de M. [M]. Il y est indiqué que « entre l’arête de la traverse inférieure du bâti de fenêtre toit, côté vitrage et le niveau du sol, la hauteur relevée est de 1,80 mètre environ ». Il est conclu ensuite que « ce qui signifie que pour avoir une vue à travers la fenêtre, il faut mesure 1,90 à 1,92 mètres environ, et se coller à la vitre de la fenêtre pour voir à travers cette vitre ».

M. [M] fait valoir que conformément aux « mises en situation [réalisées par le commissaire de justice] il apparaît qu’une personne ayant une taille moyenne ne peut par les ouvertures, fenêtre ouverte ou fermée, bénéficier de vue ».

Or, cet argument n’est pas sérieux, et en tout état de cause inopérant pour justifier que les vues depuis ces velux ont été supprimées, suppression qui doit être totale, et non pas réservée à certaines personnes en fonction de leur taille.

S’agissant de la fenêtre ouverte dans le mur qui devait également être supprimée, l’association fait valoir que M. [M] l’a fait remplacer par un mur de brique de verre mais qu’elle ne serait pas conforme aux dispositions de l’article 677 du code civil en ce qu’elle serait à moins d’1,90 mètre du plancher, ce qui est confirmé par la photographie n°6 intégrée au procès-verbal de constat du 27 février 2026 produit par M. [M].

En considération de l’ensemble de ces éléments, M. [M] ne rapporte pas la preuve de s’être libéré de ses obligations.

M. [M] sollicite une réduction de montant de l’astreinte si elle devait être liquidée compte tenu du fait que lui auraient été diagnostiqués des troubles cognitifs ayant une incidence sur sa mémoire. Il produit en ce sens notamment un certificat médical du Centre Mémoire en date du 7 avril 2026 qui en atteste et affirme que la mise en place d’un « accompagnement pour les actes administratifs » serait nécessaire.

Pour autant, compte tenu de l’ancienneté du présent litige, ce moyen invoqué n’est pas de nature à justifier qu’il soit fait droit à sa demande de réduction du montant de l’astreinte litigieuse.

Ainsi, l’astreinte doit être liquidée comme suit pour la période du 25 août 2025 au 25 février 2026, soit 184 jours à 80 euros, soit un total de 14 720 euros.

Sur le prononcé d’une nouvelle astreinte

L’association immobilière du [Adresse 1] sollicite le prononcé d’une nouvelle astreinte, cette fois-ci définitive, de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

Compte tenu de l’inexécution totale de ses obligations par M. [M], il convient de faire droit à la demande de prononcé d’une nouvelle astreinte, laquelle sera provisoire et fixée à la somme de 250 euros par jour de retard passé un délai de 5 mois à compter de la signification du présent jugement et pour une durée de 6 mois.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

M. [M] qui succombe à la présente instance, sera tenu des entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à l’association immobilière du [Adresse 1] la charge de la totalité des frais qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits et qui ne sont pas compris dans les dépens. En conséquence, M. [M] sera condamné à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé qu’en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

Déclare recevable l’action de l’association immobilière du [Adresse 1] ;

Liquide l’astreinte provisoire telle que prononcée par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 4] du 4 février 2025 à la somme de 14 720 euros arrêtée au 25 février 2026 ;

Condamne M. [T] [B] [P] [M] à payer cette somme à l’association immobilière du [Adresse 1], avec intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

Condamne M. [T] [B] [P] [M] à satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 4] du 4 février 2025, sous astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard, commençant à courir 5 mois après la signification de la présente décision et pour une durée de 6 mois ;

Condamne M. [T] [B] [P] [M] aux dépens ;

Condamne M. [T] [B] [P] [M] à payer à l’association immobilière du [Adresse 1] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit dès sa notification.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE