TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 24/09/2026
JUGEMENT DU JUGE

Code : 22G AUX AFFAIRES FAMILIALES
Dossier : N° RG 24/00955 – N° Portalis DBZC-W-B7I-D6XQ
N° de minute : 26/01202

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE

DEMANDEUR :

[X] [H] divorcée [M]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Eric CESBRON, avocat au barreau de LAVAL

DÉFENDEUR :

[E] [M]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me François-Xavier LANDRY, avocat au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST
Greffier lors des débats : Isabelle NEFF

DÉCISION rendue le 24/09/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [X] [H] et Monsieur [E] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 6] (53), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 25 juillet 2023 par Maître [D], notaire à [Localité 7] (72), soumettant leurs rapports patrimoniaux au régime de la séparation des biens.
De cette union sont issus trois enfants : [V], né en 2003 (majeur) ; [A], né en 2005 (majeur) et [S], né en 2009.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 8 décembre 2022, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a organisé les mesures provisoires entre les époux pendant la procédure de divorce et a, notamment, attribué la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 2] sur la commune de [Localité 8], à titre onéreux à l’époux, à charge pour lui de payer les prêts et charges y afférents à titre d’avance sur les opérations de liquidation du régime matrimonial.et ce, à compter du 12 septembre 2022, date de l’introduction de la demande.
Par jugement du 14 mars 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.
Par acte du 4 novembre 2024, Madame [X] [H] a fait assigner Monsieur [E] [M] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 1] aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage du régime matrimonial ; dire que Monsieur [E] [M] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 12 septembre 2022 jusqu’au partage effectif, désigner Me [T] [M], notaire à [Localité 9], pour procéder aux opérations de liquidation ; condamner Monsieur [E] [M] aux dépens et à une indemnité de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance d’incident du 28 mai 2026, le juge de la mise en état a :
Constaté le désistement des demandes de M. [E] [M] tendant à voir réaliser une expertise immobilière et à la prisée du mobilier, et celui de Mme [X] [H] tendant à voir fixer une indemnité d’occupation à hauteur de 853,40 € et à voir communiquer un document bancaire ;Constaté l’accord des parties pour fixer la valeur de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8], à la somme de 200 000 €,Condamné M. [E] [M] à payer à Mme [X] [H], à titre provisionnel sur l’indemnité d’occupation à devoir par M. [E] [M], la somme de 5 000 €,Condamné M. [E] [M] à payer à Mme [X] [H] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile permettant un exposé des prétentions et moyens des parties sous la forme d’un visa des conclusions des parties avec indication de leur date ;
Vu l’assignation en liquidation partage du régime matrimonial délivrée par Mme [X] [H] à M. [E] [M] le 4 novembre 2024 ;

Vu les dernières conclusions de Mme [X] [H] signifiées par RPVA le 3 juin 2026 ;

Vu les dernières conclusions de M. [E] [M] signifiées par RPVA le 16 juin 2026 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 29 juin 2026 fixant l’affaire sans audience, et plaçant l’affaire en en délibéré au 24 septembre 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande et l’ouverture des opérations de liquidation et partage
Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.
L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
En l’espèce, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions de la demanderesse quant à la répartition de l’actif.
Il est démontré par la production des courriers échangés entre les parties, leurs conseils et les notaires, que les démarches amiables n’ont pas abouties.
Par conséquent, la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire est recevable et sera ordonnée, conformément à la demande des deux ex-époux.

Sur la désignation d’un notaire
Selon l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.
Selon l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
En l’espèce, au vu de la nécessité, notamment, d’estimer le montant de l’indemnité d’occupation, de préciser les montant des éléments bancaires, et d’évaluer le mobilier, il paraît indispensable, conformément à la demande concordante des parties sur ce point, de procéder à la désignation d’un notaire aux fins d’établir un acte liquidatif après estimation de l’ensemble de ces biens et des droits de chacun.
En l’absence d’accord sur le notaire à désigner, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, le notaire est choisi par le tribunal. Les époux s’accordent simplement sur le fait que le notaire désigné ne soit ni Maître [Q], ni Maître [Z] [P].
Le bien immobilier objet du litige étant situé sur la commune de [Localité 10] (72), il convient de désigner Me [L] [R], notaire sur la commune d’[Localité 11].
Conformément aux dispositions de à l’article R.444-61 du code de commerce, il convient de fixer une provision de 1.500 euros à valoir sur les émoluments du notaire ainsi désigné. Cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 750 euros chacune, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente décision, sans autre avis.
En cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, l’autre partie est autorisée à provisionner en ses lieux et places.

Sur la liquidation et le partage de l’indivision post-communautaire
Les parties sollicitent de voir constater leur accord pour voir fixer à hauteur de 200 000 € la valeur du bien immobilier indivis sis [Adresse 2] sur la commune de [Localité 8] ; pour voir dire que le mobilier sera attribué à M. [E] [M] ; pour voir dire que les soldes des comptes bancaires indivis seront partagés par moitié.
Il y aura lieu de constater leur accord.
En revanche, contrairement à ce qu’indique M. [E] [M], Mme [X] [H] n’a pas formulé le souhait de voir attribuer l’intégralité du mobilier indivis à M. [E] [M] sans contrepartie. De fait, à ce stade, il ne pourra qu’être dit que cette attribution se fera sous réserve des droits de Mme [X] [H] dans le cadre des opérations de partage.
Les parties s’accordent également sur le fait qu’une indemnité d’occupation est due par M. [E] [M] au titre de son occupation du bien indivis. Mme [X] [H] sollicite que le point de départ de l’indemnité d’occupation soit fixé au 12 septembre 2022 jusqu’au partage. M. [E] [M] s’en rapporte à justice sur ce point.
Sur ce, il résulte de la lecture de l’ordonnance sur mesures provisoires du 8 décembre 2022 que l’attribution de la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à l’époux à titre onéreux à compter du jour de l’introduction de l’instance, soit le 12 septembre 2022.
En conséquence, il y a lieu de dire que celui-ci sera redevable d’une indemnité d’occupation depuis le 12 septembre 2022 et jusqu’au jour du partage. Le montant sera déterminé par les parties dans le cadre des opérations de partage, avec l’aide du notaire à qui il appartiendra de formuler des propositions d’estimations. Il devra être tenu compte de la provision accordée à Mme [X] [H] dans le cadre de l’ordonnance sur incident du 28 mai 2026, sous réserve que celle-ci ait bien été versée.

Sur les dépens et les autres frais irrépétibles
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en partage judiciaire de Mme [X] [H],
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial de Mme [X] [H] et M. [E] [M] ;
DESIGNE pour y procéder Maître [L] [R], notaire à [Localité 12], sise [Adresse 3], (tel:[XXXXXXXX01] [Courriel 1])
DESIGNE le juge commis du tribunal judicaire de Laval pour surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur d’éventuelles difficultés et rappelle qu’il procède au remplacement du notaire commis si nécessaire,
FIXE à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis ;
DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 750 euros chacune, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente décision, sans autre avis ;
AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places
ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
Les décisions de justice,le livret de famille,les actes notariés de propriété de l’immeuble sis [Adresse 4] les actes et tout document relatif aux donations et successions,la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),les relevés bancaires de la période de vie commune et concomitants à la date de separation,les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,une liste des crédits en cours,une liste du mobilier indivis
DIT que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis. Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ;
RAPPELLE que selon les dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile :
le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord , désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable;en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d’acte.le procès verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’ accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’ aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’ acte;le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties,RAPPELLE que selon les dispositions de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations,
ETEND la mission du notaire à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ou toute assurance-vie ouverts au nom de Mme [X] [H] et M. [E] [M] ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera à l’entité chargée de la gestion de ces fichiers ;
ORDONNE, à cet effet, et, au besoin, requiert les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;
CONSTATE l’accord des parties pour fixer la valeur du bien immobilier sis [Adresse 2] sur la commune de [Localité 13] à la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000 €)
CONSTATE l’accord des parties pour voir partager par moitié les soldes des comptes bancaires indivis,
CONSTATE l’accord des parties pour voir attribuer à M. [E] [M] l’intégralité du mobilier indivis,
DIT que cette attribution sera faite sous réserve des droits de Mme [X] [H] dans le cadre des opérations de liquidation,
DIT que s’agissant du bien immobilier indivis sis [Adresse 5], le notaire procèdera à une évaluation de la valeur locative en établissant la moyenne d’au moins deux estimations réalisées par étude notariale et par une ou plusieurs agences immobilières,
DIT que M. [E] [M] est redevable, au titre de son occupation privative du bien immobilier indivis sis [Adresse 6] [Localité 14], d’une indemnité d’occupation à compter du 12 septembre 2022 et jusqu’au partage,
RAPPELLE que, par ordonnance d’incident du 28 mai 2026, une provision de 5 000 € à valoir sur l’indemnité d’occupation due par M. [E] [M] a été fixée à la charge de celui-ci et au bénéfice de Mme [X] [H],
DIT que, sous réserve d’avoir été réglée, cette somme viendra en déduction de l’indemnité d’occupation due dans sa globalité,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge aux affaires familiales